Dettes et prison, comment s’en sortir ?

Pendant le paiement de votre crédit, de quelque nature que cela soit, vous pouvez rencontrer plusieurs incidents. Vous pouvez perdre votre travail, avoir une maladie de longue durée, divorcer ou même entrer en prison ! Que va-t-il se passer avec vos créanciers dans ce cas ? Qui se chargera du remboursement de vos dettes ? Celles-ci ne vont pas s’effacer aussi gratuitement… Il faut alors réagir avant et pendant que vous êtes incarcéré tant que les recours sont possibles. Autrement, vous ne pouvez pas éviter les poursuites juridiques. Pour cela, plusieurs recours sont mentionnés dans notre article, et ce, selon le cas du débiteur détenu.

Sommaire :

• Que faire avant d’être en prison ?
• Comment déposer un dossier de surendettement ?
• Peut-on travailler pour rembourser ?
• Quelles sont les aides apportées par les associations ?

Que faire avant d’être en prison ?

Une peine d’incarcération ne peut pas être prononcée du jour au lendemain. Alors, avant d’être détenu, un emprunteur doit réagir en urgence pour rembourser ses dettes en cours. Au fil du temps, ces mensualités vont grossir, les intérêts et les pénalités de retard aussi. Cela pourrait même conduire à l’interdiction bancaire. Il vaut mieux alors anticiper les risques et commencer par vendre sa voiture s’il s’agit d’un crédit auto. De même, s’il s’agit d’autres objets de valeur achetés avec un prêt. Il faut les solder et payer une partie ou la totalité des sommes dues. Or, s’il s’agit d’un crédit immobilier, il faut alors vendre le bien en question le plus tôt possible. Et si le temps presse, on peut opter pour la location. Le montant des loyers peut en tous les cas régler les mensualités du prêt.

Rappelons-nous les risques de non-paiement :

Le remboursement d’un crédit est obligatoire, que l’on soit en prison ou en liberté. Ensuite, dès que deux mensualités consécutives ne sont pas réglées, le créancier peut ficher l’emprunteur à la Banque de France. Celle-ci mettra aussitôt en œuvre une procédure de recouvrement. Mais, le prêteur peut aussi avoir recours à d’autres démarches judiciaires, à des menaces de saisi ou au recouvrement de créances. Selon le cas, les biens dits saisissables peuvent être vendus pour rembourser les dettes non payées. Mais, cela est souvent fait à prix bas ou à bon marché. Dans le cas où la personne endettée est propriétaire de son logement, le bien va être saisi et vendu aux enchères. Son prix de vente ne correspond pas forcément à sa valeur réelle. L’essentiel est de rembourser les créanciers à tout prix. Alors pour préserver ses intérêts, il vaut mieux pour une personne emprunteuse de déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Avant que le mal ne soit fait, il ne faut pas se cacher la tête dans le sable. En prison, il sera de plus en plus difficile de payer son crédit. Les mensualités et les indemnités de retard ne font que créer des boules de neige. Le détenu finira alors par perdre à jamais la gestion de ses dettes. Pour ces raisons, il est vivement conseillé d’avoir recours à la Commission de surendettement. C’est de cette manière que soit il trouve un arrangement à l’amiable avec ses prêteurs, soit il bénéficie d’un effacement de dettes. Sans aucune autre solution pour payer les mensualités, être fiché à la BDF pour au moins 5 ans reste une solution meilleure que bien d’autres.

La procédure amiable de remboursement :

Un emprunteur ne pouvant pas payer à l’échéance, mais qui justifie d’une bonne volonté de remboursement peut trouver une solution à l’amiable avec ses créanciers. Le plan conventionnel de redressement mis en place par la Commission de surendettement doit être alors respecté. Généralement, cela convient aussi aux organismes prêteurs qui finiront par récupérer leur argent. Une suspension temporaire du paiement pendant la peine de prison leur évite autant de démarches judiciaires et de frais.

La procédure du rétablissement personnel :

Il n’est pas rare qu’aucune solution à l’amiable ne puisse être trouvée si la situation de l’emprunteur est irrémédiablement compromise. Cela veut dire qu’il n’a ni ressources personnelles ni capacité de paiement pour rembourser ses crédits. Dans ce cas, le juge d’exécution peut prononcer la mise en œuvre de la procédure du rétablissement personnel. Le débiteur bénéficie de l’effacement de ses dettes en contrepartie de la saisie de tous ses biens. Seuls les biens nécessaires à la vie courante et professionnelle ne seront pas vendus.

Peut-on travailler pour rembourser ?

Oui, il est possible de travailler en prison, mais c’est une opportunité. Rares sont les personnes qui peuvent décrocher des fonctions rémunérées en tant que prisonniers. Il faut commencer par mettre son nom sur la liste d’attente, car nombreux sont ceux qui souhaitent travailler. Même si le salaire obtenu est faible, cela permet de s’offrir quelques conforts en prison. Mais, dans le cas d’une personne endettée, cela servira d’épargne pour faire face à une partie de la dette. Reste à savoir que lorsqu’on est logé et nourri gratuitement, un salaire de 300 € peut être mis entièrement de côté !

Combien peut-on gagner en prison ?

En prison, il n’existe pas de contrats de travail, pas de protection sociale ni de droits syndicaux. Seules les règles d’hygiène et de sécurité du travail qui s’imposent. Mais, le travail en détention est réglementé par la Loi pénitentiaire du novembre 2009 qui précise les conditions de l’emploi et de la rémunération. Nous parlons désormais d’un seuil minimum fixé par un forfait horaire brut et calculé comme suit :

• 45 % du SMIC pour les activités de production.
• De 20 à 33 % du SMIC pour le service général

Ainsi, un détenu qui travaille en temps complet peut toucher jusqu’aux 337 € selon le type de l’activité qu’il pratique. Ceci pourrait être une solution dans le cas d’un crédit à la consommation. Mais, on ne peut pas trop compter sur cette rémunération, car la méthode de calcul dans les ateliers de productions peut être différente de la théorie.

Quelles sont les aides sociales des associations ?

Lorsqu’on parle de peine de prison, on ne peut plus parler de ressources personnelles ni de subventions. La situation financière de la personne incarcérée va très vite aller de mal en pis. Mais aussi, la situation de son conjoint ou époux, voire ses enfants. Heureusement qu’il existe des associations qui viennent en aide des détenus en prisons et lorsqu’ils seront libérés. La CAF contribue, elle aussi, au maintien des conditions de la vie courante de la famille et au soutien financier et moral.

Prison et allocations de la CAF :

Les aides sociales de la CAF attribuées en fonction des ressources personnelles ne sont plus versées pendant la peine de prison. Et ce, car la personne détenue ne reçoit plus de salaire. De même concernant l’allocation de chômage puisqu’elle n’est plus considérée en tant que demandeur d’emploi. En revanche, la Caisse d’Allocation Familiale continue à verser les aides au logement pendant 12 mois pour une personne qui vit seule. Pour un couple, les droits sont calculés selon les ressources du conjoint. L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) sera réduite à 30 % après 2 mois de l’entrée en prison. D’autre part, certaines aides seront suspendues jusqu’à la fin de l’incarcération. Cela inclut notamment le revenu de solidarité actif (RSA) qui remplacera l’allocation temporaire d’attente (Ata) à partir du 1^er septembre 2017.

La déclaration obligatoire de la nouvelle situation :

Comme susmentionné, une peine en prison impacte inévitablement les droits aux prestations de la CAF. Pour ce faire, il est vivement conseillé de déclarer le changement de situation aussitôt que possible. C’est de cette manière que la famille de la personne détenue puisse continuer à bénéficier des aides sociales. Le calcul des droits ne se fait plus en tenant compte des ressources de la personne en détention. Or, en sortant de la prison, il faut également en informer la CAF qui étudie de nouveau les droits aux prestations. Il suffit alors de lui adresser un courrier avec le nom, prénom, adresse et la date exacte de libération. Il faut aussi faire joindre toutes les pièces justificatives pour remplir les conditions générales de l’allocation demandée.

Les actions du Secours Catholique :

Ayant toujours soutenu les personnes détenues en prison, le Secours Catholique apporte son aide aux familles des prisonniers. Les bénévoles de l’organisme visitent les incarcérés pendant leur période de détention et leur donnent des aides financières et vestimentaires. Ils soutiennent aussi les détenus les plus vulnérables comme les personnes âgées, ayant un handicap, illettrées et malades. Mais outre le soutien matériel, ils leur apportent un appui psychique et spirituel.

Le soutien aux familles des prisonniers :

Le Secours Catholique s’engage auprès des familles pour favoriser leur droit aux visites. Il aide les personnes qui habitent loin à faciliter le trajet et à trouver un hébergement sur place. L’association accueille aussi les visiteurs des personnes en prison puisque l’attente avant le parloir est parfois très longue. Cela se fait dans une camionnette devant la prison où des cafés et des jeux pour les enfants sont servis. Un accompagnement personnalisé est désormais favorable afin d’apaiser les tensions avant la rencontre au parloir.

Après la sortie de la prison :

Après avoir purgé la peine de prison, une prise en charge de la personne concernée est obligatoire afin qu’elle puisse s’intégrer à nouveau dans la vie sociale. Pour cela, des équipes de bénévoles de l’association aident à trouver des solutions d’hébergement et à satisfaire les besoins en urgence. Ensuite, les personnes sortant de la prison seront accompagnées pour reprendre l’accès à leurs droits aux aides sociales et subventions. Et pour favoriser cette réinsertion, le Secours Catholique ne fonctionne pas seul. Il travaille en collaboration étroite avec les services publics, les services de la Justice et un réseau associatif étendu.