À la souscription d’un crédit immobilier, votre prêteur va certes exiger une assurance afin de protéger ses intérêts en cas d’invalidité ou de décès. De plus, il va vous proposer une offre souvent standardisée entre tous les emprunteurs à titre d’assurance de groupe. Dans certains cas, l’acceptation de cette formule vous laisse payer des garanties que vous n’utilisez même pas.
Heureusement pour vous, depuis juin 2022, la résiliation annuelle de votre assurance de prêt est possible à n’importe quel moment, sans délai. Encore mieux, à partir du 1er septembre 2022, tout emprunteur qui a un contrat en cours peut le changer sans attendre son premier anniversaire.
Trouvez toutes nos réponses simples et concrètes sur vos questions liées aux solutions qui s’offrent pour vous. Cela vous permettra de réaliser jusqu’à 50 % d’économie sur le coût total de votre crédit.
Sommaire :
- Est-il possible de résilier votre assurance emprunteur en cours ?
- Quelles sont les conditions à respecter ?
- Comment procéder pour changer votre contrat ?
- La nouvelle loi Lemoine, quels avantages ?
Est-il possible de résilier votre assurance emprunteur en cours ?
Oui, à la signature de votre contrat de prêt, vous avez le libre choix de votre assureur. Ce dernier ne doit pas être forcément votre banque, si son offre ne vous convient pas. En effet, plusieurs dispositifs sont mis en œuvre pour protéger vos intérêts en tant que consommateur et vous aider à réduire le prix final de votre crédit.
D’abord, selon la loi Lagarde de l’année 2010, chaque emprunteur a le droit de changer son assureur. Alors, si vous trouvez que le contrat de groupe est inadapté à vos besoins ou à votre budget, optez pour la délégation.
Ensuite, cette opportunité a été enrichie en 2014 par la loi Hamon qui autorise la résiliation d’assurance après une année de la souscription. Ainsi, vous devez attendre les 12 premiers mois, à compter de la date de signature de votre contrat.
Puis vient la réforme du 1er janvier 2018 avec l’amendement Bourquin qui donne le droit annuel de résiliation d’assurance. Cela est légalement faisable à la date d’anniversaire du contrat de prêt immobilier, également appelée la date d’échéance.
Finalement, à partir du 1er juin 2022 et grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer à tout moment d’organisme assureur. Tous les emprunteurs qui ont souscrit un prêt immobilier à cette date peuvent résilier leur contrat d’assurance sans attendre sa date d’anniversaire. De plus, cette option est devenue accessible aux anciens bénéficiaires de crédits, à partir du 1er septembre 2022.
La loi Bourquin, quels emprunteurs concernés ?
Officiellement applicable depuis le 1er janvier 2018, ce dispositif concerne tous les souscripteurs de prêts immobiliers à partir de mars 2017. Cette réforme permet une résiliation annuelle du contrat d’assurance. D’ailleurs, elle permet d’économiser sur le montant des mensualités et donc sur le coût final du financement.
N’oublions pas que les frais d’assurance représentent la 2e charge potentielle après le taux d’intérêt, d’où l’importance de renégocier à la baisse votre cotisation.
En général, pour faire de vraies économies, résilier votre assurance le plus tôt possible est plus efficace pour vous. Règle d’or : plus vous agissez vite, plus le gain financier est élevé (de 20 à 60 %) !
La nouvelle loi Lemoine, pour qui ?
Cela concerne les emprunteurs qui ont signé à partir du 1er juin 2022 leur contrat d’assurance. Grâce à cette réforme, dès le lendemain de la souscription du crédit, vous pouvez changer d’offre pour une formule plus adaptée et surtout moins chère.
En fait, les banques informent rarement leurs clients sur la possibilité de déléguer l’assurance à un organisme externe. Les prêteurs profitent du besoin d’avoir un crédit pour appliquer des tarifs souvent plus onéreux que les sociétés d’assurance. Toutefois, avec la nouvelle loi, tout emprunteur est définitivement capable de résilier son contrat à tout moment sans attendre sa date anniversaire.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Grâce à la réforme de la loi Lemoine en juin, puis en décembre 2022, la résiliation de votre contrat d’assurance intra-annuelle est possible. Cela vous permet de mieux comparer les offres et de trouver la cotisation la moins chère. Toutefois, je vous conseille d’être vigilant sur l’équivalence des garanties couvertes par votre nouvel assureur.
D’habitude, les formules proposées en immobilier sont liées aux risques d’invalidité, d’incapacité professionnelle et de décès. Sinon, vous pouvez souscrire une couverture supplémentaire si elle s’adapte à votre situation et état de santé.
Les personnes âgées doivent également vérifier les exclusions de garanties qu’appliquent certaines sociétés d’assurance. Cela reste vrai pour les emprunteurs qui pratiquent des activités sportives à risque.
Voilà donc un atout qui vous aide à maîtriser votre budget et contrôler votre couverture en assurance emprunteur.
Les délais à respecter
Afin de vous conformer à la loi Lemoine, vous devez absolument respecter les délais de résiliation convenus. Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque. Cela doit être fait 2 mois avant de changer votre organisme d’assurance.
Vous devez par ailleurs aviser par écrit votre assureur actuel sur votre décision.
Comment procéder pour changer votre contrat ?
La loi Lemoine a simplifié les démarches pour changer d’assurance d’une manière plus facile et rapide. En effet, je vous conseille d’abord de choisir votre couverture en fonction de votre âge et votre profil emprunteur. De plus, vous devez respecter la condition de l’équivalence des garanties dans le nouveau contrat. Bref, vous devez trouver la meilleure combinaison entre les tarifs réduits et la prise en charge convenable.
1- Souscription d’une nouvelle assurance
Après avoir comparé plusieurs offres, faites le choix de celle qui s’adapte le mieux à vos besoins. Optez pour la couverture qui vous propose une cotisation inférieure à celle de votre banque avec les mêmes garanties. Un courtier en assurance emprunteur peut vous conseiller et vous accompagner dans les procédures. Ensuite, à la signature de votre nouveau contrat, vous obtenez un certificat d’adhésion que vous soumettrez à votre banquier.
2- Envoi de la lettre de résiliation à la banque
Le courrier que vous envoyez à votre banque prêteuse doit inclure la demande de résiliation et le certificat d’adhésion. De même, vous devez faire joindre les conditions générales de votre nouveau contrat d’assurance du crédit immobilier. Cela permet à la banque de vérifier et de valider la conformité des garanties. Sachez alors que vous devez attendre 10 jours à compter de la date de réception de votre lettre pour la mise à jour de votre contrat. La loi est très claire sur ce sujet, votre banque ne peut plus refuser votre demande. Vous devez également savoir que vous n’avez pas de frais à payer pour la résiliation de votre contrat. Ceci est totalement gratuit.
Par contre, en cas d’absence d’une réponse au-delà de ce délai, la loi expose votre banque à une amende de 3 000 €.
3- Calcul du nouveau taux annuel effectif global
Dès que la banque accepte votre demande de changement d’assurance, elle doit établir un avenant à l’offre du prêt. Cela signifie qu’elle va actualiser le TAEG de votre crédit immobilier en cours, y compris le coût d’assurance. Vérifiez alors qu’elle ne modifie pas la formule du taux d’intérêt initial, qu’il soit fixe ou variable. Elle ne doit pas également vous facturer une commission pour l’analyse des nouvelles garanties d’assurance.
La nouvelle loi Lemoine, quels avantages ?
Définitivement adopté le 17 février 2022, ce dispositif s’applique aux nouveaux contrats de prêts conclus au-delà du 1er juin. À partir du 1er septembre 2022, les anciens souscripteurs de crédits immobiliers peuvent désormais en profiter.
En effet, cette loi facilite les démarches de la résiliation d’assurance. Du coup, l’adhérent n’a plus l’obligation d’attendre toute une année pour changer de contrat. Cela est possible à n’importe quel moment, sans délai.
De plus, ce dispositif favorise la concurrence entre les banques et les assureurs qui proposent des tarifs avantageux. Justement, une bonne comparaison des offres vous aide à réaliser des économies de 20 à 60 % sur les mensualités.
Un autre avantage de cette réforme consiste dans la suppression du questionnaire de santé. Cela concerne notamment les emprunteurs dont le montant du crédit ne dépasse pas 200 000 € par assuré (400 000 € par couple). La seule condition à respecter pour bénéficier de la loi Lemoine est la conformité des garanties avec celles de votre banque.
Nos précisions sur les étapes de la résiliation
Voici les démarches à adopter afin de changer votre assurance emprunteur dans les meilleures conditions :
- Vous choisissez la proposition la plus avantageuse selon votre profil et votre projet immobilier après avoir comparé plusieurs offres. Faire jouer la concurrence entre les assureurs est l’un des objectifs majeurs de cette loi.
- Vous adhérez à l’assurance de prêt choisie et vous envoyez les documents nécessaires par courrier recommandé à votre banque. Celle-ci prendra en charge l’étude des garanties pour s’assurer de leur conformité avec ses exigences. Elle vous répondra dans 10 jours ouvrés pour mettre à jour votre contrat.
- Sachez que vous n’avez plus besoin d’envoyer un préavis de résiliation à un délai précis, car ceci n’est plus applicable grâce à la nouvelle loi.
- Vous bénéficiez d’une assurance adaptée et surtout moins chère. Elle vous permettra d’économiser jusqu’à 50 % sur le coût global de votre prêt immobilier.