Le Comité d’Entreprise et l’octroi de crédit

Le Comité d’entreprise ou le Comité social et économique, comme récemment dénommé, existe dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il peut dans certains cas aider les employés en leur proposant de petits prêts sans intérêts ou à taux réduit. Et ce, dans le but d’améliorer leurs conditions de vie et les aider à sortir d’une précarité financière passagère. Pour obtenir un prêt du CE, il faut justifier d’un besoin réel d’argent et respecter les modalités de paiement. Ensuite, les sommes disponibles sont identiques pour tous les salariés, sans exception ou discrimination. Alors, pour vérifier votre droit d’éligibilité au prêt de votre CE et en avoir une idée plus ample, lisez notre article.

Sommaire :

• Qu’est-ce qu’un Comité d’entreprise ?
• Comment le CE finance-t-il ses actions ?
• Est-ce que le CE peut prêter de l’argent aux salariés ?
• Quelles sont les conditions d’éligibilité au prêt du CE ?
• Comment rembourser les crédits accordés par le CE aux salariés ?
• Formalisation des prêts du Comité

Qu’est-ce qu’un Comité d’entreprise ?

Outre ses fonctions sociales et consultatives, un Comité d’entreprise (CE) peut aussi avoir une mission économique. Et ce, pour l’intérêt des salariés d’entreprise qu’il représente. Il intervient en effet dans plusieurs projets, y compris :

• L’organisation du temps de travail.
• L’introduction de nouvelles technologies.
• L’amélioration des conditions de vie et de travail au sein de l’entreprise.
• Le lancement de cours individuels de formation professionnelle et de production.
• Il doit être consulté par le chef d’entreprise avant toute prise de décisions. Et ce, pour les stratégies de l’entreprise, sa situation financière et économique ainsi que sa politique sociale.

Or, le Comité d’entreprise se charge aussi des activités sociales et économiques des salariés et de leur famille. Il doit les aider à améliorer leur condition de vie personnelle et professionnelle à travers des prestations sociales variées. Ces prestations peuvent être octroyées sous forme de primes, d’allocations ou de prêts que les salariés doivent rembourser ultérieurement.

Note : le CE concerne toutes les entreprises dont les effectifs atteignent au moins 50 salariés pendant les 3 dernières années.

Comment le CE finance-t-il ses actions :

Afin qu’un Comité d’entreprise puisse financer et gérer efficacement ses activités culturelles, sociales et économiques, il bénéficie de :

• Une subvention de fonctionnement versée par l’employeur à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
• Une contribution patronale aux activités culturelles et sociales. Cela inclut la vente de tickets de cinéma ou de parcs d’attractions et l’organisation de fêtes après l’approbation du chef d’entreprise.

Le Comité doit aussi avoir à sa disposition de l’assistance comptable et juridique par les experts qu’il choisit. Ceci devient obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus et dont le chiffre d’affaires dépasse les 153 000 €. De même, il doit avoir un local bien équipé dans lequel il parvient à l’exercice de ses fonctions. Il peut aussi y effectuer l’organisation de ses réunions mensuelles et les cours d’information qu’il réserve aux salariés.

Est-ce que le CE peut prêter de l’argent aux salariés ?

Comme susmentionné, chaque Comité d’entreprise dispose d’un budget de fonctionnement. Ensuite, il l’utilise pour la mise en place de certaines actions sociales et culturelles en faveur des salariés. Or, il peut engager ce même budget dans le financement de certains prêts pour les salariés en difficulté financière temporaire. Il ne s’agit pas d’aides, car les travailleurs doivent rembourser intégralement ces prêts selon des conditions de paiement contractuelles. Mais dans des situations plus rares, le CE peut verser une aide financière au salarié ayant de sérieux problèmes d’argent. Cette aide répond aux justes besoins du salarié et est modulée selon sa situation financière spécifique. Elle n’est pas d’un montant très important et sert essentiellement à surmonter un besoin d’argent en urgence. Le paiement d’un mois de loyer, d’une facture d’énergie ou des frais de santé par exemple.

Le Comité peut verser directement son aide au bénéficiaire ou régler ses charges à sa place. Mais, qu’il s’agisse de prêt ou de secours, il existe toujours des critères d’octroi à respecter strictement.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au prêt du CE ?

Un prêt octroyé par le Comité d’entreprise est une somme d’argent qui doit faire l’objet d’un remboursement intégral. Le bénéficiaire paye son crédit sur des mensualités fixes qu’il verse avec un intérêt faible ou parfois sans intérêt. Cependant, il existe des conditions à respecter afin de pouvoir obtenir ce type de crédit. En général, le Comité réserve ces crédits aux salariés à faible revenu ou ceux qui passent par une précarité financière. Les personnes qui doivent réparer une voiture en urgence ou payer les frais d’obsèques d’un proche sont par exemple éligibles.

Or, nous tenons à vous informer que les critères d’octroi du prêt du CE ne concernent pas seulement le prétendant. D’autres critères concernent plutôt les caractéristiques du prêt à demander.

Le plafond du prêt :

Le prêt du Comité d’entreprise est un petit crédit dont le montant varie de 500 à 3 000 € au maximum. Il ne doit pas présenter une grande somme d’argent par rapport au budget de fonctionnement du Comité. En général, les Comités limitent le montant de leurs prêts et les proposent sans aucun taux d’intérêt. De plus, cela permet au salarié de payer sur des mensualités faibles et adaptées à son budget. Ensuite, dès qu’il termine le remboursement intégral des sommes dues, ce dernier peut solliciter un second prêt. En particulier, lorsqu’il continue à se trouver dans une difficulté financière passagère.

La durée maximale :

En général, la durée de remboursement de ce petit prêt est relativement courte. En effet, ce point et étroitement lié à la capacité de paiement du salarié et du montant qu’il peut solliciter. On ne prête pas plus de 3 000 € pour un salarié ne pouvant pas payer au-delà de 100 €/moi.

Les détails et les raisons de la demande :

Le salarié doit présenter les pièces justificatives qui font preuve de son besoin réel d’argent (lettre d’huissier, de la banque…). Ensuite, il ne doit pas manquer d’une bonne foi de remboursement. L’obtention du prêt peut être possible dans les cas suivants :

• Paiement de loyers ou des impôts.
• Règlement des factures en retard.
• Déménagement.
• Hospitalisation ou maladie imprévue.
• Réparation d’un véhicule.
• Frais de scolarité des enfants, etc.

Avant d’accepter toute demande, le Comité vérifie les points susmentionnés afin d’éviter d’éventuelles mauvaises surprises. En cas d’avis favorable, les deux parties signent une convention de crédit qui intègre les principales caractéristiques du prêt. Ce document doit clairement fixer le montant, la durée de paiement, le taux d’intérêt et les modalités de paiement. Ceci pourrait être par des prélèvements directs sur le salaire ou par chèque.

Comment rembourser les crédits accordés par le CE aux salariés ?

Un Comité d’entreprise peut certainement accorder des crédits aux salariés. Mais en contrepartie, il doit se fixer des formalités de paiement et prévoir surtout les cas de non-remboursement. D’une manière générale, les modalités de règlement du prêt suivent la convention établie entre le Comité et le salarié bénéficiaire. Ce document contractuel définit clairement la durée de paiement et le taux d’intérêt convenu, s’il existe. Alors, pour que le Comité puisse récupérer son argent dans les meilleures conditions, deux cas de figure peuvent s’imposer.

Prélèvement direct sur fiche de paye :

Le remboursement s’effectue par prélèvement direct sur la fiche de paie du salarié vers la fin de chaque mois. Cela permettra de simplifier les procédures pour chacune des deux parties. En particulier, pour le Comité qui se permettra de gérer la récupération des mensualités sans l’intervention du salarié. Mais, elle peut demander l’assistance de son expert-comptable, le cas échéant. Cela évite au salarié d’oublier de verser les fonds nécessaires ou de passer par les formalités administratives.

Paiement par chèque :

Le remboursement peut aussi s’effectuer par chèque que le salarié bénéficiaire doit payer chaque mois. Cependant, il est toujours possible que ce dernier se trouve incapable de répondre à ses obligations de paiement. Que cela soit par oubli, par changement de situation professionnelle ou simplement par mauvaise foi, cela ne change rien. Quelle que soit la cause, le Comité demande le règlement des impayés tant que le salarié n’a pas de justificatifs. Mais si ce dernier continue à ne pas payer ses dettes, le CE se réserve le droit d’appliquer certains recours. Il peut pratiquer toutes les méthodes classiques de recouvrement de créances, qu’elles soient à l’amiable ou judiciaires.

Formalisation des prêts du CE :

Il convient aux membres d’un Comité d’entreprise de formaliser les prêts qu’ils accordent annuellement aux salariés. Afin d’éviter les lourdes conséquences de la non-formalisation de ces prêts, le Comité doit avoir un service de comptabilisation de rigueur. Ceci l’aide à mieux gérer les cas les plus complexes d’éventuels non-paiements de crédit. Ensuite, il évite de cette manière toute tentative de remise en cause de sa responsabilité. Comme susmentionné, l’octroi des prêts n’est pas seulement lié à l’éligibilité du salarié. Il dépend aussi du montant, de la durée et des modes de paiement des sommes allouées. Pour cela la rédaction d’une convention est fondamentale, puisqu’il s’agit du seul document qui formalise tous ces détails.

Il protège ainsi le salarié bénéficiaire du prêt, mais aussi le Comité. Et ce, pas uniquement lorsque le salarié manque à ses obligations de paiement. Mais lorsqu’il y aura des changements dans le Comité lui-même. En particulier, dans le cas d’élection d’un nouveau membre ou du changement du Président du CE.