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Le prêt patronal ou 1 % logement

Savez-vous que les salariés du secteur privé non agricole peuvent devenir propriétaires même s’ils disposent de faibles revenus ? Il suffit de demander un prêt patronal auprès leur employeur. Reste à savoir que ce prêt action logement est un avantage salarial qui n’est pas systématiquement attribué après dépôt d’une demande. Cela dépend du budget réservé par l’employeur ou l’organisme collecteur dont il dépend. Mais en cas d’avis favorable, cela pourrait être cumulable avec d’autres aides et prêts. Ensuite, il augmente vos chances d’obtenir un crédit immobilier classique. Pour mieux vous informer sur le principe et le fonctionnement de ce dispositif, suivez notre article.
1 % logement
Sommaire :

  • Le prêt patronal, pour qui/pourquoi ?
  • Comment obtenir un prêt 1 % logement ?
  • Les sommes allouées et les modalités de remboursement
  • Les projets immobiliers financés par le prêt patronal

Le prêt patronal, pour qui/pourquoi ?

Le prêt action logement est la nouvelle appellation du prêt 1 % patronal. C’est un prêt dont le montant est limité (presque 20 % du prix d’achat du bien immobilier). Il est attribué sans condition de ressources à un taux d’intérêt très avantageux (1.75 % hors assurance). Il concerne typiquement les salariés des entreprises non agricoles privées afin de les aider à acheter ou à construire leur logement principal. Rappelons-nous qu’un logement principal est la résidence que le demandeur de crédit occupe avec les membres de sa famille plus de 8 mois par an. Mais on tient à vous informer que ce type de prêt est conçu pour les primo-accédants. Que cela soit pour acquisition ou pour réalisation de travaux. Ce prêt peut être également attribué pour les employeurs qui doivent déménager de leur résidence principale pour une nécessité professionnelle.

Le prêt 1 % logement est un prêt cumulable :

Il s’agit, en effet, d’un prêt complémentaire qui parvient, en association avec un apport personnel ou un crédit bancaire classique, à couvrir le montant d’acquisition ciblé. Et par conséquent, il permet aux salariés du secteur privé d’au moins une année d’ancienneté d’accéder à la propriété. Une faveur pas souvent accordée dans cette situation ! Bon à savoir dans ce cas que le prêt 1 % logement n’annule pas votre droit d’accéder à d’autres aides financières disponibles actuellement en France. On parle notamment du prêt d’épargne logement et du prêt à taux zéro plus (PTZ +).

Comment obtenir un prêt 1 % logement ?

Si vous êtes employé dans une société privée composée d’au moins de dix salariés, alors vous pouvez obtenir un prêt action logement. Vous devez vous adresser à votre employeur ou à l’organisme collecteur dont celui-ci dépend (fréquemment Astria, GIC, Cilso). Votre employeur est toujours libre d’établir des critères de priorité entre les demandeurs d’emprunt. En particulier, en ce qui concerne l’ancienneté et la situation familiale. Ensuite c’est à lui de décider de l’octroi ou non du prêt 1 % logement. Son acceptation n’est pas de type systématique.

En effet, les retraités depuis moins de cinq ans peuvent eux aussi accéder à ce type d’aide financière. Une seule condition à respecter est que cela soit conçu pour acquisition d’une résidence principale (si cela n’étant pas encore fait). Il est important de savoir également que le prêt employeur n’est pas lié au contrat de travail. Dans le cas où le bénéficiaire de crédit quitte son emploi, cela ne signifie pas l’annulation de son crédit. Toutefois, les étudiants stagiaires, les jeunes fonctionnaires et les employés saisonniers ne sont pas concernés par ce dispositif.

Les conditions liées au logement :

Le prêt action logement peut financer l’acquisition d’un logement neuf ou ancien. Dans les deux cas, le logement doit respecter des conditions de performances énergétiques. Pour le neuf, il doit respecter la réglementation de performance énergétique RT 2005. Dans l’ancien, le niveau de performance énergétique du logement doit se situer entre la lettre A et la lettre D. Et ce, selon l’avis d’un diagnostiqueur professionnel lors de la vente.

Les sommes allouées et les modalités de remboursement :

À vrai dire, il n’existe pas des normes fixes pour déterminer le montant d’un prêt action logement. Cela dépend de la disponibilité budgétaire de l’employeur ou de son organisme collecteur au moment de la demande de l’emprunt. Mais d’une manière générale, la somme allouée ne peut en aucun cas financer plus que 30 % du montant global de l’investissement immobilier. Cela est lié en grande partie à la composition du ménage. Mais surtout à l’emplacement géographique du bien et du type de l’opération d’acquisition :

  • Construire une maison.
  • Acheter dans l’ancien.
  • Acquérir dans le neuf.
  • Acheter un terrain.
  • Effectuer des travaux d’agrandissement, etc.

Trouvez dans le tableau ci-dessous le montant maximal du prêt en fonction de la zone géographique du logement :

La zone géographiqueZone A et A bisZone B1Zone B2Zone B3
Le montant du prêt action logementDe 15 000 € à 25 000 €De 15 000 € à 20 000 €De 7000 € à 15 000 €De 7000 € à 10 000 €

Ces particuliers :

Même si les sommes accordées dans le cadre du prêt 1 % logement sont plafonnées, elles peuvent sous certaines conditions subir une majoration. Ceci est fait de 5000 € supplémentaires pour les salariés en mobilité professionnelle. De même, les locataires sortant du parc HLM et les jeunes salariés de moins de 30 ans. Le montant peut être aussi majoré de 16 000 € pour les personnes invalides. De même pour les personnes à mobilité réduite ayant besoin de réaliser des travaux d’adaptation dans leur logement principal (l’équivalent à 50 % du prix des travaux).

Taux d’intérêt nominal annuel et durée de paiement :

L’avantage de ce type de prêt réside essentiellement dans son taux fixe de 1 % depuis juin 2017. À ce taux d’intérêt, la personne emprunteuse doit ajouter le coût de son assurance de prêt immobilier. D’autre part, sa durée de remboursement est équivalente à 15 ans qui peuvent grimper jusqu’à 20 ans. Et ce, pour les salariés qui bénéficient d’autres aides financières pour acheter leur première maison. Et dans le cas d’éventuelle amélioration de ses ressources personnelles, le bénéficiaire du prêt 1 % logement peut accéder aux modalités de paiement par anticipation. Mais cela à condition de non-rupture de son contrat de travail.

Les projets immobiliers financés par le prêt patronal :

Le dispositif action logement est attribué essentiellement pour les salariés en difficulté financière. Sont aussi concernés par le dispositif les salariés en mobilité professionnelle et les locataires qui veulent accéder pour la première fois à la propriété immobilière. En effet, ce type de crédit peut financer une gamme variée de projets immobiliers, y compris notamment :

  • La construction ou l’acquisition d’une maison neuve
  • L’achat d’un terrain pour construction de sa résidence principale
  • L’acquisition d’une maison ancienne (avec ou sans travaux)
  • L’achat d’un appartement HLM
  • Les travaux d’amélioration ou d’agrandissement de l’habitat
  • Les travaux d’adaptation du logement principal pour personnes handicapées ou à mobilité réduite
  • L’allégement temporaire des quittances de loyer
  • Le payement des frais de déménagement en cas de mutation professionnelle

Les autres avantages du dispositif :

Le prêt 1 % logement est exclusivement conçue pour aider les salariés à accéder à la propriété immobilière. Mais aussi à faire face aux frais de loyer ou encore à constituer une réserve locative. Et quoique son montant reste relativement limité, le plus avantageux reste la possibilité de le cumuler avec plusieurs autres dispositifs. Cela permettra de construire un apport personnel pouvant convaincre votre banquier à vous accorder un crédit immobilier classique. D’autre part, l’employeur peut aussi proposer à ses salariés diverses offres d’ordre immobilier :

  • La possibilité de souscrire un prêt immobilier avec un taux d’intérêt réduit.
  • L’accès à une location avec un prix préférentiel.
  • Une aide financière annuelle d’un montant plafonné.

Rappelons-nous que quel que soit le projet financé, le logement doit représenter la résidence principale de la personne concernée. Et ce, dans un délai maximal de 12 mois à compter de l’acquisition ou de la construction.

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