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Transmission d’entreprise via la conclusion d’un Pacte Dutreil

L’incontournable Pacte Dutreil est un outil d’optimisation fiscale très avantageux. Ce mécanisme d’exonération partielle de la valeur des parts est très important dans le cadre d’une transmission familiale d’entreprise. Reste à savoir qu’il s’agit d’un engagement soumis à certaines conditions sauf lesquelles les parties signataires ne peuvent pas mettre le pacte en œuvre. Pour ce faire, nous vous expliquerons, ci-dessous, le principe fondamental de ce mécanisme et aussi ses conditions maîtresses.

Sommaire :

  • Le principe du dispositif Dutreil
  • Les conditions à respecter
  • En cas de non-respect des conditions maîtresses
  • Les principaux avantages du Pacte Dutreil
  • Les obligations déclaratives après la transmission

Principe du dispositif Dutreil :

Pacte Dutreil

La transmission familiale par donation ou par succession entre le chef d’entreprise et ses enfants (de son vivant) est une opération financière fréquente en France. Or, transmettre une entreprise familiale dans les meilleures conditions ne peut être réalisé sans la mise en place d’une importante fiscalité. Et ce, à travers le paiement des droits de succession sur les titres transmis. En outre, c’est exactement pourquoi le Pacte Dutreil étant instauré depuis août 2003 demeure un dispositif fiscal très important et très avantageux. Il permet d’effectuer la transmission anticipée d’un patrimoine avec une déduction fiscale de 75 %. Cette défiscalisation est faite sur la base taxable des droits de donation ou de succession.

Qui est concerné par le pacte ?

Le Pacte Dutreil concerne essentiellement les entreprises opérationnelles et individuelles ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Que ces sociétés soient soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). En effet, le Pacte peut s’appliquer entre le père et ses enfants. Mais, il peut être aussi conclu entre époux de leur vivant. Toutefois, l’exonération fiscale susmentionnée étant de trois quarts la valeur des titres transmis ne pourrait être octroyée que sous certaines conditions. Celles-ci doivent être acceptées par le donateur, les donataires et l’entreprise objet de la transmission.

Les conditions à respecter :

Comme cela est déjà dit, le Pacte Dutreil est un dispositif très avantageux, en particulier sur le plan financier. Il favorise la transmission anticipée d’une entreprise individuelle entre le chef d’une entreprise individuelle, à son vivant, et ses héritiers. Une transmission anticipée qui est toujours mieux appréhendée, notamment par les bénéficiaires. Or, comme tout autre engagement, cela devrait respecter certaines contraintes afin de bénéficier de tous les avantages qui en résultent.

Les conditions portant sur l’activité de l’entreprise :

L’entreprise faisant l’objet de la transmission familiale doit être détenue par le donateur depuis au moins deux ans. Elle doit uniquement exercer des activités d’ordre commercial, industriel, artisanal, libéral ou agricole. Les entreprises qui gèrent leur propre patrimoine, que cela soit mobilier ou immobilier, sont alors exclues du Pacte. Toutefois, les sociétés holding animatrices d’un groupe de sociétés bénéficient de l’exonération fiscale partielle. Mais attention, sous réserve que toutes les conditions mentionnées ci-dessous soient respectées.

Les conditions liées à la conservation collective :

Pour la stabilité du capital et le maintien de la direction de l’entreprise pendant la phase de la transmission, un engagement collectif de conservation des titres doit être conclu. Et ce, entre le chef d’entreprise et au moins l’un de ses associés pour une période de 2 ans. Ensuite, cet accord de conservation des droits sociaux que les parties prenantes détiennent doit porter sur au moins 34 % du capital de la société transmise.

Les conditions liées à la conservation individuelle :

Une fois la transmission est réalisée, un engagement individuel de conservation des titres doit être conclu entre les donataires ou les héritiers. L’accord doit être d’une période de 4 années supplémentaires. Cet engagement individuel débute de la date de l’enregistrement de l’acte, que cela soit un acte sous seing privé ou un acte authentique.

Les conditions liées à la direction des titres transmis :

L’un des signataires de l’engagement collectif ayant aussi conclu l’accord individuel de conservation des titres doit exercer la fonction de direction de l’entreprise transmise. Ceci doit être effectué pendant une période de 3 ans à compter de la date de prise d’effet de la transmission familiale partiellement exonérée.

Important : dans certains cas, l’engagement collectif de la conservation des titres peut être considéré comme « acquis ». Ceci dans le cas où le donateur dispose de 20 % des droits financiers attachés aux titres émis au moment de la transmission. Puis, il doit avoir déjà exercé les fonctions de direction de la société transmise.

En cas de non-respect des conditions maîtresses :

Il n’est pas rare que l’exonération partielle de droits de transmission faite dans le cadre de la conclusion d’un Pacte Dutreil soit remise en cause. Et ce, pour le non-respect de l’une des conditions maîtresses susmentionnées. Cela pourrait être à titre d’exemple dans le cas d’une vente pour une tierce partie. Cela entraîne le paiement intégral des droits de donation ou de succession prévu sans la conclusion du pacte. De même, dans le cas où l’un des associés signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires de la transmission anticipée ne prend pas en charge la direction de l’entreprise. Et ce, dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de transmission. Cela pourra entraîner la révision de l’exonération prévue.

En outre, la cession d’un titre ou de parts faisant l’objet d’un accord de conservation collective ou individuelle annule l’exonération. Et ce, non seulement ceux ayant fait l’objet de la cession, mais sur tous les titres étant transmis. De même, dans le cas où l’exonération partielle sur les droits de transmission familiale est faite sur la base d’indications inexactes fournies par les parties concernées. Cela entraîne, non seulement un paiement intégral des droits, mais aussi une majoration tarifaire prévue dans l’article 1729 du Code général des impôts (CGI).

Les principaux avantages du Pacte Dutreil :

Ayant subi plusieurs modifications depuis sa mise en œuvre le 1er janvier 2004, le Pacte Dutreil demeure un régime d’exception. Le dispositif a gardé ses avantages initiaux tout en améliorant les conditions d’une transmission anticipée d’entreprise aux enfants et allégeant son coût fiscal. Inutile désormais que les héritiers vendent leur activité familiale afin de faire face aux frais du droit de succession qui s’avéraient importants.

Une taxation réduite de trois quarts :

Une fois les conditions ci-dessus énumérées sont remplies, les titres et les actions transmis seront exonérés des droits de donation ou de succession. Cette exonération est faite à hauteur de ¾ leur valeur, sans limitation du montant. Cela fait du Pacte Dutreil un outil de transmission très avantageux sur le plan financier. N’oublions pas que la fiscalité présentait un facteur qui n’a cessé de décourager les chefs d’entreprise à transmettre leurs droits de leur vivant.

Un allégement d’impôt :

Le Pacte Dutreil entraîne une réduction fiscale supplémentaire de l’ordre suivant :

  • 50 % supplémentaires jusqu’à l’âge de 70 ans du dirigeant donateur.
  • 30 % lorsque le donateur est d’un âge de 70 à 80 ans.

Ceci est applicable lorsque l’opération de la donation s’applique sur des titres étant transmis en pleine propriété.

Un abattement d’un montant maximal de 100 000 euros :

Le montant de 100 000 € s’impute sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. Cet abattement avec celui appliqué dans le cadre du Pacte Dutreil contribue à diminuer largement le montant des droits de donation.

Un étalement de paiement des droits de donation :

Le délai de paiement des droits de donation ou de succession peut être étalé sur 5 ans, puis fractionné sur 10 ans supplémentaires. En effet, ce mode de paiement est très intéressant, car les donataires ou les héritiers peuvent bénéficier d’un taux d’intérêt bien réduit (0.04 %). Bénéficier de ce mode de paiement fractionné est réalisable après une demande faite à l’administration fiscale au moment de la donation ou du décès.

La possibilité de cumul avec d’autres dispositifs :

À la signature d’un Pacte Dutreil, une exonération de 75 % est faite sur les parts d’une société transmise dans le cadre familial, sans limitation du montant. Or, ce dispositif fiscal peut être cumulé avec une réduction de 50 % sur les droits de donation. Celle-ci doit être faite en pleine propriété. Ensuite, le donateur doit être âgé de moins de 70 ans le jour de la donation. De même, lorsque seule la nue-propriété est transmise. L’exonération s’applique alors à la valeur de cette nue-propriété en fonction de l’âge de la personne donatrice. Exemple : si le donateur est âgé de 65 ans, l’exonération est de 60 % de la valeur de la nue-propriété.

La sérénité de l’entreprise :

Afin qu’un entrepreneur puisse transmettre dans les meilleures conditions son entreprise à ses enfants (ou épouse) de son vivant, il doit conclure un Pacte Dutreil. C’est la solution la plus idéale en raison des déductions fiscales qui peuvent en résulter. Elle entraîne des avantages fiscaux concernant le paiement des frais de succession ou de donation. Ensuite, elle permet de garantir la sécurité de l’entreprise et le maintien de son capital lors de la période de transmission. Cette assurance reste vraie concernant la pérennité de la direction pendant une telle période délicate et après la reprise d’entreprise par le nouveau dirigeant.

Les obligations déclaratives après la transmission:

La conclusion d’un Pacte Dutreil entraîne certainement des conditions pendant et après la transmission. Mais, elle engage d’autres obligations postérieures à la charge des bénéficiaires et des sociétés concernés.

Les obligations déclaratives des bénéficiaires :

Chaque héritier ou donataire dans le cadre d’une transmission familiale d’entreprise doit adresser une attestation individuelle au service des impôts. L’envoi doit être fait 3 mois après le 31 décembre de chaque année. L’attestation doit certifier que les obligations relatives à l’engagement individuel de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction sont respectées tout au long de l’année. Elle doit préciser aussi l’identité de la partie associée qui remplit la fonction d’exploitation de la société transmise selon l’article 707 du Code général des impôts (CGI).

Les obligations déclaratives des sociétés :

La société doit adresser une attestation au service des impôts dans les 3 mois qui suivent le 31 décembre de chaque année. La durée de cette attestation est de la transmission à titre gratuit jusqu’à la fin de la dernière année de l’accord collectif de conservation. Ce document doit préciser les points suivants :

  • L’identité de la personne qui remplit l’obligation relative à l’exercice de la fonction de la direction de la société transmise. Et ce, tout en certifiant la validité de l’engagement collectif de conservation jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
  • La portée effective de l’engagement. Il doit être fait sur le pourcentage de 34 % du capital de la société transmise. Mais aussi, sur le nombre des titres prévus lors de la souscription du pacte.

Important : les avantages du régime du Pacte Dutreil sont associés à tout un formalisme qui doit être bien respecté et suivi chaque année. Dans le cas contraire, les héritiers ou les bénéficiaires de la transmission familiale exonérée peuvent bien devenir redevables au service des impôts.

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