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Le médiateur de crédit

Les entreprises qui ne peuvent pas demander des prêts classiques afin de mieux gérer leur activité peuvent passer par un médiateur de crédit. Comme son nom l’indique, celui-ci a pour principale mission d’accompagner le chef d’entreprise en difficulté financière pour obtenir son prêt. Et ce, en collaboration étroite avec les directeurs départementaux de la Banque de France. Reste à savoir qu’il existe des critères d’éligibilité pour en bénéficier. De même, il y a des démarches à respecter depuis le dépôt du dossier jusqu’à obtention de l’argent. Le tout est expliqué ci-dessous dans notre article.
médiateur
Sommaire :

  • Qui peut saisir la méditation du crédit aux entreprises ?
  • Qu’est-ce qu’un médiateur national de crédit ?
  • Quelles sont les étapes de la médiation ?
  • Quels en sont les avantages ?

Qui peut saisir la médiation du crédit aux entreprises ?

Un chef d’entreprise passant par une difficulté financière peut toujours solliciter sa banque pour obtenir un prêt. Mais, il n’est pas rare que sa demande soit refusée pour une raison quelconque. N’oublions pas que les banques dites traditionnelles sont actuellement réticentes devant ce type de risques. Un entrepreneur peut dans ce cas-là avoir recours au médiateur de crédit pour résoudre ses problèmes d’argent. Et ce, quels que soient la taille de son entreprise, son activité et le nombre de ses salariés.

Les conditions d’éligibilité à la médiation :

Comme nous l’avons déjà remarqué, les particuliers ne peuvent pas être concernés par cette procédure. La médiation du crédit est alors ouverte exclusivement aux entreprises appartenant à tous les secteurs d’activité. En particulier, celles qui passent par des difficultés financières et qui ne peuvent pas les résoudre avec leurs banques ou assureurs. Actuellement, parmi les PME qui sollicitent souvent le médiateur national ou régional du crédit, on trouve celles du secteur du commerce, des services et des bâtiments. Or, tous les autres secteurs sont évidemment concernés, comme l’artisanat, les professions libérales, l’agriculture, l’industrie, etc.

L’essentiel est que l’entreprise soit enregistrée au Registre du commerce. Ensuite, le refus de la banque ne voulant pas octroyer son argent doit être lié à une activité professionnelle. Nous tenons à vous informer que les associations peuvent aussi saisir le médiateur du crédit. Une seule condition à respecter est qu’elles soient soumises aux impôts commerciaux.

Qu’est-ce qu’un médiateur national du crédit ?

Créée depuis 2008, la médiation du crédit est un dispositif public fait pour apporter l’aide aux entreprises en difficulté financière. Cela se fait à travers la mission d’un médiateur national. Mais aussi, à travers 150 médiateurs de crédit régionaux qui sont moins connus. Ceux-ci sont les directeurs départementaux de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer. Le premier médiateur national de crédit en France fut René Ricol. Ensuite, ce fut Gérard Rameix en septembre 2009 et Jeanne-Marie Prost en 2013. Finalement, le Président de la République nomme Fabrice Pesein médiateur national en janvier 2015. Le profil de ces personnes est alors bien déterminé, des personnalités respectées et de grande confiance.

Le rôle d’un médiateur du crédit :

Tout comme la Commission de surendettement de la Banque de France pour les particuliers, le médiateur de crédit aide et accompagne les entreprises. Sa principale mission est de parvenir à trouver une solution convenable pour sauver la situation financière critique d’un chef d’entreprise. Celui-ci ne pouvant pas trouver un arrangement avec ses partenaires bancaires finira par trouver le financement convenable à l’aide de la médiation. Ainsi, les problèmes d’argent qui peuvent être résolus par le médiateur de crédit sont de natures différentes. Cela pourrait être la difficulté d’obtenir un crédit bancaire ou une autorisation de découverts, le besoin de fonds propres ou de décote… Au final, le but de la médiation est de sauver la situation de l’entreprise, son activité professionnelle et ses employés.

Le tiers de confiance de la médiation :

Avant de contacter le médiateur national de crédit, un chef d’entreprise peut être d’abord accompagné par l’un des tiers de confiance de la médiation. Ces derniers sont désignés dans chaque département afin d’accompagner gratuitement les chefs d’entreprise dans les démarches de la médiation. Ils les accueillent et étudient leurs situations et dossiers afin de les orienter vers les démarches à entreprendre. Puis, ils les aident à construire leur demande de manière à accélérer son traitement. Ils la déposent ensuite sur le site spécialement prévu pour cela.

Mais en aucun cas un tiers de confiance de la médiation ne peut donner un avis favorable ou défavorable sur un dossier de médiation. Et de même, il doit intervenir dans le strict respect des règles de confidentialité.

Quelles sont les étapes de la médiation ?

La médiation du crédit aux entreprises passe principalement par 5 étapes. La première démarche à faire est le dépôt d’un dossier qui doit être bien préparé pour augmenter les chances d’approbation. Ensuite, des documents concernant le chef d’entreprise, sa société et ses partenaires bancaires ou assureurs doivent être réunis. La validation du dossier sur le site de médiation (voir ci-dessus) déclenche la procédure. Il sera immédiatement étudié par les équipes concernées. En cas d’admission du dossier, les banques concernées sont automatiquement informées de l’ouverture de la procédure. Elles disposent de 7 jours calendaires afin de revoir leur décision. Elles peuvent soit justifier leur refus, soit trouver un arrangement amiable pour la situation.

L’intervention du médiateur de crédit :

Dans le cas où aucune solution n’est trouvée entre la banque concernée est le chef d’entreprise qui a saisi la médiation, le médiateur départemental est alors sollicité. Celui-ci se chargera de diriger les discussions entre les deux parties afin d’identifier et résoudre le problème d’argent. Il peut, s’il le souhaite, être aidé par les tiers de confiance de la médiation. Il doit par la suite informer le chef d’entreprise de la décision prise avec l’assureur ou le partenaire bancaire. Si l’entreprise voit que l’arrangement trouvé n’est pas satisfaisant, elle a tout le droit de demander la révision de son dossier. Mais d’une façon générale, cette démarche permet de trouver des solutions personnalisées et bien précises pour l’entreprise en question.

Important : si aucune solution n’est trouvée malgré l’intervention du médiateur départemental de crédit, c’est le médiateur national qui alors intervenir. Une admission du dossier de demande doit être faite de sa part dans un délai maximal de 8 jours.

Comment contacter le médiateur national du crédit ?

Saisir la médiation de crédit aux entreprises est un dispositif gratuit, simple et peut se faire directement en ligne. Il suffit de remplir et de valider un dossier de médiation à l’aide du formulaire disponible sur le site susmentionné. En outre, les numéros de téléphone suivants sont également disponibles :

En France Métropolitaine : 01 10 00 12 20

En Outre-Mer : 08 00 00 81 10/08 00 64 26 42/08 00 11 19 71 (numéros verts)

Quels en sont les avantages ?

De très bonnes raisons peuvent encourager un chef d’entreprise à déposer un dossier de médiation. Il s’agit tout d’abord d’une solution efficace pour protéger son activité et ses salariés. C’est aussi la manière la plus rapide et la plus sûre pour trouver le financement convenable face à une situation financière difficile. Ensuite, contacter le médiateur du crédit et les acteurs financiers qui peuvent l’aider, c’est être accompagné dans le problème d’argent. C’est aussi être orienté vers les solutions sur mesure selon le cas. En effet, sont aussi concernées par la médiation les entreprises qui rencontrent des difficultés avec leurs assureurs de crédit.

Les 5 principaux avantages en bref :

En pratique, voilà les principaux avantages de la médiation de crédit aux entreprises :

  • Une procédure ouverte à toutes les entreprises enregistrées au Registre du commerce.
  • Un service rapide, gratuit et 100 % confidentiel.
  • Un contact rapide dans seulement 48 h avec le médiateur de crédit.
  • Un traitement local du dossier par le médiateur départemental en premier lieu.
  • Des solutions concertées et adaptées à la situation financière.

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