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Ouvrir un compte en étant interdit bancaire

Sommaire :

  • L’interdiction bancaire, un véritable frein financier !
  • Droit au compte bancaire en France
  • Compte aux interdits bancaires de la Banque Postale
  • Compte épargne pour interdit bancaire
  • Compte nickel
  • Les cartes de paiement pour les inscrits FICP
  • Ouverture de compte à l’étranger

L’interdiction bancaire, un véritable frein financier !

Se trouver dans une situation d’interdiction bancaire ou de fichage à la Banque de France c’est être inscrit dans l’un des deux fichiers suivant : le Fichier Central des Chèques (FCC) ou le Fichier national d’Incidents de remboursements des Crédits aux Particulier (FICP) suite à l’émission d’un chèque sans provision ou suite à un manquement de paiement de deux mensualités consécutives auprès de son banquier ou de son organisme prêteur (en cas de surendettement). Ces informations seront dès lors communiquées à tous les établissements bancaires.

Les sanctions qui en résultent affectent en particulier les habitudes bancaires de la personne concernée et entraînent une interdiction judiciaire d’émettre des chèques pendant une période de cinq ans ou d’effectuer d’autres opérations financières, notamment les retraits par la carte bancaire et la possession d’un chéquier. Quant à la banque, elle reste libre de clôturer ou pas le compte de son client interdit bancaire. Pour les personnes inscrites au FICP pour une période variant entre 5 et 8 ans, un dossier de surendettement sera déposé auprès de la Caisse de surendettement afin de trouver une solution à l’amiable avec l’établissement de crédit et de mettre en place une procédure de redressement de la situation.

Bon à savoir que dans les deux cas, pendant cette période de sanction (inscription aux fichiers de la Banque de France), la personne concernée pourrait toujours régulariser l’intégralité des chèques qu’elle avait émis sans provision ou rembourser toutes ses dettes auprès de ses créanciers pour bénéficier de la levée de l’interdiction bancaire qui la concerne (accès au défichage bancaire).

Le droit au compte bancaire en France :

Comme cela est susmentionné, l’interdiction bancaire affecte tous les comptes personnels de la personne concernée. Alors, si vous êtes fiché de la Banque de France, votre nom sera enregistré pendant 5 à 8 ans au Fichier Central des Chèques, et ces renseignements sont accessibles à tous les organismes de crédit et les établissements bancaires. Cependant, cela ne signifie en aucun cas que votre banque va obligatoirement fermer votre compte courant. Mais dans le cas où votre compte est clôturé, vous avez toujours le droit d’ouvrir un nouveau compte dans la banque de votre choix ou celle indiquée par la Banque de France. Ainsi, il s’avère inutile de penser aller ouvrir un compte à l’étranger pour fuir les informations concernant vos antécédents bancaires qui figurent sur les fichiers (FCC) et (FICP) en France.

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Dans ce cas-là, quoique vous soyez en situation d’interdiction bancaire, vous bénéficiez encore de votre droit d’ouvrir un compte courant dans votre banque afin d’assurer le versement de votre salaire par exemple. Et en cas de refus, alors vous pouvez faire passer votre demande auprès d’une autre institution bancaire. Celle-ci peut également ne pas accepter votre dossier d’ouverture de compte sans pourtant être tenue de vous fournir les motifs de son refus. Mais, elle doit toujours vous informer à travers une attestation de refus d’ouverture de compte.

Le recours à la Banque de France :

Dans le cas où une banque décide de clôturer le compte courant de son client fiché bancaire, elle doit impérativement le prévenir afin qu’il puisse solliciter l’ouverture d’un nouveau compte dans un autre établissement bancaire de son choix. En outre, si plusieurs banques refusent d’ouvrir un compte courant classique pour un fiché à la Banque de France en raison de son antécédent bancaire défavorable, alors il est convenu qu’il ait recours à son « droit au compte » conformément à l’article L 312-1 du Code Monétaire et Financier.

Il s’agit d’une procédure gratuite qui aide les personnes interdites bancaires à ouvrir un compte courant classique dans une institution bancaire, soit via l’intervention de l’agence bancaire qui avait déjà refusé sa demande d’ouverture de compte, soit en s’adressant lui-même à la Banque de France. Celle-ci, à la présence de toutes les pièces requises, se charge de désigner la banque où un compte doit être obligatoirement ouvert, un jour après réception du dossier de demande. Ensuite, elle informe la personne concernée du nom et de l’adresse de l’établissement bancaire qu’elle avait désigné.

Les documents à fournir auprès de la Banque de France :

Reste à savoir que pour établir un dossier complet de demande d’ouverture de compte, il existe des documents à fournir afin de pouvoir prétendre à votre droit auprès de la Banque de France, à savoir :

  • Une pièce d’identité valide.
  • Un justificatif de domicile.
  • La lettre de refus émis par l’établissement bancaire.
  • Une indication des références géographiques.
  • Une déclaration sur l’honneur qui indique que vous ne possédez aucun compte courant en France.

Pour les prétendants ayant choisi de charger l’agence bancaire qui avait déjà refusé leur demande d’ouverture de compte, c’est elle qui va agir à leur nom et transmettre gratuitement leur dossier de demande à la Banque de France afin de lancer la procédure du droit au compte conformément à la loi en vigueur.

Compte aux interdits bancaires de la Banque Postale :

La Banque Postale permet l’ouverture de comptes courants pour des personnes interdites bancaires, en particulier celles qui présentent des dossiers de surendettement. C’est-à-dire celles qui ne peuvent plus payer leurs dettes à échéance et qui ont déjà manqué au remboursement d’au moins deux mensualités consécutives. Inutile, cependant, de considérer cette institution bancaire comme organisme social ouvert aux surendettés, car il s’agit de l’ouverture d’un compte courant classique soumis aux mêmes procédures par rapport aux autres banques traditionnelles en France.

La carte prépayée Électron :

En tant qu’interdit bancaire, vous pouvez désormais ouvrir un nouveau compte, mais vous n’avez pas le droit de détenir un chéquier. Par contre, grâce aux services de la Banque Postale, vous pouvez désormais utiliser une carte bancaire dénommée « Électron » qui vous assure le retrait de l’argent dans les distributeurs et la réalisation des achats auprès des commerçants. Or, cette carte « Électron » délivrée par la Banque Postale aux personnes interdites bancaires demeure restrictive dans la mesure où les retraits d’argent liquide sont permis uniquement une fois par semaine en fonction des plafonds définis par votre banque et du montant que vous avez déjà versé sur votre compte.

Si vous avez besoin d’argent en urgence, alors vous pouvez dans ce cas effectuer un retrait forfaitaire. Mais attention, les frais débités sur votre compte suite à l’utilisation d’un découvert peuvent y entraîner une baisse considérable de laquelle vous ne serez pas toujours informé de la part de votre banque. Alors, si vous vous retrouvez dans cette situation, n’hésitez pas à signaler par écrit et en recommandé à votre organisme bancaire ses obligations quant à la gestion de votre compte, quoique vous soyez un interdit bancaire. Ayez plus de renseignements en visitant le site Web de votre institution bancaire : https://www.labanquepostale.fr/.

Compte de la Caisse d’épargne pour interdit bancaire :

La Caisse d’Épargne propose aux personnes fichées à la Banque de France qui ne peuvent plus utiliser de chéquier son offre d’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière (OCF). Cette offre présente en bref une opportunité d’ouverture d’un compte courant avec des services annexes dans le cas où la banque de la personne concernée clôture son compte ou refuse l’ouverture d’un nouveau compte en raison de sa situation financière précaire :

  • Existence d’irrégularités de paiement répétées pendant trois mois consécutifs.
  • Un chèque impayé ou déclaration de retraits par la carte bancaire sans avoir un solde créditeur.
  • Une déclaration de retrait du chéquier après fichage bancaire.
  • Une demande au traitement de la situation financière auprès de la Caisse de surendettement qui est déclarée recevable.

Les services garantis par l’offre OFC :

L’offre d’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière (OCF) spécialement réservée aux personnes interdites bancaires est forfaitaire, elle leur assure les services de base et leur propose les produits optionnels suivants :

  • L’ouverture et la tenue d’un compte de dépôt.
  • La carte de paiement Visa Electron Sensea.
  • Le dépôt et le retrait d’argent en espèce dans la Caisse d’Épargne qui gère le compte de dépôt de la personne fichée bancaire.
  • Quatre virements avec deux chèques de banque par mois.
  • Un changement d’adresse une fois par an.
  • La consultation et la gestion du compte en ligne.
  • Un système d’alerte sur le niveau du solde dans le compte.
  • Des relevés d’identité bancaire.
  • Une commission d’intervention plafonnée à 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois.

Afin de reprendre la sérénité de vos finances en tant qu’interdit bancaire, pensez à contacter votre conseiller de la Caisse d’Épargne afin qu’il vous informe davantage sur vos droits d’ouverture de compte.

Compte Nickel :

Autre solution pour ceux qui ne veulent plus ouvrir un compte auprès d’une institution bancaire en raison de leur situation financière fragilisée par le fichage à la banque de France, le nouveau service du compte Nickel est ouvert à tous sans autant de pièces justificatives. Il est possible actuellement d’ouvrir un compte bancaire dans les bureaux de tabac agréés via seulement une pièce d’identité française. Un compte pour déposer et retirer de l’argent en liquide qui sera activé en seulement 5 minutes ! En outre, la carte du compte Nickel, comme toutes les autres cartes prépayées, permet d’effectuer des retraits d’argent et des achats en France et sur Internet, sans se retrouver à découvert. Le solde sur le compte est systématiquement interrogé à chaque opération de paiement qui ne peut être effectuée que lorsque l’argent est suffisant.

Idéal pour les interdits bancaires :

compte nickelLe compte Nickel s’avère très avantageux pour les personnes listées sur les Fichiers de la Banque de France (FICP et FCC) dans la mesure où il leur permet d’avoir une carte de paiement d’une manière simple et rapide. En effet, le côté positif de ce nouveau service réside dans la gestion étudiée des dépenses d’une personne ayant déjà des antécédents bancaires dans la mesure où les achats et les paiements effectués ne peuvent pas dépasser le montant versé sur le compte par son titulaire. Si on n’a pas d’argent, aucune opération financière ne peut être effectuée avec succès, le plafond de paiements étant de 1500 € par 30 jours glissants.

Or, comme vous le constatez, il n’y a pas de possibilité d’effectuer un crédit grâce à son compte Nickel puisque c’est chez un buraliste que vous avez effectué l’ouverture de votre compte. Dans ce cas-là, vous ne pouvez pas vous prétendre en dehors des institutions bancaires afin de solliciter un crédit, ou même un rachat de crédit si ces deux produits sont réellement accessibles aux personnes interdites bancaires.

Les cartes de paiement pour interdits bancaires :

En France comme à l’étranger, l’ouverture d’un compte courant est toujours possible même pour les personnes listées dans les fichiers FCC et FICP et qui peuvent comme tous les autres clients consulter les informations qui les concernent en ligne. Toutefois, votre banquier n’est pas tenu à vous livrer une carte de paiement pour régler vos achats au quotidien et peut vous proposer de réaliser vos paiements de main en main. C’est dans ce cadre qu’interviennent les sociétés de financement spécialisées qui mettent à votre disposition des cartes de paiement prépayées afin de maîtriser d’une manière plus optimale la gestion de vos dépenses.

La carte Mastercard :

Elle est délivrée sans justificatif de solvabilité par les sociétés de financement spécialisées (notamment REFINA), et permet d’effectuer des virements et des retraits comme n’importe quel compte bancaire classique. Inutile alors de régler vos achats en espèce, car grâce à cette carte de paiement rechargeable 100 % en ligne, vous pouvez faire vos achats auprès des commerçants affiliés au réseau Mastercard partout en France et sur l’échelle internationale (plus de 25 millions de commerçants dans le monde). Il suffit de recharger votre carte en y déposant des fonds équivalents aux montants de vos dépenses. Cette carte de paiement est limitée et refuse d’effectuer les opérations de financement si votre solde est insuffisant.

La carte de Finance Expert :

Cette carte bancaire internationale est également mise à disposition des personnes fichées de la Banque de France et grâce à laquelle elles peuvent effectuer des achats sur Internet, retirer de l’argent en liquide dans les distributeurs tout comme avec la carte bleue traditionnelle ou la Mastercard, et surtout économiser sur les frais de change lors des voyages. Il s’agit, en effet, d’une carte prépayée qui permet au consommateur de contrôler ses dépenses sans dépasser son budget. Les interdits bancaires sont ainsi sécurisés quant aux limites de leurs moyens financiers.

La carte Yuna :

Il s’agit d’une carte personnalisée qui peut être recommandée directement en ligne afin de réaliser des achats et d’effectuer des retraits dans les distributeurs électroniques. Comme la carte du compte Nickel, la carte Yuna peut être également livrée dans les points de vente agréés. En y déposant les montants que vous souhaitez, vous évitez de vous trouver avec des soldes insuffisants chez les commerçants partenaires dans le réseau Mastercard et vous contrôlez facilement votre budget. Une solution fiable lorsque vous êtes privé de vos moyens de paiement traditionnel (chéquier et carte bleue) suite à l’interdiction bancaire.

L’obtention d’une carte de crédit prépayée réservée aux personnes listées sur les fichiers de la Banque de France est possible en ligne ou chez les sociétés de financement spécialisées. L’essentiel étant de choisir le meilleur fournisseur et de gérer ses ressources d’une manière équilibrée afin de ne pas fragiliser davantage sa situation financière jusqu’à régularisation de l’interdiction. Attention seulement aux arnaques aux cartes de crédit en ligne.

Ouverture de compte à l’étranger :

Dans le cas de refus répétitifs d’une demande d’ouverture de compte par les banques traditionnelles en France, les personnes fichées bancaires trouvent souvent refuge auprès des institutions basées à l’étranger, notamment en Suisse et en Belgique, les solutions de paiement leur étant proposées sont faciles et rapides. Ouverture de compte courant et obtention de cartes de paiement en 24 heures peuvent certainement répondre à des besoins urgents de financement afin que la personne bénéficiaire gère normalement ses dépenses courantes (on pense moins fréquemment aux emprunts lorsqu’on est dans une situation d’interdiction bancaire). Nous avons choisi ci-dessous des banques jugées par leur fiabilité dans la gestion des comptes pour personnes interdites bancaires en dehors du territoire français.

PNB Paribas Fortis  (Belgique) :

L’ouverture d’un compte courant classique en Belgique est une opération financière possible pour un client de nationalité française, quoiqu’il soit interdit bancaire. Il n’y a pas de conditions particulières pour cette ouverture de compte, il doit tout simplement prendre un rendez-vous en agence et présenter sa carte d’identité en ordre de validité, ainsi qu’une preuve d’adresse de domicile. Vous pouvez alors contacter la banque via les coordonnées suivantes :

Siège social : BNP Paribas Fortis SA

Montagne du Parc 3, 1QA5E, 1000 Bruxelles

Téléphone : +32(0)2 762 20 00

Horaire de travail : du lundi au vendredi de 7 h à 22 h et le samedi de 9 h à 17 h.

Site Web: https://www.bnpparibasfortis.be/portal/start.asp.

Argenta Bank (Belgique) :

Pour pouvoir ouvrir un compte en tant qu’interdit bancaire de nationalité française, vous ne devez pas être forcément domicilié en Belgique. Mais, il est nécessaire que vous vous présentiez à l’une des agences de la banque pour achever les formalités nécessaires après étude de votre demande. En effet, il n’existe pas de conditions fermes et précises pour ouvrir un compte. Les pièces justificatives nécessaires sont votre carte d’identité et une preuve d’adresse. Comme preuve d’adresse, les documents suivants sont acceptés :

  • Document délivré par la municipalité ou par l’ambassade.
  • Document délivré par un organisme public officiel comme l’office des pensions.
  • Permis de conduire.
  • Document établi par le notaire.
  • Document délivré par une administration fiscale.
  • Facture pour les équipements d’utilité publique sur laquelle l’adresse de livraison correspond à l’adresse de facturation.

Pour contacter Argenta Bank, poser des questions ou fixer un rendez-vous, visitez le lien suivant : http://www.argenta.be/fr/contact/default.aspx.

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