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Comment éviter la déchéance du terme ?

Qu’est-ce que la déchéance du terme ?

Avoir souscrit un crédit auprès de votre banquier ou auprès d’un organisme de financement est avoir pris l’engagement de rembourser la totalité du montant dû en fonction de vos conditions contractuelles. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si vous ne parvenez pas à payer vos mensualités dans les délais convenus, votre prêteur trouvera le droit d’appliquer la clause de déchéance du terme et mettre fin à votre crédit avant même la date prévue. La déchéance du terme est alors une sanction déclarée dans le contrat conclu entre l’emprunteur et l’organisme de crédit. Elle ne peut être appliquée que dans le cas d’un emprunteur défaillant, qui ne règle pas ses échéances d’une manière régulière et à temps prévu. Le plan d’amortissement envisagé ne pourrait pas pour ainsi être établi et l’institution bancaire ou financière exigera dès lors le paiement immédiat de toutes les sommes dues, intérêts de retard et pénalités inclus.

L’emprunteur qui ne pourra pas régler sa situation financière pourra risquer de sacrifier la totalité de ses revenus personnels afin de rembourser ses mensualités restantes. Encore pire lorsqu’il s’agit d’un crédit immobilier lié à une hypothèque, c’est le bien immobilier qui va être saisi par la banque qui désire récupérer certainement son argent. Cette situation de surendettement ou d’incapacité de payer ses dettes mènera inévitablement à l’interdiction bancaire dont la conséquence la plus néfaste est celle de ne plus pouvoir obtenir un nouveau prêt. Bon à savoir pour éviter cette situation embarrassante que les contrats de crédit sont différents, certains envisagent trois fois de manquement au paiement pour déclencher la clause de déchéance du terme, certains d’autres se limitent à deux mois seulement. Dans les deux cas, la décision de l’organisme prêteur ne sera prise qu’après des procédures de règlement à l’amiable mises en place avec le débiteur.

Les solutions possibles à envisager dans cette situation embarrassante :

Comme cela est déjà mentionné, la clause de déchéance du terme qui figure dans le contrat de crédit autorise à l’établissement financier d’exiger un paiement immédiat du capital restant dû dans le cas où la personne emprunteuse ne paye pas ses mensualités dans les délais prévus. Cependant, s’il s’agit d’un remboursement régulier selon les conditions contractuelles, l’organisme prêteur ne peut en aucun cas exiger un tel paiement anticipé. En outre, avant d’atteindre cette situation d’incapacité totale de payer ses échéances à terme, notamment lorsqu’il s’agit d’une difficulté financière passagère, un emprunteur pourrait toujours en parler à son organisme prêteur afin de trouver ensemble un échéancier de remboursement qui convient le mieux à ses capacités de paiement.

En effet, plusieurs solutions peuvent être envisagées afin qu’un débiteur puisse se protéger de la sanction pouvant être appliquée par sa banque ou société de financement quant à son manquement de remboursement de son emprunt. Selon certains contrats d’endettement, un emprunteur est toujours en mesure d’appliquer la clause de report de mensualités, c’est-à-dire de faire reporter une ou deux échéances une fois par an durant la durée de remboursement de son crédit. Or, en cas de difficulté financière plus importante comme le divorce, la perte d’emploi ou l’invalidité professionnelle temporaire, un débiteur pourra expliquer à son organisme prêteur les causes de son incapacité actuelle de gérer ses dettes et demander un délai de paiement à négocier selon sa situation d’endettement. Dans le cas d’un avis défavorable de la part du banquier, un délai de grâce pourra être demandé au juge du tribunal d’instance dans le but de lui demander une suspension du paiement conformément à l’article 313-12 du code de la consommation. Le juge peut accepter de suspendre le remboursement du crédit pour une durée maximale de 2 ans.

Le recouvrement de créances :

De son côté, l’organisme prêteur dispose de ses recours possibles afin de pouvoir récupérer son argent dans le cas de défaillance dans le paiement. Il pourra au début signaler au débiteur par une simple lettre de relance (ou lettre de rappel) le défaut de remboursement et l’argent qui lui est dû. N’oublions surtout pas que cela pourrait toujours être dû à un simple oubli après une pause de remboursement indiquée dès le départ dans les clauses contractuelles par exemple. Or, si la personne emprunteuse ne répond pas à ses obligations dans les délais prévus, alors un courrier recommandé avec accusé de réception lui sera envoyé par sa banque ou son organisme financier afin de l’avertir des conséquences qui peuvent résulter de son manquement au paiement. Cela est toujours inclus dans les tentatives de récupérer l’argent à l’amiable.

Dans certains cas, notamment lorsque le montant du capital restant dû est assez important, comme dans le cas du prêt immobilier, le créancier applique son droit d’avoir recours à la justice afin d’obtenir son argent. Il pourra dès lors saisir la garantie, la caution personnelle ou le bien immobilier mis en hypothèque en contrepartie des mensualités non payées par la personne emprunteuse. Cette dernière sera préalablement informée par un huissier du titre exécutoire obtenu par le prêteur. L’injonction de payer est alors l’étape judiciaire la plus courante afin qu’une banque ou société de financement puisse récupérer son argent. Mais attention, ces procédures contentieuses engagent certaines dépenses et peuvent être aussi chères afin de les mettre en œuvre.

Conclusion :

L’endettement est par définition un engagement que pourrait faire un emprunteur vis-à-vis d’un organisme prêteur. L’obligation de payer vos mensualités dans le délai prévu dans le contrat d’endettement est indispensable pour éviter une situation aussi embarrassante telle que le fichage bancaire. Pour ce faire, il faut en premier lieu éviter de dépasser vos capacités de remboursements et de vérifier la stabilité de vos revenus ainsi que vos dettes déjà en cours avant même de décider de souscrire un crédit. D’autre part, il est convenu de vérifier les conditions contractuelles de votre crédit qui doivent préciser dès le début le montant de chaque mensualité, la valeur des intérêts et la date de fin des remboursements. N’oublions surtout pas de s’assurer de la présence ou non de la clause de déchéance du terme et de report de mensualités. Cela donnera plus de sérieux à votre investissement et à l’opération financière dans laquelle vous envisagez de vous engager.

En outre, si c’est au cours du cycle de vie de votre emprunt que vous constatez votre incapacité de gérer vos dettes, alors nous vous conseillons de réagir en urgence et de négocier la situation avec votre banquier étant la personne la plus consciente de votre historique bancaire et de la gravité de votre situation financière actuelle. Il pourra pour ainsi vous orienter vers la solution la plus optimale comme le rachat de crédit qui grâce à la restructuration de vos dettes pourra vous faire bénéficier ou bien d’un taux d’intérêt plus avantageux, ou bien d’une durée de remboursement plus importante. Cela vous permettra de jouir d’une certaine sérénité financière afin de mieux gérer votre nouvel emprunt.

 

 

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