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Le prêt d’accession sociale (PAS)

Les ménages ayant des ressources limitées présentent actuellement le grand nombre de demandeurs de crédit qui veulent devenir propriétaires de leurs logements ou qui veulent y réaliser des travaux d’amélioration énergétique, d’isolement thermique ou d’agrandissement. Parmi ces emprunteurs quasiment exclus du cercle d’emprunt des banques traditionnelles, on trouve notamment les demandeurs d’emploi, les travailleurs à temps partiel, les allocataires de minima sociaux et les interdits bancaires. Le recours au crédit immobilier classique étant compliqué dans leur situation financière, il fallait mieux se renseigner sur les prêts conventionnés de l’État qui apportent des solutions d’endettement plus souples et plus adaptées aux petits budgets.
Sommaire :

  • Qu’est-ce que le PAS ?
  • Quelles sont ses conditions d’attribution ?
  • De quel montant peut-on bénéficier ?
  • Quels sont ses avantages ?
  • Quels sont les prêts complémentaires au PAS ?

Qu’est-ce que le PAS ?

Le prêt d’accession sociale présente un dispositif d’aide sociale exclusivement destinée aux jeunes familles et aux particuliers ayant de faibles revenus afin de les aider à financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien. Ce type de prêt accordé par l’État, sous certaines conditions de ressources, s’inscrit dans le cadre de favoriser l’accès à la propriété immobilière pour les personnes les plus modestes. Ceux-ci ne parviennent pas naturellement à passer par la voie des banques classiques faute de garanties, d’apport personnel et par conséquent, de solvabilité.

Le PAS s’avère une opportunité pour ces familles une fois elles répondent à ses critères d’attribution, dans la mesure où il s’agit d’un prêt à taux d’intérêt assez faible par rapport aux coûts proposés par les banques traditionnelles. Ces dernières, dans le cas où elles acceptent d’octroyer des crédits à des personnes présentant des risques de solvabilité, appliquent naturellement des taux assez élevés pour garantir la récupération de leur argent. Cela peut aider les ménages à financer leurs projets, mais affaiblit leur budget et diminue leur capacité de remboursement. Le recours aux banques et aux établissements de crédit conventionnés avec l’État s’avère dans ce cas plus convenable pour un endettement sécurisé.

Quelles sont ses conditions d’attribution ?

L’obtention du prêt d’accession sociale est soumise à certaines conditions liées principalement aux deux éléments suivants :

Conditions liées aux ressources personnelles :

Pour qu’un ménage puisse se prétendre pour un PAS, ses revenus perçus ne doivent pas dépasser les limites d’un certain plafond, comme mentionné ci-dessous.

Nombre de personnes occupant le foyer fiscalZone AZone B1Zone B2Zone C
136.000 €26.000 €24.000 €22.000 €
250.400 €36.400 €33.600 €30.800 €
361.200 €44.200 €40.800 €37.400 €
472.000 €52.000 €48.000 €44.000 €
582.800 €59.800 €55.200 €50.600 €
693.600 €67.600 €62.400 €57.200 €
7104.400 €75.400 €69.600 €63.800 €
8115.200 €83.200 €76.800 €70.400 €

En effet, afin de calculer le plafond de ressources pour chaque profil emprunteur, trois facteurs sont pris en considération :

  • Le nombre de personnes qui occupent le foyer fiscal.
  • La localisation géographique du logement selon le classement des communes dans les zones A, B1, B2 et C (conformément à l’arrêté du 1er août 2014).
  • Le coût total de l’investissement, toute taxe comprise.

Le montant des ressources pris en compte lors de l’étude de votre dossier est celui qui concerne l’avant-dernière année précédant votre demande : vos ressources de l’année n-2 2013 pour un dépôt de demande d’emprunt de l’année 2015 par exemple.

Conditions liées au logement :

Rappelons-nous que le PAS peut être accordé pour financer la réalisation de travaux dans une résidence principale ou pour la construction ou l’achat d’un logement neuf ou ancien. En effet, pour chaque cas de figure, des critères d’éligibilité tenant au logement sont à respecter par la personne emprunteuse :

  • Pour l’achat d’un logement ancien, aucune condition liée à la surface, à l’ancienneté ou à l’habitabilité du logement n’est exigée. En revanche, les éventuels travaux d’amélioration qui peuvent être financés par le PAS doivent être effectués 3 ans à compter de la date d’octroi du prêt.
  • Pour la construction d’un logement, le terrain destiné à la construction doit être acquis depuis moins de deux ans à la date d’émission de l’offre du prêt.
  • Pour la réalisation de travaux d’amélioration du logement déjà acquis depuis au moins 10 ans, de développement durable ou d’adaptation aux besoins d’un occupant handicapé, la valeur de ces travaux doit être égale ou supérieure à 4 000 euros.

Pour les trois cas de figure susmentionnés, le logement concerné doit représenter le lieu de résidence permanent du bénéficiaire du PAS, avec tous les membres de sa famille étant à sa charge (sa résidence principale).

De quel montant peut-on bénéficier ?

Une fois vous remplissez les conditions d’éligibilité au prêt d’accession sociale, vous pouvez vous prétendre pour bénéficier d’un financement pouvant atteindre les 100 % du montant total de l’opération prévue, toute taxe comprise :

  • Les honoraires du géomètre.
  • Les honoraires de négociation.
  • Le coût des travaux mentionnés sur les factures correspondantes.
  • La taxe d’aménagement.
  • Les frais relatifs à l’assurance dommages-ouvrage.

En ce qui concerne la réalisation de travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie, le montant du financement ne peut pas être inférieur à 4 000 euros.

En effet, comme tous les prêts conventionnés, le taux d’intérêt est fixé par les pouvoirs publics, ainsi les institutions financières conventionnées avec l’État ne peuvent pas le dépasser, mais l’adapter à la durée de remboursement, sans dépasser le taux d’usure en vigueur. Important à savoir que plus la période de remboursement est longue, plus le coût final du prêt est important. Dans ce cas, un PAS demeure un prêt à coût modéré qui peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans (dans le cas où un allongement de 5 ans est possible). Or, d’une façon générale, le taux d’intérêt maximum au 1er juillet 2015 varie entre 2.95 % et 3.40 % pour le PAS à taux variable, et est d’environ 2.95 % pour le PAS à taux fixe (cela dépend de l’établissement spécialisé qui le propose).

Période de remboursementTaux fixeTaux révisable
Au-dessous de/égale à 12 ans2.95 %2.95 %
Entre 12 et 15 ans2.95 %3.15 %
Entre 15 et 20 ans2.95 %3.30 %
Au-dessus de 20 ans2.95 %3.40 %

Quels sont les avantages du PAS ?

Pouvoir accéder à la propriété lorsque l’on ne dispose pas de ressources importantes ou d’un apport personnel conséquent représente aujourd’hui une véritable opportunité pour les ménages modestes du moment où les crédits immobiliers classiques sont souvent attribués aux riches (ceux qui peuvent faire preuve de solvabilité et présenter des garanties solides). L’intervention du Gouvernement dans ce cadre et l’octroi de prêt qui favorise l’accession sociale à travers un dispositif financier avantageux tel que le PAS permettent aux jeunes actifs et aux ménages aux revenus limités de réaliser leurs projets d’achat ou de construction de bien immobilier, mais aussi de rénovation ou d’amélioration du logement présentant leur lieu de résidence principale.

En outre, l’avantage le plus important d’un prêt d’accession sociale est qu’il ouvre droit à d’autres prêts complémentaires comme le prêt à taux zéro (PTZ), mais aussi aux aides sociales, dont notamment l’aide personnalisée au logement (APL) attribuée par la caisse des allocations familiales (CAF). Ces financements peuvent être destinés à minimiser la valeur des mensualités, à payer les frais de notaire ou à rembourser d’une manière anticipée une partie des échéances. À noter que la souscription d’un prêt d’accession sociale n’entraîne aucuns frais de dossier à payer.

Quels sont les prêts complémentaires au PAS ?

Comme tous les prêts conventionnés, le PAS peut être complété par d’autres prêts afin de couvrir entièrement le coût total de votre investissement, cela inclut notamment :

  • Le prêt à taux zéro (PTZ).
  • Le prêt 1 % patronal.
  • Le prêt d’épargne logement (PEL).
  • Les prêts des organismes sociaux, en particulier ceux de la caisse d’allocation familiale (la CAF) et de l’association pour le droit à l’initiative économique (l’ADIE).
  • Le prêt à caractère social.
  • Les subventions de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH).
  • Les prêts à court terme consentis dans l’attente de la vente du précédent logement.

Autre opportunité pour les ménages modestes qui peuvent aujourd’hui déposer leur demande de prêt d’accession sociale auprès d’un grand nombre d’établissements de crédit ayant signé une convention avec l’État, dont La Banque Postale. De même la Poste de chaque commune qui, à partir de l’année 2013, commence à prendre en charge ce type de financement conventionné. Si cela vous intéresse, visitez le lien suivant pour avoir davantage d’informations sur vos droits d’accès au PAS avec La Banque Postale et des propositions d’offres que celle-ci vous présente :
https://www.labanquepostale.fr/particuliers/pret/prets_immobiliers/prets_a_l_accession/pret_accession_sociale.mode_d_emploi.html.

Nous vous conseillons au final de contacter plusieurs banques et organismes financiers avant de vous lancer dans un contrat de PAS, car leurs offres peuvent être différentes en termes d’options et de modalités de remboursement.

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