Parmi les causes majeures qui peuvent empêcher le paiement optimal de votre crédit sont le divorce ou la séparation. C’est ce qu’appellent communément les banques dites traditionnelles les accidents de la vie. Cet événement désagréable qui peut bouleverser la situation sociale et financière d’un couple. En particulier, lorsqu’il y a un crédit immobilier en cours. Comment va-t-on désormais gérer les versements et qui deviendra propriétaire du patrimoine ? Le partage de la vie conjugale peut-il ensuite entraîner un partage de mensualités ? Bref, beaucoup de problèmes sont à résoudre avant de commettre des impayés et perdre le bien en question. Dans notre article, vous allez trouver des réponses concrètes sur toutes vos questions sur ce sujet.
Sommaire :
- Que devient votre crédit immobilier en cas de divorce ?
- Qu’arrive-t-il si vous décidez de conserver le logement familial ?
- Comment partager les paiements si vous décidez de rester co-emprunteur ?
- Que pourrait être la décision du Juge aux affaires familiales ?
- Comment gérer le partage des biens en cas de séparation ?
Que devient votre crédit immobilier en cas de divorce ?
Il n’est pas rare qu’un couple s’engage dans un crédit immobilier en commun pour financer l’achat d’une maison. Ceci paraît très naturel lorsqu’on parle du mariage. Mais les choses peuvent devenir aussitôt complexes en cas de divorce avant que le prêt ne soit entièrement payé. Une chose importante à savoir d’emblée est que le divorce n’a pas d’impact sur l’obligation du paiement. Les ex-époux restent tenus au remboursement selon les conditions de leur contrat de crédit. Autrement, les créanciers peuvent saisir le logement familial en cas d’impayés. Et ce, qu’il soit en commun ou propre un l’un des deux époux. Pour trouver une solution efficace à cette situation, un facteur très important est à prendre en compte. C’est notamment le régime matrimonial des ex-mariés, que cela soit la communauté réduite aux acquêts ou la séparation des biens.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts et l’emprunt immobilier :
Ce régime matrimonial est bien répandu entre les mariés qui veulent construire une vie conjugale en commun. Côté légal, tous les biens acquis après le mariage, sauf héritage ou donation, appartiennent communément aux deux époux. Donc, en cas de divorce, le bien immobilier acheté à crédit doit être partagé en deux. Et ce, même si l’un des époux a réglé une partie plus importante des mensualités ou a tout payé avec ses propres fonds. Dans ce cas, les ex-époux peuvent s’entendre sur le paiement solidaire de leur dette. Ils continuent à payer à deux jusqu’à ce que le capital restant dû soit totalement liquidé. En outre, l’un d’entre eux peut prendre cette mission en charge s’il dispose d’une capacité de paiement suffisante (voir ci-après).
Que faire dans le cas du régime de la séparation des biens ?
Comme son nom l’indique, ce régime séparatiste prévoit que chacun reste le seul propriétaire de ses biens acquis durant le mariage. Ainsi, le partage des biens immobiliers se fait sans aucune difficulté en cas de divorce. En réalité, il n’existe aucun bien acheté en commun. Dans le cas contraire, les deux anciens mariés peuvent s’entendre sur la règle de l’indivision. C’est-à-dire, s’ils ont fait un investissement immobilier à deux, le bien est partagé proportionnellement en deux. Et ce, en fonction de la contribution respective de chacun. Bon à savoir que le conjoint ayant contribué excessivement dans le paiement du prêt peut être indemnisé dans le cas de séparation des biens. Les ex-époux optent dans la plupart des cas pour la vente du bien en question afin que chacun soit concrètement indemnisé. Sinon, il existe d’autres cas de figure que nous expliquerons ci-dessous.
Qu’arrive-t-il si vous décidez de conserver le logement familial ?
Si vous avez les moyens financiers nécessaires, vous pouvez alors décider de conserver le logement lorsque vous avez un prêt en cours. En pratique, vous rachetez la part de votre ex-conjoint et vous restez le seul propriétaire du bien immobilier. Mais aussi, vous allez vous charger du paiement intégral des mensualités restantes de l’emprunt commun. Pour ce faire, vous devez avoir la solvabilité suffisante afin que la banque accepte votre demande. De même votre ancien conjoint doit en être d’accord et demander à la banque sa « désolidarisation du prêt ». En cas d’avis favorable de la banque, l’ex-époux ne va pas être tenu de régler les éventuels impayés. C‘est celui qui conserve le bien qui assume seul la totalité des sommes dues.
Que faire si la banque refuse la désolidarisation du prêt commun ?
La banque peut accepter ou refuser la demande de l’ex-époux de se décharger de sa contribution dans le paiement du crédit. Elle peut juger que la personne emprunteuse est incapable de gérer seule l’ensemble du capital et des intérêts restants. Mais, elle peut aussi lui proposer des solutions de paiement comme le rachat de crédit. Les choses peuvent être également optimisées si l’emprunteur apporte de solides garanties. Il peut par exemple mettre son bien immobilier en hypothèque. Cela lui permettra d’améliorer son niveau de solvabilité et de convaincre son banquier. Mais attention, avant de se lancer dans ces alternatives, il faut prendre en compte les frais annexes. Cela signifie les indemnités de paiement anticipé en cas de rachat de crédit et les frais de la mise en hypothèque. Il est vivement conseillé de faire intervenir un courtier professionnel pour mieux juger votre situation financière.
Comment partager les paiements si vous décidez de rester co-emprunteur ?
Il peut arriver que votre ancien époux et vous décidiez de rester co-emprunteurs et de payer votre crédit immobilier à deux. Cela paraît être mieux pour les enfants et pour ne pas être obligé de déménager rapidement. Cela vous donne aussi la chance de garder votre maison et d’en rester tous les deux propriétaires. Mais, cette alternative vous demande vraiment une bonne entente ! Cette décision prévoit que chacun continue à payer normalement les mois et à assumer sa responsabilité dans le logement familial. Or, même dans le cas de cette solidarité, il est nécessaire d’informer la banque de la situation de divorce. Reste à savoir qu’il n’est pas rare que vous ne puissiez plus cohabiter. Alors l’un d’entre vous peut rester dans les lieux en contrepartie d’une indemnité qu’il verse à l’autre. Celui qui va quitter le logement familial malgré la décision sur la solidarité sur le paiement du crédit.
Comment optimiser les paiements ?
Les deux ex-conjoints étant d’accord de conserver leur maison doivent continuer à payer leur crédit comme avant le divorce. Cependant, il peut arriver que selon les modalités contractuelles, le remboursement ne soit pas égal. C’est-à-dire, les échéances sont un peu onéreuses pour chacun que pour l’autre. Ceci peut être accepté durant le mariage, mais des conflits peuvent surgir après le divorce. Pour cette raison, il est possible de demander à la banque prêteuse de modifier les mensualités selon la nouvelle situation. Ensuite, si les capacités financières de l’un des ex-époux le permettent, il peut libérer l’autre conjoint de tout paiement. Il devient ainsi quitte de ses obligations, sauf dans le cas d’impayés.
Que pourrait être la décision du Juge aux affaires familiales ?
Pendant l’instance de divorce, le juge peut décider de désengager l’un des anciens époux de son obligation de remboursement. Il désigne ensuite le conjoint qui doit assurer le règlement total ou partiel des sommes restantes. Le juge peut aussi décider que les ex-conjoints conservent leur logement comme un bien commun. Et ce, afin de protéger les intérêts des enfants ou de l’un des époux. Cela entraîne qu’ils terminent à payer leur crédit à parts égales de 50 %/50 % chacun et de rester copropriétaires. De même, il est possible que l’un des anciens mariés puisse recevoir l’attribution du logement par le Juge. Or ces décisions sont provisoires et peuvent être modifiées définitivement vers la fin de la procédure de divorce.
Quel est le rôle du Juge en cas de désaccord ?
Dans une situation de divorce, il convient aux ex-mariés ayant un crédit en cours de trouver une entente à l’amiable. Ils peuvent aménager eux-mêmes leurs obligations de paiement et opter pour l’une des solutions susmentionnées. Soit ils vendent le bien en question, soit ils le conservent à deux ou qu’il soit gardé par l’un d’entre eux. Mais, dans le cas contraire, le recours à la voie judiciaire sera obligatoire. C’est alors la décision du Juge aux affaires familiales (JAF) qui tranche pour mettre fin aux conflits. Or, ce recours va générer des frais supplémentaires et va faire perdre beaucoup de temps aux parties. Il s’agit de longues procédures dans lesquelles un avocat doit nécessairement intervenir. C’est alors aux parties de s’acquitter des honoraires.
Comment gérer le partage des biens en cas de séparation ?
Il existe deux grands cas de figure pour trouver une solution à vos problèmes de partage de biens en situation de séparation. On trouve notamment le cas où c’est un seul ex-époux qui avait contracté le prêt et le logement familial lui appartient. Dans le second cas, ce sont les deux anciens conjoints qui avaient souscrit le crédit immobilier. Pour chacune de ces deux situations, la manière de se partager le bien immobilier et de contribuer au paiement des mensualités en cours est différente.
Que faire lorsqu’un seul époux s’endette ?
Un époux peut emprunter à titre individuel afin de financer l’achat d’une maison ou d’un appartement. En cas de séparation, c’est à lui de garder la propriété du logement et de s’acquitter de son crédit. Or, dans le cas où son conjoint contribue dans le règlement de quelques mensualités, il a le droit à une indemnisation. Une seule contrainte est à soulever, c’est de pouvoir prouver cette contribution. Une chose pas toujours facile dans l’institution du mariage ! Mais, ce principe de fonctionnement ne s’applique pas si un époux s’endette seul pour acheter un logement familial en commun. Les deux ex-époux sont alors tenus de rembourser le prêt immobilier d’une manière solidaire. En cas d’impayés, l’organisme prêteur a le droit de saisir leurs biens propres ou communs.
Que font les ex-époux en cas d’emprunt en commun ?
Le logement familial peut appartenir aux deux anciens mariés qui avaient souscrit ensemble le prêt immobilier. Alors, en cas de séparation, ils doivent continuer à payer les mensualités d’une manière égale. Mais ils peuvent aussi opter pour d’autres solutions comme la vente du logement en commun. Un notaire doit nécessairement intervenir dans ce cas afin de faire le partage entre eux. Et ce, après le règlement total des sommes dues à la banque. Les ex-époux peuvent aussi décider de transférer le crédit à l’un d’entre eux. C’est généralement celui qui a les moyens financiers nécessaires pour assumer la dette. Mais cette alternative ne peut pas être réalisée sans l’acceptation de la banque. Or, si les conjoints en situation de séparation gardent une bonne entente, ils peuvent s’organiser à payer leur crédit. Ils peuvent choisir de rester en indivision et de continuer à payer chacun sa contribution dans le prêt.