Les personnes en situation de handicap ont souvent besoin de financer leurs projets personnels à crédit. Ceci est notamment vrai pour équiper leur logement avec du matériel adapté ou pour faire face aux frais de santé très coûteux. Dans cet article, Credimania vous invite à découvrir les différentes options de financement possibles comme le microcrédit ainsi que les avantages fiscaux (Crédit d’impôt) et les alternatives d’assurance emprunteur (convention AERAS).
Sommaire :
- Le handicap, est-il une sanction financière ?
- Crédit d’impôt pour accès à la propriété immobilière
- Crédit santé pour financer les soins médicaux
- Le microcrédit personnel
- Que faire si l’assurance n’est pas possible ?
- Que faire pour avoir un crédit pour personne handicapée ?
- La convention AERAS
Le handicap, est-il une sanction financière ?
Le crédit bancaire, de tout type, implique la mise en place de solides garanties comme l’assurance emprunteur. C’est pourquoi les banques et les organismes de prêts vérifient la solvabilité du candidat, la stabilité de ses revenus et notamment son état de santé. Par conséquent, les personnes qui représentent un handicap ou un risque aggravé de santé sont souvent exclues du circuit bancaire classique.
Les prêts sont faciles d’accès à la majorité des salariés qui souhaitent financer des projets personnels ou immobiliers. Toutefois, les personnes invalides nécessitent des dépenses supplémentaires pour adapter leur logement, acheter des fauteuils roulants et faire face aux frais de la santé. Comment peuvent-elles faire face à ces charges financières sans pouvoir emprunter ? En fait, les personnes âgées, accidentées, porteuses de handicaps ou atteintes de maladies chroniques ont certainement besoin d’aide pour continuer normalement leur vie.
Crédit d’impôt pour accès à la propriété immobilière
Une personne touchée d’un handicap a beaucoup besoin d’avoir un logement individuel, encore mieux si cette résidence est équipée du matériel requis pour lui faciliter le déplacement et la vie. Heureusement en France, l’aide financière de l’État donne un véritable coup de pouce aux primo-accédants invalides. Disponible sous forme de crédit d’impôt, elle favorise leurs chances d’avoir leur propre foyer
Crédit d’impôt pour équipement, aménagement et entretien
L’État accorde aux personnes âgées et invalides un crédit d’impôt pour l’achat et l’installation d’équipements qui facilitent l’accès et la mobilité au quotidien. Ces aménagements sont souvent nécessaires pour adapter le logement à leurs besoins spécifiques et retrouver leur autonomie :
- Construction de rampes d’accès fixes
- Installation d’élévateur vertical
- Revêtement du sol antidérapant
- Installation de volets roulants électriques ou de portes coulissantes
- WC surélevé avec lavabo adapté et bac à douche plat
Le taux d’impôt couvre 25 % des dépenses d’installation ou de remplacement des équipements spéciaux. En effet, ces dépenses ne doivent pas dépasser 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple. Pour cette année, ce plafond concerne les travaux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023.
Crédit santé pour financer ses soins médicaux
Les personnes âgées et invalides font face à des dépenses médicales supplémentaires, surtout à l’absence de modalités de remboursement et avec la croissance des frais de soins. Heureusement, le crédit santé est une solution intéressante qui leur permet de faire face aux frais médicaux. Le dispositif les aide à résoudre immédiatement leurs problèmes de santé comme les soins dentaires, ophtalmologiques ou de maladies chroniques, sans attendre de pouvoir économiser de l’argent, ce qui pourrait aggraver leur état de santé.
Le microcrédit personnel
La micro finance est une alternative intéressante pour les personnes qui ont des difficultés à obtenir un prêt bancaire à cause de leur état de santé. Ce type de prêt permet de financer des projets personnels comme l’achat d’un fauteuil roulant, des travaux d’aménagement pour faciliter l’accessibilité au logement, ou encore l’achat d’un véhicule adapté d’occasion.
Les associations et les organismes spécialisés dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap proposent souvent des taux d’intérêt très avantageux. De plus, les modalités de remboursement sont adaptées aux capacités financières de l’emprunteur. Les mensualités sont ainsi réduites et n’alourdissent pas le budget limité des souscripteurs. Voici donc quelques exemples d’offres dédiées par des banques en ligne aux personnes exclues du système bancaire traditionnel pour leur situation particulière :
| Société de financement | Montant alloué | Taux d’intérêt | Durée de paiement |
|---|---|---|---|
| Boursorama Banque | Jusqu’à 2000 € | Selon le montant emprunté | Jusqu’à 3 mois |
| FinFrog | Jusqu’à 600 € | De 3 à 4 % | De 3 à 4 mois |
| Lydia | Jusqu’à 3000 € | Selon le montant emprunté | De 3 à 36 mois |
| Cashper | Jusqu’à 1000 € | Selon le montant emprunté | Jusqu’à 12 mois |
Que faire si l’assurance n’est pas possible ?
Lorsqu’un candidat souhaite obtenir un crédit, la banque ou l’établissement prêteur examine d’abord les garanties fournies. Voilà pourquoi l’assurance est obligatoire pour la plupart de prêts personnels. Son rôle consiste à protéger l’emprunteur et sa famille en cas d’accident de la vie ou en cas de décès. De même, elle préserve les intérêts du prêteur pour la récupération de son argent dû en cas de précarité.
Toutefois, si l’assurance emprunteur n’est pas possible, la banque doit assumer la responsabilité de trouver avec la personne invalide d’autres moyens pour garantir son crédit.
Que faire pour changer le contrat d’assurance proposé par la banque ?
Si le contrat d’assurance proposé par votre banque ne vous convient pas, optez pour un assureur externe de votre choix. Je vous conseille dans ce cas de faire jouer la concurrence entre les assurances afin de trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins. En outre, vous devez respecter une seule condition, c’est celle de la similarité des garanties. Votre contrat d’assurance externe à la banque doit garantir le même degré de couverture que celui déjà proposé par votre prêteur.
Que faire pour avoir un crédit pour personne handicapée ?
La personne avec un handicap ou un risque aggravé de santé représente un profil à risque aux yeux des banques et des sociétés de financement. Cela diminue ses chances de décrocher un crédit ou un contrat d’assurance adapté à ses besoins spécifiques. C’est pourquoi elle s’oblige à souscrire une couverture totale afin d’être bien protégée en cas de maladie ou de complications de santé. Ainsi, les organismes prêteurs peuvent évaluer le risque de prêter leur argent à ces candidats invalides en se basant plutôt sur l’assurance.
Une fois bien assuré, la seconde étape consiste à remplir honnêtement le questionnaire médical et de fournir des informations précises et justifiées. Le fait de tromper votre banque peut nuire à votre crédibilité et à votre relation de confiance. Enfin, vous pouvez toujours comparer les différentes offres disponibles pour trouver la formule la plus avantageuse dans votre situation.
La convention AERAS
Depuis 2006, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec Risque Aggravé de Santé) a pour principal objectif de faciliter l’accès des personnes qui ont des problèmes de santé aux prêts et à l’assurance emprunteur. Elle prend également en charge les difficultés que pourrait rencontrer cette catégorie de demandeurs de crédits à risque.
Pour en bénéficier, la personne à assurer doit être âgée de 50 ans au maximum et doit remplir avec précision le questionnaire médical. Les informations fournies seront par la suite traitées d’une manière confidentielle. La convention AERAS a pour but de diminuer le nombre de dossiers refusés pour les candidats touchés d’une invalidité qui souhaitent bénéficier d’un crédit personnel (logement, équipement, consommation) ou professionnel (matériel professionnel, etc.).
Note : cette convention concerne toute personne dont l’état de santé l’empêche d’avoir une couverture d’assurance standard.
La convention AERAS et le risque d’invalidité
La convention AERAS vise à offrir une couverture d’assurance pour le risque de décès ou d’invalidité (réduction partielle ou totale des capacités professionnelles, pathologie clinique, etc.). Elle s’adresse aux demandeurs de crédits qui avaient du mal à être bien assurés auprès de leur banque.
En effet, cette convention apporte des améliorations considérables sur l’étude des dossiers de personnes qui représentent des risques élevés. Elle les aide à obtenir des crédits immobiliers, professionnels ou de consommation. Parmi les autres avantages, on peut trouver :
- L’âge limite en fin du prêt est de 70 ans au lieu de 50 ans
- La possibilité de déléguer l’assurance à un organisme extérieur au cas où la demande est refusée
- Le recours à une commission de méditation en cas de litige
- L’option d’alléger les surprimes appliquées par l’assureur sur les garanties supplémentaires
Pour bénéficier d’une garantie d’invalidité de la part des assureurs conventionnés, le candidat doit soumettre un dossier de demande complet. Après étude minutieuse, cette garantie s’applique lorsque le taux d’incapacité fonctionnelle est au moins égal à 70 %.
Note : en cas de refus, les assureurs fournissent un suivi détaillé pour expliquer les motifs de leur décision.
La convention AERAS et le dispositif de crédit à la consommation
La convention AERAS permet aux personnes invalides ou en situation de handicape de bénéficier d’un crédit à la consommation sans questionnaire médical. Les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Le montant de crédit ne doit pas dépasser les 17 000 €
- La durée du remboursement doit être égale ou inférieure à 4 ans
- L’âge du candidat ne doit pas dépasser les 50 ans
- L’emprunteur doit signer une déclaration sur l’honneur pour que le total des sommes dues ne dépasse pas les 17 000 €
Note : les crédits renouvelables ne font pas partie de la catégorie des prêts couverts par la convention AERAS.
La convention AERAS et le dispositif de prêt immobilier
La convention AERAS exige un examen détaillé du dossier de la demande pour une évaluation individuelle. Ensuite, si le candidat ne peut pas être assuré dans les conditions standards, il passe par un dispositif d’assurance de « deuxième niveau ». En cas de refus, la banque ou l’établissement de crédit doit orienter le demandeur du prêt vers d’autres options de garanties qui offrent la même sécurité pour le prêteur et l’emprunteur.
Selon cette convention, les demandes d’assurance ne doivent pas dépasser un cumul de prêt de 320 000 €. Ceci est sans tenir compte des crédits relais qui permettent d’acheter une résidence principale. De même, l’âge maximal autorisé est de 70 ans pour les prêts immobiliers.
La garantie de confidentialité des informations privées
Les assureurs doivent garantir le caractère confidentiel des informations personnelles et médicales fournies par le demandeur d’assurance. Pour cela, ils doivent respecter ces conditions :
- Le candidat au prêt répond seul au questionnaire, sur place ou à domicile. Il peut également demander l’aide d’un conseiller bancaire.
- Les questions proposées ne font aucune référence aux détails de la vie privée des candidats
- L’emprunteur a le droit de ne pas remplir le questionnaire de santé chez l’agence bancaire s’il préfère le remplir à domicile
- Les tests médicaux effectués dans les six mois précédents à l’intérêt d’un autre assureur restent valables pour une nouvelle demande d’assurance
Les délais prévus pour le traitement des demandes
Le candidat à l’emprunt doit absolument fournir un dossier complet avec toutes les pièces justificatives requises. Ensuite, les établissements de crédit et les assureurs disposent d’une durée maximale de 5 semaines à compter de la réception du dossier à traiter. Lorsqu’une proposition d’assurance est transmise au demandeur de prêt, elle reste valide pour une durée de 4 mois.
Note : En cas de refus, la banque ainsi que l’assureur doivent informer le candidat concerné de leur décision par courrier. Ce dernier a également le droit de connaître les causes de ce refus auprès du médecin-conseil de l’assureur.
Que faire pour réduire le coût d’assurance ?
La convention AERAS concerne les personnes atteintes d’un handicap ou d’une invalidité et qui perçoivent de faibles revenus. Elles bénéficient, par conséquent, de l’avantage de limitation de majoration de tarifs, y compris le taux d’intérêt, les frais du dossier, la cotation de l’assurance, etc. Les assureurs doivent dans le cadre d’application de ce mécanisme répondre aux conditions suivantes :
- Les prêts éligibles à cette option d’assurance sont les crédits immobiliers et professionnels
- Le cumul d’emprunt ne doit pas dépasser un total de 320 000 €
- L’âge limite du souscripteur du prêt est de 70 ans
Quel recours en cas de litige ?
Lorsque le candidat à l’emprunt n’est pas satisfait du résultat de la convention AERAS, il peut avoir recours à sa commission de méditation départementale. Celle-ci prend en charge l’étude des réclamations d’une manière individuelle afin de trouver les mesures adaptées aux capacités et besoins de chaque demandeur.
En effet, la commission encourage les arrangements à l’amiable et la communication entre les parties concernées. Cela engage en particulier le médecin spécialiste qui suit le candidat au crédit et le médecin-conseil de l’assureur.
Pour obtenir plus d’informations sur le recours à la commission de méditation, vous pouvez envoyer votre demande par courrier postal l’adresse suivante :
Commission de médiation de la convention AERAS, 61 rue Taitbout 75 009 PARIS
Si vous êtes en situation d’invalidité ou de handicap et que vous souhaitez souscrire un crédit personnel ou professionnel sûr, l’État vous offre la possibilité de s’assurer et d’emprunter malgré le risque aggravé de santé.