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Le surendettement de A jusqu’à Z

Personne n’est à l’abri des risques imprévisibles de la vie. Or, les crédits bancaires représentent actuellement un service simple et accessible à tous les particuliers, voire les plus démunis. Ceux-ci peuvent se trouver pour plusieurs raisons dans une situation assez embarrassante telle que le surendettement. Face à cette incapacité totale de rembourser les créances que l’on doit, un emprunteur peut ne pas trouver un arrangement avec ses prêteurs. Il doit alors chercher une alternative auprès de la Banque de France en passant par la Commission de surendettement. Mais, n’y a-t-il pas d’autres solutions pour sortir de cette situation ?

Sommaire :

  • Pourquoi trop s’endetter ?
  • Qu’est-ce que le surendettement ?
  • Comment se déroule la procédure de surendettement ?
  • Que faire en cas de refus de mon dossier de surendettement ?
  • En quoi consiste le rétablissement personnel ?

Pourquoi trop s’endetter ?

Souscrire un prêt afin de mener un niveau de vie beaucoup plus aisé est un phénomène assez fréquent de nos jours en France. Un pays développé où les prêts bancaires sont simples et accessibles à tous les particuliers. Ceux-ci parviennent alors à gérer leurs dépenses avec moins de contrôle dans une société dite de consommation. Il est alors devenu très rare de rencontrer un salarié capable d’investir sans avoir recours à un organisme prêteur. Que cela soit afin d’acheter un bien immobilier, de construire un logement privé, de changer sa vieille voiture ou de gérer ses charges au quotidien.

Mais attention, il faut savoir qu’il s’agit d’un engagement parfois de longue durée. Un crédit oblige son bénéficiaire à payer ses dettes dans les délais convenus. L’endettement peut être ainsi la solution la plus adéquate pour faire face aux problèmes d’argent, même si pour les plus démunis. Reste une condition à respecter en tous les cas. C’est d’être assez conscient de son profil d’emprunteur et de ses capacités de paiement. Autrement, et en cas d’accumulation irréfléchie de dettes non payées, l’emprunteur peut se trouver dans une situation assez étriquée qui finit par le surendettement.

Qu’est-ce que le surendettement ?

Les crédits multiples peuvent être souvent à l’origine du surendettement, mais sans jamais être les seuls. En effet, diverses causes peuvent conduire à cette même situation. Cela inclut la diminution de la capacité de remboursement suite à un accident quelconque de la vie comme le chômage ou l’invalidité temporaire. De même, dans le cas des travailleurs précaires, des fonctionnaires ou des intérimaires qui ne jouissent pas d’un salaire important, régulier et stable. Aussi pour ceux qui ne peuvent plus gérer les frais supplémentaires et les pénalités dues au retard de paiement.

L’emprunteur se trouve désormais face à de grosses mensualités dues à des prêteurs différents. Il devient incapable de régler ses charges ni de faire des économies pour sortir de cette situation délicate. Le surendettement représente ainsi une vraie menace qui peut mener, encore bien pire, à l’interdiction bancaire.

Comment se déroule la procédure de surendettement ?

Le dépôt d’un dossier complet auprès de la Commission de surendettement est la solution secours lorsqu’on a plusieurs dettes et qu’on n’arrive pas à les payer. Cela convient aussi lorsqu’on n’arrive pas à trouver un arrangement convenable avec nos créanciers. Cette alternative offre à chaque personne surendettée l’opportunité de bénéficier de l’intervention de la Banque de France. Cet établissement public a pour principal rôle de lui accorder la solution la plus convenable dans sa situation.

Comment préparer un dossier de surendettement ?

Un dossier de surendettement concerne seulement les particuliers français dont les dettes non payées sont strictement relatives à la vie personnelle et familiale. Sont alors exclus de cette procédure les crédits liés à la vie professionnelle. Chaque dossier doit comporter une lettre de demande ainsi qu’une déclaration détaillée des biens de la personne endettée. Celle-ci doit fournir les tableaux d’amortissement des dettes non payées et les rémunérations déjà attribuées aux créanciers.

Ces informations doivent être exactes et honnêtes. Ensuite, elles feront l’objet d’une vérification rigoureuse de la part de la Commission du surendettement. C’est justement ces déclarations qui contribueront à l’acceptation de votre dossier qui servira de solution efficace pour votre situation financière délicate. Mais attention, le dépôt de ce dossier auprès de la Commission entraîne systématiquement l’inscription au FICP. C’est-à-dire la personne surendettée est dite fichée bancaire.

Quel est le sort de ma demande ?

En recevant votre dossier, la Commission passe à l’étude de votre situation financière dans un délai maximal de 3 mois. Dans le cas où votre dossier fut accepté, vous recevez, ainsi que vos créanciers, une lettre qui notifie la décision de recevabilité. C’est la Banque de France qui prendra en charge la négociation de vos dettes avec vos prêteurs en cherchant un accord à l’amiable. Elle calcule la nouvelle mensualité à payer auprès de chacun de vos créanciers après une mise à part de vos dépenses quotidiennes comme le loyer, l’eau, l’électricité, etc. Et selon ces estimations, elle établit un plan de remboursement qui sera normalement conforme à votre profil et situation financière actuelle. On est alors dans la phase du plan conventionnel de redressement.

Que faire en cas de refus de mon dossier de surendettement ?

Un dossier de surendettement peut ne pas être recevable par la Commission. Cette décision d’irrecevabilité sera adressée seulement au demandeur. Elle peut être établie en raison de l’un des facteurs suivants :

  • La personne surendettée est propriétaire, d’un bien immobilier par exemple, et peut par conséquent gérer toute seule ses créances. Il ne s’agit pas d’une situation de surendettement à proprement dit.
  • Les dettes non payées font l’objet d’un crédit professionnel et non personnel.
  • La personne surendettée est plutôt en situation de faillite personnelle. Son affaire fait alors partie des responsabilités du juge d’instance.
  • Le dossier de demande est incomplet.

Le droit au recours :

Si votre dossier de surendettement a été refusé pour un motif non justifié, vous pouvez le signaler à la Commission. Et ce, par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas-là la décision sera prise par le juge de l’exécution. Et ce, pendant les 15 jours ouvrables qui suivent la déclaration de la décision de la Commission de surendettement. C’est la date d’envoi de votre lettre qui prouvera que vous avez respecté les délais. Sinon, vous pouvez aussi reformuler votre demande si vous venez de déposer un dossier incomplet.

La décision du juge d’exécution :

Après avoir reçu votre réclamation concernant la décision de la Commission de surendettement, c’est au juge de décider le sort de votre demande. Deux possibilités s’imposent alors :

  • Le juge peut confirmer la décision de la Commission. Dans ce cas, il pourra vous proposer un plan de rétablissement personnel.
  • Le juge peut réfuter la décision de la Commission de surendettement. Celle-ci doit revoir votre dossier afin de l’analyser de nouveau.

En quoi consiste le rétablissement personnel ?

Rappelons-nous que le plan conventionnel de redressement est la procédure qui permet à la personne surendettée de trouver des solutions de paiement avec ses créanciers. Et ce, par l’intermédiaire de la Commission de surendettement. Étant confirmé, cela pourra nous laisser supposer ce qui pourrait se passer dans le cas contraire. C’est-à-dire si la Commission ne parvient pas à trouver des solutions de paiement à l’amiable avec les différents prêteurs. Sont concernées par cette solution les personnes dont la situation financière est dite irrémédiablement critique. Cela inclut notamment ceux qui n’ont aucune capacité de paiement afin de pouvoir régler leurs dettes en cours. L’ouverture d’un plan de rétablissement personnel est alors faite après homologation du juge d’exécution.

Les conditions d’ouverture d’un plan de rétablissement personnel :

Afin que la personne surendettée puisse avoir accès à la procédure du rétablissement personnel, elle doit passer par ces trois étapes :

  • Elle doit donner son accord préalable écrit à la Commission de surendettement. Et ce, afin de saisir le juge de l’exécution pour ouverture de la procédure.
  • Elle doit aussi accepter la liquidation de ses biens personnels, le cas échéant, si elle possède un tel patrimoine. Sachons que la procédure de rétablissement peut entraîner une telle décision.
  • Elle doit accepter que ses biens personnels soient recensés par un liquidateur désigné par la Commission.

En effet, en cas de liquidation des biens personnels du débiteur, cette procédure doit être faite dans un délai maximal de 12 mois. Ensuite, le fuit de la vente des biens sera partagé entre les créanciers concernés.

Quelles sont les conséquences :

Comme déjà mentionné, en cas de présence d’un patrimoine, sauf les biens d’usage courant, la procédure est faite avec liquidation de ces biens. Mais, si le débiteur ne possède aucun patrimoine, alors la procédure se déroule autrement. La personne surendettée sera convoquée auprès du juge d’exécution pour une audience publique. Dans le cas où il est reconnu totalement incapable de faire face à ses créances ni d’améliorer sa situation financière, le juge prononce l’effacement de sa dette. Cette décision sera par la suite envoyée à la Commission de surendettement qui, elle aussi, doit envoyer une copie à chaque organisme prêteur.

Conditions de l’effacement des dettes :

Lorsque le juge d’exécution prononce sa décision (ordonnance) concernant l’effacement des dettes, celles-ci ne doivent pas être :

  • Des dettes professionnelles, y compris les dettes fiscales.
  • Des dettes alimentaires.
  • Des amendes pénales.
  • Des dettes payées par une caution faite par un tiers.

À partir de la date de cette ordonnance, la personne surendettée est inscrite au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Et ce pour une durée de 5 ans.

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