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Le plan conventionnel de redressement

Malgré la précarité de la situation financière d’un débiteur se trouvant dans une situation de surendettement, il existe des alternatives pour traiter son dossier par la Commission. À la présence de moyens de remboursement, peu conséquents qu’ils soient, le plan conventionnel de redressement s’avère la solution qui pourra convaincre les créanciers pour trouver un accord commun de remboursement. Nous répondons ci-dessous aux différentes questions que vous pouvez poser avant de demander à votre Commission d’accepter votre demande de traitement de dossier de surendettement.

Sommaire :

  • Le plan conventionnel de redressement, qu’est-ce que c’est ?
  • En quoi consiste la phase amiable ?
  • Un engagement entre le débiteur et les créanciers
  • Que faire en cas de désaccord entre les parties ?
  • Quelles sont les mesures imposées ou recommandées par la Commission ?
  • Peut-on contester ces recommandations ?

Le plan conventionnel de redressement, qu’est-ce que c’est ?

En matière de surendettement, seule la Commission de surendettement étant habilitée au traitement des dossiers de demandes qui est capable de trouver une solution amiable entre les créanciers et la personne emprunteuse dans le but de rétablir la situation financière de celle-ci. Cela pourra être par le report des échéances, la réduction des sommes dues, voire même par l’annulation partielle de certaines dettes. Tout dépend des capacités de remboursement de la personne endettée et de son reste à vivre, mais parfois de ses actifs et biens de nature saisissable et de valeur significative qui pourraient faire l’objet d’une vente et rembourser totalement ou partiellement les dettes non payées.
procedure surendettement

Le rôle de la Commission de surendettement :

Bon à savoir d’emblée que c’est la Commission de surendettement qui décide de la recevabilité du dossier étant déposé par la personne déclarant son endettement. Pour insuffisance de pièces justificatives ou pour d’autres causes qu’elle juge raisonnables, la Commission pourra refuser le dossier de surendettement et en informer le débiteur. Or, si la demande est considérée comme recevable, c’est la Commission qui décide vers quel type de procédure elle va orienter la personne emprunteuse, et ce en fonction de la nature même de son endettement.

Dans le cas où l’emprunteur ne pouvant plus faire face à ses dettes se trouve dans une situation dite « remédiable », c’est-à-dire qu’il s’avère possible de réaménager intégralement ou partiellement ses dettes dans le délai maximal légal, la Commission l’oriente vers la recherche d’une solution amiable entre lui et ses créanciers. Il s’agit de la procédure de mise en place d’un plan conventionnel de redressement dont la durée est étalée sur 8 ans, voire seulement 7 à partir de juillet 2016.

En quoi consiste la phase amiable ?

Comme susmentionné, lorsqu’un dossier est jugé recevable par la Commission de surendettement, cette dernière peut orienter la personne endettée vers la négociation d’une solution amiable avec ses créanciers afin d’aboutir à un plan conventionnel de redressement. C’est-à-dire un plan de remboursement des sommes dues établi par l’accord des deux parties concernées : le débiteur et ses différents prêteurs. Au début, la Commission procède à l’élaboration de la situation financière de la personne emprunteuse afin de déterminer son état d’endettement. Cela résulte de l’étude de sa situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale. En pratique, la Commission va préciser la capacité de remboursement du débiteur en comparant l’ensemble de ses ressources personnelles par rapport à l’ensemble de ses dettes en cours et des charges au quotidien.

Une procédure amiable de remboursement :

Après avoir déterminé l’état d’endettement du débiteur ainsi que sa capacité de remboursement, la Commission de surendettement procède à un commun accord avec les créanciers qui pourra prévoir l’une des solutions suivantes :

  • Un aménagement des remboursements avec report de certaines échéances ou étalement de la durée de paiement.
  • Un allégement des sommes dues par la réduction du taux d’intérêt ou la diminution du capital restant.
  • Une suspension temporaire du paiement dans le cas d’un propriétaire de son logement : un moratoire.

En effet, en contrepartie de ces aménagements, le débiteur pourra être soumis à d’autres obligations comme la mise en place de garanties de paiement, la vente d’un bien à valeur significative et l’impossibilité de souscrire de nouveaux prêts pour une certaine période. En outre, la Commission ayant pour principale mission de trouver une solution amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers ne pourra déclarer le succès de ce plan qu’après l’accord unanime de toutes les parties concernées.

Un engagement entre le débiteur et les créanciers :

Une fois le plan conventionnel de redressement est validé, il sera signé par le président de la Commission de surendettement. La personne emprunteuse s’engage alors à respecter et à appliquer obligatoirement les mesures étant prévues dans ce commun accord. De même, les créanciers qui s’engagent également à ne plus poursuivre le débiteur pour un délai légal maximal équivalent à 8 ans. En effet, la mise en application du plan entraîne les conséquences suivantes :

  • Le débiteur est inscrit sur le Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers pour la durée totale du plan qui ne peut pas excéder 8 ans. Ce délai pourra être réduit dans le cas où le débiteur procède pour un remboursement anticipé, total ou partiel.
  • Le débiteur ne pourra plus souscrire de nouveaux emprunts jusqu’à règlement intégral de ses dettes et annulation de l’inscription au FICP (défichage bancaire).

Important : les négociations élaborées par la Commission sont engagées avec l’ensemble des créanciers étant inscrits sur le dossier de surendettement. Il est alors convenu au débiteur de déclarer tous ses créanciers afin d’éviter leurs poursuites futures après la mise en place d’un plan conventionnel de redressement.

Afin de mieux respecter le plan :

Afin d’optimiser le respect du plan conventionnel, notamment par la personne emprunteuse, et pour faciliter la gestion de ses paiements, la Commission de surendettement peut désigner un conseiller pour recueillir les remboursements et faire la répartition des fonds entre les différents créanciers. En contrepartie, ces derniers peuvent être appelés à envoyer des titres interbancaires de paiement (TIB) au débiteur ou à sa banque. Cela permettra d’éviter les éventuels incidents de paiement et de maintenir l’application des mesures conventionnelles prévues dans le commun accord.

Le non-respect du plan conventionnel :

De nature contractuelle, le plan conventionnel de redressement doit clairement mentionner les modalités de son exécution, les dates d’échéance ainsi que les formalités à accomplir par chaque partie contractante. L’emprunteur doit particulièrement respecter toutes les conditions prévues dans ce plan. À défaut d’avoir accompli ses paiements comme prévu, l’accord aura une valeur caduque, 15 jours après réception d’une mise à demeure de l’un des créanciers. Dans ce cas-là, tous ces créanciers peuvent reprendre leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur. Ils peuvent alors réclamer le paiement de leurs dettes, et la personne emprunteuse ne pourra plus solliciter l’ouverture d’une nouvelle procédure de redressement, à condition de justifier de nouvelles conditions liées à la vie personnelle ou professionnelle (perte d’emploi, divorce, etc.).

Que faire en cas de désaccord entre les parties ?

Suite à l’impossibilité de trouver une solution amiable, et par conséquent, de mettre en place un accord commun entre le débiteur et tous ses créanciers quant au remboursement des dettes en cours tout en respectant les capacités de remboursement de la personne concernée, la Commission de surendettement notifie un constat d’absence d’accord aux deux parties. À la réception de cette notification par lettre recommandée avec accusée de réception, le débiteur dispose d’un délai de 15 jours afin de demander à la Commission des mesures de redressement dites des recommandations. Dans ce cas-là, la Commission dispose, elle aussi, d’un délai de 15 jours afin d’informer les différents créanciers et de prendre l’une des deux mesures suivantes :

  • Soit imposer des mesures applicables au débiteur et à ses principaux créanciers.
  • Soit recommander des mesures qui seront applicables après l’accord du Juge du tribunal d’instance.

En effet, l’élaboration des mesures imposées ou recommandées par la Commission après l’échec de la phase amiable ne se fait pas d’une manière automatique. C’est la personne emprunteuse qui doit lui demander, par écrit, de poursuivre sa mission de trouver une solution de remboursement avec les organismes prêteurs après étude du dossier de surendettement. Dans le cas contraire, le dossier est classé sans suite.

Quelles sont les mesures imposées ou recommandées par la Commission ?

Après avoir réexaminé la situation financière de la personne endettée et étudié sa situation de surendettement, la Commission impose ou recommande des mesures de redressement plus fortes. Elle peut également modifier le contenu du plan conventionnel tout en tenant en compte des observations de chaque partie concernée.

En quoi consistent les mesures imposées ?

Ce sont les mesures directement imposées par la Commission de surendettement, sans recours au Juge du tribunal d’instance. Cela pourra inclure :

  • Le report ou le rééchelonnement des dettes pour une durée qui peut atteindre 8 ans.
  • L’imputation des paiements sur le capital et par conséquent, la diminution des intérêts.
  • Le moratoire (suspension des dettes) pour une durée de deux ans lorsque les ressources personnelles du débiteur sont très faibles.

En ce qui concerne cette dernière alternative, la personne surendettée doit communiquer à la Commission l’état de son patrimoine et l’éventuelle évolution de sa situation financière à la fin du moratoire. Cela lui permet de vérifier le plan de redressement établi ou d’opter pour la procédure de rétablissement personnel en cas d’insuffisance des capacités de remboursement.

En quoi consistent les mesures recommandées ?

Ces mesures sont uniquement applicables après validation par le Juge du tribunal d’instance. La Commission peut alors recommander l’une des mesures suivantes :

  • La réduction du montant du capital restant dû sur le crédit immobilier pour acquisition d’un logement principal lorsque celui-ci fait l’objet d’une vente amiable ou forcée.
  • Un effacement partiel des dettes combiné avec des mesures de report ou de rééchelonnement.

Après acceptation des mesures susmentionnées par le débiteur, la Commission doit les transmettre au Juge afin qu’il leur confère une force exécutoire par ordonnance. Si au cours de l’élaboration de ses recommandations, la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, il pourra demander à la Commission de procéder à un plan de rétablissement personnel.

Peut-on contester ces recommandations ?

Il n’est pas rare qu’après l’échec de la phase amiable, une partie n’accepte pas également les mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement. Dans ce cas-là, le débiteur ou le créancier dispose du droit de contestation, 15 jours après la notification de ses mesures faite par la Commission. La contestation se fait par déclaration au Greffe du Juge de l’exécution, au tribunal de grande instance. Il reviendra alors au Juge de contrôler les mesures étant formulées par la Commission et qui doivent permettre au débiteur de payer ses dettes compte tenu de ses capacités de remboursement et de son reste à vivre, mais qui doivent être également convenables pour les créanciers. Le juge peut alors modifier ces recommandations ou les compléter.

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