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Le Comité d’Entreprise et l’octroi de crédit

Qu’est-ce que le Comité d’Entreprise ?

Outre ses fonctions sociales et consultatives, un comité d’entreprise (CE) peut également avoir une mission économique en faveur des salariés d’entreprise qu’il représente. Il intervient en effet dans plusieurs projets comme l’organisation du temps de travail, l’introduction de nouvelles technologies, l’amélioration des conditions de travail, le lancement de cours individuels de formation, et doit être consulté par le chef d’entreprise avant la prise de décisions. Le comité d’entreprise est également chargé de la mise en œuvre des activités sociales et économiques des salariés et de leur famille dans le but de les aider à améliorer leur condition de vie personnelle et professionnelle. Ces prestations peuvent être octroyées sous forme de prêts remboursés ultérieurement par les salariés.

Note : les entreprises qui sont concernées par le CE sont celles dont les effectifs atteignent au moins 50 salariés au cours des trois dernières années.

Comment le CE finance-t-il ses actions :

Afin qu’un comité d’entreprise puisse financer et gérer efficacement ses activités culturelles, sociales et économiques, il bénéficie de :

  • Une subvention de fonctionnement versée par l’employeur à hauteur de 2 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
  • Une contribution patronale aux activités culturelles et sociales, notamment la vente de tickets de cinéma ou de parcs d’attractions et l’organisation de fêtes, décidée par le chef d’entreprise.

Le CE doit également avoir à sa disposition de l’assistance comptable et juridique par les experts qu’il choisit, notamment dans les entreprises de 300 salariés et plus et dont les recettes sont supérieures à 153 000 €. De même, d’un local équipé dans lequel il parvient à l’exercice de ses fonctions et à l’organisation de ses réunions mensuelles et des cours d’information dédiés aux salariés.

Est-ce que le CE peut prêter de l’argent aux salariés ?

Comme cela est susmentionné, chaque comité d’entreprise dispose d’un budget de fonctionnement qu’il utilise pour la mise en place de certaines actions sociales et culturelles en faveur des salariés. Or, ce même budget peut être également engagé dans le financement de certains prêts attribués pour les salariés en difficulté financière temporaire et qui sont appelés à les rembourser intégralement selon les conditions d’octroi du crédit. Attention, il ne s’agit pas d’un don, quoique dans des situations rares, un CE puisse décider de verser une aide financière à un salarié ayant de sérieux problèmes d’argent. Qu’il s’agisse de prêt ou de don, il existe toujours des règles d’octroi à respecter strictement.
comite-entreprise

Quelles sont les conditions d’éligibilité aux prêts octroyés par le CE ?

Un prêt octroyé par le comité d’entreprise est une somme d’argent qui doit faire l’objet d’un remboursement intégral sur des mensualités versées par le salarié prétendant. Cependant, il existe des conditions à respecter afin de pouvoir obtenir ce type de crédit :

  • Le plafond maximal du prêt: le montant sollicité doit être compris entre 500 et 3 000 euros et ne doit pas présenter une grande somme d’argent par rapport au budget de fonctionnement du Comité.
  • La durée maximale du prêt: il ne faut pas mettre de longues durées de remboursement pour payer le prêt. En effet, ce point et étroitement lié à la capacité d’endettement du salarié et du montant qu’il puisse solliciter. On ne prête pas généralement 10 000 euros pour un salarié ne pouvant pas rembourser au-delà de 100 euros par moi.
  • Les détails et les raisons de la demande: le salarié doit présenter tous les documents justificatifs qui font preuve de son besoin urgent d’argent et ne doit pas manquer de bonne foi de remboursement.

En effet, en cas d’avis favorable de la part du Comité qui prendra en charge la vérification des points déjà mentionnés afin d’éviter d’éventuelles surprises, une convention de prêt sera signée entre les deux parties. Ce document doit inclure les principaux éléments d’octroi de prêt, y compris le montant, la durée de remboursement, le taux d’intérêt et la modalité de paiement par prélèvements directs sur le salaire ou par chèques.

Comment fonctionnent les crédits accordés par le CE aux salariés ?

Un comité d’entreprise peut certainement accorder des crédits aux salariés, mais il doit mettre en place beaucoup de formalités en conséquence et prévoir surtout les cas de non-remboursement afin de pouvoir récupérer son argent. En effet, les modalités de remboursement du prêt sont régies par la convention établie entre le CE et le salarié bénéficiaire et qui définit clairement la période de paiement et le taux d’intérêt appliqué. Deux cas de figure peuvent alors s’imposer :

  • Le remboursement est effectué par prélèvement direct sur la fiche de paie du salarié vers la fin de chaque mois. Cela permettra de simplifier les procédures pour chacune des deux parties, notamment pour le Comité qui se permettra de gérer la récupération des mensualités sans l’intervention du salarié, mais avec l’assistance de son expert-comptable le cas échéant.
  • Dans le cas où le remboursement s’effectue par chèques que le salarié bénéficiaire est tenu de payer chaque mois, il est toujours possible que ce dernier se trouve incapable de répondre à ses obligations de paiement (par oubli, par changement de situation professionnelle ou par mauvaise foi). Quoi que ce soit la cause, ces sommes seront demandées ultérieurement tant que le salarié ne dispose pas de justificatif de paiement. Et en cas de non-règlement de ces dettes, alors le CE se réserve toujours le droit d’appliquer toutes les méthodes classiques afin de récupérer la totalité de la somme due.

Note : il est convenu pour les membres d’un comité d’entreprise de formaliser les prêts accordés annuellement aux salariés et de mettre à leur disposition un service de comptabilisation de rigueur afin de mieux gérer les cas les plus complexes de non-remboursement de crédit et d’éviter toute tentative de remise en cause de leur responsabilité.

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