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Que faire en cas d’incident de paiement ?

Il peut arriver que vous perdiez la capacité de payer votre crédit immobilier ou à la consommation à l’échéance. Cependant, ne plus payer deux mensualités consécutives est considéré par les banques comme incident de paiement. Votre créancier peut vous réclamer la situation et utiliser son droit de recouvrement, pas forcément à l’amiable ! Sachez alors que votre contrat peut prévoir des solutions pour cet éventuel problème d’argent. Sinon, il existe des recours possibles pour en sortir sans tomber dans le fichage bancaire. Alors, découvrez nos solutions en cas d’incident de paiement en continuant à lire notre article.
incident de paiement
Sommaire :

  • Le report de mensualité
  • Le découvert bancaire autorisé
  • Le rachat de crédit
  • Le recours aux garanties
  • La Commission de surendettement en dernière alternative

Le report de mensualité :

Vos charges augmentent au cours du cycle de vie de votre prêt et vous empêchent de payer vos mensualités ? Prévenez vite votre organisme prêteur. Plusieurs banques et sociétés de crédit vous permettent d’effectuer un report d’échéance en cas de difficulté financière temporaire. Il s’agit d’une pause dans le remboursement qui vous permet de reporter le règlement d’une mensualité vers le mois prochain. Cela vous permet de surmonter votre défaillance financière passagère et de rééquilibrer votre budget. Or, cette option est à préciser pendant la signature du contrat dans une clause spécifique. Ensuite, c’est selon votre organisme prêteur que vous pouvez répéter cette opération pour 2 ou 3 fois par an. Si c’est la Société Générale, sachez que vous pouvez demander une pause de paiement tous les 4 mois. Et ce, pour tous les types de prêts à la consommation. Mais attention, cette solution pourrait être bien coûteuse.

Les principales conséquences financières :

La souplesse de paiement dont vous pouvez bénéficier face à un problème d’argent n’est pas gratuitement offerte par votre prêteur. Même si vous reportez les échéances, vous devez vous acquitter des intérêts générés par votre dette. De même, cela va entraîner un allongement dans la durée de paiement et augmente le coût total de l’emprunt. C’est-à-dire si vous faites une pause de paiement d’un mois, vous ajoutez une mensualité à la durée de votre crédit. Vous devez alors payer des intérêts complémentaires à ceux prévus à l’initial dans votre contrat. Ainsi, plus la durée de suspension est importante, il y aura plus à payer vers la fin du prêt. Reste à savoir que pour les crédits immobiliers, cette option est moins souple. Certaines banques exigent un écart d’au moins 12 mois entre chaque demande de report d’échéance.

Le découvert bancaire autorisé :

La majorité des banques associent à leurs formules de comptes bancaires des autorisations de découvert. Cette option pourrait être une alternative intéressante en cas de difficulté financière temporaire. Les banques accordent à leurs clients la possibilité d’avoir une petite avance d’argent dans la limite d’un plafond autorisé. À la première rentrée d’argent, la banque se paye son argent avec bien sûr des agios liés à l’opération. Mais attention, le découvert bancaire n’est pas un droit, vous devez en demander l’activation du service à votre banque. Celle-ci est libre d’accepter ou non votre demande, car plusieurs facteurs entrent en compte. En particulier, votre salaire stable et régulier, votre bon historique bancaire et votre relation optimale avec la banque.

Combien coûte le découvert bancaire ?

Cette opération est une solution simple et rapide en cas de besoin d’argent en urgence. Cette avance de crédit peut bien régler une mensualité en retard. Mais, comme le report d’échéance, elle a aussi un prix. Nous parlons seulement de ceux qui disposent de cette option de découvert bancaire autorisé ! Sachons alors que les agios appliqués par les banques qui l’autorisent sont très variables. Or, cette rémunération peut être calculée de 2 manières, soit proportionnelle, soit forfaitaire. Les agios proportionnels dépendent de l’opération de paiement sur votre compte. Ils sont liés aux sommes que vous demandez et à la durée du découvert. Pour les agios forfaitaires, ils sont invariables pour toutes les situations de découvert et pour tous les débiteurs.

Nous vous conseillons cependant de ne pas dépasser les plafonds autorisés par votre banque. Dans ce cas, vous devez vous acquitter de frais complémentaires en plus des agios. Ces pénalités coûtent cher avec un coût moyen de 8 €/incident et un maximum autorisé de 80 €/mois.

Le rachat de crédit :

Si vous ne parvenez plus à régler vos dettes à l’échéance, pensez à optimiser le paiement de votre crédit. Parmi les solutions les plus convenables en cas de précarité financière temporaire, le rachat de prêts. Cela vous permet de regrouper l’ensemble de vos créances en une seule dont vous payez une mensualité unique et adaptée. Vous pouvez choisir le rallongement de la durée de remboursement pour payer moins les mois. Comme le rapport de mensualité, cela entraîne l’augmentation du coût total de votre prêt. Vous pouvez alors renégocier un taux d’intérêt réduit afin de rembourser plus vite, mais surtout, moins cher. Ainsi, vous prenez un peu d’air pour dépasser vos problèmes d’argent sans tomber dans les incidents de paiement. Nous vous conseillons alors de faire jouer la concurrence entre les organismes prêteurs, car vous trouverez ainsi des offres économiques.

À quoi faut-il faire bien attention ?

En demandant un rachat de crédit, vous pouvez ne pas vous diriger vers votre banquier. Il est possible de trouver une offre plus intéressante chez une banque concurrente ou une société de financement. Or, vous devez faire attention en négociant les pénalités de paiement anticipé, les frais de dossier et la nouvelle assurance. Faites inclure ces dépenses dans le calcul de la nouvelle mensualité pour vous assurer que vous payez moins les mois. De même, si vous choisissez de réduire les mensualités, faites attention au montant que vous devez régler en total. Avec une durée de paiement plus importante, vous payez plus d’intérêts et cela devient coûteux à long terme.

Utilisez les simulateurs de rachat de crédit en ligne ou faites appel à un courtier spécialisé. Fin négociateur, cet intermédiaire financier peut vous apporter les meilleures conditions de paiement. C’est ainsi que vous garantissez la rentabilité de votre rachat de crédit sur vos finances.

Le recours aux garanties :

Avant de souscrire un crédit, il faut d’abord penser à comment le garantir. Même dans le cas d’un crédit à la consommation, nous vous recommandons vivement de présenter une garantie de prêt. Ceci est parfois une condition obligatoire chez plusieurs banques, sinon un atout fondamental pour l’emprunteur. Une garantie solide lui permet d’optimiser ses conditions d’emprunt et de se protéger en cas de défaillance. Alors, si vous ne pouvez plus payer votre crédit, profitez de votre contrat d’assurance emprunteur ou de votre bien hypothéqué. Faites appel à votre société de cautionnement ou même à votre garant solidaire. Cela dépend de la manière que vous avez choisie pour garantir votre prêt à l’initial.

Votre contrat d’assurance emprunteur :

En souscrivant votre crédit, votre banque vous a certainement attaché une offre d’assurance emprunteur. Et ce, même dans le cas d’un crédit à la consommation afin qu’elle préserve ses intérêts en cas d’incident de paiement. Votre mensualité intègre alors le capital emprunté, les intérêts et le coût d’assurance. Bien sûr, vous pouvez avoir choisi la délégation de votre assurance pour profiter d’une garantie sur mesure. Alors, pourquoi ne pas en profiter lorsque vous avez des problèmes d’argent ? Selon la formule dont vous avez choisi, vous pouvez bénéficier d’une couverture adaptée en cas de maladie, d’accident ou d’invalidité. Bref, pour les accidents de la vie qui entraînent la diminution de votre capacité de paiement. C’est alors votre assureur qui prend en charge le remboursement des mensualités à la limite des conditions contractuelles convenues.

L’hypothèque d’un bien immobilier :

Un prêt peut être garanti par une hypothèque, on parle dans ce cas d’un prêt hypothécaire. C’est-à-dire, l’emprunteur met en garantie un bien immobilier en contrepartie de l’argent alloué. Cette opération lui permet de décrocher le crédit d’une manière optimisée, car le prêteur est rassuré de récupérer son argent. Or, l’hypothèque est un acte notarié qui entraîne des dépenses liées à la rémunération du notaire et au droit d’enregistrement. Faites bien vos calculs avant de l’engager. Mais, si vous passez par une véritable précarité financière permanente, cette garantie peut sauver la situation. Juridiquement, votre prêteur a le droit de saisir le bien hypothéqué afin de se payer son argent dû. Cela vous fera perdre votre logement peut-être, mais vous évite un fichage bancaire imminent.

La société de cautionnement :

Si vous avez choisi de garantir votre crédit par une caution, vous pouvez trouver la solution adaptée en cas d’impayé. C’est votre organisme de cautionnement spécialisé qui se porte garant des paiements en cas de défaillance. Ainsi, il règle toutes les sommes dues à la banque. Puis, il trouvera avec vous un moyen de paiement adapté à votre situation budgétaire actuelle. Cette alternative coûte moins cher que la mise en hypothèque, avec des démarches administratives moins complexes. Une seule condition est à respecter cependant, votre prêteur doit accepter ce type de garantie. Nous vous conseillons alors de contacter le Crédit Logement. Cette société spécialisée est le partenaire de la plupart d’établissements de crédit.

Le garant solidaire :

Une solution rare, mais que vous pouvez engager est le transfert de votre dette à votre garant de crédit ! Ce tiers solvable ayant garanti le paiement de votre prêt peut vous offrir un coup de main. Juridiquement, cette personne s’engage dans le paiement de la dette en cas de défaillance de l’emprunteur principal. Cette opération est assez courante lorsque le demandeur de prêt ne peut pas justifier d’une grande solvabilité. Alors, si le garant peut s’acquitter des sommes dues, il les règle avec l’organisme prêteur. Après, il peut se trouver un arrangement de paiement avec l’emprunteur, notamment si les impayés ne sont pas importants. Ce recours est bien fréquent au sein de la même famille et entre les amis.

La Commission de surendettement en dernière alternative :

L’application des solutions susmentionnées peut s’avérer parfois compliquée si vous n’avez aucun moyen de remboursement. De même, si vous n’arrivez pas à trouver un arrangement amiable avec votre banque qui refuse ces alternatives de paiement. La Commission de surendettement est alors votre dernier recours. Cet organisme public a pour mission de vous trouver une solution de paiement avec votre créancier. Et si votre situation est vraiment aggravée, elle peut effacer vos dettes après l’accord du Juge d’instance bien évidemment. L’essentiel est d’agir en vitesse avant que votre créancier ne recoure aux procédures de recouvrement de créances judiciaires.

Après l’étude de votre dossier, c’est à la Commission de vous orienter vers le plan qui vous convient. Soit elle opte pour le plan conventionnel de redressement après le consentement de votre prêteur. Soit, les procédures d’un rétablissement personnel commencent si votre situation est irrémédiablement compromise.

Effacement de la dette, qui est concerné ?

Si vous ne pouvez plus payer vos dettes, même avec des mensualités réduites, vous pouvez demander un effacement de dettes. Ce jugement ne peut être prononcé que par un tribunal d’instance après l’étude de votre dossier de surendettement. Pour en bénéficier, vous ne devez pas avoir un salaire stable et suffisant. Ensuite, vous ne devez posséder aucun bien à vendre pour payer l’argent dû. Dans ce cas, la Commission recommande une procédure d’établissement personnel sans liquidation judiciaire. Ensuite, elle la transmet au Juge pour qu’il prononce sa décision. Après étude de votre situation, le juge peut décider l’effacement de toutes les dettes non professionnelles en cours. Cela vaut la régularisation de vos incidents de paiement, mais entraîne un fichage bancaire pour au moins 5 ans.

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