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Comment se défendre contre les recouvrements abusifs ?

Sommaire :

Quel est le rôle des agences de recouvrement :

Une agence de recouvrement a pour principal rôle d’aider les sociétés spécialisées de crédit à récupérer leur argent emprunté dans le cas où elles ne sont pas payées par les personnes endettées dans les conditions contractuelles prévues. Il est courant actuellement en France que ces agences spécialisées interviennent d’une manière amiable pour résoudre ces problèmes d’argent entre leurs clients et les débiteurs de ces derniers. En effet, cette pratique est réglementée par les articles R. 124-1 à R.124-7 du Code des procédures civiles d’exécution, cela permet de mettre en place un certain nombre d’obligations envers les créanciers et leurs emprunteurs afin de préserver les intérêts de chaque partie et d’éviter toute activité abusive. Cela étant dit, il est important de savoir que le non-respect de ces obligations par les agences de recouvrement peut entraîner des sanctions pénales (contraventions, amendes).

Les obligations des agences de recouvrement à l’égard de leurs clients sont multiples, à savoir :

  • Envers le créancier: l’agence doit créer un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds pour l’intérêt des créanciers, ensuite dès la réception du paiement partiel ou total de la part de la personne emprunteuse, en informer immédiatement le créancier concerné.
  • Envers le débiteur: l’agence doit envoyer au débiteur concerné un courrier qui mentionne son identité judiciaire, le montant de la somme due et la nécessité de la payer conformément à l’article L. 111-8 du Code de procédure civile d’exécution. Toute agression ou menace est par contre considérée comme harcèlement moral puni par la loi.

Important : une agence de recouvrement n’a pas le droit de forcer le paiement avec n’importe quelle méthode que cela soit (lettres menaçantes, plusieurs coups de téléphone menaces de saisie…), mais d’agir à titre amiable afin de trouver une solution de paiement satisfaisante pour le prêteur et son débiteur.

Quels sont les recouvrements abusifs possibles :

La souscription d’un crédit engage inévitablement le débiteur à rembourser le montant dû selon les conditions prévues dans son contrat d’emprunt. Or, dans certains cas, des imprévus financiers surviennent pendant la durée de remboursement et empêchent la personne emprunteuse de faire face à ses mensualités. En effet, c’est exactement dans ce cadre qu’interviennent les sociétés ou les agences de recouvrement qui ont pour principal rôle de récupérer l’argent de leurs clients étant les prêteurs en cas de mauvais débiteur ou d’une personne ayant rencontré des difficultés empêchant le remboursement (situation financière précaire, changement de la situation personnelle ou professionnelle, accident de la vie, problème de la santé, etc.). Or, quoique cette pratique soit encadrée par des lois réglementaires, des risques d’abus de la part de certaines agences de recouvrement demeurent toujours possibles.

Il est crucial dans ce cas que le débiteur concerné soit conscient de ses droits et des lois qui le protègent vis-à-vis de ces agences de recouvrement de créances. D’une façon générale, les personnes emprunteuses fragilisées par des situations financières précaires ignorent leurs droits et sont craintives pour pouvoir les connaître. En effet, il existe un seul plan de recouvrement qui peut être mis en place par ces agences avant de passer à l’injection de payer par un huissier, c’est la relance amiable. Cependant, les méthodes de ces sociétés sont qualifiées d’abusives lorsqu’elles sont de nature à créer la crainte chez le débiteur qui n’arrive plus à payer son crédit, notamment via les pratiques suivantes :

  • Faire payer au débiteur des frais supplémentaires liés au courrier de relance, aux pénalités de recouvrement et à l’émission de la quittance alors que seul le montant de la dette peut être demandé. Cette pratique est, en outre, interdite par la loi.
  • Envoyer de multiples menaces de poursuite judiciaire pour des dettes qui pourraient ne plus exister. C’est le débiteur qui doit vérifier que la dette en question est toujours exigible.
  • Utiliser des formules de menace de saisie des biens comme « Dernier avis avant saisie », alors que ces agences ne sont pas habilitées à saisir les biens d’une personne emprunteuse en l’absence d’un titre exécutoire délivré par un juge.
  • Appeler tard et d’une manière malveillante et répétitive ou informer l’entourage du débiteur comme sa famille, ses voisins ou son employeur. Ces coups de téléphone sont passibles d’une amende conformément à l’article 222-16 du Code pénal.

Important : une personne en difficulté financière ne pouvant plus faire face à ces dettes à temps prévu n’est en aucun cas considérée par la loi comme étant criminelle, car les moyens de négociation de crédit sont dans tous les cas possibles, soit avec son propre organisme prêteur, soit avec un autre établissement de financement spécialisé. Ainsi tout type de comportement abusif de la part des agences de recouvrement est susceptible d’être sanctionné sur le plan civil et pénal.

Comment se comporter face à un recouvrement abusif ?

Comme cela est susmentionné, quoiqu’ils ne concernent pas toutes les agences de recouvrements de dettes, les risques d’abus peuvent dans certains cas exister. Une personne emprunteuse dont le créancier a eu recours à une société de recouvrement ayant des pratiques illégales ne doit pas hésiter à profiter de tous ses droits afin de se défendre face à toute sorte d’action d’intimidation pouvant le menacer. Parmi les voies de recours en cas d’un recouvrement abusif, on peut citer :

  • Bénéficier de l’aide nécessaire d’un avocat, en particulier dans le cas d’un débiteur dont les revenus sont minimes et qui a la possibilité d’obtenir une aide juridique gratuite.
  • Porter plainte pour harcèlement téléphonique ou atteinte à la vie privée, et même demander des dommages et intérêts à son créancier pour les frais qu’il a engagés pour faire valoir ses droits.
  • Porter plainte pour transmission d’informations personnelles et confidentielles pour des personnes non autorisées dans le cas où l’agence de recouvrement ne dispose pas du statut judiciaire nécessaire.
  • Porter plainte pour le délit d’usurpation d’identité dans le cas où l’agence de recouvrement utilise des avis de relance qui ressemblent à des actes d’huissiers de justice « Dernier avis avant poursuite judiciaire », « Avis d’injonction de payer ». À rappeler que ces agences ne peuvent intervenir que dans un cadre amiable.

Quand et comment un huissier pourrait-il intervenir ?

La récupération de l’argent dû à un créancier par l’intermédiaire d’une agence de recouvrement peut entraîner dans le cas où un paiement amiable est compliqué ou impossible, la vente d’un bien immobilier, la saisie des meubles, la récupération de l’argent dans un compte bancaire, etc. En effet, dans le cas où l’agence ne parvient pas à accomplir sa mission de « pousser le débiteur à rembourser volontairement ce qu’il doit », et que le recouvrement amiable échoue, le créancier doit alors se référer à un huissier qui, seul, peut saisir les biens ou les revenus de l’emprunteur en contrepartie de l’argent dû. Il ne s’agit plus du rôle de l’agence spécialisée dans le recouvrement de dettes qui intervient uniquement sur le terrain amiable.

En outre, quoique l’huissier soit engagé par le créancier non remboursé pour rappeler la personne emprunteuse de son obligation de paiement de ses dettes, il ne peut achever sa mission qu’après avoir reçu l’ordre d’un tribunal. C’est d’abord le tribunal de grande instance qui prononce une injonction de payer qui sera par la suite remise au débiteur concerné à travers un huissier habilité auquel la somme due doit être entièrement remboursée. Dans le cas où l’emprunteur est toujours incapable de payer ses dettes, seul l’huissier peut procéder à la saisie des biens (pour tout capital dû supérieur à 535 euros). Nous vous conseillons dans ce cas d’avoir un appui juridique qui s’avère inévitable dans une telle situation financière précaire. Un avocat gratuit est accessible dans le cas où vos ressources personnelles sont limitées.

Lien utile :

Le recours à une agence de recouvrement de dettes est actuellement récurrent par les créanciers qui veulent récupérer leur argent dû d’une manière amiable ou qui ne peuvent pas supporter les frais importants liés aux procédures judiciaires. À vrai dire, peu nombreux sont les recouvrements qui échouent et qui passent à la phase judiciaire quoique certaines agences recourent à des pratiques pouvant être jugées comme abusives et illégales. Heureusement en France, la présence de sanctions morales et pénales peut offrir l’opportunité aux personnes emprunteuse pour se défendre contre toute tentative d’abus possible. Nous vous orientons alors vers le lien suivant afin de découvrir l’avis du maître Jérône Goudard, avocat engagé, sur « les armes juridiques » que vous pouvez utiliser dans un cas d’abus : www.legavox.fr/blog/maitre-jerome-goudard/armes-juridiques-face-abus-certaines-15503.htm#. VeBjYX1QD46.

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