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Le crédit affecté

Si vous souhaitez financer l’achat d’un bien immobilier ou d’un service, alors c’est un crédit affecté que vous devez souscrire. En effet, vous pouvez obtenir ce type de crédit à la consommation directement dans le lieu de vente. Mais, il peut être également délivré par une institution bancaire ou un organisme de crédit spécialisé. Votre contrat de prêt doit bien déterminer le bien que vous souhaitez acheter. Autrement, si l’achat ne se réalise pas, votre crédit est systématiquement annulé. Ainsi, les sommes sollicitées correspondent exactement au prix d’achat, car vous ne pouvez emprunter que le montant nécessaire. Nous avons posé à votre place tant d’autres questions sur le crédit affecté. Alors, continuez à lire notre article afin d’en trouver toutes les réponses.
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Sommaire :

  • Qu’est-ce qu’un crédit affecté ?
  • Quelles sont les caractéristiques du contrat d’un crédit lié ?
  • Peut-on se rétracter au contrat du crédit affecté ?
  • Combien peut-on emprunter ?
  • Quand et comment peut-on rembourser ?

Qu’est-ce qu’un crédit affecté ?

Le crédit affecté est un crédit à la consommation qui est également dénommé un crédit lié. Et ce, pour sa liaison obligatoire à l’acquisition du bien ou de la prestation faisant l’objet de la demande de prêt. Les sommes allouées financent uniquement un bien ou un service déterminé et sont directement versées à l’intention du fournisseur. C’est pour cette raison que dans le cas où l’achat est annulé, cela entraîne l’annulation directe du contrat de crédit. Cela reste vrai même après la signature de l’emprunteur. Ainsi, vous ne pouvez pas commencer à payer votre emprunt avant la réalisation de votre projet de consommation.

Où peut-on demander un crédit affecté ?

Les prêts affectés sont proposés dans les grandes surfaces de vente, chez les concessionnaires de voitures et les prestataires de services. Or, vous pouvez toujours déposer vous-même votre demande de crédit auprès de votre banque ou d’un organisme financier concurrent. Dans le premier cas, les démarches sont faites sur le lieu de vente ou via Internet s’il s’agit d’achat à distance. Si votre demande est faite dans un organisme de crédit, elle respecte les mêmes règles d’un crédit à la consommation classique. En cas d’un avis favorable, vous recevez votre offre de prêt conformément à la commande que vous avez passée. N’hésitez pas alors à profiter de la concurrence acharnée qui anime actuellement le marché du crédit.

Que faire en cas de refus du prêt ?

Parmi les principales caractéristiques du crédit affecté, sa liaison étroite avec l’opération d’achat. Il n’est pas rare toutefois que votre demande soit refusée et que vous ne puissiez pas réaliser votre projet. Dans ce cas, le contrat de vente est directement annulé. Le vendeur ou le prestataire de services doit vous rendre votre acompte fait sur le prix d’achat. En effet, ce caractère indissociable entre le crédit et l’acquisition protège le consommateur. Celui-ci n’est pas tenu de rembourser son crédit qu’après le déblocage des fonds et la livraison du bien ou du service. Et ce, conformément aux articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation.

Quelles sont les caractéristiques du contrat d’un crédit lié ?

Le souscripteur d’un prêt affecté est protégé par le Code de la consommation avant et après la signature du contrat. Pour cela, chaque organisme prêteur doit remettre à son client certains documents informatifs avant la signature du contrat.

  • Si le contrat est conclu dans un établissement de crédit, la remise d’une fiche d’informations précontractuelle est obligatoire. Celle-ci doit contenir notamment les caractéristiques du prêt, c’est-à-dire son type, son prix, ses échéances, son TAEG et sa durée. L’offre proposée doit être bien détaillée. L’emprunteur peut ainsi s’assurer de sa conformité avec les obligations de son contrat de vente ou de prestation de service. Mais aussi, avec ses capacités financières.
  • Si le contrat est conclu dans le lieu de vente ou à distance, une fiche de dialogue doit être remplie. Le vendeur peut de cette manière évaluer la solvabilité de l’emprunteur. Cette fiche doit inclure ses ressources personnelles, ses charges courantes et notamment ses dettes en cours, le cas échéant. Attention, les éléments contenus dans cette fiche font l’objet d’une déclaration sur l’honneur. Elles ne doivent pas alors contenir de fausses informations.

Avant la conclusion du contrat, l’organisme prêteur doit se rassurer de la solvabilité de la personne emprunteuse. C’est de cette manière qu’il évalue le risque de non-paiement qu’il peut courir. Cela pourrait être via les formulaires de demandes fournis par les établissements de crédit. Mais aussi, à travers un examen immédiat de la situation financière sur les lieux de vente.

Les informations obligatoirement présentes sur le contrat du crédit :

Un contrat de crédit affecté doit obligatoirement et lisiblement mentionner les informations suivantes :

  • L’identité des contractants, à savoir vendeur, acheteur et prêteur.
  • Les conditions et les modalités de remboursement du crédit : durée, échéances et montant et celles-ci, date des prélèvements.
  • Le prix de vente du bien ou du service concerné.
  • Le montant de l’acompte versé sur le prix pour réservation de l’objet acheté ou de la prestation.
  • Le taux annuel effectif global du crédit incluant le taux d’intérêt, le frais de dossier et les frais annexes.
  • Le coût de l’assurance facultative si elle existe.

Bon à savoir que l’envoi d’une offre de crédit affecté par le prêteur reste valable pour un délai minimal de 15 jours. Profitez-en afin de bien étudier les caractéristiques de votre emprunt ! Ensuite, vous pouvez faire jouer la concurrence entre votre banque et les autres acteurs du marché financier.

Peut-on se rétracter au contrat du crédit affecté ?

Après acceptation de l’offre de crédit, l’emprunteur signe son contrat. Il détient d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la date de signature. S’il renonce à son prêt en respectant le délai de rétractation légal, la vente est systématiquement annulée. Ceci n’entraîne le paiement d’aucune pénalité ni au vendeur ni à l’organisme prêteur. Ce droit de renonciation au crédit peut être exercé sans explication ni motif tout en respectant la durée légale de rétractation. Ceci peut être fait via le bordereau fourni par le prêteur avec le contrat du crédit. Ensuite, en cas d’exercice de ce droit, le contrat devient alors caduc et l’acompte est restitué au demandeur d’emprunt.

Quelles sont les procédures de rétractation ?

Le droit de rétractation ou d’annulation est d’ordre public, à pratiquer durant les 14 jours ouvrés. Et ce, à compter de la date de signature du contrat de crédit. Nous vous conseillons de vérifier la date mentionnée sur votre document si elle est conforme avec la date de votre signature. Ensuite, faites retourner à votre organisme prêteur par lettre avec accusé de réception le bordereau de rétractation correctement rempli, daté et signé. Ceci doit être fait au plus tard le dernier jour du délai de rétractation légal. Vous pouvez aussi envoyer un avis par lettre simple à votre vendeur ou prestataire de services. C’est ainsi que vous l’informez sur votre décision de renoncer à l’achat. N’oubliez pas de garder comme justificatifs le coupant d’envoi du bordereau ainsi que l’avis de réception. Cela vous évitera l’application d’éventuelles indemnités.

Combien peut-on emprunter ?

Contrairement à un crédit à la consommation classique, le montant d’un crédit lié est limité par un plafond. Les montants alloués ne dépassent pas les 75 000 €, conformément à la réforme du 1er mai 2011. L’achat d’un bien déterminé ou d’une prestation de service ne doit pas dépasser ce plafond puisqu’il s’agit d’un crédit affecté. Autrement, votre prêteur peut vous propose un financement qui dépasse les sommes maximales autorisées. Mais dans ce cas, il ne s’agit plus d’un crédit à la consommation d’un point de vue juridique. Si vous acceptez un prêt au-dessus de 75 000 €, vous n’êtes plus protégé par le Code de la consommation. Ce dispositif ouvre droit aux garanties suivantes :

  • Un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à partir de la date de signature du contrat.
  • Une durée de 15 jours calendaires qui suivent la date d’émission de l’offre de prêt.
  • L’annulation du crédit en cas de non-livraison du bien ou du service acheté ou en cas de non-conformité avec la commande passée.
  • Les informations précontractuelles et la clarté du contrat et de l’offre proposée.

Les sommes autorisées pour un crédit affecté :

Le montant total du crédit doit être compris entre 200 et 75 000 €. La durée de remboursement qui ne doit pas être inférieure à 3 mensualités, avec possibilité de paiement anticipé sans pénalité. En outre, pour un prêt qui dépasse 3 000 €, le souscripteur est tenu de fournir des justificatifs supplémentaires. En particulier, les bulletins de salaire qui peuvent justifier de sa bonne situation bancaire et financière. Ensuite, il ne faut pas oublier la règle de base. Les sommes empruntées financent exactement le bien ou le service mentionné sur le contrat de crédit. L’avantage majeur de ce type de prêt réside dans son taux d’intérêt qui est jugé parmi les plus bas du marché.

Quand et comment peut-on rembourser ?

Chaque emprunteur ayant contracté un crédit lié doit le payer à partir de la livraison de l’objet ou du service acheté. C’est suite à cette livraison que les fonds seront débloqués et versés à l’intention du vendeur ou du prestataire. L’organisme prêteur peut désormais exiger le paiement de son argent d’une manière conforme aux conditions mentionnées d’avance sur le contrat. Mais, même si le montant maximal à rembourser est de 75 000 €, il existe des frais annexes à payer. Cela concerne notamment les frais de dossier étant de 1 % le montant total du prêt et le coût d’assurance. Celle-ci est facultative, mais fortement recommandée afin de protéger l’emprunteur en cas d’invalidité ou de perte d’emploi.

Le remboursement par anticipation, est-il possible ?

Une offre de crédit affecté doit tout d’abord préciser les modalités de paiement par anticipation partielle ou totale. De même, les éventuelles pénalités qui lui sont relatives ainsi que les conditions de report d’échéances. Du coup, un paiement total ou partiel par anticipation est toujours possible. Il suffira d’en négocier les modalités avec l’organisme prêteur qui peut dans certains cas exiger des indemnités. Or, ces indemnités sont elles aussi plafonnées conformément à l’article L 311-22 du Code de la consommation. Elles n’excèdent pas 1 % le total du crédit si le montant à régler par anticipation dépasse les 10 000 €. Pour le reste des cas, cela tourne autour des 4 % le montant des échéances emportées.

Là aussi, nous vous conseillons de faire jouer la concurrence entre les établissements financiers avant d’accepter une offre de prêt. En outre, un emprunteur peut également demander un report d’échéances s’il passe par une difficulté financière temporaire. Cette option qui doit figurer dans son contrat de crédit permet de faire suspendre le paiement qui sera repris plus tard. À noter que les organismes prêteurs permettent généralement à leurs clients de faire un report 2 fois par an. Attention toutefois, ce report entraîne un allongement dans la durée de remboursement, et par conséquent des intérêts supplémentaires seront facturés. Ceci va inévitablement alourdir le coût total du crédit.

Que faire en cas d’une précarité financière ?

Il n’est pas rare qu’un emprunteur se trouve dans l’incapacité de remboursement après un accident quelconque de la vie. Dans ce cas-là, il est conseillé d’en informer rapidement l’organisme prêteur tout en apportant les justificatifs requis attestant cette précarité. La banque ou l’établissement financier peut proposer un réaménagement de paiement qui s’adapte avec la situation actuelle de son client. Or, ceci n’est pas toujours systématique. Ensuite, un prêteur peut refuser d’accorder une deuxième chance au débiteur et exiger de payer immédiatement toutes les sommes dues. Voire même des indemnités de retard.

Ainsi, comme tout autre prêt à la consommation, un crédit lié engage son souscripteur au paiement selon ses modalités contractuelles. Pour éviter de mauvaises surprises, faites vos calculs avant tout engagement !

La clôture d’un crédit affecté à son terme :

Un crédit lié peut être payé par anticipation dans le cas où la situation financière de l’emprunteur connaît une évolution. Or, le prêt peut être également (et normalement) clôturé à son terme. C’est-à-dire dans sa durée de remboursement légale étant mentionnée sur le contrat. En effet, une fois toutes les échéances sont réglées à temps, le contrat de crédit affecté est dit clôturé. Cela n’entraîne pas d’autres engagements pour les contractants. Ainsi, l’emprunteur reçoit une attestation prouvant l’arrêt de son crédit et peut ainsi penser à réaliser d’autres projets de consommation.

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