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Interdiction bancaire et création d’une entreprise

Les personnes interdites bancaires ne perdent pas leur droit à l’ouverture d’un compte bancaire. Cela leur permet de continuer à utiliser leurs moyens de paiement comme les cartes spécialement conçues pour elles. Cependant, elles n’ont plus accès à l’emprunt bancaire, c’est-à-dire elles ne peuvent plus contracter de nouveaux crédits. Une seule condition s’impose pour pouvoir tout récupérer est d’obtenir la levée du fichage. Or, ceci n’est pas toujours réalisable à l’absence des fonds nécessaires d’où le besoin urgent d’un redémarrage financier.

créer une société en étant ficp

La création d’une entreprise peut être parmi les moyens intéressants pour lancer un nouveau projet même en étant FICP. Ensuite, des prêts et aides peuvent être disponibles en dehors des banques traditionnelles. Pour les découvrir, il suffit de lire notre article.

Sommaire :

  • Comment sortir de l’interdiction bancaire ?
  • Est-il possible d’ouvrir un compte pro en étant FICP ?
  • Quelles sont les solutions de financement possibles ?

Comment sortir de l’interdiction bancaire ?

Si vous ne pouvez pas lancer votre entreprise sans crédit bancaire, demander une levée du fichage est votre première étape. Sortit du FICP rend moins complexes les démarches à effectuer pour créer votre propre emploi. Ensuite, il est difficile de gérer les conséquences du fichage bancaire tout en développant une nouvelle entreprise. Même en gardant votre droit au compte bancaire, sachez que la gestion de celui-ci est particulière. La carte qui lui sera associée est aussi limitée par rapport à une carte classique. N’oublions surtout pas que votre banque a le total droit de refuser votre demande d’ouverture de compte. Vous devez dans ce cas saisir la Banque de France pour qu’elle désigne l’institution bancaire qui vous prendra en charge. Ceci n’est pas facile, il faut franchement galérer avec les procédures administratives !

Si l’application de votre droit au compte vous fait perdre beaucoup de temps, pensez à saisir la BDF  pour le défichage. L’essentiel est de pouvoir payer toutes vos dettes ou de trouver un arrangement de paiement convenable à votre situation actuelle.

Combien de temps pour obtenir le fichage bancaire ?

Il peut arriver que vous soyez vers la fin de votre période d’interdiction bancaire. Tant mieux pour vous dans ce cas, car après 5 à 7 ans, toutes les dettes seront automatiquement effacées. Si ce n’est pas le cas, vous devez payer toute la créance qui avait provoqué votre FICP. Ensuite, vous présentez la preuve de remboursement à la BDF pour qu’elle supprime votre nom de ses listes. Ainsi, toutes les banques s’informent de votre situation financière établie et peuvent vous proposer de nouvelles offres de crédit. Mais, trouver l’argent nécessaire pour tout payer est parfois plus difficile à faire qu’à dire. Pour cela, nous vous conseillons de recourir au rachat de crédit pour payer d’une manière plus souple. Et si vous êtes propriétaire, optez pour la vente à réméré ou encore pour la mise en hypothèque. En remboursant efficacement vos crédits, vous pouvez lancer tranquillement votre petite entreprise.

Est-il possible d’ouvrir un compte pro en étant FICP ?

L’ouverture d’un compte bancaire classique ou pro est possible même en étant en situation d’interdiction bancaire. Mais, sachez que ce n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte professionnel afin de gérer votre prochaine société. Un simple compte pour particulier vous suffit. Or, plusieurs préfèrent l’ouverture de ce type de compte pro à l’usage exclusif de leur entreprise au quotidien. Alors, il faut en faire la demande auprès de votre banque tout en sachant qu’elle pourrait bien vous refuser. Après avoir consulté les fichiers de la Banque de France, la plupart des banques refusent l’ouverture d’un nouveau compte. Elles doivent pourtant expliquer le motif de leur refus par écrit au client. Pour cela, nous vous conseillons plutôt d’en faire une demande officielle directement auprès de la BDF.

N’oubliez pas aussi qu’il est toujours possible d’ouvrir un compte courant pour FICP en Europe ou à l’étranger. L’essentiel est de s’informer sur les réglementations fiscales et juridiques du pays que vous choisissez pour l’ouverture de votre compte. Afin de mieux vous informer sur le sujet, lisez notre article détaillé sur l’ouverture d’un compte au Luxembourg.

Comment demander l’ouverture d’un compte pro à la BDF ?   

Si les banques ferment leurs portes devant vous en tant que FICP, dirigez-vous vite à la Banque de France. En effet, vous pouvez faire votre demande en tant que personne physique ou personne morale au nom de votre société. Présentez aussi l’attestation de refus que vous avez obtenue de votre banque pour bénéficier de votre droit de compte. Ensuite, veillez à ce que toutes les pièces requises soient incluses dans votre dossier. Nous parlons notamment de la copie de votre pièce d’identité valide et du justificatif de votre activité professionnelle des 3 derniers mois. Or, pour ceux qui font la demande en tant que personnes physiques, ils doivent intégrer leur extrait K-bis. Ce document est le seul justificatif de l’existence juridique de leur entreprise (SARL, SCI, SAS…).

Alors, si vous fournissez tous les documents nécessaires, vous obtenez l’accord sur l’ouverture de votre compte pro dans 3 jours. Aussi, vous pouvez tenter les fonctions dernières générations que vous proposent les banques en ligne. Celles-ci se distinguent par leurs prestations rapides, modernes et ouvertes à tous, même les interdits bancaires. Et puisque leurs tarifs sont également concurrentiels, nous vous conseillons de découvrir ce que cachent les néobanques pour vous !

Caractéristique et gestion du compte PRO en tant que FICP :

C’est la BDF qui désigne l’institution bancaire qui vous propose l’ouverture de votre compte PRO et notamment sa gestion administrative. Selon l’enseigne désignée, vous pouvez bénéficier de services variés comme l’envoi des relevés bancaires et le suivi du compte à distance. Mais, votre compte sera toujours associé à une carte de paiement à autorisation systématique. Celle-ci vous permettra d’effectuer des paiements et des retraits aux DAB à la hauteur des plafonds autorisés. Comme vous le savez, ce type de cartes est limité afin de vous permettre de contrôler la gestion de vos dépenses. Ensuite, votre banque peut vous autoriser l’utilisation de 2 chèques par mois ou vous accorde d’autres moyens de paiement. Toutefois, l’ouverture du compte bancaire ne vous permet pas d’obtenir un crédit tant que vous êtes inscrit sur le FICP.

Quelles sont les solutions de financement possibles ?

Si vous êtes en situation d’interdiction bancaire, vous ne pouvez pas financer le lancement d’une petite entreprise à crédit. Alors, vous devez penser à d’autres solutions de financement si vous ne possédez pas tous les fonds requis. Nous vous conseillons d’abord d’opter pour un microcrédit simple, rapide et spécialement fait pour interdits bancaires. Ce type de petit prêt concerne particulièrement les personnes qui ne peuvent pas emprunter chez les banques dites traditionnelles. Ensuite, ceci est possible sans condition de revenus, il suffit d’avoir une capacité de paiement, minime qu’elle soit. De même, il peut financer tous les types de projets, y compris la création de votre propre emploi. Plusieurs organismes d’accompagnement sont actifs dans le domaine de la micro-finance et aident les créateurs d’entreprise à obtenir l’argent requis. Mais, nous vous recommandons l’ADIE pour les prestations personnalisées qu’elle peut vous proposer.

Le microcrédit de l’Association pour le droit à l’initiative économique :

Les personnes au chômage et les minima sociaux rencontrent souvent des difficultés à demander un crédit bancaire. Chose pareille pour les fichés bancaires puisque la loi leur interdit la souscription d’un prêt pendant la période du fichage. Alors, pour les aider à faire un redémarrage social et professionnel, l’ADIE propose des financements pour concrétiser leurs projets. L’essentiel est d’avoir une idée rentable et de faire preuve de bonne volonté de paiement. Après l’étude du dossier complet, l’organisme peut accorder jusqu’à 10 000 € à rembourser sur des mensualités adaptées. Le montant des mois se calcule selon le chiffre d’affaires prévisionnel et le budget actuel du porteur de projet. De plus, celui-ci peut compléter son prêt par un microcrédit social d’un montant similaire. Voilà donc 20 000 € au départ, sans aucun justificatif de revenus et sans même avoir besoin d’un compte bancaire.

Pour payer dans les meilleures conditions, c’est l’ADIE qui propose un plan de financement adéquat. Ensuite, elle accompagne le bénéficiaire depuis le lancement de son entreprise jusqu’au paiement intégral du microcrédit. Mais attention, l’ADIE se réserve le droit de refuser les projets qu’elle juge fragiles ou pas trop rentables.

Le prêt d’honneur de la CAF :

La Caisse d’Allocation Familiale aide aussi les interdits bancaires à financer leurs petites entreprises via son crédit à taux zéro. Cet organisme propose des solutions de financement aux personnes en précarité financière passagère. Ses prestations permettent de réaliser plusieurs projets d’urgence, dont la création d’un travail qui sera une source de revenus permanents. Pour les critères d’octroi, ils ne sont pas identiques dans toutes les Caisses départementales, mais sont principalement liés aux ressources. N’oublions pas aussi que pour bénéficier des prestations de la CAF, il faut être d’abord allocataire. De toutes les manières, un travailleur social évalue la situation du demandeur de crédit selon les barèmes de sa Caisse. En cas d’avis favorable, sachez que vous pouvez obtenir jusqu’à 3 500 € à payer sur 36 échéances sans intérêts. Or, même si le montant n’est pas trop important, il peut aider dans l’achat de certains matériels pour le démarrage. Cette alternative au prêt classique est intéressante pour son coût bonifié et son attribution rapide en cas d’accord.

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