Le PEL : Plan Épargne Logement

La souscription au Plan épargne logement est gratuite et ouverte à tous, sans condition d’âge. Sa vocation est simple, aider les particuliers ayant ouvert un compte bancaire à accéder à la propriété immobilière. Et ce, dans une période de 4 à 10 ans via un prêt épargne logement à un taux d’intérêt préférentiel. L’État participe aussi dans ce financement par le versement d’une prime. En d’autres termes, l’épargne construite pendant la phase du PEL servira d’apport personnel pour l’obtention d’un prêt bancaire. Sachez aussi que vous pouvez céder votre droit de prêt à l’un de vos enfants. Or, chaque membre de la famille ne peut être titulaire que d’un seul PEL. Alors, lisez notre article si vous voulez savoir comment fonctionne ce dispositif et quels sont ses principaux avantages.

Sommaire :

• Comment fonctionne un plan épargne logement ?
• Quelles sont les principales caractéristiques du PEL ?
• Quelles sont les opérations finançables par un plan épargne logement ?
• Comment obtenir un prêt immobilier suite à un PEL ?

Comment fonctionne un Plan épargne logement ?

Comme tout produit bancaire, la souscription d’un PEL est régie par un contrat qui précise ses caractéristiques à l’avance. Cela inclut la durée, le taux de la rémunération, la périodicité des versements et le montant versé pendant la phase d’épargne. Cette phase est d’une durée minimale de 4 ans qui peuvent grimper jusqu’à 10 ans, voire 15 ans au maximum. Pendant cette période, un versement annuel minimal de 540 € doit être respecté. Autrement, le Plan peut être clôturé par la banque. Cependant, le souscripteur peut clôturer son PEL à n’importe quel moment. S’il le fait pendant les trois premières années, il perd son droit au prêt logement et à la prime de l’État. S’il le fait entre le 3^e et le 4^e anniversaire de son contrat, cette prime est réduite à sa moitié.

La phase d’attente d’un PEL :

Le titulaire d’un PEL dispose d’une durée de 1 à 5 ans pour bénéficier de son droit d’avoir un prêt bancaire. Et ce, si le Compte n’est fermé ni par la banque (pour insuffisance du capital versé), ni par la personne concernée. Cette phase commence de la date d’échéance du contrat qui est de 4 à 10 ans après l’ouverture du PEL. Le droit au prêt et à la prime de l’État est bloqué au niveau des versements atteints à cette date d’échéance. Bon à savoir que l’épargnant peut récupérer les fonds accumulés pendant la période de son Plan épargne logement. Il ne peut pas dans ce cas demander un emprunt bancaire ni acquérir un bien immobilier (ses droits étant perdus). Mais attention, les Primes de l’État ne concernent que les plans ouverts avant décembre 2002.

Quelles sont les principales caractéristiques du PEL ?

Avant de s’engager dans l’ouverture d’un Plan épargne logement, vous devez vous renseigner sur ses caractéristiques et ses avantages. Ce dispositif peut vous accompagner pendant des années. Mais aussi, il peut augmenter vos chances d’emprunt bancaire et d’accès à la propriété immobilière.

Ouverture et plafond :

Toute personne physique peut ouvrir un PEL, sans critère ni limite d’âge. Chaque personne ne peut avoir qu’un seul compte. Il doit faire un versement initial minimum de 225 € avec un minimum de 540 € par an. Soit 45 € par mois, 125 € par trimestre, 270 € par semestre selon les conditions contractuelles. La somme totale versée pendant la durée du Plan ne doit pas dépasser 61 200 €.

Durée :

La durée de souscription d’un PEL, dénommée aussi la phase d’épargne, est de 4 à 15 ans au maximum. Avant 4 ans à compter de la date d’échéance contractuelle, le souscripteur peut retirer les fonds versés sur son compte. Il ne peut plus bénéficier de son droit au prêt immobilier ni à la prime d’aide au logement de l’État. Au-delà de cette période, s’il ne retrait pas les fonds, son Plan se transforme automatiquement en compte sur livret classique.

Clôture :

Pendant la phase d’épargne, l’épargnant peut clôturer son Plan à tout moment. Celui-ci peut être résilié par la banque dans le cas où le capital minimal annuellement versé n’a pas été respecté. La fermeture du compte avant 3 ans à compter du premier versement fait perdre le bénéficiaire son droit au prêt logement. Et aussi, à l’éventuelle prime versée par l’État. Entre 3 et 4 ans, il ne pourra percevoir que la moitié de cette prime.

Intérêts :

Un PEL ouvert à partir du 1^er mars 2011 apporte un taux rémunérant de 3,5 % par an, y compris la prime. Autrement, cela dépend de l’année d’ouverture du Plan. Ce taux de rémunération est de 4.5 % pour les comptes ouverts entre 2000 et 2003. Il est de 2.5 % pour les comptes ouverts entre 2003 et 2015 et de 2 % entre 2015 et 2016. Pour les comptes ouverts depuis le 1^er août 2016, le taux d’intérêt est de 1 %. En effet, cette rémunération vient s’ajouter au capital déjà épargné à la date du 31 décembre de chaque année. Elle produit de nouveaux intérêts au fil du temps.

Prime versée par l’État :

Cette prime ne concerne pas les comptes ouverts à partir du 1^er janvier 2018. Pour les PEL ouverts entre 1^er mars 2011 et le 31 décembre 2017, la prime est soumise à des conditions. Elle est uniquement versée si le compte est clôturé après 4 ans à compter de la date du premier versement. Elle concerne uniquement les prêts d’épargne logement d’un montant supérieur ou égal à 5 000 €. Son montant est équivalent à 2/5 des intérêts acquis dans la limite de 1 525 €. Et ce, dans le cas de construction ou d’acquisition d’un « logement vert ». C’est-à-dire un logement performant énergétiquement. La prime d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’au 12^e anniversaire du plan. Cela concerne notamment les PEL ouverts avant le 31 décembre 2017. À partir de cette date, les comptes sont imposables dès la première année.

Taxation :

Les prélèvements sociaux sur les intérêts acquis sont de 15,5 % à compter de juillet 2012. Ils sont effectués lors de la fermeture du PEL et le versement des intérêts. Pour les comptes ouverts depuis de 1^er janvier 2018, le taux global de cotisation est de 17,2 %.

Résiliation :

Le Plan épargne logement est résilié systématiquement dans le cas où le souscripteur ne respecte pas le capital minimum versé. De même, lorsqu’il décide de retirer les fonds versés avant la date d’échéance contractuelle. Lorsque ces sommes sont retirées avant 3 ans à compter du premier versement, l’épargnant perd son droit au prêt logement. Et de même, le droit à la prime d’État est perdu. Lorsque les retraits sont effectués entre le 3^e et le 4^e an, le bénéficiaire perd 50 % de la prime. Après 4 ans de son existence, l’épargnant peut clôturer son PEL sans en perdre les avantages.

Quelles sont les opérations finançables par un plan épargne logement ?

Deux grandes opérations immobilières sont réalisables par un PEL. Et ce, conformément aux articles L315-1 et L315-2 du Code de la construction et de l’habitation. Ce sont la réalisation de travaux d’amélioration du logement et l’achat ou la construction d’une résidence principale ou secondaire.

Les travaux financés par un PEL :

Le logement concerné par les travaux d’amélioration financés par un PEL peut constituer la résidence principale ou secondaire de l’occupant. Cependant, un PEL ne peut pas financer simultanément l’achat et la réalisation de travaux dans un logement (principal ou secondaire). En effet, les travaux éligibles à un prêt épargne logement sont les suivants :

• Extension, aménagement ou division de la surface habitable du logement. Celui-ci peut être la résidence principale du bénéficiaire du prêt, de son conjoint ou de ses descendants. Il peut être aussi sa résidence secondaire utilisée à titre familial ou personnel.
• Amélioration de la consommation énergétique.
• Amélioration des conditions de sécurité des occupants du logement.
• Équipement de la maison, entretien ou amélioration de son décor et des conditions de la vie de ses occupants.

Important : peuvent aussi ouvrir droit au PEL les travaux d’amélioration effectués dans la résidence secondaire de l’emprunteur. Ce logement peut aussi faire l’objet d’une location occasionnelle à une durée limitée.

L’achat ou la construction financée par un PEL :

Le prêt épargne logement ne peut pas être utilisé pour le financement simultané d’une résidence principale et secondaire. Il faut dans ce cas rembourser intégralement le premier prêt afin de demander un deuxième via un PEL. Celui-ci peut, en effet, financer les opérations suivantes :

• La construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien. Cela doit présenter la résidence principale de l’emprunteur ou de l’un de ses parents.
• L’achat ou la construction d’une résidence secondaire neuve, utilisée à titre personnel ou familial.
• L’achat d’une place de stationnement située à côté de la résidence principale de l’emprunteur (moins d’un kilomètre).
• L’acquisition d’un terrain à construire.
• L’achat ou la construction d’un local à usage commercial ou professionnel. À condition qu’il comporte la résidence principale de l’emprunteur.
• L’achat de parts de Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Comment obtenir un prêt immobilier suite à un PEL ?

Il est convenu de savoir que vous pouvez ne pas envisager un investissement immobilier par votre Plan épargne logement. Cette solution vous permet de réaliser des économies importantes et de disposer d’une réserve d’argent pour financer d’autres projets personnels. Dans le cas contraire, l’épargne constituée est votre atout pour convaincre votre banquier de vous accorder un prêt épargne logement. Cet apport personnel, garantie de votre solvabilité, vous donne le privilège par rapport aux autres prétendants. Il vous permet de bénéficier des modalités de remboursement les plus souples et les plus adaptées à vos disponibilités financières. À noter que le montant sollicité peut atteindre les 92 000 € à rembourser sur 2 à 15 ans. Il est également possible de payer d’une manière anticipée partielle ou totale.

En outre, bénéficier d’un taux de rémunération chaque année vous aide à augmenter le capital de votre épargne. En particulier, à l’absence d’une taxation appliquée sur cette rémunération avant 12 ans à compter du premier versement. C’est-à-dire avant le 12^e anniversaire de votre compte. Vous pouvez aussi augmenter ce taux d’intérêt en bénéficiant de la prime versée par l’État. Et ce, dans le cas où votre prêt épargne logement est supérieur ou égal à 5 000 €.

Cession des droits au prêt :

Le titulaire d’un PEL peut céder ses droits d’obtention d’un prêt logement à une personne de son choix. Cela pourrait être son enfant, son conjoint, son frère, sa sœur, etc. La cession des droits du prêt peut compléter l’effort d’épargne fait par l’emprunteur pendant la durée du PEL. Cette opération permet de cumuler les droits accordés dans le cadre de chaque plan. Puis, elle permet de décrocher un prêt immobilier plus important. Les modalités de paiement seront dans ce cas plus intéressantes et adaptées au budget du bénéficiaire. Une seule condition doit être respectée dans ce cas. Seulement les titulaires d’un PEL ouvert depuis au moins 3 ans qui peuvent bénéficier de ce droit de cession.

Conclusion :

L’accès à la propriété immobilière est le rêve de tous les ménages. Or, obtenir un prêt immobilier classique sans apport personnel paraît être une opération complexe auprès des banques dites traditionnelles. Cette faveur peut être accordée à ceux qui sont capables de donner de solides garanties de paiement. Voilà pourquoi, constituer un capital au bout de 4 à 10 ans par la souscription d’un PEL est une solution intéressante. Cet apport vous permet de convaincre votre banquier de vous accorder le prêt immobilier que vous visez. Ensuite, vous pouvez décrocher un crédit moins cher grâce à votre participation financière.