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Crédit en cas de décès – Les conséquences du décès sur les crédits

SOMMAIRE :

Endettement et décès :

La souscription de crédit est un engagement financier qui oblige le débiteur à rembourser ses créances auprès de l’organisme prêteur qui lui a octroyé l’argent dû. Or, il existe des accidents imprévus de la vie, et notamment le décès, qui empêche l’emprunteur de continuer à payer ses dettes en cours. Qui est concerné dans ce cas de maintenir le payement de l’emprunt d’un défunt endetté ?

Lorsqu’une personne décède, cela ne signifie en aucun cas l’arrêt systématique de ses dettes contractées avant sa mort, celles-ci engagent naturellement ses héritiers qui peuvent être le conjoint ou les enfants. Cependant, ces héritiers ont entièrement le droit d’accepter ou de refuser la succession ou l’héritage. On désigne par la succession tous les biens et les fonds (l’actif) qui appartiennent à la personne défunte, mais elle englobe également ses dettes en cours (le passif). Naturellement, ce sont ces avoirs qui servent à régler les dettes alors que le reste est partagé entre les héritiers ayant accepté la succession. Dans certains cas, le passif est supérieur à l’actif, et donc l’héritage est insuffisant pour payer les créances. Alors, les héritiers refusent généralement la succession pour ne pas hériter le paiement du crédit souscrit par le défunt.

En outre, le payement des mensualités d’un prêt restant après le décès d’un débiteur dépend largement de la souscription d’une assurance, car dans ce cas-là c’est l’assureur qui prendra en charge le remboursement du capital dû auprès des créanciers principaux de l’emprunteur. Or, ce type d’assurance est parfois facultatif lors de la demande de certains prêts tels que le crédit à la consommation par exemple, à la différence du crédit immobilier où la souscription d’assurance s’avère obligatoire vu l’importance de la somme d’argent accordée.

Note : en cas de refus de la succession, il faut nécessairement avoir recours au Tribunal de grande instance la plus proche du lieu de domicile de la personne défunte afin d’officialiser la déclaration de sa décision. Un héritier dispose d’un délai de quatre mois pour prendre sa décision d’acceptation ou non de l’héritage.

Décès en cas de débiteur assuré :

Une assurance décès liée au crédit permet de rembourser les mensualités d’un prêt en cours dans le cas où le débiteur ne parvient plus à gérer ses dettes après un éventuel imprévu de la vie tel que le décès. La souscription d’une assurance est systématique pour certains crédits afin de préserver le droit de l’organisme prêteur et également protéger la famille de l’emprunteur contre un risque quelconque : il s’agit d’une source de sécurité pour les deux parties à parts égales. C’est pourquoi l’assurance décès est devenue une obligation exigée par la plupart des banques et des organismes de crédit qui souhaitent garantir leur droit de remboursement auprès des débiteurs. Or, l’assurance décès se fait hors ces établissements financiers, mais chez les sociétés spécialisées.

En effet, ces compagnies d’assurance protègent le débiteur et sa famille en cas de problèmes ou d’événements malheureux, en particulier le décès. Elles couvrent le crédit en cours et prennent en charge le payement des créances dues selon les fonctionnalités du contrat d’assurance réalisé par le défunt avant le décès. Ce contrat sert de garantie décès qui engage l’assureur à régler à la place du débiteur ses dettes auprès de l’organisme financier prêteur. La disparition est donc un événement qui fragilise naturellement le potentiel économique de la famille du défunt : diminution des capacités de remboursement, perte de revenu, règlement de dettes, etc. Être assuré semble une solution adéquate afin de soutenir vos proches lors de ces moments difficiles et de leur garantir un strict minimum de sécurité financière.

Note : le nombre de sociétés d’assurance spécialisées est en croissance aujourd’hui en France, les tarifs et les procédures de souscription varient d’un organisme à un autre. Nous vous conseillons dans ce cas d’étudier les offres et d’utiliser un comparatif d’assurance en ligne avant de vous engager, et nous vous référons au lien suivant : http://www.assuranceviedeces.fr/comparatif.php.

Décès en cas de débiteur non assuré :

Dans le cas d’aucune assurance décès attachée au crédit faite par l’emprunteur avant son décès, ce sont les avoirs de celui-ci qui servent à payer ses dettes en cours. Un notaire réalise l’inventaire de biens et de fonds laissés par le défunt afin d’estimer la valeur d’actif et de passif de succession et d’en faire part les héritiers dans un Bulletin des annonces civiles et commerciales. Mais, comment peut-on gérer ses dettes lorsque leur montant est supérieur au montant de l’héritage laissé par la personne défunte ?

Succession et héritage :

Si le défunt est marié et possède des enfants, alors c’est le conjoint survivant et les enfants qui ont le droit prioritaire de se partager l’héritage qui désigne dans ce cas de débiteur non assuré les gains et les dettes aussi. Cependant, les héritiers disposent d’un délai de deux mois consécutifs à partir de l’ouverture de la succession (à la mairie, dans les 24 heures qui suivent le décès) afin de choisir d’accepter l’héritage dans son intégralité, de le refuser ou bien d’accepter uniquement l’actif net.

Lorsque les héritiers renoncent à l’héritage, ils se dispensent systématiquement de la prise en charge du règlement des créances de la personne défunte, mais se privent également de bénéficier du patrimoine légué. La déclaration de cette renonciation doit être officialisée auprès du Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession. Par contre, en acceptant entièrement la succession, l’héritier devient responsable de l’ensemble des droits du défunt, mais aussi de ses obligations y compris les dettes. Quel que soit le montant de celles-ci, l’héritier est tenu de les payer même si par ses propres moyens lorsque le montant de l’héritage est inférieur à celui des créances dues. Dans le cas de plusieurs héritiers, chacun d’entre eux est tenu de payer le montant de dettes qui correspond à ses droits de succession (le quart de l’héritage par exemple). Enfin, l’héritier peut protéger ses biens personnels par l’acceptation uniquement de l’actif net de la succession. Dans cette situation, il est censé régler ses dettes successorales, mais dans les limites de l’héritage qu’il reçoit. La part du passif étant supérieure à l’actif ne va pas être pour ainsi remboursée et les créanciers ne disposent pas du droit de toucher au patrimoine personnel de l’héritier à concurrence de l’actif net. Celui-ci peut toujours changer de sa décision et opter pour l’acceptation pure et simple de la succession, mais il n’a pas par contre le droit de renoncer à la succession.

Note : suivant le régime de mariage choisi (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle ou régime de séparation de biens), l’époux survivant ne dispose pas du droit de refuser la succession et est donc obligé de payer les dettes de l’époux défunt.

Donation entre époux ou présence de testament :

Le droit de donation entre deux époux mariés s’applique sur l’actif net sans tenir compte des dettes du donateur sauf dans le cas où ces dettes sont transférées pour le bénéficiaire de la donation. Il s’agit d’un acte qui doit être fait devant un notaire et qui doit être déclaré par le conjoint survivant au moment de décès du conjoint défunt. Le notaire doit également s’assurer de la présence d’un testament rédigé par l’emprunteur avant sa mort pour pouvoir identifier la part des biens étant attribués à certains héritiers et établir avec exactitude un bilan correct du patrimoine laissé par la personne défunte. Cela aidera le notaire à calculer la valeur exacte de l’actif et du passif successoral.

Conclusion :

La notion de succession est naturellement liée au gain dont pourra bénéficier un héritier disposant du droit d’accession à l’héritage. Or, ce n’est pas toujours le cas, surtout lorsque la personne défunte souscrivit avant sa mort des crédits sans assurance décès. L’héritier se trouve dans ce cas obligé de payer les obligations du défunt, même si par la vente de son propre héritage dans le cas où la valeur des dettes dépasse celle des biens laissés. Dans d’autres situations plus favorables, ces avoirs sont suffisants pour rembourser les créanciers et servir d’héritage pour le conjoint survivant et les descendants. Encore plus mieux, le débiteur défunt peut avoir pensé à optimiser la situation financière de ses proches après sa mort et avoir transcrit une assurance décès auprès de l’un des organismes spécialisés. Ceux-ci prennent en charge le remboursement des mensualités en cours afin que la famille du défunt puisse maintenir ses capacités budgétaires et faire face à une situation aussi difficile telle que le décès.

Liens utiles :

Si vous souhaitez mieux comprendre les notions d’héritage et de succession, mieux connaître le rôle des assurances en cas de décès, les procédures et les fonctionnalités d’un contrat d’assurance décès lié à l’emprunt, ou si vous souhaitez faire concurrencer ces sociétés afin d’obtenir la meilleure offre, alors nous vous invitons à visiter dès maintenant les liens suivants :

http://www.pratique.fr/succession-gestion-dettes.html

http://www.cofidis.fr/credit_en_ligne/produit-assurance-deces-invalidite-preventio.do

http://www.assurland.com/assurance-deces.html

Les réflexions au sujet de " Crédit en cas de décès – Les conséquences du décès sur les crédits "

  1. Écrit par baranger :

    Mon mari et moi-même sommes une famille recomposée, lui il a 2 filles et moi 5 enfants , nous avons pris en 2006 une assurance pour lui , très âgée, et trop cher, il reste à payer jusqu’en 2020, si mon mari décède, comment ça se passe !!!! merci de me renseigner.

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