Savez-vous que même les banques peuvent commettre des fautes ? Que cela soit prévu ou par négligence, les erreurs de la banque ne sont pas rares. Nous parlons justement de la différence sur les taux d’intérêt et le coût d’assurance, les commissions et les frais divers. De nombreux clients peuvent constater que les chiffres attractifs qui figurent sur leurs contrats ne sont pas toujours applicables, notamment en immobilier.
Du coup, quels sont les recours qui protègent les intérêts du consommateur ou qui lui garantissent des indemnités en cas de faute bancaire ? Suivez notre article, nous vous proposons nos explications détaillées sur le sujet.
Sommaire :
- Erreur sur le taux d’intérêt, est-ce possible ?
- Quels sont les droits et recours de l’emprunteur ?
- Quelle sanction pour les institutions bancaires ?
- Quelles sont les autres fautes fréquentes ?
Erreur sur le taux d’intérêt, est-ce possible ?
Oui, ce n’est pas rare que votre banque se trompe sur le taux d’intérêt du crédit qu’elle vous accorde. Comme vous le savez, cet élément est un indicateur clé pour calculer le coût d’un prêt. Il représente une charge potentielle que vous payez avec le capital dû et l’assurance emprunteur.
Pour cela, selon le Code de la consommation, ce détail très important doit figurer nettement dans l’offre préalable du crédit. De cette manière, vous pouvez calculer le TAEG de votre prêt et comparer les propositions de plusieurs organismes prêteurs. À cela s’ajoutent bien sûr les frais du dossier, la caution personnelle, les honoraires du notaire et les diverses commissions.
Toute erreur sur l’une de ces données constitue un manquement à l’information devant être accessible à l’emprunteur avant son engagement.
Irrégularité, erreur ou omission bancaire ?
Parmi les responsabilités de la banque, le fait de communiquer à ces clients des données correctes et non variables. Voilà pourquoi les emprunteurs font souvent confiance à leur banquier et vérifient rarement les taux qu’il applique réellement. Cependant, des fautes sont possibles sur la cotisation de l’assurance, le taux d’intérêt, les frais du dossier, etc.
Le souscripteur peut constater la différence entre les chiffres qui figurent dans son contrat et les prélèvements sur son compte. Les banques sont ainsi les premières à accuser pour leur crédibilité, que cela soit par omission, négligence ou mauvaise foi !
Par contre, cela pourra leur coûter trop cher et les obliger à rembourser les clients concernés. Alors, tant mieux pour les plus vigilants qui savent utiliser leur droit à l’indemnisation, car ils peuvent récupérer la totalité des sommes payées par « erreur ».
Quels sont les droits et recours de l’emprunteur ?
La loi française sanctionne les négligences bancaires dans un texte juridique qui précise le droit de l’emprunteur à l’indemnisation. Ceci concerne en particulier les fautes qui portent sur le taux effectif global des prêts immobiliers. En pratique, 1 sur 2 contrats peut inclure ce type de manquement à l’information qui donne droit à l’indemnité.
Les organismes prêteurs doivent obligatoirement mentionner par écrit le TEG dans le contrat de crédit. Par conséquent, communiquer un taux inexact constitue une erreur que les tribunaux pourraient condamner.
Droit à l’indemnisation en cas d’un faux TEG
Vous venez de constater que votre banque vous a communiqué un taux effectif global qui manque un élément qui rentre dans le calcul exact de ce coût important ? Ou au contraire qu’elle avait ajouté un montant non déclaré en fixant la mensualité de votre crédit ? Dans ce cas, l’omission ou l’ajout entraîne un surcoût à régler à titre de frais imprévus.
Pour cela, vous devez agir en urgence et demander de réparer les sommes payées sans préavis. En cas d’erreur prouvée, le texte juridique prévoit une indemnisation de 30 % du coût du crédit. Et selon l’article L341-25 du Code de la consommation, ce montant ne doit pas dépasser un plafond de 30 000 €.
Vous devez d’abord contacter votre banquier qui peut trouver un arrangement à l’amiable. Toutefois, s’il fait l’oreille sourde, alors le recours en justice devient obligatoire.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour profiter pleinement de votre droit à réparer les erreurs liées au TEG, vous devez suivre certaines modalités. D’abord, vous devez montrer l’omission ou l’ajout de frais supplémentaires de la part de votre banque. Par la suite, l’objet de litige doit concerner uniquement le taux erroné et le prouver à travers des justificatifs fiables.
Par exemple, vous pouvez faire la demande de saisie du tribunal pour la présence de frais ambigus ajoutés au TEG. Cela pourrait être des commissions que votre banque n’avait pas explicitement mentionnées dans le contrat de prêt. Aussi, elle pourrait avoir fixé un taux trop bas, puis joindre des frais cachés à la mensualité.
L’essentiel est de pouvoir justifier votre prétention, autrement, l’erreur peut être considérée comme « sans incidence » dans les 3 cas suivants :
- La différence entre le taux énoncé dans le contrat du prêt et le taux appliqué est en dessous de 1 décimale.
- Le taux véritable n’entraîne pas un coût total inférieur à celui que l’emprunteur avait réellement payé.
- Agir après 5 ans à compter du jour de constatation de l’erreur. Ce délai n’est pas lié à la date de signature effective du contrat et concerne les emprunteurs non professionnels.
Quelle sanction pour les institutions bancaires ?
Mentionner noir sur blanc le taux effectif global d’un crédit sur le contrat est un élément obligatoire. À défaut, cela entraîne la nullité de cet engagement réciproque et des droits et obligations qui en résultent pour vous et votre prêteur. Ce dernier risque même de restituer la totalité des intérêts que vous avez déjà payés.
Une indemnité de 30 % sur le coût du crédit
Lorsque l’erreur sur le TEG est avérée, l’emprunteur a la possibilité de récupérer jusqu’à 30 % des intérêts, sans dépasser les 30 000 €. Ainsi, même si le jugement est de son côté, il ne peut pas avoir une indemnité plus importante ! Sinon, les dossiers sont souvent traités au cas par cas, nous ne pouvons pas donc parler de généralités.
La restitution du taux conventionnel
Parmi les sanctions qui peuvent s’appliquer à la banque est la restitution du taux conventionnel. Lorsque le TEG erroné dépasse le 0,1 % en défaveur de l’emprunteur, le juge exige l’utilisation d’un taux légal. Bien sûr, nous distinguons pour chaque type de crédit un « taux d’usure » différent. Cela inclut le taux d’intérêt conventionnel auquel s’ajoutent d’autres frais liés à l’octroi d’argent.
L’annulation du TEG
La sanction qui peut s’appliquer à la banque en cas de manquement à ses obligations est la perte définitive de son droit aux intérêts. Cela signifie que l’emprunteur ne doit plus payer des intérêts qui s’associent au capital réellement dû pour régler sa dette. Cependant, dans le cas d’un prêt immobilier, cette sanction est proportionnelle. Elle peut être totale ou partielle selon la décision du Juge.
Quelles sont les autres fautes fréquentes ?
Pendant la souscription d’un crédit bancaire, vous devez signer un contrat qui régit vos devoirs et obligations vis-à-vis du prêteur. Ce document important doit alors fixer toutes les caractéristiques de votre engagement par écrit. Parmi les mentions nécessaires qu’exige le Code de la consommation, nous trouvons le taux d’intérêt, les garanties et le prix d’assurance.
Autrement dit, tous les éléments qui entrent dans le calcul du coût réel du crédit y compris les diverses commissions doivent être présents. Pour cela, chaque omission ou erreur de la part de votre banque vous donne le droit de demander une réparation.
Le taux d’intérêt variable
Si vous venez de contracter un crédit à taux variable, votre banque doit vous fournir un tableau d’amortissement avec 2 hypothèses. La première simulation avec un taux variable en hausse et la seconde en baisse. C’est uniquement de cette manière que vous pouvez évaluer les conséquences des variations sur la mensualité.
Toutefois, la plupart des banques précisent seulement le taux annuel effectif global, ce qui entraîne de faux calculs. Ceci est simple, car l’emprunteur ne peut pas savoir clairement le montant à payer chaque mois.
L’année bancaire
Ceci est la « reine des erreurs » que pourrait commettre votre banque. En pratique, elle doit calculer le taux d’intérêt sur une année civile de 365 jours. Cependant, afin de simplifier cette opération, elle utilise souvent une autre astuce mathématique.
Elle fixe le taux sur une période de 360 jours seulement, ce qui augmente naturellement le pourcentage d’intérêt. Reste à savoir que la loi autorise ce type de calcul exclusivement pour les investisseurs professionnels et non pour les particuliers. Pour en être sûr, vous pouvez recourir à un avocat spécialisé dans le droit bancaire pour détecter toutes les défaillances.
Le coût d’assurance et la délégation
L’assurance emprunteur est une charge lourde qui peut faire la différence entre les offres de crédit. Pour cela, si votre banque oublie de l’intégrer dans le calcul du TEG, ce serait un motif suffisant pour plaider. De même, si ce coût fait l’objet d’une erreur, notamment dans le cas d’une délégation.
Par conséquent, pensez à vérifier si vous ne payez pas doublement votre assurance. Votre prêteur peut se tromper sur la cotisation et y ajoute un montant erroné. Ainsi, il vous oblige à surpayer votre couverture sans même le savoir.