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Vos solutions au surendettement

Sommaire :

Êtes-vous une personne surendettée ?

Le surendettement est l’incapacité totale d’un débiteur de faire face à ses charges mensuelles, et par conséquent, son impuissance de rembourser ses créances. Ces personnes dont la situation financière s’avère désormais assez critique, soit par faute d’une gestion appropriée de leur budget, soit par un éventuel accident de la vie, représentent malheureusement une partie remarquable de la population française (700 000 personnes surendettées en 2008 selon les statistiques de La Banque de France).

Cependant la mauvaise gestion des ressources mensuelles ou l’abus d’emprunts n’est pas toujours la principale raison du surendettement (19 % des dossiers selon une étude de La Banque de France), cela est surtout relatif aux aléas de la vie suite à des problèmes aggravés de santé, le chômage, la situation économique décroissante, la modestie des revenus, etc. (64 % des dossiers déposés à la Commission).

Or, avant de déposer votre dossier à la Commission de surendettement, il faut être réellement en situation de personne trop endettée et totalement incapable de gérer vos dettes personnelles. Vous devez également faire preuve de loyauté et de bonnes fois face au remboursement de l’argent que vous devez à vos créanciers. Dans ce cas-là, vous pouvez bénéficier d’orientations et de médiations de la part des établissements de crédit spécialisés, sinon de la part d’un interlocuteur de rigueur qu’est La Banque de France.

Le rachat de crédit : votre solution au surendettement :

Le regroupement de dettes ou le rachat de crédit s’avère aujourd’hui une solution efficace qui permet au débiteur d’allonger la durée de remboursement de ses mensualités et de retrouver une part supplémentaire de revenus disponibles, et par conséquent une certaine sécurité financière.

Le regroupement de dettes offre plusieurs avantages distincts et peut être un outil d’allégement de crédits. C’est un organisateur financier capable de réduire le montant de paiements que vous devez effectuer chaque mois en vous faisant gagner le temps et l’effort nécessaire pour suivre et payer toutes vos charges courantes. Cela peut être aussi un moyen avantageux pour vous aider à rembourser plus rapidement vos créances. Il peut vous aider à améliorer votre pointage de crédit en réduisant le risque d’être en retard ou de manquer vos paiements.

Ainsi, ce mécanisme vous aide largement à organiser vos finances et à les rendre moins compliquées selon la gravité de votre situation. Il est important de comprendre le principe de chaque opération financière afin que vous puissiez choisir l’éventualité qui vous convient le mieux. Beaucoup de personnes confondent ces choix, car certaines options peuvent nuire à votre qualité de crédit comme certainement le choix de la faillite personnelle. Pour cela, veillez à vérifier vos disponibilités de remboursement avant de vous engager :

  • Le rachat de crédit : cette procédure consiste à regrouper vos dettes en un seul prêt. Ce choix fonctionne mieux si vous êtes propriétaire et qualifié pour ce type de prêt, qui peut refinancer votre propriété. L’objectif donc, est d’avoir un prêt de consolidation de dettes avec un plus bas taux d’intérêt qui vous permettra de dépenser, de rembourser et également de se débarrasser de vos créances.
  • La gestion de dettes : fréquemment nommée assistance aux personnes endettées. Les organisations de prêts spécialisées conseillent les emprunteurs afin de les aider à maîtriser leurs finances. Idéalement, les sociétés d’assistance font apprendre aux clients la manière d’opérer un budget, d’organiser un calendrier à suivre pour payer leurs dettes et de s’y attacher. Elles n’offrent pas de prêts ou de négociations, parce que ces sociétés fonctionnent rarement avec les créanciers et sont à but non lucratif, c.-à-d. elles ne vous facturent aucuns frais. Si vous choisissez cette éventualité, vous devez être conscients de l’existence de certaines associations exploitantes, donc vous devez chercher minutieusement afin de trouver la bonne compagnie.
  • L’allégement de dettes : les entreprises d’allégement de dettes sont généralement nommées entreprises de règlement de dettes ou de réduction de créances. Cette procédure fonctionne mieux avec les dettes liées aux cartes de crédit et avec les créances non garanties. Une bonne entreprise vous offrira une réduction de 30 % à 70 %, et mettra en place un système qui vous permettra de payer un seul montant chaque mois. Cette entreprise versera alors les paiements à vos créanciers. Dans ce cas-là, elle essaye de négocier, avec vos créanciers et en votre nom, une meilleure réduction de dettes, et également des taux d’intérêt les plus bas. De même, elle s’engage à vous débarrasser des pénalités et des frais du paiement tardifs. Pour ce choix, vos dettes regroupées doivent dépasser les 10 000 euros.
  • La négociation personnelle : si votre dette est plus petite, de 2 500 euros jusqu’à 5 000 euros, alors une négociation personnelle efficace pourra se dérouler avec vos créanciers principaux. La plupart de ces derniers seront à votre écoute, et ils seront prêts à parvenir à un accord. Donc, expliquez votre situation et demandez de réduire le taux d’intérêt, les pénalités, et même de réduire la somme de votre dette afin que vous puissiez régler plus rapidement votre situation financière. Il reste essentiel que vous reteniez les conditions de l’accord, sinon, le créancier peut rapidement vous intenter un procès.
  • La faillite personnelle : c’est votre dernier choix et ne doit être envisagé que si les choix ci-dessus ont échoué et que votre dette est si importante. Dans ce cas, la faillite personnelle semble être le seul moyen pour se débarrasser de votre créance. Ainsi, il sera mieux de demander un avis juridique avant d’y procéder, car la faillite vous affectera pendant plusieurs années.

Qu’est-ce que la Commission de surendettement :

Depuis le 31 décembre 1989, la Commission départementale de surendettement régie par la loi Neiertz est venue à l’aide des particuliers en situation de surendettement. Dépendant de La Banque de France, cette organisation régionale a pour objectif de trouver les solutions appropriées pour chaque dossier de surendettement, et d’orienter le débiteur concerné soit vers un plan d’accord aimable avec ses créanciers principaux, soit pour un plan de rétablissement personnel pouvant entraîner un effacement total ou partiel de ses dettes. L’essentiel, c’est que cette personne surendettée parvient à rembourser l’argent qu’elle doit dans les conditions les plus favorables à sa situation d’endettement.

Concrètement, la commission de surendettement, après réception du dossier de surendettement, étudie la gravité de la situation financière du débiteur et vérifie la nature de ses dettes dans une date maximale de trois mois. Ensuite, elle l’informe de sa décision concernant la recevabilité ou non de son dossier. Si le dossier est déclaré recevable, la commission dispose de neuf mois pour annoncer sa décision d’orientation et prévoir soit pour un plan conventionnel entre le débiteur et ses créanciers, soit pour un plan de redressement personnel. Il faut savoir que la Commission de surendettement ne prend en compte que les dettes non professionnelles.

Attention, la Commission de surendettement ne peut rien imposer. La décision de recevabilité ainsi que la décision d’orientation ne peuvent passer à l’exécution qu’après le consentement total des deux parties : emprunteur et prêteur. Autrement, c’est le juge de l’exécution qui peut soit forcer la décision, soit trouver un autre arrangement propice.

Le plan conventionnel pour négociation de dettes :

Les débiteurs en France sont aujourd’hui confrontés à de graves difficultés concernant le remboursement de leurs obligations mensuelles en raison des récentes turbulences financières et des aléas de la vie qui ont affaibli leurs ressources et revenus. D’une part, le phénomène que les banques appellent « accident de la vie » peut surgir soudainement après un divorce, une invalidité professionnelle, un éventuel licenciement de travail, un risque aggravé de santé et diminuer les capacités budgétaires de la famille d’une manière remarquable. Le débiteur devient dans ce cas très impuissant pour pouvoir payer ou même entretenir ses créances (le surendettement passif). D’autre part, la plupart des salariés ont encouru des crédits massifs, dont la plupart sont souvent irréfléchies et mal étudiées (le surendettement actif). Malheureusement, ces personnes trop endettées finissent par être enserrées dans le cercle vicieux du surendettement. Elles sont menacées par les organismes de crédits ou les créanciers qui les harcèlent et les avertissent pour les rembourser dans les délais impartis.

Quand l’État a constaté les difficultés réelles des débiteurs, il a offert plusieurs programmes et procédures de négociation de dettes entre le débiteur et ses crédirentiers. Cela permet de trouver un accord aimable entre eux, alléger la situation financière embarrassante de l’emprunteur et préserver l’argent que l’on doit au prêteur.

Ce plan conventionnel demeure l’un des programmes de règlement de dettes les plus avantageux. Ce programme permet au débiteur de négocier ses dettes avec ses créanciers principaux en leur informant de ses incapacités financières exactes afin de les convaincre du fait d’obtenir une réduction de dettes qui peut dépasser la moitié. Il est donc dans votre meilleur intérêt de suivre les étapes de ce processus et de bénéficier des multiples services financiers offerts dans ce cadre et dont le plus efficace est de déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement départementale la plus proche de votre domicile.

Cette commission est tenue par la loi du Code de la consommation afin de travailler avec légitimité pour orienter la personne endettée vers la solution la plus appropriée dans son cas, et ce selon la gravité de sa situation d’endettement. La négociation aimable de dettes entraîne la réduction des taux d’intérêt, la prolongation du délai de remboursement, la suspension des dettes pour une durée maximale de deux ans, etc. Cela permet certainement au débiteur de reprendre le souffle et de gérer consciencieusement son budget.

Une chose dont vous devez prendre en considération est le fait de vous engager dans des prêts nécessaires et bien étudiés auprès des établissements de crédit les plus prestigieux puisque vous avez le choix dès le début de vous référer à un organisme de rigueur. Ensuite, il est recommandé de ne pas vous inscrire dans de nouveaux crédits lors de la restructuration de vos créances en cours.

Le rétablissement personnel :

Lorsque les dettes deviennent impossibles à gérer, les débiteurs commencent à rechercher les formes d’allégement et de restructuration de crédit. En effet, les créances deviennent ingérables et les endettés deviennent incapables de payer les versements de leurs mensualités du moment où leurs revenus sont limités ou affaiblis par les multiples charges courantes et les lourds crédits, dont la plupart sont irréfléchis et rapides.

Plusieurs raisons contribuent à cet effet. La récession économique actuelle a entraîné une réduction du revenu, de nombreux licenciements de travail, et une augmentation remarquable dans les prix de produits nécessaires. En conséquence, le taux d’intérêt courant applicable est également en augmentation. En vérité, de telles circonstances ont aggravé la situation financière particulièrement de ceux qui sont déjà enfoncés dans les dettes.

À vrai dire, beaucoup de débiteurs ont été endettés tout simplement parce qu’ils ne connaissent pas le mode d’opération des opérateurs de cartes de crédit en particulier sur les taux d’intérêt qui varient de 15 % à 20 %. Les personnes qui ont cette carte ont généralement recouru au programme de dossier de surendettement pour être orientées par la Commission du surendettement vers le plan le plus approprié dans leur situation.

Le plan du rétablissement personnel est alors conçu dans le cas où le débiteur se trouve dans une situation très étriquée, celle du débiteur insolvable. Il ne peut plus rembourser ses dettes et la négociation aimable avec ses créanciers principaux devient impossible. Le juge de l’exécution peut dans cette étape déclarer l’effacement définitif des créances après liquidation de tous les biens appartenant à la personne endettée (tout ce qu’elle possède sauf le strict minimum pour vivre ou pour exercer sa profession). Un liquidateur est dès lors désigné par le juge afin de vendre le patrimoine du débiteur (logement y compris si ce dernier en est le propriétaire) dans une durée de douze mois. Il est déclaré en situation de faillite civile, mais il ne doit plus rien à personne.

Comment se défaire du surendettement ?

« Être en situation de surendettement » est pratiquement tout à fait différent d’« être en endettement », car dans ce dernier cas, le débiteur a déjà déposé un dossier d’endettement auprès de La Banque de France, et par conséquent ne peut plus bénéficier du service de rachat de crédit. Pour cela, et avant d’avoir recours aux établissements spécialisés dans la gestion de crédits, il doit tout d’abord essayer de se défaire de ses dettes excessives :

  • Éviter les prêts ayant des taux d’intérêt très élevés.
  • Concentrer ses disponibilités de remboursement sur un seul prêt afin de réduire au mieux le délai de paiement.
  • Ne plus s’inscrire dans de nouveaux prêts lorsque l’on est en risque de retard ou de manquement à ses remboursements.
  • Découvrir les lois qui existent en France et qui ont pour but d’encadrer les crédits pendant toutes les étapes d’emprunt financier.
  • Avoir recours aux services et aux associations sociaux qui peuvent accompagner et orienter les débiteurs pour se défaire de leurs problèmes budgétaires.

Liens utiles :

Si vous êtes une personne endettée ou si vous pensez vous inscrire à un prêt bancaire, alors sachez que vous devez être entièrement conscient des mesures que vous devez prendre en considération. Pour vous informer davantage sur le sujet, n’hésitez pas à consulter les liens ci-dessous :

http://www.credit-responsables.com/category/organismes-de-prets/

http://www.credit-go.fr/magazine-rachat-credit/036-procedure-de-surendettement-personnes-physiques.html

http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html

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