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Les prêts conventionnés, une aide au crédit immobilier

L’accès aux crédits réservé à la propriété immobilière est facilité actuellement en France. Extrêmement conscient des avantages dont pourrait bénéficier un propriétaire de son logement, l’État met désormais en œuvre le dispositif financier des prêts conventionnés afin d’aider les foyers les plus démunis à se débarrasser de la charge mensuelle du loyer. En effet, en prétendant à des crédits immobiliers classiques, cette catégorie de personnes emprunteuses rencontrant des problèmes de précarité financière en raison de la modestie de leur revenu ne peut pas avancer l’apport personnel et les garanties requises pour l’obtention du financement. C’est exactement pour cette raison que l’État se porte garant quant à la solvabilité du bénéficiaire du prêt sollicité auprès de l’une des banques conventionnées. De son côté, l’emprunteur est également tenu par des obligations de remboursement envers son prêteur et par de stricts critères d’éligibilité envers l’État.

Sommaire :

  • Qu’est-ce qu’un prêt subventionné par l’État ?
  • Le prêt conventionné locatif
  • Le fonctionnement d’un prêt conventionné
  • Le cumul de prêts conventionnés pour accéder à la propriété immobilière
  • Liens utiles

Qu’est-ce qu’un prêt subventionné par l’État ?

Typiquement conçu pour favoriser l’accès à la propriété d’une résidence principale ou à la réalisation de travaux de rénovation, le prêt conventionné (PC) est une formule financière qui facilité également l’obtention d’autres emprunts disponibles dans le même cadre, notamment le PEL, le PTZ ou l’éco PTZ. En effet, il est important de savoir qu’il s’agit avant tout d’un prêt réglementé, c’est-à-dire soumis à des conditions d’obtention, ensuite à des obligations pour chacune des trois parties suivantes : l’État, la banque conventionnée et le prétendant. Heureusement en France, nombreuses sont les institutions bancaires ayant signé une convention avec le Crédit foncier de France afin de proposer ce type de financement, avec des conditions d’endettements différentes et des taux d’intérêt variés. Il est convenu pour un primo accédant de vérifier le maximum d’offres proposées sur le marché avant de s’engager dans un prêt qui pourrait déséquilibrer le budget de sa famille.

Note : nous tenons à vous rappeler qu’on désigne par une résidence principale le lieu de logement occupé par son propriétaire au moins 8 mois pendant l’année.

Le prêt conventionné locatif :

Outre l’achat ou la construction d’une résidence principale, un prêt conventionné peut également financer l’acquisition d’un logement destiné à la location et prendre ainsi l’appellation de prêt conventionné locatif. Notez également qu’un PCL pourrait également couvrir jusqu’à 90 % des dépenses engagées dans la réalisation de travaux dans un bien immobilier à louer. Il entre, en effet, dans la grande catégorie des prêts sociaux, dont le taux d’intérêt ne pourra pas dépasser un plafond fixé par la Société de Gestion du Fonds de Garantie à l’Accession Sociale (SGFGAS), d’où son avantage majeur. Semblable à un prêt conventionné classique, le PCL donne également le droit d’accès à des financements complémentaires comme le crédit relais, le prêt d’épargne logement ou le crédit pour les fonctionnaires. Il est régi par les mêmes lois et concerne tous les Français résidant sur le territoire national.

Il n’existe aucune condition de ressources pour obtenir un prêt conventionné locatif, sauf que si le propriétaire de la maison ou de l’appartement destiné (e) à la location souhaite bénéficier également d’une aide personnalisée au logement (APL), alors il doit obligatoirement passer une convention avec l’État et choisir un locataire dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. À vrai dire, quoique le propriétaire doive ainsi louer à un prix souvent inférieur à celui du marché, cela demeure toujours un investissement intéressant et durablement rentable. Les personnes dont les ressources personnelles sont modestes pensent rarement à changer de lieu d’habitation afin d’éviter toute charge supplémentaire pouvant être liée au déménagement et à la caution de location.

Le fonctionnement d’un prêt conventionné :

Un prêt conventionné permet à son bénéficiaire (étant un primo accédant) de construire un logement individuel, d’acheter une maison neuve ou ancienne, d’effectuer des travaux d’amélioration ou d’agrandissement et de financer un investissement locatif. Cependant, durant toute la période du prêt, ce logement ne peut pas être utilisé comme local commercial ou professionnel, comme location saisonnière ou meublée, et comme résidence secondaire. De même, quelle que soit l’intention du prétendant à l’accession immobilière, sa maison doit inévitablement répondre à des critères de superficie et d’habitabilité, notamment dans le cas d’un logement ancien.

En outre, le montant d’un PC couvre souvent l’intégralité des opérations susmentionnées, sauf qu’une banque conventionnée avec l’État peut toujours se réserver le droit de ne pas accorder que 80 % du montant de l’investissement à rembourser sur une période allant de 5 à 30 ans, et parfois jusqu’à 35 ans. Il est intéressant de ne pas hésiter à vérifier toutes les offres des institutions bancaires, en particulier en ce qui concerne le taux d’intérêt pratiqué par rapport à celui d’un crédit immobilier classique étant en baisse permanente ces dernières années. Il existe, en effet, deux types de taux d’intérêt appliqués dans le cadre d’un prêt réglementé comme le PC :

  • Un taux fixe: comme son nom l’indique, il s’agit d’un taux calculé d’avance et prévu dans le contrat du crédit. Le souscripteur connaît exactement le montant de ses mensualités, capital et intérêt inclus. La plupart des banques conventionnées préfèrent ce type de taux d’intérêt qui demeure le même en cas de baisse considérable sur le marché.
  • Un taux révisable: c’est le taux d’intérêt variable qui s’adapte avec l’évolution de la situation du marché de financement. Cependant, dans le cas d’un prêt conventionné, tout est soumis à un plafond fixé par la SGFGAS afin de protéger les intérêts du bénéficiaire. Pour ainsi, la marge maximale d’un taux d’intérêt révisable est de 2.3 %, quelle que soit la durée de remboursement.

Note : une banque conventionnée peut toujours proposer à ses clients de combiner un prêt à taux fixe et un prêt à taux variable dans le cadre du même prêt conventionné. L’essentiel étant de ne pas les cumuler à un crédit immobilier classique.

Le cumul de prêts conventionnés pour accéder à la propriété immobilière :

Afin de financer l’intégralité d’un investissement d’acquisition ou de construction d’une résidence principale, d’autres prêts réglementés peuvent venir en aide d’un primo accédant qui doit toujours se renseigner sur ses droits d’éligibilité afin de calculer exactement le montant qu’il puisse solliciter. Un prêt conventionné peut être alors complété par les dispositifs financiers suivants :

  • Un prêt à taux 0 %
  • Un prêt action logement (prêt 1 % patronal)
  • Un prêt d’épargne logement
  • Un prêt aidé de la CAF, des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles.
  • Un prêt pour les fonctionnaires
  • Un prêt relais accordé par une banque traditionnelle

Et quoique le prêt conventionné dépasse souvent le taux d’intérêt classiquement pratiqué dans le cadre d’un prêt immobilier, il demeure une alternative intéressante pour les personnes emprunteuses qui ne peuvent pas prouver de leur solvabilité auprès de leur banquier, mais qui peuvent toujours bénéficier d’un prêt accession sociale (PAS) en raison de leurs ressources limitées. N’oublions pas qu’un PC donne également le droit d’accès à l’aide personnalisée au logement (APL) qui sera directement versée à la banque conventionnée et qui réduira par conséquent le montant des mensualités remboursées par la personne emprunteuse.

Liens utiles :

Afin de vous renseigner sur les taux d’intérêt plafonnés pour l’année 2015 par la SGFGAS, nous vous orientons vers la page officielle suivante : https://www2.sgfgas.fr/presentation/Taux/Historique%20des%20taux%20plafonds%20PC.htm. Les dernières mises à jour qui y figurent peuvent vous aider à faire jouer la concurrence d’une manière plus efficace entre les différentes propositions des banques conventionnées.

Et pour avoir de plus amples informations sur les différents prêts conventionnés qui peuvent vous aider à devenir propriétaire, n’hésitez pas à consulter le lien utile suivant : https://credimania.com/le-pret-conventionne-2015/.

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