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Crédit pour personnes présentant un risque aggravé de santé

Sommaire :

La convention AERAS :

La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) étant signée en juillet 2006 entre l’État et les acteurs du marché de crédit (banques et organismes de financement) permet d’accéder à une assurance décès invalidité obligatoire en cas d’emprunt immobilier. Elle concerne exclusivement les personnes ayant un problème grave de santé et favorise leurs chances d’obtention de crédit et d’assurance emprunteur. Cependant cette Convention qui présente de véritables solutions pour les prétendants de prêts « à risque » a également ses limites dans la mesure où il demeure encore impossible pour certains d’emprunter, même avec des cotisations majorées.

L’AREAS, pour qui ?

Quel que soit le type du prêt que vous souhaitez solliciter, vous n’êtes concerné par la convention AERAS que lorsque vous présentez un véritable risque aggravé de santé (dont les plus fréquents sont les maladies chroniques, le cancer, le sida), et que vous êtes toujours refusés dès qu’il s’agit de souscription de crédit ou d’assurance prêt bancaire. À vrai dire, il existe deux manières de se comporter avec cette catégorie de prétendants qui ne peuvent pas faire preuve de solvabilité : ou bien la banque refuse d’accorder son argent, ou bien elle accepte, mais avec des conditions spécifiques : durée de crédit courte, un taux d’intérêt élevé, des garanties supplémentaires dans le cadre du contrat d’assurance.
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Ainsi, ces personnes ne pouvant pas souscrire un contrat d’assurance classique afin d’être protégées dans le cas d’un risque lié à la santé ou à la vie professionnelle (invalidité, chômage, décès), peuvent passer par la convention AERAS, car un crédit ne peut pas être accordé sans assurance. Les banques et les sociétés d’assurance signataires ne peuvent plus désormais leur fermer la porte au nez. Quoiqu’elles soient gravement malades, elles peuvent décrocher un prêt.

Pour quels types de prêts ?

Bon à savoir que la convention AERAS ne s’applique pas sur tous les types de prêts, ni sur toutes les sommes d’argent. Il ne faut pas penser par exemple à la souscription d’un crédit à la consommation, un crédit renouvelable ou un découvert qui peut facilement ruiner au budget de la famille dans le cas d’une mauvaise gestion de ses finances. Ensuite, les choses deviennent encore plus compliquées lorsqu’il s’agit d’un prétendant locataire de sa maison quoiqu’il ne veuille prétendre que pour seulement un montant de 20 000 euros !

Cependant, il est possible de financer l’achat d’une résidence principale ou d’une voiture (neuve ou ancienne), ou le lancement d’un petit projet professionnel grâce à la Convention AREAS. L’essentiel étant de préciser, d’emblée, la destination de l’argent sollicité afin que la banque puisse étudier la rentabilité de votre investissement par rapport à vos capacités d’endettement. Les conditions d’acceptation sans questionnaire médical sont les suivantes :

  • Un âge n’excédant pas 50 ans.
  • Une durée de remboursement inférieure ou égale à 4 ans.
  • Un montant de crédit à la limite de 17 000 euros.
  • Une déclaration sur l’honneur pour ne pas cumuler de prêts au-delà du montant de 17 000 euros.

Pour la demande d’un prêt immobilier avec une somme d’argent conséquente (320 000 € au maximum), il faut remplir inévitablement un questionnaire médical incluant tous les détails de votre état de santé, auquel il faut répondre avec la plus grande sincérité. Votre âge ne doit pas dépasser, dans cette situation, le seuil de 70 ans vers la fin de votre prêt. Inutile de fournir de fausses informations, car cela risque d’annuler votre contrat de prêt.

La limitation des majorations de tarifs :

La Convention AREAS est mise en place afin de diminuer le nombre de demandes de prêt étant refusées pour présence de risque aggravé de santé, mais aussi pour limiter les majorations de tarifs appliquées par les assureurs qui acceptent ces demandes, mais en pratiquant des tarifs abusifs. Désormais, avec la Convention AREAS, les banques et les assureurs signataires s’engagent à appliquer une cotisation d’assurance qui ne peut pas dépasser 1.4 point dans le taux effectif global de l’emprunt (y compris tous les frais annexes). Pour en bénéficier, les personnes présentant un risque aggravé de santé doivent obligatoirement répondre aux critères suivants :

  • Un montant de prêt immobilier dans la limite de 320 000 € destiné à financer l’acquisition d’une résidence principale.
  • Un âge ne dépassant pas 70 ans en fin de prêt.
  • Un revenu inférieur ou égal à 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en cas de personne seule.
  • Un revenu inférieur ou égal à 25 fois le PASS lorsque le nombre de parts dans le foyer fiscal est entre 1.5 et 2.5.
  • Un revenu inférieur ou égal à 5 fois le PASS lorsque le nombre de parts dans le foyer fiscal est de 3 et plus.

À noter que ce mécanisme concerne la couverture du deuxième et du troisième niveau d’assurance des prêts immobiliers et professionnels.

Emprunter en étant séropositif :

Ce sont les personnes atteintes d’une maladie grave qui sont concernées exclusivement par la Convention AREAS, en particulier celles dont l’analyse sanguine révèle la présence du virus du Sida. En effet, dans son projet de réinsertion et de suppression de toute forme d’exclusion sociale, l’État, avec les banques et les organismes de crédit étant signataires de la Convention, permet à une personne séropositive de contracter un crédit dans la limite des conditions susmentionnées.

Alors, dans le cas où votre banque refuse de vous accorder un contrat d’assurance emprunteur pour votre état de santé, ne perdez pas votre temps dans la négociation des garanties et ayez recours à un assureur ayant signé la convention. Ensuite, si votre santé actuelle ne vous permet pas d’accomplir toutes les formalités, vous pouvez faire appel à un courtier spécialisé dans les prêts pour « personnes ayant des risques aggravés de santé ». Celui-ci s’occupera de la paperasse et de toutes les procédures de souscription à votre nom.

Emprunter après un cancer :

Vouloir solliciter un prêt après un cancer afin de changer son ancienne voiture ou accéder à la propriété immobilière (par exemple) n’est pas rare pour une personne ayant (ou ayant eu) une maladie grave. Quoique le défi paraisse difficile, la démarche est simple. Il faut d’abord remplir un questionnaire médical sur son état de santé passé et actuel, car un assureur tient toujours à vérifier le niveau de solvabilité de son client avant de lui proposer le contrat d’assurance le plus convenable dans sa situation.

Malheureusement, d’un point de vue statistique, ces personnes ne répondent pas aux critères standards, mais grâce à la Convention AREAS, elles peuvent désormais avoir leur offre d’assurance auprès des organismes assureurs signataires.

Utilisation du droit à l’oubli 2015 :

Les anciens malades du cancer ayant guéri et vaincu leur maladie depuis 5 à 15 ans, selon l’ancienneté de la pathologie cancéreuse, ne seront plus tenus de déclarer leurs antécédents médicaux lors de la demande d’un prêt ou d’une assurance emprunteur. La mise en place par l’État d’un droit d’oubli, signé le 23 mars 2015 et qui prendra effet avant la fin de l’année, a pour principal objectif d’éliminer toute sorte de discrimination pouvant être exercée sur une personne ayant eu une maladie grave. Ce dispositif vient alors améliorer la convention AREAS et rendre plus large son champ d’application qui concerne désormais :

  • Les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.
  • Toutes les autres pathologies cancéreuses, 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.

Les garanties alternatives en cas de refus de l’assurance prêt :

En cas de refus d’une demande de prêt pour une personne ayant un risque aggravé de santé, les banques et les organismes d’assurance étant signataires de la Convention AREAS doivent chercher pour leurs clients des solutions alternatives de garanties qui peuvent justifier de la solvabilité de ces prétendants à risque. Parmi ces garanties, nous pouvons vous orienter vers les solutions suivantes :

Les garanties avec une caution :

Il s’agit d’un engagement important de la part d’un tiers (le conjoint en bonne santé par exemple) ou d’une société spécialisée qui va se porter garant du prêt sollicité par la personne emprunteuse refusée pour problèmes de santé. La valeur du cautionnement mis en place doit permettre de rembourser une partie ou la totalité du prêt dans le cas de défaillance du souscripteur.

Le nantissement :

Une banque peut demander à son client insolvable de mettre en garantie un nantissement d’une voiture, d’un placement financier ou encore d’un contrat d’assurance vie. Dans le cas d’un éventuel manquement au remboursement, ce capital mis en garantie pourra couvrir le risque et servir de source de financement pour l’organisme prêteur.

Le portefeuille de valeurs mobilières :

Des actions, des obligations, des options, des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) ou des certificats d’investissement peuvent également servir de garanties alternatives auprès d’un organisme prêteur qui peut puiser du capital mis en garantie afin de se payer en cas de défaillance de son emprunteur.

L’hypothèque sur un autre bien immobilier :

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, alors vous pouvez le mettre en garantie auprès de votre organisme assureur afin qu’il vous accorde un contrat d’assurance. Or, nous tenons à vous rappeler vos obligations de remboursement de prêt, car dans le cas de défaillance, votre prêteur pourra vous faire ôter votre hypothèque afin de récupérer ses sommes dues.

Comme susmentionné, des solutions alternatives existent pour qu’une personne ayant des problèmes de santé puisse accéder à un prêt bancaire classique. En effet, dans le cas de refus d’une assurance, et au sein d’un même couple, le conjoint étant en bonne santé peut prétendre pour un crédit. Étant solvable, cela lui permet de passer par les voies classiques de souscription d’emprunt afin d’aider son conjoint ayant un risque aggravé de santé à financer un certain projet personnel ou professionnel.

Assurance refusée, que faire ?

Si vous constatez que les dispositions de la Convention AREAS n’avaient pas été correctement appliquées et que votre demande de prêt était refusée à plusieurs reprises par des organismes de crédit signataires de la Convention, alors nous vous conseillons de faire appel à la Commission de médiation. Celle-ci est habilitée à l’étude de tout type de réclamation individuelle lui étant transmise par des demandeurs de prêts qui présentent des risques aggravés de santé. Ensuite, elle prend en charge la négociation, à l’amiable, des raisons qui étaient à l’origine du refus de l’assureur.

Votre réclamation envoyée à l’adresse ci-dessous doit être accompagnée de toutes les pièces requises au meilleur traitement de la part du Secrétaire de la Commission :

Commission de médiation AERAS
61 rue Taitbout
75 009 Paris

Le rôle des associations :

Il existe également des associations spécialisées qui peuvent vous aider dans le montage de votre dossier afin qu’il soit apprécié par les organismes de crédit et d’assurance. Elles peuvent vous apporter informations, conseils et accompagnement personnalisé pendant toutes les démarches d’emprunt. Elle vous informe, en cas de refus, sur les différentes options envisageables auprès de chaque acteur du marché de financement. Voilà ci-dessous une liste d’associations classées en fonction de la nature du risque aggravé de santé qu’elles prennent en charge :

  • Diabète: la Fédération Française des Diabétiques, 88, rue de la Roquette – 75 544 Paris CEDEX 11 – tél. : 01 40 09 24 25 – fax : 01 40 09 20 30 – e-mail : afd@afd.asso.fr.
  • Maladies génétiques: l’AFM-TÉLÉTHON, 1, rue de l’Internationale BP 59, 91 002 Évry cedex – tél. : 01 69 47 28 28 – fax : 08 25 07 90 95 – site Web : http://www.afm-telethon.fr.
  • Sida: AIDES, 14, rue Scandicci, 93 508 PANTIN Cedex – tél. : 08 10 00 43 33 – site Web : www.aides.org.
  • Cancer: la Ligue Contre le Cancer, 14, rue Corvisart 75 013 Paris – tél. : 01 53 55 24 00 – fax : 01 43 36 91 10 – site Web : http://www.ligue-cancer.net.
  • Insuffisance rénale: la Fédération Nationale d’Aide aux Insuffisants Rénaux, 19, avenue du Bel Air, 75 012 Paris – tél. : 01 40 19 92 85, site Web : http://www.fnair.asso.fr.
  • Handicap: Association des Accidentés De La Vie, 47, rue des Alliés – 42 030 Saint-Étienne Cedex 2 – tél. : 04 77 49 42 42 – site Web : http://www.fnath.org.
  • Maladies respiratoires: la FFAAIR, 66, boulevard St Michel 75006 PARIS – tél. : 01 55 42 50 40 – fax : 01 55 42 50 44 – E-mail : ffaair@ffaair.org.

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