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Comment faire un dossier de surendettement

Il arrive parfois qu’une personne emprunteuse ne puisse plus gérer ses dettes personnelles de la manière la plus convenable pour des raisons liées à un éventuel accident de la vie : divorce, licenciement du travail, incapacité professionnelle, maladie longue durée… Cela pourra naturellement procurer des incidents dans le paiement de ses mensualités à échéance et entraîne plusieurs problèmes avec les créanciers. Une situation qui conduit inévitablement au surendettement.

Alors dès que vous vous trouvez incapable de payer vos dettes, et que vous faites face à une situation de surendettement, inutile de perdre votre temps, il faut immédiatement déposer votre dossier auprès de la Caisse de surendettement à la Banque de France de votre département. Suivez notre guide ci-dessous pour avoir de plus amples informations sur les conditions, les démarches et les procédures à mettre en œuvre.

SOMMAIRE :

Qu’est-ce que le surendettement ?

Vu la facilité et l’accessibilité des procédures de crédits, la majorité des Français bénéficient aujourd’hui de ce service financier qui les aide largement à régler leurs incapacités financières et de mener une vie plus aisée sur le plan économique. Étant justifié, ceci représente un embarras pour certains qui ne parviennent pas à gérer correctement leurs rentrées d’argent et qui finissent par ne plus avoir la capacité de rembourser leurs mensualités dans les dates imparties : une situation étriquée et assez délicate, car ces personnes n’ont plus accès à d’autres emprunts et sont par conséquent dites surendettées ou fichées de la Banque de France.

Une personne est donc surendettée lorsqu’elle n’arrive plus à payer une ou plusieurs de ses dettes personnelles importantes auprès de ses créanciers. Cela peut être le résultat de plusieurs raisons, notamment de ce que les banques appellent « les accidents de la vie » qui changent soudainement les capacités de remboursement de certaines familles.

Le surendettement est alors le danger majeur d’un prêt rapide et irréfléchi, quel mécanisme les personnes trop endettées peuvent-elles adapter pour s’en sortir ? Si vous en faites partie, lisez la suite, cela vous intéresse sans doute !

Je pense être surendetté : que dois-je faire ?

Heureusement en France, grâce à la loi Neiertz du 31 décembre 1989, les endettés peuvent toujours trouver un arrangement approprié en faisant appel à La Banque de France qui, à travers la Commission de surendettement, va pouvoir leur donner une seconde chance et établir un plan de remboursement favorable avec les créanciers.

Donc, si vous pensez être interdit bancaire, commencez par établir un dossier de surendettement pouvant donner une idée globale sur votre situation financière et ensuite trouver la solution la plus optimale dans votre cas. Attention, ce mécanisme concerne uniquement vos créances non professionnelles, autrement vous pouvez avoir recours à votre conseiller bancaire ou au Tribunal de Grande Instance qui peuvent vous aider à rétablir votre situation. Des services et des associations sociaux peuvent également vous accompagner pour dépasser vos problèmes budgétaires, pour mieux vous informer sur le sujet, consultez les sites Internet suivants :

www.service-public.fr

www.lafinancepourtous.com

www.monbudget.famille.gouv.fr

 Note : le dépôt du dossier de surendettement est gratuit dans les commissions de surendettement présentes dans tous les départements de la France.

Quelles conditions dois-je remplir pour faire un dossier de surendettement ?

Avant tout, vous devez être réellement surendetté et totalement incapable de faire face à vos dettes ni de trouver un arrangement adéquat avec vos crédirentiers. Dans ce cas, étant de nationalité française et faisant vos crédits non professionnels en France, vous pouvez certainement adresser votre dossier à la Banque de France de votre département (consultez la liste des implantations de la banque). Celle-ci va analyser votre situation, étudier votre dossier et le présenter à la commission qui va prendre la décision finale.

Pratiquement, 90 % des dossiers qui répondent aux critères précédents et dont le titulaire est de bonne foi sont recevables.

Pour vous informer sur les horaires du travail de La Banque de France la plus proche de votre domicile, contactez le numéro national au : 0 811 901 801.

Où trouver un dossier de surendettement ?

declaration de surendettement

Si vous avez décidé de constituer un dossier de surendettement, vous n’avez qu’à demander le formulaire de déclaration de surendettement auprès de toute agence de la Banque de France ou bien le télécharger depuis le site Internet : www.banque-france.fr

La déclaration comporte des informations précises sur votre état civil, votre situation familiale et professionnelle, vos ressources mensuelles et charges courantes, l’état de votre endettement, les raisons du surendettement, etc. Ces renseignements contribuent largement à la décision de recevabilité de votre dossier et permettent à la commission de gérer votre situation de la manière la plus optimale. En cas de besoin, vous pouvez demander l’aide d’un assistant social ou d’une association, sinon consultez la notice explicative « Comment remplir votre imprimé » que vous pouvez trouver et télécharger sur le site indiqué précédemment.

Exemple de lettre de demande de dossier de surendettement :

Pour déposer votre dossier de surendettement, vous pouvez également demander le formulaire par écrit et envoyer une lettre de demande de dossier à la commission de surendettement. Découvrez ci-dessous un exemple fourni par la Banque de France elle-même :

lettre de demande de dossier de surendettement

Où déposer un dossier de surendettement ?

Comme antérieurement mentionné, dès que votre dossier de surendettement fut soigneusement rempli, vous pouvez le déposer gratuitement auprès de la commission départementale la plus proche de votre domicile. Vous pouvez également envoyer votre dossier par courrier à la Banque de France de votre département.

Dès le dépôt de votre dossier, vous recevez une attestation dans les 48 heures et vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Il s’agit d’un fichier consultable par tous les organismes de crédit, il est désormais interdit à l’endetté de souscrire à de nouveaux emprunts.

Note : déposer son dossier de surendettement ne veut dire en aucun cas interrompre le remboursement de ses mensualités, mais fait certainement preuve de la bonne foi du débiteur et de sa volonté pour régler ses dettes auprès de ses créanciers.  

Quel est le rôle de la Commission de surendettement ?

Le rôle de la commission de surendettement à cette étape est d’examiner votre situation financière et d’étudier votre dossier afin de prendre la décision finale et de déclarer votre dossier recevable ou irrecevable. En effet, cette décision sera prise en fonction des informations fournies par vous-même, donc toute déclaration incorrecte pourra susciter le rejet de votre dossier.

Dans le cas où des renseignements complémentaires sur votre situation financière, vos dettes, vos revenus ou vos charges vous seront demandés, n’hésitez pas à les fournir avec précision.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Si la commission du surendettement a déclaré votre dossier recevable, elle vous oriente dans ce cas vers l’une des deux solutions suivantes selon la gravité de votre situation :

  • Plan conventionnel entre le débiteur et ses principaux créanciers.
  • Plan de rétablissement personnel.

Dans le cas où la commission constate que vous n’êtes pas réellement surendetté (vous disposez d’un patrimoine : bien immobilier, voiture, épargne, etc.) ou que vos dettes sont professionnelles (vous faites partie d’une autre procédure), votre dossier est dans ce cas déclaré irrecevable.

Note : le débiteur, tout comme les créanciers, peut ne pas adhérer à la décision de recevabilité ou d’orientation prise par la commission. Dans ce cas, il y aura recours au tribunal et c’est le juge qui prendra en charge la décision finale après avoir réétudié votre dossier.

Les étapes d’un dossier de surendettement :

Un dossier de surendettement peut passer par deux parcours différents selon la décision de la commission et selon la situation d’endettement traitée :

  • Dans le cas d’irrecevabilité du dossier de surendettement, le débiteur pourra avoir recours au juge de l’exécution qui va l’aider à trouver un arrangement approprié auprès de ses crédirentiers.
  • Dans le cas de recevabilité, ou bien c’est la commission de surendettement qui prend en charge le traitement du dossier en question, ou bien il sera traité par le juge de l’exécution. Dans le premier cas, la commission tente de proposer un plan de négociation aimable entre l’endetté et ses crédirentiers. Après le consentement de ces deux derniers, le plan conventionnel sera validé et passe à l’application, mais si les deux parties refusent les solutions proposées par la commission, celle-ci dresse dans ce cas un constat d’échec.

Si la commission estime que l’endetté est dans une situation très critique pour pouvoir régler ses dettes à l’aimable, c’est le juge de l’exécution qui prendra en charge le traitement du dossier de surendettement et déclenche par conséquent la procédure de rétablissement personnel (PRP).

Ce que je dois faire :

Lorsqu’un endetté dépose son dossier auprès de la Commission de surendettement, cela ne signifie pas que la commission va lui prêter de l’argent ni rembourser ses créances. En effet, le débiteur doit continuer à payer ses charges de loyer, ses factures, ses pensions alimentaires, ses impôts, etc.

D’autre part, l’endetté doit obligatoirement dans cette étape veiller à mieux gérer ses revenus et ses budgets, car toute dépense irréfléchie peut aggraver systématiquement sa situation financière.

Attention : sans l’accord préalable du juge de l’exécution, vous ne devez en aucun cas vendre des éléments de vos biens dans le but de rembourser vos crédits. De même, n’aggravez pas votre endettement par de nouveaux prêts.

Ce que la commission va faire/ne va pas faire :

La Commission de surendettement va tout d’abord examiner votre dossier, puis apprécier ou non votre demande. Elle dispose de trois mois pour prononcer sa décision. Il s’agit de la décision de recevabilité ou non de votre dossier. Une fois votre dossier fut recevable, la commission va dans cette étape chercher à vous orienter vers la solution qu’elle juge la plus appropriée dans votre situation. C’est la décision d’orientation de votre dossier.

Une fois vous avez accepté ses mesures, elles deviennent applicables et vous devez, ainsi que vos créanciers, les respecter. Dans le cas contraire, vous disposez du droit de contester devant un juge les décisions de recevabilité et d’orientations prises par la commission à votre faveur.

Note : comme précédemment signalé, la Commission de surendettement ne peut pas restructurer ni financer vos crédits. Elle ne rembourse pas vos mensualités à votre place, ni ne vous accorde des allocations ou des aides financières.

Votre dossier est déclaré irrecevable ?

Si la Commission de surendettement déclare votre dossier irrecevable, c’est que vous ne remplissez pas les conditions de recevabilité exigées. Cependant, chaque surendetté dispose du droit de contestation devant un juge qui se chargera de réexaminer le dossier refusé.

La décision d’irrecevabilité ne sera pas envoyée à vos créanciers en tous les cas. Vous seul vous en serez informé.

Votre dossier est déclaré recevable ?

Dans le cas où le surendetté et ses créanciers ont totalement adhéré à la décision de recevabilité du dossier de surendettement auprès de la Banque de France, et qu’ils n’ont pas déclaré leur désaccord dans les trente jours qui suivent la décision, cela signifie que la commission est désormais la responsable du traitement du dossier en question. Cette situation entraîne les mesures suivantes :

  • Établir un plan conventionnel entre les deux parties : débiteur et créanciers. Cela signifie qu’un accord aimable sera établi, vos dettes seront dès lors réduites ou partiellement effacées ce qui pourra certainement alléger votre situation d’endettement et améliorer vos capacités de remboursement. L’acceptation de ses mesures vous engage, vos créanciers sont également tenus de respecter eux aussi le plan consenti.
  • Établir un plan de rétablissement personnel : si la commission ne parvient pas à trouver un arrangement efficace avec les créanciers à cause de la situation d’endettement aggravée, elle peut dans cette étape orienter le débiteur vers le plan de rétablissement personnel. Si l’endetté dispose d’un patrimoine (logement, voiture, épargne, tout ce qu’il possède sauf le strict nécessaire pour vivre ou exercer sa profession), ses dettes seront effacées après la liquidation de ses biens, et bien évidemment l’accord du juge de l’exécution.

Note : les dettes liées à la consommation, les dettes professionnelles et les dettes de caractère frauduleux ne peuvent pas être effacées conformément à l’article L. 333-1 du Code de la consommation.

Que puis-je faire si les négociations avec mes créanciers ont-elles échoué ?

En cas d’échec de négociations et d’accord aimable avec vos principaux crédirentiers, vous disposez de quinze jours à compter de la notification de l’échec par la commission pour demander à celle-ci de :

  • Prendre des mesures dites « imposées » au débiteur tout comme aux créanciers selon l’article L. 331-7 du Code de la consommation. Ces mesures consistent à réduire le taux d’intérêt, suspendre certaines saisies en cours sauf les dettes alimentaires pour une durée de deux années, etc. Ces mesures sont applicables dès le consentement des deux parties antérieurement citées. Mais, en cas de contestation de la part de l’une d’entre elles, c’est le juge qui prendra en charge la responsabilité de la décision finale.
  • Demander au juge de l’exécution un effacement partiel de certaines mensualités ou la réduction du taux d’intérêt conformément à l’article L. 331-7-1 du Code de la consommation. La commission peut également recommander des facilités de remboursement avec garantie de paiement de la part du débiteur.

Note : les mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement ne seront applicables qu’après l’admission du juge de l’exécution. Lorsque le juge attribut une force exécutoire à ces recommandations, le débiteur est inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pendant une durée maximale de huit ans.

La procédure de rétablissement personnel (PRP) :

Lorsque la Commission de surendettement oriente le débiteur vers la procédure du plan de rétablissement personnel, cela signifie que sa situation d’endettement est dite « irrémédiablement compromise ». Dans ce cas-là, il existe deux possibilités de gérer la situation :

  • Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : lorsque la commission recommande au juge d’ouvrir une telle procédure, celui-ci étudie la situation du débiteur, vérifie sa bonne foi et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine de ce dernier. Tous ses biens sont ainsi vendus (y compris le logement si le débiteur en est le propriétaire) et toutes les sommes récupérées sont destinées au remboursement des dettes.
  • Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : dans le cas où l’endetté ne dispose d’aucun bien, la commission recommande au juge de l’exécution d’effacer toutes les créances non professionnelles du débiteur, à l’exception de certaines telles que les dettes alimentaires. Le juge peut, selon le cas, valider la recommandation de la commission ou proposer une autre solution qu’il trouve plus efficace.

Note : lorsque le juge de l’exécution prononce la décision d’effacement des dettes du débiteur, celui-ci est inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pendant une durée fixe de cinq ans.

Conclusion :

Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France s’avère parfois l’une des meilleures solutions pour un fiché bancaire, mais est-ce que cela vous convient totalement ?

Bénéficier d’un crédit bancaire est une opportunité réelle pour plusieurs salariés à condition qu’ils soient bien informés d’une part des fonctionnalités de ce service, d’autre part de leurs capacités budgétaires et disponibilités de remboursement ; concept identique lorsqu’ils décident de régler leurs dettes en toute sécurité.

Donc, dès que vous êtes certains que vous êtes en situation de surendettement, que vous décidez de faire un dossier dans le sujet ou non, n’aggravez surtout pas vos crédits et n’obtenez pas de nouveaux emprunts, même si vous en avez accès. Si le crédit est un confort, c’est également un engagement dont les conséquences peuvent ne pas être gérées aisément.

Liens utiles sur le surendettement :

Pour vous renseigner davantage sur le surendettement, les procédures de la conception d’un dossier de surendettement, la Commission de surendettement, le Code de la consommation, ou autres, n’hésitez pas à consulter les liens suivants, ils vous serviront de guide pendant toutes les étapes du traitement de votre dossier. Même si vous ne faites pas partie des surendettés,  La Banque de France met à votre disposition toutes les informations requises afin de prendre vos précautions et d’équilibrer vos budgets pour ne pas avoir besoin un jour de faire un dossier de surendettement :

www.banque-france.fr

Ou appelez au :

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures

http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html

Surendetté, on vous trouve toujours une solution !

Les réflexions au sujet de " Comment faire un dossier de surendettement "

  1. Écrit par maujean :

    Je m’appelle Monique, je suis en dossier de surendettement, et je voudrais en demander un autre, mais je ne sais pas comment faire j’ai 69 ans. Je suis nouvelle dans la région et je ne sais pas comment faire, pourrais-je avoir une assistante sociale pour venir à la maison j’ai à peu près pour 10 000 euros, j’ai besoin d’aide mon numéro de téléphone 0426308552 ou 0664895751 merci de m’appeler pour prendre rendez-vous chez moi mon dossier ait déjà prés.

    Merci
    Madame maujean Monique

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