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Le prêt conventionné en 2017

L’accès à la propriété immobilière est un désir qui intéresse tous particuliers et toutes les familles, même celles dont les revenus sont moyens ou modestes. En effet, pour financer ce type d’investissement important, le passage par un crédit bancaire est incontournable. Cependant, on risque toujours de croire face aux conditions d’éligibilité assez fermes que ce type de financement est strictement octroyé aux « dossiers lourds ». C’est-à-dire seuls les profils emprunteurs des cautions personnelles importantes qui peuvent en bénéficier.

Comment peut-on alors obtenir un crédit et accéder à la propriété lorsqu’on n’a pas autant d’argent ? Comment emprunter sans avoir à risquer la bonne gestion de son budget de famille ? Existe-t-il en 2017 une réglementation particulière pouvant favoriser les chances d’obtention d’un prêt immobilier sans aucun plafond de ressources ?
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Sommaire :

  • Les caractéristiques d’un prêt conventionné
  • Comment cela fonctionne-t-il ?
  • Montant, durée et taux d’intérêt d’un PC
  • PC et le droit à l’Aide Personnalisée au Logement

Les caractéristiques d’un prêt conventionné :

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un prêt conclu avec des organismes financiers ayant passé une convention avec l’État. Différent du prêt immobilier classique, il n’implique aucune condition liée aux ressources personnelles de la personne emprunteuse. Celle-ci doit seulement être bénéficiaire d’un salaire stable et régulier afin de pouvoir gérer en toute sécurité son emprunt tout au long de la période de paiement. Le prêt conventionné (PC) est un financement réglementé proposé sans aucun apport personnel, il est typiquement conçu pour aider les salariés à construire ou à acquérir un logement principal.

Quelle est la différence entre le prêt conventionné et le crédit classique ?

Tout comme le crédit bancaire classique, un prêt conventionné peut couvrir l’intégralité du montant de l’investissement ciblé. De plus, il se distingue par un avantage majeur dans la mesure où il peut être associé à d’autres prêts complémentaires. Ceci pourrait être :

  • Le prêt à taux zéro et l’éco-prêt 0 %
  • Le prêt d’épargne logement
  • Le crédit relais
  • Le crédit fonctionnaire
  • Le prêt à l’accession sociale
  • L’Aide Personnalisée au Logement (APL).

Mais attention, un PC ne peut en aucun cas être complété par un crédit immobilier classique octroyé par votre banque. En ce qui concerne le montant alloué, le taux d’intérêt et la durée de remboursement, il fonctionne comme tout autre crédit amortissable.

Important :

Ce type de financement conventionné et garanti par l’État n’est pas soumis à des conditions de ressources ni à la présence obligatoire d’un apport personnel. Mais attention, la personne emprunteuse doit toujours répondre à des critères d’éligibilité concernant le logement concerné par le crédit.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Un prêt conventionné est principalement destiné à financer l’achat ou la construction d’une résidence principale. Cela veut dire que le propriétaire doit occuper le logement pendant au moins 8 mois de l’année. Et ce, jusqu’au remboursement intégral des sommes dues. Cependant, le dispositif pourrait aussi financer un investissement locatif à condition que cela soit le logement principal du locataire. Cela étant dit, il est convenu de savoir que certains usages sont interdits et entraînent le refus de votre dossier de demande de prêt. Parmi les opérations inéligibles au prêt conventionné, nous distinguons :

  • La transformation du logement en local commercial ou professionnel.
  • L’utilisation du logement comme résidence secondaire.
  • l’affectation à la location saisonnière, etc.

Par contre, la réalisation de travaux d’adaptation ou d’agrandissement du logement ainsi que les travaux d’économie d’énergie est permise. Or, une seule condition est à respecter dans ce cas. Les travaux doivent être effectués dans un délai maximal de trois ans à compter de l’obtention du PC.

Qui en est concerné ?

Le prêt conventionné est ouvert à tous les particuliers sans conditions de ressources ni apport personnel obligatoire. Reste à savoir que pour en bénéficier, le prétendant doit être de nationalité française et fiscalement domicilié en France. De même, il doit être soit acquéreur d’une résidence principale, soit propriétaire voulant réaliser des travaux dans son logement principal. Dans le premier cas, le bénéficiaire doit entrer dans les lieux dans un délai de 1 an à compter de l’acquisition du logement. Dans le second cas, ce délai ne doit pas dépasser 3 ans de la date du versement du crédit.

Montant, durée et taux d’intérêt d’un PC :

Comme cela est déjà mentionné, le prêt conventionné partage plusieurs points en commun avec le prêt amortissable classique destiné aux projets immobiliers. En cas d’avis favorable, le bénéficiaire du prêt parvient à financer jusqu’à 100 % l’opération immobilière envisagée. Cela concerne les frais d’achat ou de construction, y compris les dépenses liées aux travaux et les frais d’assurance. Mais, il existe des cas où c’est l’établissement de crédit qui décide de ne pas octroyer que seulement 80 % du montant sollicité. C’est alors ce cas qu’il devient intéressant de vérifier ses droits d’éligibilité aux autres prêts complémentaires disponibles.

Un crédit à long terme :

La durée de remboursement d’un PC peut aller jusqu’à 35 ans en fonction du montant octroyé. L’essentiel étant de savoir que tant que la durée du crédit est importante, tant que son coût final est élevé. Alors si l’emprunteur peut réduire cette durée, il peut toujours bénéficier des conditions contractuelles les plus avantageuses. Il peut assis négocier des modalités de paiement plus souples comme la possibilité du remboursement anticipé ou le report d’échéances.

S’agit-il d’un crédit pas cher ?

Selon l’établissement financier choisi, un prêt conventionné pourrait être livré avec un taux d’intérêt fixe ou variable. Ce taux est par contre plafonné par la SGFGAS de 2.90 à 3.35 % pour les taux fixes et de 2.90 % pour le taux variable (au 1er  janvier 2017). En comparaison avec les taux d’intérêt habituellement appliqués aux prêts immobiliers classiques, cela est moins cher. Ensuite, le taux d’intérêt est un facteur de concurrence entre les banques et les sociétés financières spécialisées. Alors, n’hésitez pas alors à faire jouer la concurrence entre ces organismes prêteurs afin de bénéficier du prêt conventionné le moins cher.

Ayez à travers le tableau récapitulatif ci-dessous une idée précise sur les taux maximums appliqués en 2017. Et ce, en fonction de la durée de paiement et du choix que vous faites entre le taux fixe et variable.

Durée de remboursementTaux d’intérêt fixeTaux d’intérêt révisable
≤ 12 ans

 

2.90 %2.90 %
De 12 à 15 ans

 

3.10 %2.90 %
De 15 à 20 ans

 

3.25 %2.90 %
≥ 20 ans

 

3.35 %2.90 %

Comment obtenir le meilleur PC ?

Il est vivement conseillé de solliciter plusieurs organismes prêteurs afin de recevoir plusieurs offres pour la même demande de prêt. Cela vous permet d’établir une comparaison riche entre les taux du marché et d’obtenir le meilleur crédit. Mais attention, le taux ne constitue pas le seul élément de comparaison. Vous devez être vigilant quant aux autres frais facturés par votre prêteur. C’est alors le taux annuel effectif global (TAEG) qui doit être vérifié en premier lieu. Ce taux inclut toutes les dépenses liées à votre crédit. Cela concerne en particulier le taux d’intérêt (fixe ou révisable), la garantie, les frais du dossier et le coût de l’assurance. Et pour accélérer les choses, vous pouvez utiliser les comparateurs gratuits en ligne. Cela vous fera gagner en temps et en argent !

Le droit à l’Aide Personnalisée au Logement :

L’un des avantages majeurs de l’obtention d’un prêt conventionné est l’accès au droit à l’APL. Il suffit alors de déposer une demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiale afin d’en bénéficier. En effet, il s’agit réellement d’une faveur, car cela diminue bel et bien la valeur des mensualités. Reste à savoir qu’il existe de strictes conditions d’attribution afin de pouvoir bénéficier de cette aide à l’accès à la propriété immobilière.

Conditions liées aux ressources personnelles :

L’Aide Personnalisée au Logement ne peut être octroyée que lorsque le revenu mensuel du prétendant et celui des personnes à sa charge ne dépassent pas un certain plafond. Ce plafond dépend en premier lieu de la composition de la famille. Il dépend ensuite de l’emplacement géographique dans lequel il se situe.

Conditions liées à la composition de la famille :

La CAF étudie le dossier de demande de l’Aide Personnalisée au Logement en tenant compte du nombre d’enfants. Les personnes prises à charge par le prétendant sont également prises en compte dans l’évaluation de son éligibilité au prêt. Nous désignons par les personnes prises en charge les proches parents qui vivent dans le même foyer fiscal.

Conditions liées au logement :

Le logement financé par le crédit conventionnel doit constituer la résidence principale du prétendant. Il doit être situé en France et doit aussi répondre aux critères de sécurité et de conditions minimales d’occupation.

Pour de plus amples informations sur les conditions d’attribution, les démarches et le montant dont vous pouvez bénéficier, n’hésitez pas à contacter la Caisse la plus proche de votre domicile. Vous pouvez également vous connecter directement à la CAF en ligne. Les demandes d’obtention d’une APL peuvent être faites sur Internet ou dans les agences.

Quel est le montant d’une APL ?

Le calcul du montant de l’Aide Personnalisée au Logement se fait en fonction d’un barème. Celui-ci prend en compte plusieurs facteurs, dont principalement :

  • La situation familiale du bénéficiaire.
  • Le nombre de personnes fiscalement à charge.
  • Les ressources personnelles du bénéficiaire et celles des personnes qui sont fiscalement à sa charge.
  • Le montant des charges liées au paiement de son prêt conventionné.

En cas d’avis favorable, l’aide sera versée directement à l’établissement bancaire conventionné avec l’État étant octroyé le PC.

Important :

Les personnes qui bénéficient d’un prêt conventionné 2017 peuvent aussi demander une subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). En cas d’avis favorable, cette aide pourrait financer certains travaux d’amélioration du logement concerné.

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