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Divorce et séparation, que deviennent les crédits ?

Quand il s’agit d’une séparation ou d’un divorce, la question de dettes en cours est la première à se poser. Qui doit payer ces charges bancaires après la dissolution d’un PACS, d’une union libre ou d’un concubinage ? Ensuite, emprunter à deux ne veut pas dire l’effacement de la dette après le désaccord conjugal. Cela dépend bien évidemment du régime matrimonial que les ex-mariés avaient choisi, car pour chaque situation ses conséquences de paiements. Cela va dépendre aussi des prêts souscrits en commun ou séparément pendant la vie commune. Alors, afin de découvrir le sort de vos dettes cas par cas, lisez maintenant notre guide.
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Sommaire :

  • Que deviennent les crédits souscrits par un couple marié ?
  • Comment payer les dettes après la dissolution d’un PACS ?
  • Qui est le responsable du règlement des créances dans une union libre ?
  • Qu’en est-il pour les dettes souscrites en phase de séparation ?

Que deviennent les crédits souscrits par un couple marié ?

Bon à savoir au début que les conséquences sur l’avenir des dettes contractées par un couple dépendent du régime matrimonial. Que ces créances soient souscrites ensemble ou par un seul conjoint. Or, puisque le divorce donne nécessairement lieu à la répartition des biens, il faut vérifier le régime juridique opté. Les ex-mariés ne doivent pas se tenir solidaires face à leurs charges régulières en toutes circonstances. Ainsi, pendant la signature du contrat de mariage, les époux peuvent choisir entre deux accords possibles. Avec la communauté universelle, ils se partagent solidairement le paiement des dettes même après le divorce. Attention cependant, le créancier peut saisir les biens communs afin de se payer son argent en cas de défaillance. Mais avec le régime de séparation de biens, chacun des époux se charge de payer uniquement ses propres dettes.

Le choix de la désolidarisation bancaire :

Un couple marié qui contracte un prêt bancaire est systématiquement solidaire dans le paiement de la dette. Cela veut dire que si l’un se trouve dans l’incapacité de payer à l’échéance, c’est l’autre qui s’en charge. Or, dans le cas d’un divorce à l’amiable, l’un des ex-époux peut décider de payer seul le capital restant dû. Nous parlons dans ce cas du principe de la désolidarisation d’un crédit bancaire. L’ex-marié doit demander l’accord de son organisme prêteur qui vérifiera sa solvabilité et ses revenus. En cas d’avis favorable, la convention du divorce doit clairement mentionner cet accord de désolidarisation. Toutefois, les banques acceptent rarement cette solution, sauf si la situation financière de l’époux est vraiment solide. Ses futures ressources personnelles et ses capacités de paiement entrent également en compte pendant l’étude du dossier.

Divorce et paiement anticipé de la dette :

L’une des meilleures solutions que les ex-mariés peuvent choisir pour tout régler entre eux est de solder le crédit. S’ils ont un prêt à la consommation en cours, ils peuvent alors demander un paiement anticipé total. Lorsque le capital restant dû est supérieur à 10 000 €, les frais de paiement seront de 0,5 %. Et ce, pour une durée restante de moins d’un an. Au-delà de cette durée, les frais de remboursement anticipé grimpent à 1 % le capital restant. Et même si le crédit en cours est de type immobilier, le couple peut demander de solder ses dettes. Il paye dans ce cas des frais d’environ 3 % le capital restant dû.

Mais si les finances des ex-mariés ne le permettent pas, ils peuvent vendre le bien immobilier acheté à crédit. Le prix de la vente servira de payer toutes les mensualités qui ne sont pas encore réglées. Cela permet à chacun de pallier ses dettes et de redémarrer une nouvelle vie séparément.

Comment payer les dettes après la dissolution d’un PACS ?

Pour les partenaires d’un PACS, les choses sont un peu plus simples. En cas de divorce, la personne ayant souscrit un crédit avant le mariage est la responsable du paiement. L’organisme prêteur ne peut pas se tourner vers son conjoint comme dans le cas d’un couple marié. Rappelons-nous que le divorce n’est pas opposable aux créanciers, il engage uniquement les ex-mariés. Si ces derniers s’endettent pendant leur vie commune, ils continuent à payer leurs dettes selon l’accord juridique conclu entre eux. Dans le cas d’un couple pacsé sous le régime de l’indivision, les prêts souscrits durant le mariage leur appartiennent conjointement. Ainsi, ils s’engagent tous les deux au paiement des mensualités en cours. Cela ne s’applique pas sauf si le crédit appartient uniquement à l’un des partenaires.

En revanche, sous le régime de séparation des richesses, le prêt contracté est de la seule responsabilité de son bénéficiaire.

Le partage des mensualités :

Si une bonne entente existe entre les ex-conjoints, ils peuvent continuer à se partager le paiement du crédit en cours. Cela n’empêche qu’ils doivent quand même informer la banque prêteuse de la situation de divorce. Or, si le prêt finance l’acquisition d’une résidence principale, cela leur permettra de préserver l’environnement familial. Les enfants ne s’obligeront pas ainsi à déménager puisque les parents continuent à occuper ensemble le logement familial. Chaque ex-époux continue à s’acquitter normalement de sa part dans les mensualités et garde la copropriété du logement. Une seule difficulté peut s’imposer dans le cas où le partage des mois n’est pas égal selon les conditions contractuelles. Les deux signataires doivent alors contacter leur prêteur afin de moduler les paiements selon la nouvelle situation. Sinon, le choix de la désolidarisation est aussi une solution idéale si les revenus de l’un sont bien plus importants.

Couple pacsé et principe de solidarité face aux prêts :

Depuis l’année 2011, les partenaires d’un PACS ne sont plus solidaires pour le paiement d’une dette souscrite par l’un d’eux. Leur situation est désormais traitée comme celle d’un couple marié. En d’autres termes, lorsqu’un partenaire emprunte à son nom, il ne peut pas engager son conjoint au paiement des créances. Ces derniers restent uniquement solidaires sur les emprunts d’une somme modeste nécessaires aux charges courantes. Mais en cas de dettes jugées excessives, l’ex-conjoint ne s’oblige pas au paiement tant qu’il n’est pas signataire du contrat. De même, lorsqu’un conjoint contracte seul un emprunt, il n’engage que ses biens et ressources personnelles. En cas de non-paiement, son créancier ne peut pas saisir les biens propres à son partenaire. Une exception s’applique lorsque ce dernier accepte de contribuer à l’amiable dans le paiement des créances de son ex-conjoint.

Qui est le responsable du règlement des créances dans une union libre ?

Les couples vivant en concubinage s’engagent uniquement pour les emprunts auxquels ils se portent pour cautions solidaires. Cela veut dire qu’un concubin ne s’oblige pas à payer les dettes de son partenaire qu’il n’a pas lui-même contractées. Par conséquent, il peut arriver qu’un concubin n’arrive pas à payer ses dettes à l’échéance. Dans ce cas, le prêteur n’a pas le droit de demander l’indemnisation solidaire de son ex-conjoint. La loi ne prévoit alors aucune solidarité automatique même pour les dettes ménagères. Les créances de chacun lui restent personnelles même s’il les avait contractées pendant la vie commune. Aussi, celui qui a supporté individuellement les charges courantes ne peut pas demander une indemnisation même partielle après la séparation. Il ne peut s’appuyer sur aucun texte du Code civil pour demander la récupération des sommes qu’il avait versées.

Que deviennent les prêts contractés en commun ?

Il n’est pas rare qu’un couple vivant en union libre contracte un crédit en commun. La signature du contrat de prêt engage les concubins dans le paiement solidaire de la dette. Ils sont considérés par leur organisme prêteur comme étant des co-emprunteurs. En cas de défaillance de l’un d’entre eux, c’est l’autre emprunteur qui prend en charge le paiement du crédit. Et si leur vie en commun prend fin, ils peuvent ensemble opter pour un paiement anticipé. Or, il peut arriver que ce soit uniquement l’un d’eux qui s’est chargé de payer seul les échéances. Alors bien dommage pour lui en cas de séparation. Étant plus généreux, il ne peut s’appuyer sur aucun texte de la loi afin de demander une indemnisation. Cette rupture ne donne lieu au versement d’aucune mensualité que l’ex-concubin avait versé même en trop !

Toutefois, une seule condition donne droit à l’indemnité est celle où l’un des ex-concubins s’engage par écrit vis-à-vis de l’autre. Dans ce cas-là, il s’oblige à accomplir son engagement. Si le prêt contracté finance l’achat d’un bien immobilier, cette contribution inégale doit être précisée dans l’acte de vente. C’est uniquement de cette manière que le conjoint puisse préserver ses intérêts en cas de dissolution de l’union libre. Et pour mieux gérer votre prêt immobilier en cas de divorce, nous vous orientons vers notre article sur le sujet.

Qu’en est-il pour les dettes souscrites en phase de séparation ?

Comme susmentionné, la souscription d’un crédit par l’un des époux durant le mariage engage l’autre solidairement. Ce prêt doit nécessairement financer les dépenses ménagères comme l’entretien du logement et l’éducation des enfants. Ceci est considéré comme dette ménagère qui ne doit pas être d’un montant excessif. Cependant, une fois le couple entame les procédures de divorce ou de séparation, est-il encore maintenu par l’obligation de solidarité ? Cela va dépendre particulièrement de la date de signature du contrat de crédit et aussi du type de divorce. Et ce, qu’il soit un divorce par consentement mutuel ou contentieux. Ensuite, même en cas de concubinage, le couple peut opter pour une séparation à l’amiable.

Emprunter avant la prononciation définitive du divorce :

Bien évidemment, un époux peut emprunter seul pendant l’instance de divorce ou la phase de séparation. Dans le cas où il était marié sous le régime de l’indivision, le bien acheté à crédit entre systématiquement dans l’indivision. Une seule exception est possible dans le cas où les ex-mariés avaient déjà opté pour la désolidarisassions. Ainsi, le nouveau prêt est à la charge unique de son souscripteur qui bénéficie de la jouissance entière du bien. De même, pour les procédures de divorce contentieuses, les conjoints ne s’obligent pas à payer solidairement leurs dettes. Dès que leur vie commune prend fin, chaque ex-conjoint se charge de payer ses emprunts contractés en phase de séparation. Pour ainsi, nous vous conseillons vivement d’attendre la prononciation définitive du divorce pour emprunter.

N’oublions pas que le divorce est l’une des causes majeures qui provoquent la diminution des capacités d’endettement. Faites alors vos calculs avant de vous engager dans un prêt dont vous ne pourriez pas gérer seul les mensualités. Les conséquences de cette situation peuvent être néfastes sur votre budget et sérénité financière.

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