LE SURENDETTEMENT, UNE SITUATION ÉTRIQUÉE ET TRÈS DÉLICATE !

 

La plupart d’entre nous connaissent aujourd’hui le processus de l’endettement, car qui peut prétendre à présent ne pas avoir besoin d’une aide financière afin de répondre à tous ses besoins dans une société de consommation telle que la nôtre ! Cependant, cet engagement financier oblige chaque endetté de payer ses dettes auprès de son ou de ses créanciers, autrement et en cas d’accumulation de ces obligations, il peut se trouver dans une situation assez difficile, celle de surendettement. Dans ce cas-là, déposer une demande de dossier de surendettement auprès de la Banque de France est peut-être une solution avantageuse, mais qui entraîne certainement ses risques et ses conséquences.

 

Sommaire :

 

Pourquoi le surendettement ?

 

Dans la société de consommation actuelle, rares sont ceux qui arrivent à répondre à leurs besoins familiaux, à avoir un bien immobilier ou à acheter une voiture sans pour autant avoir recours aux organismes de crédit. Or, dans certains cas, et suite à des risques imprévisibles de la vie, le salarié trouve des difficultés à gérer aisément son budget. Il se trouve donc dans une situation délicate et ne peut pas s’en sortir sans avoir un appui financier. Cette situation de surendettement est généralement l’objet de l’un des facteurs suivants :

 

  • L’incapacité totale de régler ses charges, car le taux de mensualités dépasse les capacités de remboursement de l’emprunteur qui ne peut plus gérer son budget.
  • La diminution dans les revenus mensuels suite à un aléa quelconque de la vie (chômage, accident de travail, retraite, invalidité temporaire, etc.) qui entraîne systématiquement une impuissance de régler ses dettes.
  • L’abaissement dans la capacité de remboursement mensuel soudainement changée suite à de nouvelles dépenses telles que le déménagement, l’accouchement, les études privées, etc.
  • L’incapacité de payer les frais supplémentaires et les pénalités dus au retard dans le paiement.

 

Comment établir un dossier de surendettement ?

 

Lorsqu’on ne peut plus faire face aux créances que l’on doit, ni avoir un endettement supplémentaire qui peut par conséquent aggraver la situation, le salarié se trouve malheureusement dans une situation de surendettement et risque d’être inscrit au FICP (fichier national des interdits de remboursement des crédits aux particuliers). Dans ce cas-là, la personne endettée est appelée à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

 

En effet, ce type de dossier concerne seulement les particuliers de nationalité française, qui résident en France, et dont les dettes non payées sont strictement relatives à la vie personnelle et familiale et non pas à la vie professionnelle. Pour ainsi, l’emprunteur doit fournir une description détaillée de ses créances et de leur finalité ainsi que des informations exactes sur son état financier. Chaque dossier doit alors contenir :

 

  • – Le formulaire cerfa n° 13594*01.
  • – Une lettre de demande de dossier de surendettement signée par le demandeur en personne.
  • – Une déclaration sur les dettes non payées et sur les rémunérations déjà accordées aux créanciers.

 

Après la réception de votre demande, une attestation de dépôt de dossier vous sera livrée dans les 48 heures. Celle-ci pourra vous servir de preuve de bonne foi auprès de vos créanciers. Mais vous êtes désormais considéré comme interdit bancaire et toutes les banques auront connaissance de votre situation financière. Cela ne vous dispense en aucun cas de payer toutes les dettes que vous devez à vos prêteurs respectifs.

 

Une fois votre dossier fut accepté, vous recevez, ainsi que vos créanciers, une notification de la décision de recevabilité. Désormais, c’est la Banque de France qui prend en charge la négociation de vos dettes avec vos prêteurs et qui établit la nouvelle mensualité à payer auprès de chacun d’entre eux, selon des plans de redressement qui seront normalement conformes à votre profil et à votre situation financière.

 

Dossier de surendettement soumis à la Commission :

 

Tout particulier endetté et qui ne peut plus faire face à l’ensemble de ses créances peut déposer un dossier de surendettement pour bénéficier de l’intervention de la Commission de surendettement auprès de ses organismes prêteurs afin de trouver un arrangement financier pour ses dettes non payées. Cette personne endettée doit résider en France et avoir la nationalité française.

 

En fait, il n’existe pas un taux précis de créances non payées pour juger une personne surendettée, mais cela est déterminé selon sa situation familiale, professionnelle et budgétaire. Et c’est selon ces mêmes principes que la Commission arrive à établir un plan de réconciliation au profit du surendetté.

 

Elle mesure d’abord le montant nécessaire pour que le salarié puisse gérer correctement ses dépenses quotidiennes (loyer, eau, électricité, etc.). Ensuite, et en vue du budget restant consacré au remboursement de dettes, la Commission peut proposer les solutions qui peuvent être adaptées selon le cas. Et après le consentement de l’emprunteur et de ses prêteurs, le plan sera rédigé et signé de la part des deux parties.

 

Dossier de surendettement irrecevable par la Commission :

 

Il faut savoir qu’un dossier de surendettement déposé auprès de la commission de surendettement n’est pas systématiquement accepté, mais cela selon des critères bien déterminés. Outre les informations fournies dans votre dossier de demande, la Banque de France peut également vous demander des renseignements supplémentaires concernant le caractère non professionnel de vos dettes ainsi que votre situation de surendettement qui ne doit pas relever d’une faillite personnelle.

 

Dans le cas où vous êtes une personne très endettée ou que vos dettes ne soient pas relatives à des prêts personnels, votre dossier sera malheureusement irrecevable par la Commission. Une lettre qui notifie l’irrecevabilité sera donc adressée seulement au demandeur. Toutefois, celui-ci se réserve toujours le droit d’avoir recours au juge de l’exécution dans les quinze jours qui suivent la déclaration de la décision de la Commission de surendettement.

 

Conclusion :

 

Un salarié peut jouir, aujourd’hui, de plusieurs opportunités financières qui lui servent d’aide efficace afin de bien gérer ses finances, et c’est ainsi que le nombre des personnes endettées auprès des organismes financiers ne cesse d’augmenter. Cependant, la situation devient parfois critique lorsque les dettes seront accumulées et que l’emprunteur manque à ses obligations de paiement. Il sera ainsi obligé d’établir un dossier de surendettement afin de bénéficier de l’intervention de la Commission de surendettement qui va essayer de trouver un accord aimable vis-à-vis de ses créanciers.

 

Le surendettement ne constitue pas donc un phénomène rare dans la société actuelle, mais une situation étriquée qui demande plus de conscience de la part des demandeurs de prêts en termes d’obligations exigées par un engagement assez important tel que le Crédit bancaire.

 

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