En cas de séparation ou de divorce, c’est la question des dettes en cours qui se pose en premier lieu. Qui doit donc payer ces charges bancaires après la dissolution d’un PACS, d’une union libre ou d’un concubinage ? En effet, emprunter à deux n’entraîne jamais l’effacement de la dette après le désaccord entre les ex-conjoints. Évidemment, cela va dépendre du régime matrimonial choisi, car chaque situation a ses conditions de paiements. D’ailleurs, la nature des prêts souscrits en commun ou séparément est également prise en compte.
Alors, si vous voulez découvrir le sort de vos prêts au cas par cas, suivez le reste de notre guide.
Sommaire :
- Que deviennent les crédits souscrits par un couple marié ?
- Comment payer les dettes après la dissolution d’un PACS ?
- Qui est le responsable du règlement des créances dans une union libre ?
- Qu’en est-il pour les dettes souscrites en phase de séparation ?
Que deviennent les crédits souscrits par un couple marié ?
Sachez d’emblée que l’avenir d’un emprunt contracté par un couple est différent lorsqu’il est souscrit à deux ou par un seul conjoint. En fait, puisque le divorce entraîne normalement la répartition des biens, le régime matrimonial opté est un facteur clé. Les ex-maris ne sont pas solidaires face à leurs charges régulières en toutes circonstances.
Ainsi, pendant la signature du contrat de mariage, les époux peuvent choisir entre 2 accords possibles. Avec la communauté universelle, ils se partagent solidairement le paiement des mensualités même après le divorce. Cependant, avec le régime de séparation des biens, chaque époux se charge de payer uniquement ses propres dettes.
Le choix de la désolidarisation bancaire
Un couple marié qui contracte un prêt bancaire est systématiquement solidaire dans le paiement de la dette. Cela veut dire que si l’un se trouve dans une précarité financière, c’est l’autre qui prend en charge le remboursement. Reste à savoir qu’en cas de divorce à l’amiable, les ex-conjoints peuvent se mettre d’accord sur celui qui paye les sommes dues. C’est justement dans cette situation que nous pouvons parler de la désolidarisation d’un crédit bancaire.
L’accord de l’organisme prêteur demeure obligatoire pour bénéficier de cette option de paiement. En cas d’avis favorable, la convention du divorce doit clairement mentionner cet accord de désolidarisation. Toutefois, les banques acceptent rarement cette solution, sauf si la situation financière de l’époux est vraiment solide. Ses ressources personnelles et la stabilité de son salaire rentrent également en compte pendant l’étude de la demande.
Le paiement anticipé de la dette
Solder le crédit en cours avant son terme est également une solution possible pour éviter les embarras. Si c’est un prêt à la consommation et que le capital dû est supérieur à 10 000 €, les frais du remboursement seront de 0,5 %. Ceci est pour une durée restante de moins d’un an. Au-delà de cette période, les indemnités grimpent à 1 % les sommes dues.
Pour les crédits immobiliers, le couple qui demande de solder totalement ses dettes paye une pénalité de 3 % le capital restant. De même, il peut choisir la vente du bien immobilier financé à crédit pour payer les mensualités qui ne sont pas encore réglées. Cela permet à chacun de pallier ses dettes et d’emprunter à nouveau, le cas échéant.
Comment payer les dettes après la dissolution d’un PACS ?
Avec le pacte civil de solidarité, les choses deviennent plus simples. En cas de divorce, la personne qui a souscrit un crédit avant le mariage est la responsable unique du paiement. L’organisme prêteur ne peut pas se tourner vers son conjoint comme dans le cas d’un couple marié.
Pour les prêts souscrits pendant le PACS, nous trouvons 2 possibilités de paiement en cas de séparation. Sous le régime de l’indivision, les dettes en cours appartiennent conjointement aux 2 partenaires. En revanche, sous le régime de séparation des richesses, les prêts qui concernent l’usage personnel sont de la responsabilité unique du souscripteur.
Le partage des mensualités
Si les ex-conjoints sont en bonne entente, ils peuvent continuer à se partager le paiement du crédit en cours. Cela n’empêche qu’ils doivent informer la banque prêteuse de la situation de divorce. De plus, si le prêt finance l’acquisition d’une résidence principale, cela leur permettra de préserver le foyer familial. Les enfants ne s’obligeront pas ainsi à déménager puisque les parents continuent à occuper ensemble le logement.
Toutefois, une seule contrainte peut s’imposer si le partage des mois n’est pas à parts égales selon les conditions contractuelles. Les deux signataires doivent alors contacter leur prêteur afin de moduler les paiements selon la nouvelle situation.
Couple pacsé et principe de solidarité face aux dettes
Selon l’article 515-4 du Code civil, les partenaires sont solidaires dans le paiement d’un crédit souscrit pour régler les charges de la vie quotidienne. Cela inclut le logement, les frais de santé ou de scolarité des enfants, etc. En revanche, cette solidarité n’est plus obligatoire dans les 3 cas suivants :
- Les dépenses manifestement excessives qui dépassent le salaire ou les capacités budgétaires de l’un d’eux
- Le prêt est contracté sans le consentement de l’un des deux partenaires
- Dans le cas de pluralité d’emprunts d’une somme importante
Dans les 3 hypothèses susmentionnées, c’est le conjoint titulaire de la dette qui est le seul tenu de la payer.
Qui est le responsable du règlement des créances dans une union libre ?
Les couples qui vivent en union libre n’ont pas l’obligation d’entraide ni de solidarité face aux dettes souscrites par l’un d’eux. D’ailleurs, chacun déclare ses revenus séparément. Cela veut dire qu’un concubin ne s’oblige pas à payer les prêts de son partenaire qu’il n’avait pas lui-même contractés. Par conséquent, en cas de défaillance, le prêteur n’a pas le droit de demander l’indemnisation solidaire à l’ex-conjoint. De plus, la loi ne prévoit aucune solidarité automatique, même pour les dettes qui concernent les charges de la vie commune.
Aussi, celui qui a supporté ces dépenses quotidiennes ne peut pas demander une indemnisation totale ou partielle après la séparation. Il ne peut s’appuyer sur aucun texte juridique pour récupérer les sommes qu’il avait versées.
Que deviennent les prêts contractés en commun ?
Lorsque les conjoints en union libre souscrivent ensemble un crédit bancaire, cela les engage dans le paiement solidaire de la dette. Tout simplement, leur organisme prêteur les considère comme des co-emprunteurs. En cas de défaillance de l’un d’entre eux, c’est l’autre emprunteur qui prend en charge le paiement des sommes dues. De plus, en cas de séparation, ils peuvent opter pour un paiement anticipé.
En revanche, si pendant la période de concubinage les dettes sont payées par un seul conjoint, alors dommage pour lui en cas de séparation. Plus généreux, il ne peut s’appuyer sur aucun texte officiel afin de demander une indemnisation. Toutefois, une seule exception peut s’imposer si le second ex-concubin s’engage par écrit à lui rendre les montants déjà réglés.
Je vous conseille également de consulter notre article sur le règlement du prêt immobilier en cas de divorce si votre crédit finance l’achat d’un logement.
Qu’en est-il pour les dettes souscrites en phase de séparation ?
Comme susmentionné, la souscription d’un crédit par l’un des époux durant le mariage engage l’autre solidairement. Ce prêt doit financer les dépenses ménagères comme l’entretien du logement et l’éducation des enfants. Ceci est considéré comme dette ménagère qui ne doit pas être d’un montant excessif. Cependant, pendant les procédures de divorce ou de séparation, le couple serait-il maintenu par l’obligation de solidarité ?
En pratique, cela va dépendre de la date de signature du contrat de crédit et aussi du type de divorce par consentement mutuel ou contentieux.
Emprunter avant la prononciation définitive du divorce
Pendant l’instance de divorce ou la phase de séparation, le couple avec le régime d’indivision paye ensemble leurs dettes. Une seule exception est possible dans le cas où les ex-maris ont déjà opté pour la désolidarisation. Ainsi, le nouveau prêt est à la charge unique de son souscripteur qui bénéficie de la jouissance entière du capital emprunté.
De même, pour les procédures de divorce contentieux, les conjoints ne s’obligent pas à s’entraider pour payer leurs dettes. Pour cela, nous vous conseillons d’attendre la prononciation définitive du divorce pour souscrire un nouveau prêt.
N’oublions pas finalement que le divorce est l’une des causes majeures qui provoquent la diminution des capacités d’endettement. Faites alors vos calculs avant de vous engager dans un prêt dont vous ne pourriez pas gérer seul les mensualités. Les conséquences de cette situation peuvent être néfastes sur votre budget et votre sérénité financière.