Les créanciers qui veulent récupérer leur argent à l’amiable recourent souvent à une agence de recouvrement de dettes. De même, ceux qui ne peuvent pas supporter les frais importants liés aux procédures judiciaires. De plus, très rares sont les recouvrements qui échouent et qui passent à la phase judiciaire. Cependant, certaines agences recourent à des pratiques pouvant être jugées comme abusives et illégales. Heureusement en France, la présence de sanctions morales et pénales donne l’opportunité aux emprunteurs pour se défendre contre toute tentative d’abus. Nous vous conseillons alors de suivre notre article afin de savoir comment vous protéger contre les recouvrements abusifs.
Sommaire :
- Quel est le rôle des agences de recouvrement ?
- Quels sont les recouvrements abusifs possibles ?
- Comment se comporter face à un recouvrement abusif ?
- Quand et comment un huissier pourrait-il intervenir ?
Quel est le rôle des agences de recouvrement :
Une agence de recouvrement a pour principal rôle d’aider les organismes de crédit à récupérer leur argent. Et ce, dans le cas où elles ne reçoivent pas les paiements par les personnes emprunteuses selon les conditions contractuelles. Ceci est fréquent en France. Ces agences spécialisées interviennent d’une manière amiable pour résoudre le problème des impayés entre les créanciers et leurs clients. Ensuite, les articles R. 124-1 à R.124-7 du Code des procédures civiles d’exécution donnent le cadre formel de cette pratique. Cela permet de mettre en place un certain nombre d’obligations envers les créanciers et les emprunteurs. Cette réglementation préserve les intérêts de chaque partie contractante et la protège de toute activité abusive.
Ceci étant dit, il est important de savoir que le non-respect de ces obligations ne peut pas passer sans conséquence. Les agences de recouvrement concernées doivent faire face à des sanctions pénales comme les contraventions et les amendes.
Quelles sont les responsabilités d’une agence de recouvrement ?
Les obligations des agences de recouvrement à l’égard de leurs clients sont multiples. Car en pratique, il existe des droits à respecter vis-à-vis de l’emprunteur et du prêteur. Ces agences n’ont pas le droit de forcer le paiement avec n’importe quelle méthode que cela soit. Cela inclut les lettres menaçantes, les coups de téléphone répétitifs et les menaces de saisie. Elles doivent par contre agir à titre amiable pour trouver un arrangement de paiement pour le prêteur et son débiteur.
Envers le créancier :
L’agence doit créer un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds pour l’intérêt du créancier. Ensuite, dès la réception du paiement de la personne emprunteuse, elle doit en informer immédiatement le créancier en question. Bon à savoir alors que l’emprunteur ayant effectué un incident de paiement peut rembourser d’une manière partielle ou totale. Cela signifie que le paiement convenu peut être par tranches qu’il verse sur le compte de l’agence de recouvrement.
Envers le souscripteur de crédit :
L’agence doit envoyer au débiteur concerné un courrier qui mentionne son identité judiciaire et le montant total à payer. Elle doit lui faire rappeler son obligation au paiement selon à l’article L. 111-8 du Code de procédure civile d’exécution. L’emprunteur a le droit de juger toute agression ou menace faite contre lui comme harcèlement moral que la loi sanctionne.
Quels sont les recouvrements abusifs possibles :
La souscription d’un crédit engage inévitablement l’emprunteur à payer le montant dû selon les conditions de son contrat. Or, dans certains cas, des imprévus financiers surviennent pendant la durée de paiement et l’empêchent de payer à l’échéance. En effet, c’est exactement dans ce cadre qu’interviennent les sociétés ou les agences de recouvrement. Celles-ci ont pour principal rôle de récupérer l’argent de leurs clients (les prêteurs) en cas de mauvais débiteur ou d’emprunteur à risque. Cela inclut tous ceux qui ont rencontré des difficultés empêchant le remboursement dans les meilleures conditions. Une situation financière précaire, un changement de la situation professionnelle ou un accident de la vie réduit les capacités d’endettement. Or, même si la loi réglemente l’intervention de ces agences, le risque d’abus pendant le recouvrement des créances reste possible.
Comment une agence de recouvrement menace-t-elle un créancier ?
Un souscripteur de crédit doit être conscient des lois qui le protègent vis-à-vis de ces agences de recouvrement de créances. Or, les personnes emprunteuses fragilisées par des situations financières précaires ignorent leurs droits et optent pour une attitude craintive. Ensuite, les agences peuvent utiliser un seul plan de recouvrement avant de passer à l’injonction de payer par un huissier. C’est tout simplement la relance amiable. Pour cela, les méthodes de ces sociétés sont qualifiées d’abusives lorsqu’elles sont de nature à créer la crainte chez l’emprunteur. Parmi les pratiques les plus récurrentes, nous pouvons vous citer :
- Faire payer au débiteur des frais supplémentaires au montant réel de ses dettes. Ces dépenses sont liées au courrier de relance, aux pénalités de recouvrement et à l’émission de la quittance. Or, cette pratique est strictement interdite par la loi.
- Envoyer de multiples menaces de poursuite judiciaire pour des dettes qui pourraient ne pas exister. C’est le débiteur qui doit alors vérifier que la dette en question est toujours exigible.
- Utiliser des formules de menace de saisie des biens comme « Dernier avis avant saisie ». Attention, ces agences ne sont pas habilitées à saisir les biens d’une personne emprunteuse à l’absence d’un titre exécutoire. C’est uniquement le juge d’instance qui peut prendre une telle décision.
- Appeler tard et d’une manière malveillante et répétitive. De même, informer l’entourage du débiteur de l’existence des dettes, comme sa famille, ses voisins ou son employeur. Ces coups de téléphone sont passibles d’une amende conformément à l’article 222-16 du Code pénal.
Connaissez-vous vos droits ?
La loi ne considère pas les personnes en difficulté financière qui ne peuvent plus payer leurs dettes à l’échéance comme criminelles. Ensuite, les moyens de négociation de crédit sont toujours possibles, soit avec l’organisme prêteur, soit avec un établissement financier concurrent. Ainsi, les agences de recouvrement de créances sont susceptibles d’être sanctionnées sur le plan civil et pénal en cas d’abus. De plus, l’emprunteur a tout le droit de se défendre face aux tentatives de recouvrement illégal.
Comment se comporter face à un recouvrement abusif ?
Comme susmentionné, quoiqu’ils ne concernent pas toutes les agences de recouvrement de dettes, les risques d’abus peuvent toujours exister. Une personne emprunteuse ayant subi des pratiques illégales pendant le recouvrement des créances ne doit pas hésiter à se défendre. La loi sanctionne toute sorte d’action d’intimidation pouvant la menacer. Ensuite, plusieurs voies de recours existent du côté de l’emprunteur, y compris :
- Faire appel à un avocat. Sachez aussi que dans le cas d’un débiteur aux faibles revenus, il est possible d’obtenir une aide juridique gratuite.
- Porter plainte pour harcèlement téléphonique ou atteinte à la vie privée. L’emprunteur peut même demander des dommages et intérêts pour les frais qu’il avait engagés pour faire valoir ses droits.
- Porter plainte pour transmission d’informations personnelles et confidentielles pour des personnes non autorisées. Et ce, dans le cas où l’agence de recouvrement ne dispose pas du statut judiciaire nécessaire.
- Protester pour le délit d’usurpation d’identité. L’agence de recouvrement peut utiliser des avis de relance qui ressemblent à des actes d’huissiers de justice. Cela prend la forme du « Dernier avis avant poursuite judiciaire », « Avis d’injonction de payer ». À rappeler que ces agences ne peuvent intervenir que dans un cadre amiable et non par force morale ou verbale.
Quand et comment un huissier pourrait-il intervenir ?
La récupération de l’argent dû à un créancier par l’intermédiaire d’une agence de recouvrement peut entraîner l’intervention d’un huissier. Dans le cas où le paiement amiable est impossible, la vente d’un bien immobilier appartenant à l’emprunteur devient nécessaire. De même, la saisie de ses meubles ou la récupération de l’argent dans son compte bancaire, etc. Ensuite, il arrive parfois que l’agence ne parvienne pas à « convaincre le débiteur à rembourser volontairement ce qu’il doit ». Ainsi, le recouvrement amiable échoue et le créancier doit alors faire appel à un huissier. C’est le seul officier qui peut saisir les biens ou les revenus de l’emprunteur en contrepartie de l’argent dû. Par contre, le rôle de l’agence spécialisée dans le recouvrement de dettes est d’intervenir uniquement dans la phase amiable.
Le rôle d’huissier de justice :
Après l’échec du recours à l’amiable, le créancier engage un huissier pour rappeler à l’emprunteur ses obligations de paiement. Mais, ce dernier ne peut achever sa mission qu’avec l’ordre d’un juge. C’est d’abord le tribunal de grande instance qui prononce une injonction de payer. Ensuite, c’est l’huissier qui se charge de la transmettre au débiteur concerné pour que la somme due soit entièrement remboursée. Mais si l’emprunteur est toujours incapable de payer ses dettes, seul l’huissier peut procéder à la saisie des biens. Ceci s’applique pour les créances qui dépassent les 535 €. Nous vous conseillons dans ce cas d’avoir un appui juridique pour vous guider dans une telle situation financière précaire. Sachez que vous pouvez demander l’aide d’un avocat gratuit si vos ressources sont très limitées pour pouvoir payer les honoraires.