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Emprisonnement pour dette ?

Vous avez contracté un crédit dont vous ne pouvez plus payer les mensualités à l’échéance ? Alors, vous pensez certainement que vos dettes peuvent vous entraîner en prison. Mais ceci n’est pas évident ! D’autres démarches doivent être mises en œuvre dès le surendettement. Le problème est que la plupart des personnes surendettées ne savent souvent pas quoi faire pour sortir de cette précarité financière. D’autres pensent que la déclaration d’une faillite personnelle est la solution la plus simple. Pensez alors à lire notre article afin de savoir comment éviter la prison en cas de surendettement.
prison pour dettes
Sommaire :

  • L’endettement peut-il conduire à l’emprisonnement ?
  • Quels sont les droits du débiteur en cas de recouvrement de créances ?
  • Que doit-on faire avant de recourir au Juge d’Instance ?
  • Le Juge d’exécution et le plan de rétablissement personnel

L’endettement peut-il conduire à l’emprisonnement ?

Cette question est très fréquente chez les personnes endettées qui ne peuvent plus payer leurs créances à temps et craignent d’être emprisonnées. C’est logique, puisqu’il s’agit d’un engagement assez sérieux comme le prêt bancaire ou avec un organisme de crédit spécialisé. Il suffit de ne pas régler deux mensualités consécutives pour se trouver dans un véritable embarras. L’établissement prêteur va aussitôt réclamer la situation à la Banque de France et toutes les autres banques en prennent conscience. Un crédit oblige son bénéficiaire au remboursement selon les conditions contractuelles prévues. Le manquement à ces obligations ne peut pas passer sans conséquence, mais pas la prison de toute façon !

Existe-t-il vraiment une prison pour les surendettés ?

Les coups durs pendant le cycle de vie de votre crédit arrivent d’une manière imprévue. Le non-paiement de vos dettes peut être aussi causé par votre mauvaise gestion de budget. Quelle que soit la cause pour laquelle vous vous trouvez dans une difficulté de paiement, ne pensez pas vite à la prison. L’essentiel est d’agir rapidement pour ne pas aggraver la situation, notamment avec la banque et les créanciers. Des solutions peuvent être trouvées à l’amiable. Si cela ne marche pas et que votre situation est vraiment aggravée, vous pouvez recourir au juge d’instance. Pas pour vous enfermer, mais pour vous accorder un délai de grâce et suspendre les mesures de recouvrement lancées contre vous (voir ci-dessous). De toutes les manières, le juge ne finira jamais par prononcer une peine de prison contre vous pour seulement non-paiement de dettes.

Quels sont les droits du débiteur en cas de recouvrement de créances ?

Le recouvrement de dettes est le premier recours des prêteurs pour la récupération de leur argent en cas de défaillance de l’emprunteur. Cependant, cette démarche est réglementée et doit respecter les droits de la personne endettée. Il faut d’abord chercher à trouver une solution amiable avant de passer aux mesures judiciaires. Cela pourrait être par l’échelonnement de la durée de paiement ou par l’annulation des pénalités de retard. Cet allégement dans les modalités de paiement permet à l’emprunteur de retrouver l’équilibre de son budget.

En outre, le prêteur peut s’occuper lui-même de cette procédure de recouvrement amiable de dettes ou faire appel à une entreprise spécialisée ou à un huissier. Mais quel que soit le type de cette intervention, il ne faut pratiquer aucune forme d’abus contre le débiteur.

Les obligations d’une société de recouvrement/un huissier de justice :

En intervenant dans le cadre d’un recouvrement amiable de créances, le cabinet de recouvrement mandaté par le prêteur doit agir en respectant les obligations suivantes :

  • Ne pas utiliser aucun moyen de pression incitant le débiteur à payer les sommes dues au mandant. Cela inclut les harcèlements téléphoniques, les courriers menaçants de poursuite, l’atteinte à la vie privée ou celle des proches (voisins, amis, famille, employeur, etc.).
  • Respecter les textes de loi qui réglementent cette activité. Ceux-ci sont principalement liés aux frais d’intervention et au contenu des lettres adressées au débiteur. Pas de termes de mépris et pas de ton menaçant contre lui.
  • Respecter les horaires de prise de contact avec la personne endettée pour ne pas causer du dérangement au travail ou dans la vie privée.
  • Préserver les informations personnelles et confidentielles du débiteur et les utiliser seulement pour intervenir dans les procédures de recouvrement à l’amiable.

Comment doit agir un huissier de justice ?

Les conditions susmentionnées sont également valables pour les huissiers de justice. Certains d’entre eux utilisent de fausses identités afin d’obliger le débiteur à payer ses dettes. D’autres utilisent des méthodes pour impressionner vivement le débiteur comme l’appeler tard, informer son entourage sur l’existence des dettes ou susciter sa crainte. Or, ceci est également interdit et est considéré comme formes de harcèlement. Il est convenu de savoir aussi qu’un huissier ne peut pas pénétrer dans la maison d’un débiteur ou opérer une saisie à son absence. Le non-respect de ces obligations entraîne donc des sanctions civiles et pénales sérieuses.

Que doit-on faire avant de recourir au Juge d’Instance ?

Dans le cas où une personne surendettée ne trouve pas un accord convenable avec ses créanciers, elle doit d’abord recourir à la Commission de surendettement. Elle doit monter un dossier complet qui témoigne de sa situation financière délicate. Après dépôt du dossier auprès de la Commission, c’est la Banque de France qui se charge du reste. Cet établissement public est capable de lui trouver la solution la plus convenable selon son cas.

Le rôle de la Commission de surendettement :

À la réception de votre dossier de surendettement qui doit être clair et complet, la Commission passe à l’étude de votre situation financière. Cette étape peut durer jusqu’à 3 mois de la date de dépôt de votre dossier. Ensuite, elle vous envoie, ainsi que vos créanciers, une lettre de recevabilité pour vous informer de l’acceptation de votre demande. Dans ce cas, la BDF se charge de négocier à l’amiable de nouvelles modalités de paiement avec le (s) prêteur (s). Ce nouveau plan de remboursement sera plus adéquat avec votre situation actuelle et avec votre budget. Cette phase est dite le plan conventionnel de redressement qui a pour principale conséquence l’inscription au FICP pour une durée minimale de 5 ans. (Article L721-4 et L722-2 du Code de la consommation).

Les mesures imposées par la Commission :

Il peut arriver de ne pas trouver un accord convenable entre le débiteur et ses créanciers. Dans ce cas, et sous la demande de l’emprunteur, la Commission de surendettement impose des mesures de redressement qu’elle juge adéquates. Ces mesures sont imposées sans aucun recours au Juge d’instance et peuvent inclure les solutions suivantes :

  • Le rallongement de la durée de paiement pour un délai de 8 ans au maximum.
  • L’annulation du taux d’intérêt de manière que le débiteur paie seulement le capital restant dû.
  • La suspension des dettes pour une durée de deux ans en cas d’insuffisance de capacité de remboursement.

Nous tenons à vous informer que vous avez le droit de contestation sur les recommandations imposées par la Commission. Et ce, par lettre recommandée avec accusée de réception dans un délai de 15 jours à compter de la déclaration de ces mesures. Mais, pour cette démarche, il faut recourir au Greffe du Jude d’instance pour qu’il vérifie les mesures prises par la Commission. Il peut par la suite les modifier ou les compléter tout en tenant compte des intérêts du débiteur et de ses créanciers.

Le Juge d’exécution et le plan de rétablissement personnel :

Cette dernière chance ne peut avoir lieu que lorsque les autres recours échouent ou sont inapplicables. En particulier, en ce qui concerne l’arrangement amiable avec les créanciers. Que cela soit par les prêteurs eux-mêmes (recouvrement amiable de dettes) ou par la Commission (plan conventionnel de redressement). L’étape du rétablissement personnel concerne exclusivement les débiteurs dont la situation financière est dite irrémédiablement compromise. C’est-à-dire, ceux qui ne possèdent aucun moyen financier pour pouvoir payer leurs dettes et avoir accès aux autres mesures d’entente avec les créanciers. C’est justement dans ce cas qu’il faut saisir le Tribunal de grande Instance pour ouverture d’une procédure d’effacement de dettes. Comment peut-on effacer ces dettes ?

Afin de pouvoir partir sans dettes après une véritable précarité financière, c’est uniquement le juge qui peut prononcer une telle décision. Il y a en effet deux parcours possibles pour bénéficier d’un effacement total ou partiel des dettes. Selon la situation financière du débiteur qui doit justifier sa bonne foi de remboursement, le juge peut envisager :

  • Un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Dans le premier cas, le débiteur ne possède pas de patrimoine sauf les biens nécessaires à la vie courante ou à l’exercice de son activité professionnelle. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est dans ce cas notifié au débiteur et ses créanciers. Ceux-ci possèdent le droit de contester cette recommandation dans un délai de 14 jours de la date de la notification. Et ce, par lettre recommandée avec accusée de réception envoyée au juge d’instance. Dans le cas de non-contestation, toutes les dettes non professionnelles du débiteur seront effacées.

En outre, le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envisageable lorsque le débiteur possède un patrimoine qui a une valeur marchande. Ces biens ne doivent pas être nécessaires à la vie courante ou à l’exercice d’une activité professionnelle. Ensuite, le débiteur doit donner son accord à l’ouverture de cette procédure. Tous les créanciers doivent être également informés pour qu’ils déclarent leurs créances au mandataire prononcé par le juge. Et ce, dans un délai de 2 mois à partir de la date du jugement. Le débiteur n’a plus le droit dès lors de vendre ses biens sans l’accord du mandataire.

Jugement de liquidation et clôture de la procédure :

À partir du jugement d’ouverture de la procédure, le mandataire désigné dispose d’un délai de 6 mois pour établir le bilan économique et social du débiteur. Le juge prononce par la suite la liquidation judiciaire du patrimoine et désigne un liquidateur chargé de la vente. Le produit de la vente, qui peut être déroulée dans un délai de 12 mois à partir du jugement de liquidation, sera partagé entre les créanciers par priorité. Deux cas sont possibles dans cette situation :

  • La vente des biens permet d’éponger toutes les créances.
  • L’effacement total des dettes pour insuffisance d’actifs.

Le débiteur est dès lors inscrit au Fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers pendant 5 ans. Mais, l’effacement des dettes permet la régularisation des incidents de paiement avec tous les créanciers.

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