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Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation.

SOMMAIRE :

  • Dette et divorce
  • Dette en cas de couple marié
  • Dette en cas de couple pacsé
  • Dette en cas de couple en union libre
  • Co-emprunt et divorce
  • Liens utiles

 

Dette et divorce :

Le divorce est une étape délicate après un engagement familier, social et surtout financier tel que le mariage avec toutes ses formes. La séparation des deux parties entraîne inévitablement la séparation de leurs biens auparavant mêlés, y compris les richesses, mais aussi les crédits souscrits ensemble ou par l’une d’entre elles : selon le cas, le processus varie. Or, si le mariage renforce les rentrées d’argent du ménage et par conséquent l’encourage à souscrire des prêts potentiels, le divorce est une véritable source d’appauvrissement et de diminution considérable de capacités de remboursement. D’ailleurs, selon la Banque de France, le divorce étant envisagé comme un « accident de la vie » est une cause majeure de dépôt de dossiers de surendettement auprès de la Commission d’endettement.

Ainsi, la situation s’avère complexe lorsqu’on est en divorce et que l’on a des dettes encore en cours, voire bien pire importantes ou à long terme. Les solutions, en effet, diffèrent lorsque les dettes sont en commun ou séparées et cela dépend également de la nature juridique du couple qui va décider du comportement de chaque ex-conjoint. S’agit-il d’un mariage avec contrat de copropriété de biens, contrat de séparation de biens, ou tout simplement d’un mariage sans contrat ?

Dette en cas de couple marié :

Il s’agit d’un régime d’union dit « communautaire », après la signature de contrat de communauté universelle, tous les biens, y compris ceux obtenus avant le mariage, sont mis en commun entre les deux époux. Dans ce cas, le divorce entraîne naturellement la gestion du patrimoine commun et aussi la répartition des dettes en cas de crédit en cours ou même de manquement de payement par l’un des ex-conjoints. Ceux-ci doivent être assez solidaires dans le règlement de leurs créances.

Cependant, il existe une autre forme de contrat de mariage, c’est celui de la séparation de richesse, c’est-à-dire que chaque partie est responsable de ses biens et par conséquent gère individuellement ses créances en cas de dette. Chaque conjoint n’est pas censé porter assistance à l’autre, sinon de son gré. En cas de divorce, nulle des deux parties n’est obligée d’aider l’autre dans le paiement de son crédit. Chaque époux gère alors son argent d’une manière indépendante.

Note : quelle que soit la nature du contrat choisi, les dettes concernant les frais et les crédits du mariage sont systématiquement communes, et donc payables en commun par le couple.

Dette en cas de couple pacsé :

Les ex-conjoints liés par un PACS (Pacte Civil de Solidarité) sont engagés à une vie commune et à une « assistance réciproque » en matière de charges courantes et de besoins de la vie quotidienne, y compris les crédits. Cependant, les partenaires ont le choix de soumettre leurs biens au régime de séparation ou non de richesse. Dans le premier cas, chacune des deux parties dispose du droit de conserver la propriété de ses biens et par conséquent reste tenue par ses propres dettes sans l’intervention ou l’aide de son conjoint. Dans le cas contraire, celui d’indivision de richesses, et conformément à l’article 815 du Code civil, les partenaires disposent de droits égaux de propriété de biens achetés ensemble ou séparément, mais aussi de remboursement de créances acquises en cours du PACS. Le divorcé est donc obligé de payer les dettes de son ex-conjoint.

Note : chacun des partenaires conserve sa propriété exclusive des biens requis avant la conclusion du PACS, et par conséquent gère d’une façon individuelle les dettes qui lui sont relatives. Or, dans le cas où il n’arrive pas à justifier sa pleine propriété, le bien en question appartient pour moitié aux deux parties.

Dette en cas de couple en union libre :

Le concubinage ou l’union libre n’engage que le conjoint qui achète ou qui souscrit un crédit, et la séparation du couple dans ce cas n’entraîne pas naturellement des engagements financiers pour l’un des ex-conjoints. En cas de divorce, c’est celui qui fait l’emprunt sera tenu de faire face à ses créances. En effet, ce régime est jugé le moins risqué sur le plan individuel puisqu’il n’engage pas le divorcé à payer des dettes qui ne lui appartiennent pas. En revanche, seuls les crédits faits en commun, dont chaque co-emprunteur est propriétaire de la moitié, peuvent être sujets de solidarité de payement après le divorce.

Co-emprunt et divorce :

Le financement d’un crédit potentiel s’avère une tâche lourde lorsqu’on est seul, mais cela commence à s’alléger lorsqu’on est deux personnes ayant chacun ses rentrées d’argent, ce qui augmente également les chances d’obtenir facilement le crédit souhaité. En effet, la situation idéale dans ce cas, est particulièrement celle des deux conjoints qui peuvent rembourser solidairement le crédit souscrit. Qu’ils soient mariés, pacsés ou en union libre, le fait de faire un emprunt en commun offre les mêmes droits de propriété et engage les deux parties aux mêmes obligations de paiement vis-à-vis des créanciers. Or, que se passe-t-il en cas de divorce ?

Lorsqu’on est divorcé, cela ne signifie en aucun cas la fin de nos dettes en commun ou de nos contrats de co-emprunt. Les ex-conjoints doivent alors continuer à faire face à leur dette en cours afin d’éviter le manquement de paiement et ses conséquences néfastes telles que le surendettement.

Liens utiles :

L’union dans le cadre du mariage favorise l’accès à l’indivision de biens entre les conjoints, à l’achat de richesse en commun et également au co-emprunt : tout dépend du régime matrimonial choisi. Or, le divorce est également une décision qui engage les ex-conjoints dans des conséquences financières qu’ils doivent gérer ensemble, notamment la diminution de leur capacité de remboursement et de gestion du budget. Pour tout savoir à propos des précisions qu’il fallait prendre en compte avant de penser au divorce lorsqu’on est en situation d’endettement, n’hésitez pas à consulter les liens mentionnés ci-dessous :

http://www.rachatducredit.com/dettes-apres-divorce-et-separation-partage-des-biens-du-patrimoine-immobilier.html

http://www.problemesfinanciers.net/div_dettes.html

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