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Souscrire un prêt immobilier en concubinage

Malgré le caractère libre de leur union, les concubins préfèrent souvent se bâtir un toit en commun. Ensuite, financer l’achat d’un bien immobilier à deux paraît être plus souple surtout en cas de crédit. En co-empruntant, les conjoints gèrent mieux les mensualités et payent moins les intérêts. Or, ceci ne peut pas passer sans risque qui est essentiellement lié au statut conjugal précaire du couple. Ce dernier ne bénéficie d’aucune protection juridique en cas de défaillance ou de coup dur. Les conséquences sur le crédit et sur le logement familial peuvent être désagréables en cas de décès ou de séparation. Pour cela, le choix du meilleur contrat de prêt semble plus délicat que la signature même d’un contrat de mariage. Comment les concubins arrivent-ils alors à payer en toute sécurité un bien immobilier financé à crédit ?

prêt immobilier en concubinage

Sommaire :

  • Comment emprunter en concubinage ?
  • Quelles sont les conditions de la banque ?
  • Pourquoi choisir l’achat en indivision ?
  • Quel est le sort du bien immobilier en cas de séparation ?

Comment emprunter en concubinage ?

Pour un couple en union libre, il est bien possible de souscrire ensemble un crédit immobilier. Les banques acceptent toutes demandes sans tenir compte du régime matrimonial tant que le couple est solvable. Les co-emprunteurs peuvent ainsi économiser sur les frais de dossier et les dépenses annexes. Ils peuvent aussi négocier des modalités de paiement plus optimales puisqu’ils bénéficient d’une solvabilité double. L’essentiel est de savoir que chaque partie signataire du contrat est responsable au paiement du prêt.

Les concubins doivent alors payer leur crédit à deux. Car, en cas de défaillance de l’un, c’est l’autre qui se charge des mensualités. Alors, même si le logement financé à crédit appartient à l’un d’eux, l’autre est responsable de le payer à l’échéance. La banque prêteuse se tourne systématiquement vers le concubin afin de se faire rembourser en cas de non-paiement. Pour cela, nous vous conseillons de penser à souscrire chacun son prêt individuellement. Discutez-le avec votre banquier, car celui-ci peut refuser d’accorder deux prêts pour financer le même bien immobilier. Autrement, il peut vous demander un cautionnement solidaire, ce qui aboutit presque au même résultat que le co-emprunt.

À qui appartiendra le bien immobilier ?

Acquérir un bien immobilier unique sans être marié ou pacsé sous-entend de véritables mauvaises surprises en cas de conflit. Rappelons-nous d’abord que la notion du logement familial n’existe pas en concubinage, il ne s’agit pas d’une obligation. Ensuite, les conjoints en union libre ne bénéficient pas de la même protection juridique comme les mariés et les pacsés. Ainsi, si le bien appartient à l’un d’eux, l’autre peut être « mis à la porte » à tout moment. Il n’existe aucun texte juridique qui peut lui garantir une protection particulière.

Alors pour protéger le couple qui achète en commun, il vaut mieux qu’il se partage la propriété du logement. Que cela soit à parts égales ou pas, l’essentiel est de garantir à chacun sa part de propriété. En général, celle-ci est calculée en fonction de sa participation dans le financement du bien (voir ci-après). Ainsi, leur mutuel accord devient obligatoire en cas de vente ou de location.

Quelles sont les conditions de la banque ?

En ce qui concerne les banques dites traditionnelles, prêter aux concubins respecte quelques conditions particulières. Les demandeurs du crédit doivent souvent co-emprunter solidairement afin de mieux rassurer leur banquier. Celui-ci aura le total droit de demander l’ensemble des dettes à l’un des concubins en cas de défaillance de l’autre. Et ce, même s’ils ne sont plus ensemble ou si le prêt est uniquement au nom de l’un d’eux. De cette manière, il garantit la récupération de son argent même si le couple rencontre des problèmes financiers. Certaines banques demandent même d’ouvrir un compte-joint qui peut être utile pour les concubins, mais pas sans risque. Les co-titulaires du compte ont les mêmes obligations sur les dettes contractées par l’un ou par l’autre. Ils sont solidaires aux dettes, mais aussi aux incidents de paiement comme les chèques sans provision.

En contrepartie, co-emprunter permet de négocier un taux plus intéressant et de bénéficier de meilleures conditions de prêt. N’oublions pas que le crédit immobilier est un financement à long terme, cela permet de réaliser de vraies économies. La réduction sur son coût total peut varier de 3 à 4 % sur 20 ans par exemple.

L’obligation du cautionnement solidaire :

Plus réticente que d’habitude, la banque demande souvent aux concubins un cautionnement solidaire. Comme tout autre type de prêt, le crédit immobilier sous-entend des garanties. Chaque emprunteur se porte alors garant de l’autre en cas de défaillance ou de précarité financière. Cela paraît être intéressant lorsque l’un des concubins travaille en CDD ou que la banque le juge insuffisamment solvable. Mais attention, le paiement des dettes par un seul emprunteur ne lui donne pas le droit d’être ultérieurement indemnisé. Sur le plan juridique, cette charge est à assumer en tant que dépense de la vie courante. Dans la plupart des cas, l’un des conjoints paye les dettes, l’autre paye la nourriture et les factures par exemple. Ainsi, en cas de conflit, le conjoint n’ayant pas contribué au paiement des mensualités ne doit pas rembourser l’autre. Pas de recours possible à effectuer dans cette situation.

Pourquoi choisir l’achat en indivision ?

Les couples vivant en union libre préfèrent souvent acheter leur bien immobilier en indivision, soit en parts égales ou inégales. Cela les protège davantage en cas d’éventuel décès ou séparation, car chacun garde sa part de propriété en toutes circonstances. Chacun détient d’une propriété qui varie en fonction de sa participation dans le financement du logement. Pour cela, les notaires conseillent les concubins de préciser dans l’acte de vente la part de contribution réelle de chacun. Dans la plupart des cas, les couples affirment avoir acheté le bien immobilier à moitié/moitié. Vaut mieux alors que cela soit notarié pour éviter les conflits ultérieurs. Ensuite, en achetant en indivision, les partenaires payent en commun toutes les dépenses liées au bien. Cela intègre les taxes, les impôts et les dettes bancaires si l’acquisition est financée à crédit. Et ce, même si le prêt est contracté par un seul concubin.

Qu’est-ce qu’une Société Civile Immobilière ?

Pour acheter un logement en tant que concubins, vous pouvez d’abord vous constituer une SCI. Vous recevez des parts sociales proportionnelles à votre participation dans cette acquisition immobilière. Cela vous permet également d’emprunter en toute sécurité. Cette solution est idéale afin que chaque concubin protège ses intérêts même en cas de conflit. Or, nous vous conseillons de vous faire guider par un notaire professionnel qui peut vous proposer un montage intéressant. Cette opération est efficace et vous coûtera d’environ 2 000 € d’honoraires pour le notaire. Veillez aussi à accorder votre attention aux statuts de votre Société Immobilière Civiles. Ceux-ci peuvent vous donner le droit de racheter la part de votre concubin s’il veut les céder. Par contre, vos héritiers ou ceux de votre conjoint peuvent ne pas avoir le droit d’entrer dans la SCI.

Mais en cas de séparation, le partage de la valeur du bien immobilier dépend des parts réelles de chaque concubin. En cas de décès, ce sont les héritiers du défunt qui ont droit à ses parts sociales de propriété.

Quel est le sort du bien immobilier en cas de séparation ?

Ceci est le principal problème qui peut se poser dans le cas d’un achat immobilier à crédit entre concubins. Après séparation, le couple peut avoir un commun accord de vendre le logement. Ensuite, le partage du prix de vente sera fait en fonction de l’apport réel de chaque partie. Afin que cela se passe sans problème, nous vous conseillons vivement de mentionner votre participation financière dans l’acte de propriété. Si vous êtes co-emprunteurs et alors co-propriétaires du bien, la division sera faite à 50/50. Or, il est possible que l’un des concubins souhaite garder le logement familial ou continuer à y vivre. Il peut alors acheter la part de son conjoint après l’acceptation obligatoire de celui-ci.

Reste à savoir que dans certains cas, c’est uniquement le concubin qui paye toutes les mensualités du prêt. Alors, en cas de séparation, il ne peut pas demander d’indemnités à sa concubine même en portant l’affaire devant le tribunal. Le juge considère ces dépenses de la vie courante à supporter définitivement par chaque conjoint.

Comment mettre fin à l’indivision ?

La présence d’une convention d’indivision à durée déterminée ou indéterminée précise le sort du logement même en cas de séparation. Lorsqu’il s’agit d’une indivision à durée déterminée, le couple se partage la propriété du bien jusqu’à la fin du délai. Et ce, à hauteur de la part de propriété fixée d’avance pour chacun d’entre eux. Celle-ci équivaut à la contribution réelle de chacun pendant l’achat et qui est indiquée dans un acte notarié. Toutefois, si l’indivision est à durée indéterminée, chaque conjoint peut facilement y mettre fin à tout moment. Ensuite, il peut demander de vendre le bien immobilier. Mais, il ne peut y procéder qu’après l’accord de l’autre partie signataire. Généralement, les concubins accordent leur accord mutuel lorsque l’un d’eux veut mettre fin à l’indivision après la séparation. Autrement, c’est-à-dire en cas de refus de l’un d’eux, il faut nécessairement passer par le tribunal de grande instance. Bon à savoir que malgré la rupture du concubinage, les ex-conjoints peuvent décider de garder l’indivision sur le bien immobilier.

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