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Crédit pour handicapés et personnes invalides

SOMMAIRE :

Le handicap, est-il une sanction financière ?

La notion de crédit, quelle qu’en soit la nature personnelle ou professionnelle, est toujours liée à celle de garanties ou d’assurances de payement avancées d’emblée par le débiteur. C’est pour ainsi que les banques et les organismes de prêts accordent une importance exceptionnelle à l’état de solvabilité de l’emprunteur, mais aussi à son état de santé et à ses antécédents médicaux afin de garantir un parcours optimal de leur argent. Et généralement, ces établissements de prêts éliminent les candidats qui portent des handicaps ou des invalidités.

Si le service des prêts est aujourd’hui assez simple et accessible à la majorité des salariés qui souhaitent améliorer leur niveau de vie, que dit-on des personnes invalides qui suscitent une charge supplémentaire afin de satisfaire leurs besoins exceptionnels (logement équipé, fauteuil roulant, soins médicaux, etc.) ? La question se pose dans ce cas avec des mesures particulières et l’invalidité devient pour ceux qui présentent des risques de santé aggravés une sanction double : d’une part, modestie et réduction dans les revenus mensuels et par conséquent des capacités budgétaires de remboursement, d’autre part inaccessibilité aux services d’emprunt. Comment donc couvrir financièrement cette catégorie de personnes qui regroupe personnes âgées, handicapées, accidentées, portant des maladies chroniques, etc. afin de pouvoir les aider à continuer normalement leur vie ?

Crédit d’impôt pour le prêt immobilier :

Une personne touchée d’un handicap a beaucoup besoin de disposer de son propre logement, encore mieux si cette résidence est équipée de matériel supplémentaire lui facilitant le déplacement et la vie. Heureusement, en France, il existe une aide financière de l’État donnant un coup de pouce aux invalides pour favoriser leurs chances d’avoir leur propre foyer. Cette aide est donnée sous forme de crédit d’impôt.

Dans le cas de projet immobilier, le plafond du crédit est doublé, c’est-à-dire au lieu de bénéficier de 3750 euros dans les conditions standards, la personne invalide peut avoir 7500 euros, voire 15 000 euros dans le cas d’un couple dont l’un d’entre eux représente un handicap.

Crédit d’impôt pour équipement, aménagement et entretien :

Tout comme le crédit d’impôt immobilier, l’État accorde également aux personnes âgées et invalides des crédits d’impôt pour équipement afin qu’ils puissent disposer des équipements requis pour faciliter leur vie quotidienne (construction de rampes d’accès, ascenseurs électriques, nouvelles pièces de vie, etc.). En effet, des aménagements et des entretiens sont souvent nécessaires pour adapter le logement privé aux besoins spécifiques de la personne handicapée afin que celle-ci puisse y vivre en totale autonomie.

Le taux d’impôt peut atteindre dans ce cas les 25 % des dépenses d’installation ou de remplacement des équipements spéciaux, mais la liste des travaux auxquels est engagé le crédit d’impôt reste exhaustive.

Crédit santé pour financier ses soins médicaux :

Les personnes âgées et les personnes invalides ont certainement plus de dépenses médicales mensuelles, surtout à l’absence de modalités de remboursement et à la croissance des frais de soins. Ces personnes trouvent la meilleure solution dans le crédit santé : une nouvelle procédure d’emprunt social en France qui permet de traiter immédiatement ses problèmes de dents, d’yeux ou de maladie chronique sans attendre le temps d’économiser et peut-être de nuire à sa santé.

Heureusement que la société actuelle accorde cette attention pour que les personnes ayant un handicap puissent financier une opération ou une maladie qui coûte vraiment cher aujourd’hui !

Que faire si l’assurance n’est pas possible ?

Pour qu’une banque ou un établissement de crédit apprécie le dossier d’emprunt d’un candidat souhaitant avoir un crédit, elle examine d’abord les garanties qu’il va lui procurer. Donc l’assurance en cas de crédit personnel ou professionnel est quelque chose de règle, car son rôle premier est de protéger l’emprunteur et sa famille en cas d’éventuel « accident de la vie » ou décès, mais aussi de protéger l’organisme prêteur à rectifier son argent en cas de mauvais débiteur.

Or, dans le cas où l’assurance emprunteur n’est pas possible, c’est la banque qui prendra en charge la responsabilité de trouver avec la personne invalide d’autres moyens pour fournir les garanties indispensables à son prêt.

Que faire si l’on n’accepte pas le contrat d’assurance proposé par la banque ?

Si le contrat d’assurance proposé par votre banque ne vous convient pas, vous pouvez établir un autre contrat chez l’assureur de votre choix. En effet, vous pouvez toujours faire jouer la concurrence entre les assurances afin de trouver la meilleure offre adaptée à vos besoins. Dans tous les cas, les conditions d’emprunt restent les mêmes, l’essentiel est de présenter un niveau de garanties requis par la banque ou l’établissement de crédit.

Que faire pour avoir un crédit pour personne handicapée ?

La personne présentant un handicap ou porteuse d’un risque de santé aggravé est une personne dont les garanties sont assez restreintes surtout lorsqu’elle franchit la porte des emprunts, car elle est considérée comme « personne de risque ». Ceci étant confirmé, elle doit avant tout se réfugier à une assurance de rigueur pouvant lui procurer une assurabilité totale en cas d’une pathologie survenue. Les banques et les organismes prêteurs peuvent de ce fait apprécier le risque d’accorder un emprunt à cette catégorie de demandeurs de crédit malgré leur invalidité. En effet, la non-procession d’assurabilité figure parmi les causes premières du refus de demandes d’emprunt.

Bien assuré, le deuxième pas est de remplir honnêtement le questionnaire médical et de fournir des informations précises et justifiées. Rien n’est plus embarrassant pour un banquier que d’avoir affaire à une personne qui essaye de le tromper. Enfin, vous disposez toujours du droit de comparer les offres qui vous sont offertes afin de trouver la formule la plus avantageuse dans votre situation.

La convention AERAS :

Signée depuis l’année 2006 entre les pouvoirs publics, les professionnels de l’assurance, les associations de consommateurs et les organisations qui représentent les personnes malades ou invalides, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l’accessibilité des personnes ayant des problèmes de santé aux prêts et à l’assurance emprunteurs. Elle a également pris en charge les difficultés auxquelles s’est confrontée cette catégorie de demandeurs de crédits.  

La personne à assurer devra tout d’abord être âgée d’au maximum 50 ans, ensuite fournir les informations portant des indications générales sur son état de santé, et cela sous forme de questionnaire médical qu’elle essaye de remplir consciencieusement. Le rôle de la convention AERAS est donc de diminuer le nombre des dossiers de crédit refusés pour les personnes touchées d’une invalidité et qui souhaitent bénéficier d’un crédit personnel (logement, équipement, consommation) ou professionnel (matériel professionnel, etc.).

Note : cette convention concerne toute personne dont l’état de santé ne lui permet pas de bénéficier d’une couverture d’assurance dans les conditions standards. Les informations médicales fournies sont traitées dans le strict respect de leur caractère confidentiel. Cela garantit à la personne demandeuse d’emprunt respect et dignité.

La convention AERAS et le risque d’invalidité :

La convention AERAS concerne la couverture de diverses éventualités, notamment le risque de décès ou d’invalidité (réduction partielle ou totale des capacités professionnelles, pathologie clinique, etc.) des personnes demandeuses d’assurance qui étaient auparavant pénalisées d’être assurées. En effet, la convention apporte des améliorations sur l’étude des dossiers de personnes présentant des risques élevés dans le cadre de l’obtention de crédit immobilier, professionnel ou conso. Parmi ces avantages, on peut trouver :

  • Le demandeur doit être âgé de 70 ans au lieu de 50 ans vers la fin du prêt.
  • Le demandeur dispose du droit de prévoir une solution de rechange dans le cas où sa demande d’assurance fut refusée.
  • Le demandeur peut avoir recours à une commission de méditation en cas de litige.
  • Le demandeur peut bénéficier d’un allégement de surprimes accordées à l’assureur.

Les assureurs examinent donc le dossier du demandeur d’assurance et lui accordent une garantie d’invalidité qui couvre l’assuré au taux d’incapacité fonctionnelle au moins égale à 70 %.

Note : les assureurs vous fournissent dans tous les cas un suivi précisant d’une manière détaillée les garanties proposées, sinon expliquant les refus lorsque le dossier du candidat à l’emprunt ne leur permet pas de lui accorder la garantie d’invalidité.

La convention AERAS  et le dispositif de crédit à la consommation :

La convention AERAS permet aux personnes handicapées et invalides de bénéficier de crédits dédiés à la consommation avec suppression de questionnaire médical. Les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :

  • Le montant de crédit ne doit pas dépasser les 17 000 euros.
  • La durée déremboursement doit être égale ou inférieure à 4 ans.
  • L’âge du candidat ne doit pas dépasser les 50 ans.
  • Le candidat doit signer une déclaration sur l’honneur pour ne pas dépasser les 17 000 euros comme cumul de prêts.

Note : les crédits renouvelables ne font pas partie de la catégorie des crédits dédiés à la consommation et ne sont pas donc concernés par le dispositif mentionné ci-dessus.

La convention AERAS  et le dispositif de prêt immobilier et de prêt professionnel :

Pour ce genre de prêts, la convention AERAS exige un traitement approfondi du dossier du candidat à l’emprunt qui lui permettra d’examiner d’une manière individualisée sa demande. Le dossier qui ne peut pas être assuré selon les conditions standards passe alors par un dispositif d’assurance de « deuxième niveau ». En cas de refus de l’assurance, c’est la banque ou l’établissement de crédit qui prendra en charge la responsabilité d’orienter le demandeur de prêt à d’autres possibilités de garanties qui offrent la même sécurité pour le prêteur et l’emprunteur.

Selon la convention, les demandes d’assurance traitées ne présentent pas un cumul de prêt supérieur à 320 000 euros, sans tenir compte des crédits relais lorsque le candidat à l’emprunt souhaite acheter une résidence principale. De même, l’âge de l’emprunteur ne doit pas dépasser les 70 ans, et ce concernant les prêts immobiliers et les prêts professionnels également.

Note : en cas de refus d’assurance, de limitation de garanties, de surprimes, d’éventuelle majoration de frais, ou autre, l’assureur informe d’une manière claire et précise la personne concernée de sa décision finale.

La garantie de confidentialité des informations privées :

La demande inévitable des informations concernant la vie privée et les antécédents médicaux du demandeur d’assurance exige systématiquement une garantie totale de confidentialité pendant le traitement de ces renseignements de la part des assureurs. Afin de se conformer au caractère confidentiel imposé, certaines mesures sont prises en considération :

  • Le candidat à l’emprunt répond seul au questionnaire, sur place ou à domicile, sinon il peut demander l’aide d’un interlocuteur ou du conseiller bancaire.
  • Les questions proposées ne font aucune référence aux détails de la vie intime des candidats.
  • Le candidat à l’emprunt dispose du droit de ne pas remplir le questionnaire de santé chez l’agence bancaire s’il préfère le remplir à domicile.
  • Les tests médicaux effectués dans les six mois précédents à l’intérêt d’un autre assureur restent valables pour une nouvelle demande d’assurance. En cas de besoin, le candidat à l’emprunt peut transmettre les informations complémentaires au médecin-conseil de l’assureur.

Les délais prévus pour le traitement des demandes :

Le candidat à l’emprunt doit s’assurer d’avoir transmis un dossier complet et fournir toutes les pièces jointes exigées. Les établissements de crédit et les professionnels de l’assurance ne dépassent pas une durée maximale de 5 semaines à compter de la réception du dossier afin de le traiter.   Lorsqu’une proposition d’assurance fut transmise à un demandeur de prêt, elle est considérée comme valide pour une durée fixe de 4 mois.

Note : les assureurs et les professionnels de la banque sont tenus d’informer le demandeur d’emprunt par courrier en cas de refus de prêt à cause de défaut d’assurabilité. Le demandeur d’emprunt dispose du droit de s’informer sur les causes de ce refus auprès du médecin-conseil de l’assureur.

Que faire lorsque le coût de l’assurance est très important ?

Les personnes présentant un handicap ou une invalidité et ayant des revenus faibles ou modestes sont couvertes par la convention AERAS  à travers un mécanisme de limitation de majoration de tarifs, y compris le taux d’intérêt, les frais du dossier, la cotation de l’assurance, etc. Les assureurs doivent dans le cadre de ce mécanisme répondre aux conditions suivantes :

  • Le prêt pour lequel est engagée l’assurance doit être un prêt immobilier ou professionnel.
  • Le cumul d’emprunt ne doit pas dépasser les 320 000 euros.
  • Le candidat à l’emprunt ne doit pas dépasser les 70 ans vers la fin du prêt.

Que faire en cas de litige ?

Lorsque le candidat à l’emprunt n’est pas satisfait du résultat des procédures de la convention AERAS, il peut avoir un recours aimable à une commission de méditation départementale. Celle-ci est chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont transmises et de spécifier les mesures adaptées aux capacités et aux besoins du demandeur.

La commission favorise les arrangements aimables et le dialogue entre les parties concernées, et notamment entre le médecin spécialiste qui suit le candidat à l’emprunt et le médecin-conseil de l’assureur. Pour davantage d’informations sur le recours à la commission de méditation, écrivez immédiatement aux médiateurs de la commission sur l’adresse suivante :

Commission de médiation de la convention AERAS, 61 rue Taitbout

75 009 PARIS

Liens utiles :

Si vous êtes une personne présentant une invalidité ou ayant en charge une personne handicapée, et que vous voulez être inscrite à un crédit personnel ou professionnel en toute sécurité, l’État vous donne aujourd’hui la chance de « s’assurer et emprunter » même avec risque aggravé de santé. Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à consulter les liens suivants :

www.ffsa.fr

www.aerasinfos.fr

www.gema.fr

www.developpement-durable.gouv.fr

http://www.ffsa.fr/sites/jcms/fn_48071/la-convention-aeras-en-10-questions-reponses?cc=fn_7312#corps2

Les réflexions au sujet de " Crédit pour handicapés et personnes invalides "

  1. Écrit par alain :

    Aujourd’hui, il n’est plus simple de trouver un bon organisme de crédit pour personne invalide. en tous cas avec votre article j’espère trouver le bon !

  2. Écrit par Sicault :

    Depuis deux mois, je recherche un crédit au début, la demande est acceptée, mon crédit entre parfaitement dans les 33 pour cent. Ils le disent ce n’est pas un problème de solvabilité, mais à la fin c’est toujours refusé certain le dise on prend pas les personnes en invalidité pour cité que quelques organismes franfinance banque, carrefour, sofinco, etc.. C’est dur d’entendre dire toujours le son de cloche personne ne se met à notre place.

  3. Écrit par Barbieux :

    Bonjour, je suis invalide et je voudrais racheter mon prêt hypothécaire et personnel pour rembourser tout ce que je dois et aménager mon chez-moi

  4. Écrit par leleu :

    Bonjour,

    Je recherche un prêt de 4000 euros pour acheter une voiture pour maman qui me conduit partout étant handicapée. J’ai du mal à avoir un prêt, merci si quelqu’un connait une méthode.
    merci leleu

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