Il peut arriver qu’un débiteur ne parvienne plus à payer ses dettes à l’échéance. Pour trouver une solution à ce décalage de paiement, les créanciers concernés disposent de plusieurs recours possibles. C’est alors à cette étape qu’on peut parler d’un recouvrement de créances qui débute souvent par une phase amiable. Cette étape est très importante, car c’est elle qui laisse survenir ou non les autres moyens de récupération des sommes dues. Suivez notre guide afin de faire le point sur toutes vos questions sur cette solution.
Sommaire :
- Ce qu’il faut savoir sur le recouvrement amiable
- Qui peut intervenir pour une remise de dettes ?
- Quelles sont les procédures à engager ?
- Comment réagir en cas de recouvrement amiable de créances ?
- Que faire si la difficulté financière persiste ?
Ce qu’il faut savoir sur le recouvrement amiable :
Lorsqu’un débiteur se trouve dans une précarité financière qui l’empêche de payer à temps, sa dette se transforme en impayé. Pour y remédier, les créanciers disposent de plusieurs démarches avant de recourir aux procédures judiciaires. Ces démarches permettent à un prêteur de récupérer son argent tout en gardant les bonnes relations commerciales avec la personne emprunteuse. C’est alors dans ce cas qu’on parle du recouvrement amiable de créances. Il s’agit d’un moyen qui permet d’obtenir un paiement sans procès contentieux au premier temps. Cela veut dire que si le créancier n’obtient pas un règlement amiable de son argent, il peut recourir à d’autres mesures conservatoires ou judiciaires.
Quels sont les avantages d’un arrangement amiable ?
Une partie créancière a toujours intérêt à procéder d’abord au recouvrement amiable de dettes. Cela lui permet de trouver un arrangement avec la personne emprunteuse sans payer les coûts supplémentaires du recours judiciaire. Ensuite, elle pourrait renégocier les modalités de paiement et avoir une partie des sommes dues dans les plus brefs délais. Elle pourrait par exemple renoncer aux pénalités de retard à condition d’avoir un versement immédiat d’une partie importante des créances. N’oublions pas que cela lui permet aussi de récupérer son argent tout en gardant les bonnes relations avec son client. L’essentiel est que les deux parties aient la volonté de mettre fin au problème avec des moyens amiables.
Qui peut intervenir pour un recouvrement de créances ?
Engager une procédure d’arrangement amiable auprès d’un mauvais débiteur peut être fait par le créancier lui-même. Et ce, par l’envoi d’une lettre de relances simple ou recommandée avec accusé de réception. Le prêteur peut aussi réclamer directement les sommes dues par un appel téléphonique. Or, il peut par contre déléguer cette mission à une entreprise de recouvrement spécialisée ou à un huissier de justice.
Quel est le rôle des sociétés de recouvrement spécialisées ?
Les cabinets de recouvrement amiable de créances ont la mission de récupérer l’argent dû que les emprunteurs doivent payer à une partie créancière. Cela pourrait être un prêteur, un bailleur, une entreprise, un commerçant… Ces créanciers ont souvent recours à ces cabinets lorsqu’ils souhaitent avoir un arrangement amiable avec un mauvais débiteur. Et ce, sans passer par les voies judiciaires, ce qui paraît être plus rentable ! En effet, les agences de recouvrement doivent être mandatées par leur client en moyennant un contrat. Celui-ci doit obligatoirement contenir les sommes à recouvrir, la rémunération de l’agence et sa police d’assurance.
Les obligations d’une société de recouvrement :
L’activité d’une société de recouvrement est régie par le Code des procédures civiles d’exécution. Elle est alors soumise au contrôle du procureur de la République afin d’éviter toute forme d’abus pouvant être exercée sur le consommateur. En effet, pour récupérer l’argent de leurs clients, ces sociétés peuvent recourir à plusieurs méthodes abusives. Cela pourrait être à travers les harcèlements téléphoniques, l’atteinte à la vie privée et les courriers menaçants. Pour ce faire, le non-respect des textes qui réglementent cette activité peut entraîner des sanctions importantes d’ordre pénal.
En quoi consiste l’intervention de l’huissier de justice ?
Dans le cadre du recouvrement amiable, un créancier peut également faire appel à un huissier de justice. Ayant la même mission d’une société de recouvrement spécialisée, il exige au débiteur le paiement de ses dettes. Sa rémunération est à la charge exclusive de la partie créancière. L’huissier délivre une sommation de payer considérée comme une mise en demeure. Et ce, par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception. Bon à savoir cependant, qu’un huissier ne peut pas pénétrer au domicile du débiteur sans sa permission ! Il ne peut pas également exercer aucune forme de pression, de menace ou de harcèlement pour obtenir l’argent dû.
Procédure simplifiée de recouvrement amiable :
Dans le cas où les sommes prêtées sont inférieures à 4 000 €, le créancier peut obtenir un titre exécutoire en ayant recours à un huissier. Et ce, sans être obligé à saisir un tribunal. Les dettes doivent avoir une cause contractuelle ou résulter d’une charge de copropriété. L’huissier envoie dans ce cas une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur pour l’obliger au paiement. Mais, il ne peut pas procéder à l’exécution forcée. Celle-ci doit être effectuée par un autre huissier de justice.
Quelles sont les procédures à engager ?
Afin de récupérer les sommes impayées à l’amiable, les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice envoient au débiteur des lettres de relance. Cela pourrait être en courrier simple ou avec accusé de réception. Il s’agit alors de la tentative formelle d’appeler un emprunteur en retard de paiement à régler ses dettes. Or, pour être valable, cette lettre de mise en demeure doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- Nom et dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable (société ou huissier), son adresse ou siège social.
- Une indication de l’activité de recouvrement amiable de l’impayé.
- Nom et dénomination sociale du créancier, son adresse ou siège social.
- L’origine et le montant des sommes dues en détail (montant principal, intérêts, pénalités).
- Délai, lieu et modalités de paiement des sommes dues.
À partir de cette mise en demeure, le débiteur est officiellement considéré comme en retard de paiement. Cette situation peut éventuellement entraîner des dommages et des intérêts à régler également.
Les appels téléphoniques et les visites :
D’autres moyens de remise de dettes à l’amiable sont aussi possibles outre la mise en demeure, comme les appels téléphoniques et les visites chez le débiteur. La partie créancière peut charger son service contentieux d’appeler directement le débiteur pour régler ses dettes en retard. Elle peut aussi se déplacer sur son lieu d’habitation afin de le rappeler de ses obligations de paiement. Cependant, ces recours doivent respecter certaines conditions. Ils ne doivent présenter aucune forme de pression ou de menace envers le débiteur, sa famille, ses voisins ou ses amis.
Les conditions de la relation avec le débiteur :
En informant la personne emprunteuse sur l’exercice de la phase du recouvrement amiable des créances, le prêteur doit obligatoirement respecter les conditions suivantes :
- Le respect du caractère confidentiel des informations obtenues par la société de recouvrement ou l’huissier de justice. Ces données ne doivent pas être divulguées ou utilisées pour d’autres fins.
- Éviter les termes menaçants ou de mépris dans la lettre à envoyer au débiteur.
- Ne pas envoyer de courriers ou de fax sur le lieu de travail de l’emprunteur sans son accord préalable.
- Les horaires de prise de contact avec lui doivent être convenables et ne lui causent aucune gêne ni pression.
- Ne pas utiliser une fausse identité afin d’intimider le débiteur, en particulier par les huissiers de justice.
- Ne pas empêcher la personne emprunteuse d’avoir accès à toute information qui le concerne ou concerne ses dettes impayées.
Comment réagir en cas de recouvrement amiable de créances ?
En recevant la lettre de mise en demeure, le débiteur concerné doit vérifier que le courrier le concerne. Il faut d’abord s’assurer de l’identité de la partie créancière et de la dette réclamée. Celle-ci doit être certaine et justifiée par le prêteur qui doit apporter la preuve de sa demande. Ensuite, son montant doit être précisément indiqué et réellement dû par la personne emprunteuse. Aucun frais supplémentaire ne doit être facturé, en particulier les frais de l’huissier ou de la société de recouvrement. Ensuite, la créance réclamée ne doit pas être trop ancienne. Une facture de consommation d’énergie qui date de plus de 5 ans par exemple.
Que faire si vous ne devez pas la créance réclamée ?
Un débiteur possède le droit de contestation sur le fond de la dette qu’un créancier puisse lui réclamer. S’il peut apporter les justificatifs pour prouver qu’il ne doit aucun argent, il peut en informer directement l’huissier ou l’agence de recouvrement. Puis, il doit envoyer une lettre avec accusé de réception au créancier lui expliquant son refus du recouvrement de la dette. Il est vivement conseillé dans ce cas de garder une copie du courrier reçu et celle de la lettre envoyée à la partie concernée. Et de même, s’il s’agit de dette trop ancienne nommée dette prescrite. Attention, certaines sociétés de recouvrement rachètent les anciennes dettes d’entreprises créancières. Ensuite, elles essayent de récupérer de tous les moyens l’argent dû auprès des débiteurs.
Que faire si vous devez la créance réclamée ?
Si après vérification du courrier reçu, vous vous rendez compte que vous devez bien la somme réclamée, alors vous avez deux manières de faire. Si vous possédez l’argent demandé, envoyez votre règlement directement à votre prêteur. Et ce, par une lettre recommandée avec accusé de réception. Mais, il peut arriver que vous ne puissiez pas payer votre dette en une seule fois. Dans ce cas, vous pouvez demander à l’huissier ou à la société de recouvrement un échelonnement de la dette. Vous pouvez aussi le demander directement à votre créancier. L’acceptation de ce dernier doit être formalisée par un accord rédigé entre vous.
Que doit faire la partie créancière ?
En contrepartie de votre règlement de dette totale ou partielle, le créancier doit vous remettre une quittance qui détaille le montant perçu. De leur part, l’agence de recouvrement et l’huissier de justice doivent informer le créancier de tout paiement total ou partiel effectué. Les sommes versées pour la société doivent être transférées au créancier dans un délai maximal d’un mois et de six semaines en ce qui concerne l’huissier. De même, ils doivent lui transmettre toute proposition ou demande de votre part concernant le recouvrement amiable de vos créances.
Que faire si la difficulté financière persiste ?
Si malgré le recours au recouvrement à l’amiable demandé par votre créancier vous vous trouvez incapable de régler vos dettes, demandez-lui une prolongation de la durée de paiement. Cette solution convient souvent aux prêteurs dans le cadre d’un crédit à la consommation. Allonger la durée de paiement augmente bien le prix total de la dette tout en garantissant la récupération des sommes dues. Ensuite, le créancier peut, en acceptant l’échelonnement de la dette exiger une indemnité de retard. Celle-ci ne dépasse pas souvent 4 % de la somme totale réclamée.
Recourir au Juge d’instance :
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre prêteur ou que vous recevez une ordonnance de payer par un huissier, adressez-vous au juge. Ensuite, vous pouvez lui demander une prolongation dans le délai de paiement de votre dette. En cas d’avis favorable, la nouvelle durée de remboursement ne peut pas dépasser les deux ans. Or, cela demeure une période intéressante afin de pouvoir retrouver l’équilibre de votre budget.
Saisir la Commission de surendettement :
Si votre situation financière est précaire d’une manière que vous ne trouvez aucune solution à l’amiable, vous devez saisir la Commission de surendettement. Vous devez le faire aussitôt que possible avant que votre situation ne s’aggrave davantage. En particulier, auprès de vos créanciers. Après étude de votre dossier, c’est la Commission qui vous oriente vers le plan le plus convenable dans votre cas. De plus, si vous possédez un bien immobilier, les choses peuvent se dérouler d’une manière plus optimale. Nous vous orientons vers notre guide sur le surendettement afin de tout savoir sur le sujet avant de vous engager.