L’acquisition d’une voiture ou de tout autre bien mobilier après la souscription d’un contrat de location avec option d’achat est une alternative efficace afin de mieux gérer votre budget. Différemment à une LLD, cette formule, également dénommée leasing, vous donne accès à la propriété au bout de 24 à 72 mois de loyers, c’est-à-dire au terme de votre contrat de location avec promesse de vente. Il s’agit dans ce cas-là d’un autre type de crédit à la consommation qui fonctionne d’une manière similaire à un crédit-bail. Ensuite, les loyers versés pendant la période de location sont déduits du prix final de vente, tout comme convenu à l’avance, ainsi vous ne perdez jamais d’argent à l’achat ! Or, d’autres avantages financiers font de cette formule un investissement très économique, reste à savoir que certains éléments doivent être connus afin de payer moins cher votre LOA.
Sommaire :
- Comment utiliser un bien perçu par une LOA ?
- Comment souscrire un contrat de location avec promesse de vente ?
- Le droit de rétractation du contrat LOA, existe-t-il ?
- Quel est le coût d’un leasing ?
- Que faire à la fin d’une location avec option d’achat ?
- Que faire en cas de défaillance financière ?
Comment utiliser un bien perçu par une LOA ?
Une location avec option d’achat permet au consommateur d’utiliser un véhicule ou tout autre bien faisant objet de la LOA à titre de locataire pendant une durée bien déterminée. Cette formule qui peut être également appelée location avec promesse de vente ou leasing, convient notamment pour les personnes qui ne veulent pas détenir d’un bien pour toujours. Ceux qui veulent changer de voiture d’une manière permanente par exemple. Cependant, à la différence d’une location longue durée (LLD), à la fin de son contrat, le locataire a la possibilité de ne pas restituer le bien au loueur, mais de conserver la voiture pour lui-même : l’acheter. Reste à savoir que même avec la souscription d’un contrat LOA, l’acquisition définitive du bien à l’issue du contrat de location n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une alternative parmi bien d’autres.
Quel bien pourrait faire l’objet d’une LOA ?
Sachez, cher consommateur que vous pouvez recourir à la LOA afin d’obtenir une moto, un scooter, une automobile, une caravane, voire même un camping-car ou un bateau. Mais aussi un équipement d’informatique ou un matériel d’agriculture, et ce en moyennant le paiement de loyers mensuels à une banque ou un établissement de crédit qui achète le bien pour votre intention et qui en reste le propriétaire pendant toute la durée du contrat. Locataire du bien, c’est uniquement vers la fin de la période de location qui peut être étalée sur 5 ans que vous pouvez l’acheter tout en tenant compte des loyers déjà versés.
Cela vous convient certainement si vous détenez d’un budget moyen qui ne vous permet pas d’obtenir un crédit classique pour financer votre projet de consommation. Toutefois, il est convenu de savoir que cette opération de location avec promesse de vente est soumise à la même réglementation sur le crédit à la consommation. C’est pour cette raison qu’une caution personnelle pourrait être toujours déposée à titre de garantie lors de la souscription. Son montant vous sera restitué dans le cas où vous renoncez à l’option d’achat, conformément aux conditions contractuelles (concernant le respect du kilométrage en particulier).
Comment souscrire un contrat de location avec promesse de vente ?
Similaire à un crédit à la consommation, une location avec promesse de vente est conclue via un contrat qui en détermine à l’avance les conditions particulières d’utilisation. Ce contrat peut être proposé par une enseigne commerciale ou directement par une banque ou une société de financement qui restent propriétaires du bien loué, jusqu’à fin du contrat. Quel que soit le cas, un contrat de LOA a ses propres caractéristiques et doit nécessairement mentionner les informations précontractuelles suivantes :
- Identité du locataire, du loueur ou de l’organisme prêteur (les contractants).
- Montant de la garantie déposée.
- Description du bien loué.
- Durée de l’opération de location avec option d’achat.
- Montant et nombre des loyers.
- Prix d’achat au comptant du bien concerné avec le prix restant à payer en cas d’achat au terme du contrat.
- Coût d’assurance si elle existe.
- Délai de rétractation.
- Pénalités éventuelles dans le cas de défaillance financière ou de non-paiement.
Cependant, tant qu’il s’agit en pratique d’une opération de location et non de crédit, la mention du taux effectif global n’est pas obligatoire. En outre, l’acceptation des conditions susmentionnées sera réalisée par la signature de l’offre du contrat. Ce document met à la charge du locataire les frais d’entretien et de maintenance, ainsi que les frais d’établissement de la carte grise s’il s’agit d’une LOA automobile.
Un contrat LOA ou un contrat de crédit ?
Si nous partons sur l’exemple de location avec option d’achat d’une voiture tout en sachant que cela engendre des frais supplémentaires à la charge du locataire, dont notamment :
- Les frais d’établissement de la carte d’immatriculation au nom de la société de location.
- Les indemnités versées dans le cas de vol ou de destruction du véhicule.
- Les indemnités de résiliation en cas de non-paiement des loyers.
Cette formule serait-elle intéressante sur le plan financier en comparaison avec le crédit auto classique ? Certainement oui, car ce type de location permet aux particuliers qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas mettre en place des sommes importantes pour gérer les mensualités d’un crédit de conduire un véhicule neuf et de leur choix tout en changeant de modèle d’une manière périodique. N’oublions pas que les montants de loyers proposés font l’objet d’une concurrence acharnée entre les grands constructeurs et concessionnaires automobiles, que cela soit pour les voitures neuves ou d’occasion.
Le droit de rétractation du contrat LOA, existe-t-il ?
Revenir sur sa décision d’engagement dans un contrat de location avec promesse de vente est possible. En effet, si vous avez accepté une offre préalable de contrat LOA pour financer un bien particulier, alors vous détenez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature. Vous pouvez ainsi vous rétracter conformément à l’article L 311-2 du Code de la consommation sans apporter des motifs à votre décision ni payer des pénalités. En pratique, une location avec option de vente ne peut prendre effet qu’à l’expiration du délai de rétractation. En annulant son acceptation de l’offre préalable, le consommateur annule ainsi le contrat de crédit.
Comment appliquer son droit de rétractation ?
La rétractation d’un contrat de location-vente peut être effectuée à travers deux méthodes :
- Soit en remplissant et signant le formulaire de rétractation annexé à l’offre préalable du contrat de location étant fourni par le loueur (l’organisme prêteur).
- Soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement du crédit.
Dans ce dernier cas, la date à prendre en compte afin de vérifier le respect du délai légal de rétractation par le locataire est celle d’envoi du courrier postal. Pour ce faire, il est recommandé de garder une copie de l’offre que vous avez déjà signée, une copie de la lettre envoyée et le justificatif de l’accusé de réception.
Quel est le coût d’un leasing ?
Selon le principe même d’une opération de location avec option d’achat, autrement dit du leasing, un consommateur peut par exemple se mettre au volant de la voiture de son choix en moyennant un loyer mensuel généralement réduit et ajustable sur une durée précise. Cependant, même si le nombre et le montant de ces loyers sont prévus dès la signature du contrat, d’autres frais annexes sont à la charge du locataire durant la période de son engagement.
La caution personnelle :
Il n’est pas rare que votre loueur exige le dépôt d’une garantie pendant la conclusion de votre contrat. En outre, ceci est généralement obligatoire si par exemple vous prévoyez partir en vacance avec un bateau à votre disposition. Cette caution pourrait correspondre à une somme fixée par votre prêteur ou à un pourcentage de la somme totale de location qui sera ajouté au premier loyer versé. Dans tous les cas, le locataire peut récupérer son argent à la fin du contrat dès qu’il décide de ne pas utiliser l’option d’achat. Autrement, s’il décide d’acheter définitivement le bien loué, alors la garantie initialement versée sera déduite du prix restant à payer (après déduction des loyers bien évidemment).
Frais de maintenance :
Contrairement à l’avantage offert par un contrat de location longue durée incluant les frais d’entretien dans le montant des loyers, avec une LOA, ces frais restent à la charge du locataire. En effet, ce dernier doit veiller à garder le bien loué dans son meilleur état de fonctionnement afin d’éviter d’éventuelles indemnisations liées à la remise en état. À vrai dire, quelle que soit la décision à prendre vers la fin du contrat (acheter le produit, le restituer ou renouveler son contrat de location), l’état du bien concerné compte beaucoup.
Coût de l’assurance :
Certains organismes prêteurs préfèrent proposer à leurs clients des contrats d’assurance tous risques dont ils annexent les frais à l’offre préalable de la LOA. Ceci les protège contre les risques de vol ou de destruction du bien loué. Or, un consommateur a le libre choix de conclure le contrat d’assurance qui répond plus convenablement à ses besoins. L’essentiel est de se charger de tous les frais en cas de panne ou de problèmes techniques, comme s’il était le propriétaire du véhicule ou de tout autre produit mobilier loué.
Que faire à la fin d’une location avec option d’achat?
À l’issue de votre contrat de leasing, vous avez la possibilité soit d’acheter le bien loué à un prix fixé à l’avance, soit le restituer à l’organisme propriétaire, soit renouveler votre contrat pour une nouvelle période de 2 à 5 ans. Nous tenons à vous informer dans ce cas que votre choix entre ses trois possibilités est totalement libre. Or, chaque alternative incarne ses obligations et ses démarches que nous vous expliquerons ci-dessous.
Choix n° 1 : vous consentez à l’option d’achat
À la différence d’un crédit classique, vous n’étiez pas propriétaire de votre bien pendant la période de location. Mais à la fin de votre contrat, vous avez le libre choix de lever l’option d’achat afin de l’acquérir au prix déterminé dès la souscription de la location. Ce prix tient notamment compte des loyers déjà versés à l’établissement propriétaire et qui seront déduits du montant restant à payer pour l’acquisition. En effet, cela paraît être fort intéressant sur le plan financier. Dans la majorité des cas, et après une location qui dure généralement de 36 à 72 mois, il s’avère absurde de rendre au loueur une voiture dont vous avez payé entre 60 et 80 % du prix de vente à titre de loyers mensuels.
Choix n° 2 : vous restituer le bien à son propriétaire
La période de location écoulée, vous venez alors de rembourser la totalité de votre crédit de consommation et vous ne devez rien au loueur de votre bien. Tout ce qu’il vous reste à faire est de rendre le bien à son propriétaire et de ne plus payer aucun loyer. Cela signifie que vous renoncez à l’option d’achat et que vous pouvez récupérer la garantie que vous avez versée à la signature du contrat. Cependant, il n’est pas rare que la société de location vous surprenne par une facture qui ne vous plaira pas beaucoup. Car, il n’est pas également rare de vous demander de remettre à neuf quelques éléments trop usés pendant la durée de location qui s’étale normalement sur quelques années.
Ensuite, attention au dépassement du plafond de kilométrage à respecter selon vos conditions contractuelles. Ceci peut également entraîner le paiement de quelques pénalités. Veillez alors à tout définir à l’avance avec votre loueur et à tout mentionner dans votre contrat.
Choix n° 3 : vous renouvelez votre contrat de LOA
Si vous voulez repartir sur le volant d’une nouvelle voiture de votre choix ou que vous avez encore besoin d’utiliser votre bien mobilier ou équipement informatique, alors vous n’avez qu’à choisir cette alternative. En terminant le paiement intégral de tous les loyers, et que vous vous trouvez satisfait par ce type de location, alors vous pouvez toujours reprendre l’expérience. En effet, vous êtes tenu de rendre le bien loué dans le même état de fonctionnement qu’à la livraison. Ensuite, vous pouvez disposer une autre fois du bien dont vous avez besoin, mais toujours en qualité de locataire. Comme déjà susmentionné, la propriété reste au loueur durant toute la période de location.
Note : un contrat de location longue durée peut inclure une assurance tous risques afin de protéger les intérêts des contractants en cas de sinistre (invalidité, perte d’emploi, vol ou destruction du bien). Ceci augmente inévitablement le montant des loyers, il convient alors de négocier toutes les garanties d’une manière transparente avec l’établissement propriétaire.
Que faire en cas de défaillance financière ?
Personne n’est à l’abri d’un éventuel accident de la vie, mais une personne engagée par un contrat de location longue durée qui ne peut plus payer ses loyers, dispose de quelques obligations à accomplir. Trois cas de figure peuvent alors exister :
- La société de financement opte pour la résiliation du contrat et demande au locataire le règlement intégral des loyers impayés auxquels s’ajoute une indemnité de résiliation. Le montant de celle-ci doit être mentionné dans la clause de résiliation anticipée figurant sur le contrat de location (article D 311-13 du Code de la consommation).
- La société de financement opte pour la non-résiliation du contrat, sans accepter d’accorder un report d’échéances. Elle peut dans ce cas exiger le paiement des loyers échus qui n’étaient pas réglés à terme, majorés d’une indemnité de 8 % sur l’ensemble des loyers impayés.
- La société de financement accepte d’accorder au locataire défaillant un report d’échéances avec une indemnité ramenée à 4 % sur le montant des loyers reportés.
En somme, bien que certaines indemnités soient réglementées par les articles du Code de la consommation, il est convenu au locataire de mieux négocier les clauses de son contrat de LOA et de fixer à l’avance les principales conditions du bien loué pendant et au terme de la location.