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Aides aux personnes handicapées pour acquisition immobilière

Aides aux personnes handicapées

Les personnes qui souffrent d’un handicap ont souvent besoin d’accéder à la propriété immobilière afin de vivre dans un environnement adapté. De même, elles doivent effectuer des travaux d’amélioration pour que l’habitation réponde à leurs besoins spécifiques. Faute de fonds nécessaires, ces projets sont très difficiles à réaliser, car les banques sont réticentes devant les risques aggravés de santé.

Heureusement pour vous, l’État français et plusieurs organismes caritatifs interviennent pour vous aider à l’acquisition d’un logement. Du coup, des dispositifs d’accès à l’achat immobilier et aux travaux d’adaptation sont accessibles en dehors des banques. Alors, suivez nos explications pour savoir où et comment les obtenir.

Sommaire :

  • Quels sont les prêts aidés par l’État ?
  • Le crédit immobilier avec la convention AERAS
  • Crédit d’impôt pour les travaux d’accessibilité et d’adaptation
  • L’importance de l’aide de l’ANAH

Quels sont les prêts aidés par l’État ?

Une personne avec un handicap peut demander un crédit aidé auprès d’un établissement financier qui a signé une convention avec l’État. Ce prêt conventionné (PC) peut couvrir la totalité de votre projet, sauf les honoraires du notaire et les frais du dossier. Vous pouvez donc envisager l’achat de :

  • Une habitation neuve (résidence principale)
  • Une ancienne maison qui nécessite des travaux de rénovation ou d’amélioration
  • Un terrain pour construire un logement (résidence principale)

De même, ce financement peut vous aider à :

  • Agrandir votre habitation (construire une extension)
  • Réaliser des travaux de rénovation énergétique (isolation, pose d’un système de chauffage solaire, installation d’une pompe à chaleur)
  • Aménager votre maison en fonction de vos besoins spécifiques (installer un monte-escalier, élargir les espaces de passage, poser des lavabos bas)

Comment fonctionne le prêt conventionné ?

Comme un crédit classique, vous devez rembourser votre dette pendant une durée de paiement de 5 à 35 ans. Pour le taux d’intérêt, cela varie selon l’organisme prêteur choisi, mais sans dépasser le seuil autorisé par la loi. En effet, c’est la Société de Gestion du Fonds de Garantie à l’Accession Sociale (SGFGAS) qui fixe le plafond des taux appliqués.

Le grand avantage du dispositif est qu’il est cumulable avec l’aide personnalisée au logement qui permet de réduire ses mensualités. Pour l’obtenir, vous devez juste contacter la Caisse d’allocation familiale dont vous dépendez ou faire la demande en ligne. Ceci est sans condition de ressources.

Le prêt à taux zéro

Le PTZ s’adresse à tous les particuliers qui souhaitent être propriétaires de leur 1re résidence principale. C’est un prêt aidé et accordé par les banques conventionnées avec l’État sous conditions de revenus. Pour l’obtenir, vérifiez vos droits d’éligibilité selon les ressources personnelles que vous percevez. En fait, les montants disponibles couvrent jusqu’à 40 % le prix total d’acquisition que vous remboursez de 20 à 25 ans. Cela va dépendre de la zone géographique de votre future maison et du nombre de personnes à charge.

Rappelons-nous que cela concerne les primo-accédants, c’est-à-dire ceux qui n’étaient pas propriétaires pendant les 2 dernières années avant la demande du PTZ. Cependant, cette condition ne s’applique pas lorsque l’un des occupants est dans l’une des situations suivantes :

  • Possède une carte mobilité inclusion avec la mention « invalide »
  • Porte une carte d’invalidité avec incapacité professionnelle totale
  • Bénéficie de l’Allocation Adulte Handicapé ou de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé

Le crédit immobilier avec la convention AERAS

Ce dispositif a pour principal objectif de favoriser l’accès des personnes invalides au crédit et à l’assurance emprunteur. Cela inclut ceux qui sont dans une situation de handicap ou qui ont un risque aggravé de santé. Ces derniers ne peuvent pas souvent souscrire un prêt bancaire classique, à condition de fournir de solides garanties ou de payer des surcoûts.

Voilà pourquoi les banques et les assureurs qui ont signé une convention spécifique avec l’État peuvent désormais vous accueillir. En effet, si vous avez moins de 79 ans, vous devez respecter certaines conditions pour en bénéficier. Cela dépendra de la gravité de votre état de santé et de la nature de votre handicap.

AERAS, quelles conditions ?

Avec la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, les personnes qui portent un handicap peuvent solliciter un prêt immobilier. Celle-ci s’applique automatiquement à la présence d’un risque de santé qui empêche d’obtenir une assurance emprunteur dans les conditions standards. Son montant ne dépasse pas les 320 000 € en fonction de l’âge du candidat au moment de la demande. Celui-ci doit remplir un questionnaire médical avant de déposer son dossier de crédit et d’assurance emprunteur.

Par la suite, l’assureur concerné examine le dossier et décide d’appliquer les conditions standards du contrat ou de passer au niveau 2. Si c’est le cas, il demande de remplir un second questionnaire médical détaillé par pathologie. En cas d’avis positif, il propose une offre d’assurance valable pour une période de 4 mois renouvelables.

AERAS et la réduction des tarifs

Après l’étude de votre dossier à l’étape 2, votre prêteur peut facturer une surprime afin de vous couvrir. Le montant de celle-ci dépend des revenus que vous percevez. S’ils sont modestes et limités, vous bénéficiez de réduction sur les tarifs.

En revanche, si votre assureur passe votre demande à l’étape 3 pour la réexaminer, d’autres conditions s’appliquent. À ce niveau, vous ne devez pas avoir plus de 71 ans au terme du crédit immobilier. De même, vous ne devez pas solliciter un montant supérieur à 320 000 €.

Cependant, si votre demande est refusée après l’examen du 3e niveau, pensez à d’autres solutions pour garantir votre prêt. Cela inclut en particulier l’hypothèque immobilière qui augmente vos chances d’être accepté.

Crédit d’impôt pour les travaux d’accessibilité et d’adaptation

Les personnes en situation de handicap n’ont pas seulement besoin d’être propriétaires de leur logement. Elles doivent également avoir une maison adaptée pour vivre et se déplacer en totale autonomie. Voilà pourquoi le crédit d’impôt est une solution idéale pour bénéficier de 25 % le prix de pose d’équipements sanitaires et de mobilité.

Cela concerne, les travaux d’aménagement réalisés dans une résidence principale de son propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Le montant du financement se calcule sur la base de la facture délivrée par l’entreprise qui réalise les travaux. En général, cela ne dépasse pas un plafond de 5 000 € par personne seule et 10 000 € par couple. De plus, une majoration de 400  s’ajoute par enfant à charge fiscale. Ces plafonds concernent vos dépenses pendant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023. Ensuite, les montants seront versés en juillet-août 2023 selon vos revenus déclarés en 2022.

Quelles sont les nouveautés ?

Encore une fois, le crédit d’impôt pour les équipements d’aide aux personnes handicapées se prolonge jusqu’au 31 décembre 2023. Désormais, la liste d’équipements éligibles au dispositif fiscal inclut, entre autres :

  • W.C équipé d’un système lavant et séchant
  • Bac à douche extra-plat et portes adaptées
  • Évier et lavabo à hauteur réglable
  • Revêtements de sol antidérapants
  • Portes coulissantes et volets électriques
  • Système de commande avec signalisation ou alerte
  • Monte-escalier vertical ou incliné

Afin d’en bénéficier, le candidat au crédit d’impôt 2023 doit répondre à l’une des conditions suivantes :

  • Avoir une carte de mobilité inclusion (anciennement carte de stationnement pour les personnes handicapées). Elle doit porter la mention « invalidité »
  • Bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APL).
  • Percevoir la pension d’invalidité de 40 % ou plus (militaire ou pour accident du travail)

L’importance de l’aide de l’ANAH

L’Agence Nationale de l’Habitat propose des subventions pour financer les projets d’aménagement réalisés par les personnes handicapées déjà propriétaires. Ces travaux sont donc destinés à rendre le logement accessible aux besoins spécifiques du bénéficiaire.

En effet, le montant des aides permet de couvrir jusqu’à la moitié des dépenses sans dépasser un plafond de 10 000 €. Ceci est convenable pour élargir les portes, poser une rampe fixe ou remplacer la baignoire. Alors, pour bénéficier de l’aide, le logement doit représenter la résidence principale construite depuis plus de 15 ans à la date de la demande.

Attention, les aides de l’ANAH ne sont pas cumulables avec le prêt à taux 0 %. D’ailleurs, pour obtenir un avis favorable, vous ne devez pas avoir bénéficié d’un PTZ pendant les 5 années qui précèdent votre demande.

Les aides complémentaires

La subvention de l’ANAH pour l’adaptation du logement peut être complétée par d’autres dispositifs financiers. Nous vous citons notamment la prestation compensation du handicap (PCH). Celle-ci vise à prendre en charge quelques travaux liés aux besoins d’accessibilité et d’autonomie des personnes en situation de handicap. Nous parlons justement des adaptations qui aident à la mobilité, la communication et la réalisation des tâches quotidiennes. D’ailleurs, les montants disponibles varient entre 80 et 100 % les dépenses engagées.

Heureusement, l’accès à la PCH n’est soumis à aucune condition de revenus. Il concerne tous les demandeurs qui souffrent de perte d’autonomie et qui ont moins de 60 ans à la demande. Celle-ci est renouvelable chaque année, à condition de ne pas bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

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