Dès que vous vous trouvez incapable de payer vos dettes à l’échéance et que vous êtes en situation de surendettement, inutile de perdre du temps. Ce problème de paiement avec les créanciers est un embarras qui conduit inévitablement au fichage bancaire. Pour en sortir, il faut déposer vite votre dossier auprès de la Caisse de surendettement la plus proche de chez vous. Mais si vous ne savez pas comment, suivez notre guide pour découvrir les conditions, les démarches et les procédures à mettre en œuvre.
Sommaire :
- Qu’est-ce que le surendettement ?
- Je pense être surendetté, que dois-je faire ?
- Quelles conditions à remplir pour faire un dossier de surendettement ?
- Quel est le rôle de la Commission de surendettement ?
- Ce que je dois faire
- Quelles sont les conséquences de la décision prise par la Commission ?
- Que faire si les négociations avec mes créanciers ont-elles échoué ?
- La procédure du rétablissement personnel (PRP)
Qu’est-ce que le surendettement ?
Il arrive parfois qu’un débiteur ne puisse plus gérer ses dettes de la manière la plus convenable pour des raisons multiples. Cela peut être le résultat de ce que les banques traditionnelles appellent « les accidents de la vie ». On trouve à titre d’exemple le divorce, le licenciement du travail, l’incapacité professionnelle, les maladies longue durée… Cette situation entraîne normalement des incidents de paiement à l’échéance. Et la personne emprunteuse se trouve incapable de répondre à ses obligations de remboursement après le changement imprévu de ses capacités de paiement.
Le surendettement, pourquoi ?
Vu la facilité de certains crédits, la majorité des Français ont le droit d’accès à ce dispositif financier pour résoudre leurs problèmes d’argent. Or, l’emprunt est un engagement lourd qui doit être remboursé selon ses conditions contractuelles. Étant dit, ceci représente un embarras pour certains débiteurs dès qu’ils ne peuvent plus payer leurs dettes. Ils finissent souvent par ne plus avoir la capacité de rembourser leurs mensualités dans les dates imparties. Cette situation étriquée est assez délicate, car l’accès à d’autres emprunts devient impossible. Le surendettement est alors le danger majeur d’un prêt rapide et irréfléchi. Pour s’en sortir, il y a toute une démarche à respecter. Si vous êtes concerné, lisez bien le reste de notre article, cela vous intéresse absolument !
Je pense être surendetté, que dois-je faire ?
Heureusement en France, grâce à la loi Neiertz du 31 décembre 1989, les personnes surendettées trouvent un arrangement approprié à leur situation. Il faut seulement recourir à La Banque de France à travers la Commission de surendettement des particuliers. Cet organisme public va leur donner une seconde chance et établir un plan de paiement favorable avec les créanciers.
Le dossier de surendettement :
Si vous pensez être trop endetté, commencez par établir un dossier de surendettement pour donner une idée sur la précarité de votre situation. Ensuite, c’est la Commission qui se charge de vous trouver la solution la plus optimale dans votre cas. Le dépôt du dossier est gratuit dans les Commissions présentes dans tous les départements de la France. Mais attention, ce mécanisme concerne uniquement vos créances non professionnelles. Autrement, vous pouvez recourir à votre conseiller bancaire ou au Tribunal de Grande Instance qui peuvent vous aider à rétablir votre situation. Des associations sociales peuvent aussi vous accompagner pour dépasser vos problèmes d’argent de type professionnel.
Quelles conditions à remplir pour faire un dossier de surendettement ?
Avant tout, vous devez être réellement surendetté et totalement incapable de faire face à vos dettes. Vos rentrées d’argent ne doivent pas vous permettre de trouver un arrangement adéquat avec vos créanciers. Dans ce cas, étant de nationalité française, vous pouvez adresser votre dossier à la Banque de France de votre département. Vous pouvez consulter la liste des implantations de la BDF pour savoir où vous adresser. Celle-ci va analyser votre situation, étudier votre dossier et le présenter à la Commission de surendettement chargée de prendre la décision finale. Cela veut dire, elle va attester de la recevabilité/irrecevabilité de votre dossier.
Pratiquement, 90 % des dossiers qui répondent aux critères précédents et dont le titulaire est de bonne foi sont recevables. Pour savoir les horaires du travail de l’agence départementale la plus proche de chez vous, appelez au numéro national : 08 11 90 18 01.
Où trouver un dossier de surendettement ?
Si vous avez décidé de constituer un dossier de surendettement, vous n’avez qu’à demander le formulaire de déclaration auprès d’une agence de la BDF. Vous pouvez aussi le télécharger depuis leur site Internet. La déclaration comporte des informations précises sur les points suivants :
- Votre état civil.
- Votre situation familiale et professionnelle.
- Vos ressources mensuelles et vos charges courantes.
- L’état de votre endettement.
- Les causes du surendettement.
Ces renseignements contribuent à accélérer la décision de recevabilité de votre dossier. Ils permettent à la Commission de gérer votre situation de la manière la plus optimale. En cas de besoin, vous pouvez demander l’aide d’un assistant social ou d’une association. Sinon, consultez la notice explicative « Comment remplir votre imprimé » que vous pouvez trouver et télécharger sur le site indiqué ci-dessus.
Modèle de lettre de déclaration de surendettement :
Pour déposer votre dossier, vous pouvez aussi demander le formulaire par écrit et envoyer une lettre de demande à la Commission de surendettement. Trouvez ci-dessous un exemple fourni par La Banque de France elle-même :
Où déposer un dossier de surendettement ?
Dès que vous remplissez soigneusement votre dossier, vous pouvez le déposer gratuitement auprès de la Commission départementale la plus proche de votre domicile. Vous pouvez aussi l’envoyer par courrier à l’adresse de la BDF de votre département. Mais attention, en déposant votre dossier, vous êtes automatiquement inscrit au FICP. Ce Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers est consultable par tous les organismes de crédit. Il est désormais interdit dans votre situation de souscrire un nouveau prêt. Cependant, avoir un dossier de surendettement à la BDF ne veut pas dire interrompre le paiement de vos mensualités. Au contraire, cela fait preuve de votre bonne foi de trouver des solutions auprès de vos créanciers.
Quel est le rôle de la Commission de surendettement ?
Le rôle de la Commission à cette étape est d’examiner votre situation financière et d’étudier votre dossier afin de prendre la décision finale. Elle déclare ensuite votre dossier recevable ou irrecevable (voir ci-après). Cette décision sera prise en fonction des informations fournies par vous-même, donc toute déclaration incorrecte pourra susciter le rejet de votre dossier. Il n’est pas rare cependant de vous demander des renseignements complémentaires. Cela pourra concerner votre situation financière, vos dettes, vos revenus ou votre reste à vivre. N’hésitez pas alors à les fournir avec précision.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Si la Commission du surendettement a déclaré votre dossier recevable, elle vous oriente vers l’une des deux solutions suivantes. Et ce, selon la gravité de votre situation :
La Commission peut constater que vous n’êtes pas réellement surendetté si vous disposez d’un patrimoine (bien immobilier, voiture, épargne). Elle peut aussi découvrir que vos dettes sont professionnelles et que vous faites partie d’une autre procédure. Dans ces deux cas, votre dossier est déclaré irrecevable. Toutefois, vous ou vos créanciers pouvez ne pas adhérer à la décision de recevabilité ou d’orientation prise par la Commission. Vous pouvez alors recourir au Tribunal de grande instance. C’est le Juge d’exécution qui prendra en charge la décision finale après avoir réétudié votre dossier.
Les étapes d’un dossier de surendettement :
Un dossier peut passer par deux parcours différents selon la décision de la Commission et selon la situation d’endettement traitée :
- Dans le cas d’irrecevabilité, le débiteur pourra avoir recours au Juge d’exécution pour l’aider à trouver un arrangement approprié auprès de ses créanciers.
Dans le cas de recevabilité, c’est la Commission de surendettement qui prend en charge le traitement du dossier en question. Elle tente de proposer un plan de négociation aimable entre le surendetté et ses créanciers. Après le consentement de ces deux derniers, le plan conventionnel sera validé et passe à l’application. Mais si les deux parties refusent les solutions proposées par la Commission, celle-ci dresse un constat d’échec. S’il s’avère impossible de trouver un arrangement amiable parce que la situation financière est critique, le dossier sera traité par le Juge d’exécution. Par conséquent, la procédure de rétablissement personnel commence.
Ce que je dois faire :
Déposer son dossier auprès de la Commission de surendettement ne signifie pas que celle-ci va vous prêter de l’argent ni payer vos dettes. En effet, vous devez continuer à payer vos charges de loyer, vos factures, vos pensions alimentaires, vos impôts, etc. Ensuite, vous devez obligatoirement dans cette étape veiller à mieux gérer vos revenus et votre budget. Toute dépense irréfléchie peut aggraver votre situation financière. N’aggravez surtout pas votre situation précaire par un nouvel emprunt. Si vous avez un patrimoine que vous voulez vendre pour payer vos crédits, vous devez d’abord avoir l’accord du Juge d’exécution.
Ce que la commission va faire/ne va pas faire :
La Commission de surendettement va tout d’abord examiner votre dossier, puis apprécier ou non votre demande. Elle dispose d’un délai de 3 mois pour prononcer sa décision. Il s’agit de la décision de recevabilité ou non de votre dossier. Une fois votre dossier est recevable, la Commission va chercher à vous orienter vers la solution la plus appropriée dans votre situation. C’est l’étape d’orientation de votre dossier. Si vous acceptez ces mesures, elles deviennent applicables et vous devez, ainsi que vos créanciers, les respecter. Dans le cas contraire, vous disposez du droit de contester devant un Juge les décisions de recevabilité et d’orientation prises à votre faveur.
Note : la Commission ne peut pas restructurer ni financer vos crédits. Elle ne rembourse pas vos mensualités à votre place et ne vous accorde pas des allocations ou des aides financières.
Quelles sont les conséquences de la décision prise par la Commission ?
Après examen du dossier déposé par la personne surendettée, la Commission prononce sa décision de recevabilité ou d’irrecevabilité. Et ce, dans un délai maximal de 3 mois de la date de dépôt du dossier.
Si votre dossier est déclaré irrecevable…
Si la Commission déclare votre dossier irrecevable, c’est que vous ne remplissez pas les conditions de recevabilité exigées. Cependant, chaque débiteur dispose du droit de contestation devant un Juge qui se chargera de réexaminer le dossier refusé. La décision d’irrecevabilité ne sera pas envoyée à vos créanciers en tous les cas. C’est vous seul qui en serez informé.
Si votre dossier est déclaré recevable…
Vous et vos créanciers devez totalement adhérer à la décision de recevabilité du dossier par la Commission. Si vous ne contestez pas dans les 30 jours qui suivent la décision, la Commission est désormais la responsable du traitement de votre dossier. Cette situation entraîne les mesures suivantes :
- Établir un plan conventionnel entre le débiteur et ses créanciers. Cela signifie qu’un accord aimable sera établi en premier lieu. Les paiements seront réduits ou échelonnés ce qui pourra optimiser le rythme de remboursement. L’acceptation de ses mesures engage la personne endettée. De même, ses créanciers sont tenus de respecter eux aussi le plan consenti.
- Établir un plan de rétablissement personnel dans le cas où la Commission ne parvient pas à trouver un arrangement efficace avec les créanciers. Cela a pour principale cause la situation aggravée du débiteur. Ce dernier peut dans cette étape être orienté vers le plan de rétablissement personnel. S’il a un patrimoine (logement, voiture, épargne, tout ce qu’il possède sauf le strict nécessaire pour vivre ou exercer sa profession), il peut être liquidé. Et ce, pour payer les sommes dues aux créanciers. Dans le cas contraire, les dettes peuvent être effacées après l’accord du Juge d’exécution.
Note : les dettes liées à la consommation, les dettes professionnelles et les dettes de caractère frauduleux ne peuvent pas être effacées. Ceci est selon à l’article L. 333-1 du Code de la consommation.
Que faire si les négociations avec mes créanciers ont-elles échoué ?
En cas d’échec des négociations amiables avec vos principaux créanciers, vous devez demander par écrit à la Commission de continuer à traiter votre dossier. Et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la Commission de surendettement. Elle peut dans ce cas soit imposer des mesures ou recommander l’effacement des dettes. Ces recommandations ne peuvent être applicables qu’avec l’accord du Juge.
Les mesures imposées par la Commission de surendettement :
Ces mesures sont imposées au débiteur tout comme ses créanciers selon l’article L. 331-7 du Code de la consommation. Elles consistent à réduire le taux d’intérêt, suspendre certaines saisies en cours sauf les dettes alimentaires pour une durée de 2 années, etc. Elles ne peuvent être applicables qu’après le consentement des deux parties antérieurement citées. Mais, en cas de contestation de la part de l’une d’entre elles, c’est le Juge qui prendra en charge la responsabilité de la décision finale.
Les mesures recommandées :
La Commission peut demander au Juge de l’exécution un effacement partiel de certaines mensualités. Mais aussi, la réduction du taux d’intérêt conformément à l’article L. 331-7-1 du Code de la consommation. Elle peut aussi recommander des facilités de remboursement avec une garantie donnée par le débiteur. Cependant, les mesures dites « imposées » ou « recommandées » ne seront applicables qu’après l’admission du Juge de l’exécution. Lorsque le Juge attribut une force exécutoire à ces recommandations, le débiteur est inscrit au FICP pour une durée minimale de 5 ans.
La procédure du rétablissement personnel (PRP) :
La Commission de surendettement oriente le débiteur vers le plan de rétablissement personnel lorsque sa situation d’endettement est dite « irrémédiablement compromise ». Dans ce cas-là, il existe deux possibilités de gérer la situation qui s’avère plus complexe que certaines d’autres.
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :
Lorsque la Commission de surendettement recommande au Juge d’ouvrir une telle procédure, il étudie de nouveau la situation du débiteur. Il vérifie sa bonne foi et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine de ce dernier. Cela veut dire que tous ses biens sont ainsi vendus. Cela inclut le logement si le débiteur est propriétaire et tout son patrimoine sauf le strict nécessaire pour survivre. Les sommes récupérées sont destinées à rembourser les dettes en question.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
Dans le cas où le débiteur ne possède aucun bien, la Commission recommande au Juge de l’exécution d’effacer toutes ses créances non professionnelles. Exception faite sur certaines dettes telles que les dettes alimentaires. Le Juge peut, selon le cas, valider la recommandation de la Commission ou proposer une autre solution qu’il trouve plus efficace. Or, si le Juge d’exécution prononce la décision d’effacement des dettes, le débiteur est inscrit au FICP pendant une durée fixe de 5 ans.
Surendetté, on vous trouve toujours une solution !