Après plusieurs mensualités impayées, votre créancier peut recourir à la déchéance du terme. Ceci est une mesure qui consiste à mettre fin à votre contrat de crédit en cours et qui donne le droit à la banque de vous réclamer le paiement intégral du capital dû.
Ceci est une sanction très lourde de conséquences, car elle peut entraîner la saisie de vos revenus, de votre logement ou encore le fichage bancaire.
Alors, pour savoir comment prévenir cet embarras et réagir en cas de difficulté financière, suivez le reste de notre article.
Sommaire :
- Qu’est-ce que la déchéance du terme ?
- Les recours possibles en cas de précarité financière
- Comment fonctionne le recouvrement de créances ?
- Nos conseils pratiques
Qu’est-ce que la déchéance du terme ?
La souscription d’un crédit bancaire vous engage dans le remboursement obligatoire de la dette selon les modalités du contrat. À défaut, c’est-à-dire si vous ne payez pas vos mensualités au délai convenu, votre prêteur a le plein droit d’appliquer la clause de déchéance du terme. Celle-ci lui permet de mettre fin au crédit avant même la date prévue et d’obtenir immédiatement un paiement anticipé des sommes dues. Cela inclut notamment des pénalités et des intérêts de retard.
Cela représente alors une sanction déclarée dans le contrat conclu entre l’emprunteur et son créancier. Toutefois, elle s’applique uniquement en cas de défaillance lorsque le souscripteur du prêt commet des impayés.
Les risques encourus par l’emprunteur
Lorsque vous n’arrivez plus à payer vos mensualités à l’échéance, vous risquez de vous trouver dans un véritable embarras avec votre prêteur. Ce dernier peut exiger de solder immédiatement tout le capital restant selon l’article L312-39 du Code de la consommation.
Encore pire, si vous venez de souscrire un crédit immobilier hypothécaire, car vous pouvez facilement perdre votre logement. Bien sûr, votre banque qui désire récupérer son argent va saisir votre patrimoine et le vendre aux enchères.
De plus, le débiteur sera inscrit au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP). Cette situation aura pour conséquence l’interdiction à l’accès pour d’autres types de prêts bancaires, de quelque nature que cela soit.
Les recours possibles en cas de précarité financière
Comme susmentionné, la défaillance de l’emprunteur donne le droit au créancier d’exiger le remboursement immédiat du capital dû. Cela va être majoré des indemnités de retard et du taux d’intérêt initial du prêt.
En pratique, votre banquier vous envoie une mise en demeure par courrier avec accusé de réception. Généralement, si vous trouvez les ressources nécessaires pour payer votre dette, vous n’aurez aucune obligation à un tel paiement anticipé.
Du coup, je vous conseille d’agir rapidement avant la déchéance du terme afin de prévenir ses conséquences trop lourdes.
Comment éviter cet embarras ?
Si vous passez par une difficulté financière temporaire suite au changement de votre situation personnelle ou professionnelle, suivez nos conseils d’or :
- Envisager un rachat de crédit qui vous permet de renégocier à la baisse le montant de la mensualité ou le taux d’intérêt. Cela allège vos charges et vous donne plus d’aisance quant à la gestion de votre budget.
- Faire appel à votre assurance emprunteur, notamment si vous venez de perdre votre emploi ou si vous passez par une maladie de longue durée. Selon le niveau de couverture souscrit, votre assureur payera à votre place toutes les sommes dues.
- Appliquer la clause de report de mensualités, si elle existe dans votre contrat de crédit. Elle vous donne l’avantage de faire reporter une ou deux échéances une fois par an pendant la durée de remboursement.
- Demander au juge du tribunal d’instance d’obtenir un délai de grâce qui vous donne accès à la suspension des paiements. Selon l’article 313-12 du code de la consommation, ce délai pourrait être de 2 ans au maximum.
- Solliciter la Commission du surendettement pour prendre contact avec votre emprunteur et trouver un arrangement de paiement convenable.
- Profiter de votre patrimoine en vendant votre bien immobilier avant qu’il soit saisi par la banque. Le prix de vente vous permettra de solder toutes les dettes et d’éviter l’inscription au Fichier FICP de la Banque de France.
Comment fonctionne le recouvrement de créances ?
Afin de récupérer son argent en cas de défaillance de l’emprunteur, le créancier a plusieurs recours possibles selon le Code de la consommation. D’abord, il doit signaler le retard de remboursement par l’envoi d’une lettre de relance nommée aussi lettre de rappel. Parfois, le manquement est dû à un simple oubli après un report d’échéance convenu dans le contrat du crédit. Il suffit donc de rappeler l’emprunteur de ses obligations pour qu’il reprenne le versement des sommes sollicitées.
À défaut, l’organisme prêteur peut également envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Il y informe le débiteur qu’à défaut de paiement, il va réclamer la récupération immédiate de toutes les sommes non encore réglées. Cependant, si ces tentatives d’arrangement à l’amiable n’aboutissent pas, le recours à la justice pour recouvrer les dettes devient obligatoire.
Ainsi, il aura le plein de droit de saisir le salaire, la garantie personnelle ou le bien mis en hypothèque en cas de crédit immobilier. L’emprunteur sera donc informé par un huissier sur le titre exécutoire obtenu par la banque. De plus, il sera inscrit au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP).
Nos conseils pratiques
L’obligation de payer vos mensualités dans le délai prévu est indispensable pour éviter une situation aussi embarrassante telle que le fichage bancaire. Pour cela, vous devez faire attention à ces 3 principaux éléments avant de vous engager dans un prêt bancaire :
- Vérifier si vos revenus sont suffisants et éviter d’emprunter au-delà de vos capacités de paiement. En règle générale, les mensualités de vos dettes en cours ne doivent pas dépasser 33 % de vos rentrées d’argent. À cela s’ajoutent bien sûr vos charges quotidiennes et votre loyer si vous êtes locataire de votre logement.
- S’informer sur les caractéristiques de votre crédit en toute transparence. Prenez surtout en compte la valeur de la mensualité qui doit être constante ainsi que le taux d’intérêt et le coût d’assurance. En effet, le prix total de votre emprunt doit être bien adapté à votre budget.
- Souscrire une assurance emprunteur (décès/invalidité professionnelle), surtout si vous sollicitez un crédit important à long terme. Je vous conseille alors de bien lire les clauses du contrat de votre créancier. Sinon, vous pouvez faire jouer la concurrence et jouir d’une offre plus attractive auprès d’un assureur externe à votre banque.