Si après une étude rigoureuse de votre dossier de surendettement, la Commission juge votre situation irrémédiablement compromise, faute de ressources personnelles et par conséquent de capacité de remboursement, elle peut saisir le Tribunal de grande instance pour demander l’effacement de vos dettes. Cette décision ne pourra être prise que dans le cas où il s’avère impossible de procéder à un plan conventionnel de redressement, c’est-à-dire de trouver un arrangement de paiement à l’amiable entre vos créanciers et vous. Toutefois, avant de pouvoir repartir sans aucune dette après une grave situation de surendettement, d’autres étapes sont à parcourir dans le cadre d’un plan de rétablissement personnel.
Sommaire :
- Qui est concerné par la procédure du rétablissement personnel ?
- En quoi consiste cette étape de surendettement ?
- Les conditions d’ouverture d’une procédure d’effacement de dettes
- Comment demander une procédure de rétablissement personnel ?
- Quelles sont ses conséquences ?
Qui est concerné par la procédure du rétablissement personnel ?
Une personne ayant souscrit plusieurs crédits qui dépassent 33 % de ses revenus et qui se trouve dans une situation financière précaire de manière à ne plus pouvoir gérer ses dettes est clairement une personne surendettée. Alors, penser à une procédure de rétablissement personnel, c’est se trouver face à une lourde situation de surendettement, voire même devant une faillite personnelle. Cela entraîne inévitablement le dépôt d’un dossier auprès de la Commission de surendettement ayant pour principal rôle de vérifier la conformité du dossier avec l’une des solutions envisageables selon le cas : un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Ainsi, sont concernées par cette alternative, les personnes surendettées dont la situation financière qui semble être irrémédiablement critique, même avec des échéances négociées avec les créanciers au moyen terme. Cette impossibilité totale d’avoir accès aux mesures classiques de traitement d’un dossier de surendettement comme le plan conventionnel (redressement personnel ou mesures imposées par la Commission) donne lieu à la mise en ouvre d’ouverture d’une procédure d’effacement de dettes. Ainsi, seules les personnes qui ne possèdent aucun recours pour améliorer leur état financier actuel et payer leurs dettes auprès de leurs différents prêteurs peuvent être orientées vers cette procédure après approbation du Juge d’exécution.
Un plan conventionnel de redressement, pourquoi pas ?
Afin d’avoir accès à l’ouverture d’un plan conventionnel de redressement, le débiteur doit avoir un minimum de revenus afin de pouvoir payer ses créanciers avec des échéances adaptées à ses capacités de remboursement. Un commun accord avec les organismes prêteurs est alors établi afin de pouvoir allonger la durée de remboursement, et par conséquent réduire le montant des mensualités au plus bas. La Commission peut également proposer au débiteur un taux d’intérêt plus avantageux et, par exception, de geler temporairement ses dettes dans le cas où il est propriétaire de son logement. On appelle cela un moratoire qui consiste à suspendre la durée de remboursement pendant 3 ans au maximum afin de pouvoir retrouver la sérénité et la capacité de remboursement.
En contrepartie, le débiteur doit faire preuve d’efforts de gestion, chercher un emploi meilleur, vendre sa voiture ou débloquer un épargne afin d’améliorer sa situation financière actuelle et pouvoir sortir du surendettement. Cependant, lorsque la Commission de surendettement juge impossible de pouvoir payer ses dettes par n’importe quelle mesure amiable ou recommandée, l’alternative de redressement personnel devient inapplicable et le Juge d’exécution doit être aussitôt saisi pour demande d’ouverture d’un plan de rétablissement personnel.
En quoi consiste cette étape de surendettement ?
Après dépôt de son dossier de surendettement auprès de la Commission, et que celle-ci constate l’impossibilité de le traiter avec un plan conventionnel de redressement, une personne surendettée peut demander une procédure de rétablissement personnel. Cette étape qui n’est qu’une dernière chance pour elle afin de trouver un dénouement pour son état d’endettement précaire a pour conséquence l’effacement de ses dettes. Reste à savoir que l’ouverture de cette procédure par le Juge peut être prononcée de deux manières différentes :
- Sans liquidation judiciaire lorsque la personne endettée est dépourvue de tout revenu ou bien susceptible d’être vendu. Toutes les dettes sont immédiatement effacées.
- Avec liquidation judiciaire si la personne endettée possède un patrimoine dont la vente lui permet de rembourser ses dettes, même d’une manière partielle. Tous les biens sont vendus, sauf ceux étant nécessaires à la vie courante ou professionnelle.
En effet, lorsque la Commission de surendettement saisie le Juge d’exécution, ce dernier possède d’un délai d’un mois afin de convoquer la personne emprunteuse et ses créanciers pour avoir leur consentement à l’ouverture de la procédure. Une fois la procédure fut prononcée, les organismes prêteurs ne peuvent plus réclamer leur argent, car toutes les dettes sont suspendues. De son côté, le débiteur n’a plus le droit de vendre ses biens personnels, s’ils existent bien évidemment.
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
Dans le cas où vous ne possédez que le strict nécessaire pour pouvoir gérer votre vie au quotidien ou exercer une activité professionnelle, le Juge d’exécution peut décider l’effacement de vos dettes (non professionnelles). Dès qu’il trouve que vous êtes dans un état d’endettement irrémédiablement compromis et que vous ne disposez d’aucun fond existant afin de pouvoir payer vos créances, voire même une partie, c’est vers une ouverture de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qu’il va vous orienter. Or, même si vous êtes dans l’impossibilité de mettre en œuvre un plan conventionnel de redressement, vous devez toujours faire preuve de bonne foi de remboursement.
Une fois cette procédure est déclarée exécutoire (applicable) par le Juge, elle entraîne l’inscription du débiteur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans à partir de la date d’ordonnance (jugement de clôture).
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :
Dans le cas où vous possédez des objets de valeur, une voiture ou un bien immobilier qui peuvent rembourser une partie de vos dettes, le Juge d’exécution peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Reste à savoir que l’ouverture de cette procédure ne peut être faite que suite à votre accord. Vos créanciers seront eux aussi informés et disposeront de deux mois afin de déclarer leurs créances dans le but d’être rémunérés. Attention, l’ouverture de cette procédure entraîne la suspension des procédures d’exécution à l’encontre de la personne surendettée. Celle-ci ne doit plus vendre ses biens sans l’accord préalable du mandataire.
Un mandataire est la personne désignée par le Juge afin d’étudier l’état d’endettement du débiteur et de dresser un bilan économique et social de sa situation actuelle dans un délai maximal de 6 mois. Ce bilan doit être par la suite communiqué à toutes les parties concernées qui disposent de 15 jours pour contester à compter de la date de réception de la notification. Sans cette contestation, et après la vente des biens, le Juge déclare la clôture de la procédure après laquelle le débiteur est fiché à la Banque de France pendant 5 ans, à compter de la date du jugement.
Quels sont les biens saisissables ?
Bon à savoir que les biens saisissables dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont uniquement ceux dont le montant de la vente est supérieur à celui de la dette à rembourser. Or, il est impossible de procéder à la vente de votre logement si le total de vos créances est de 5 000 € seulement. Par contre, ne sont pas concernés les biens utiles pour la vie courante (meuble, électroménager, réfrigérateur, gazinière…) ou pour exercer un métier. Le Juge ne laisse au débiteur que le strict minimum afin qu’il puisse vivre au quotidien, en fonction de la composition de foyer, à savoir le nombre d’enfants, les charges courantes, les autres personnes à charge, etc.
Les conditions d’ouverture d’une procédure d’effacement de dettes :
Cette procédure ne concerne pas les dettes professionnelles, pénales, alimentaires et toutes les dettes qui ont été déjà payées par une caution ou souscrite auprès d’un organisme de protection sociale. En outre, afin que le Juge puisse prononcer la clôture de la procédure sans liquidation judiciaire qui entraîne l’effacement de toutes les dettes, sauf celles étant susmentionnées, le débiteur doit répondre à des conditions. Parmi ces conditions, l’inexistence de biens susceptibles d’être vendus pour payer les dettes, même sur une durée échelonnée. Ainsi, le juge déclare que la personne endettée est dans une situation irrémédiablement compromise et qu’aucun autre plan ne pourra être mis en place.
Qu’est-ce qu’une situation irrémédiablement compromise ?
Cette situation dans laquelle pourrait se trouver un débiteur surendetté est définie en fonction de différents critères, à savoir :
- Le critère d’âge est très important pour savoir s’il existe une possibilité d’amélioration de la situation financière actuelle, mais à long terme. Cependant, un débiteur ayant dépassé les quarantaines peut certainement demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, notamment suite à un accident de la vie. Ce sont les chances d’obtention d’un avis favorable qui changent selon la tranche d’âge.
- Le critère de la situation professionnelle afin de pouvoir mesurer les possibilités d’évolution de revenus, de réinsertion, de succession ou d’évolution dans la carrière professionnelle. Ceci pourra augmenter les capacités de paiement ainsi que le niveau de solvabilité chez le débiteur, un élément clé dans un dossier de surendettement.
- L’existence ou non d’un incident de paiement notifié à la Banque de France ou d’une procédure de surendettement antérieure. Ce critère permet d’évaluer la bonne foi de remboursement chez le débiteur ainsi que son antécédent et son profil bancaire : un bon ou un mauvais débiteur.
Aucun bien saisissable :
Le patrimoine personnel de la personne surendettée doit être composé uniquement de :
- Meubles et équipements indispensables à la vie courante.
- Biens non professionnels nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle, un véhicule par exemple.
- Biens dépourvus de la valeur susceptible d’enlever les dettes en cours ou dont le montant de vente est inapproprié avec celui de la dette à payer.
Lorsque toutes les conditions ci-dessus sont réunies, le Juge considère le dossier comme recevable et déclare l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui a pour principale conséquence l’effacement des dettes.
Comment demander une procédure de rétablissement personnel ?
Chaque situation de surendettement doit inévitablement passer par la Commission qui étudie le dossier de la personne surendettée et décide de sa recevabilité ou non. Dans le cas où il s’avère impossible de trouver une solution de paiement entre le débiteur et ses prêteurs par la mise en place d’un plan de redressement personnelle, c’est la Commission de surendettement qui va saisir le juge pour l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. Or, cette demande ne pourra être faite qu’après l’accord préalable du débiteur concerné.
De son côté, le débiteur peut faire, lui-même, cette demande dans le cas où la Commission de surendettement ne donne pas d’orientation pour son dossier, 9 mois à compter de la date du dépôt. Le Juge du Tribunal de grande instance sera ainsi directement sollicité afin d’orienter le dossier du débiteur vers la solution la plus convenable dans son cas. Et de même, dans le cas d’un avis favorable pour l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, l’accord du débiteur est nécessaire.
Quelles sont ses conséquences ?
Se trouver dans une grave situation de surendettement entraîne certainement une interdiction à la Banque de France. Ainsi, malgré que le rétablissement personnel ait pour principale conséquence l’effacement des dettes, que cela soit avec ou sans liquidation judiciaire, il conduit au fichage bancaire pendant au moins 5 ans. Ne plus pouvoir faire face à ses crédits même avec des échéances réduites, un débiteur doit subir les sanctions que peut engendrer l’inscription à l’un des principaux fichiers gérés par la BDF, à savoir le FICP.
Rétablissement personnel et fichage bancaire :
Une sanction lourde pour les personnes emprunteuses n’ayant pas pu maîtriser le remboursement de leurs dettes, ni accéder à un arrangement amiable avec les créanciers faute de ressources personnelles, le fichage bancaire demeure toujours handicapant. En effet, l’obtention d’un crédit personnel afin de pouvoir gérer ses finances au quotidien est la principale difficulté pouvant être rencontrée par une personne inscrite sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Celle-ci se trouve privée de solliciter un crédit bancaire pour une période qui peut s’étaler jusqu’à 8 ans, à condition que le débiteur parvienne à éponger l’intégralité de ses dettes en cours et sortir de ce fichage.
Ensuite, même après défichage bancaire, ceci pourra toujours influencer sur son profil d’emprunteur du moment où toutes les banques seront inévitablement renseignées sur l’existence d’un incident de paiement et peuvent même refuser de lui accorder un prêt ou une carte de crédit.
Rétablissement personnel et effacement des dettes :
Il s’agit de la raison même pour laquelle une personne emprunteuse puisse demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel : effacer toutes ses dettes en cours. Face à la précarité de sa situation financière, le surendettement et l’incapacité totale de payer les créanciers, obtenir un jugement favorable pour clôture de la procédure avec effacement de dettes veut dire que l’on ne doit plus rien à personne. En effet, tous les organismes prêteurs seront renseignés de la décision du Juge d’exécution et ne possèdent plus le droit de réclamer leur argent ni d’engager de nouvelles mesures d’exécution ou d’interdiction afin d’être remboursés. En contrepartie, dans le cas d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur peut perdre tous les biens qu’il possède étant susceptibles de payer les sommes dues à ses créanciers.