Connu pour son taux élevé, le crédit renouvelable est l’une des options de financement les plus coûteuses. Désormais, il peut être résilié par son bénéficiaire à tout moment ou à sa date anniversaire. Cependant, vous devez absolument respecter les règles en vigueur et les conditions contractuelles convenues à la souscription de votre contrat de revolving. C’est uniquement de cette manière que vous profitez pleinement de votre droit de rétraction et de résiliation.
Pour en savoir plus sur les obligations et les démarches à suivre, continuez à lire notre article.
Sommaire :
- Caractéristiques du crédit renouvelable ou permanent
- Le droit de rétraction, c’est quoi ?
- Résiliation à tout moment avec la loi Chatel
- Résiliation du revolving à sa date anniversaire
- Résiliation en cas de non-utilisation des fonds
Caractéristiques du crédit renouvelable ou permanent
Également dénommé le prêt permanent, le crédit renouvelable est une réserve d’argent proposé par une banque ou un organisme financier. Pas comme les autres types du crédit à la consommation, celui-ci peut se reconstituer au cours du paiement. Cela veut dire qu’en réglant les mensualités, l’emprunteur se constitue un nouveau capital à emprunter. Cela varie en fonction du plafond et de la durée autorisés par son organisme prêteur qui fixe aussi les modes d’emprunt.
Obtenir ce type de financement facile et rapide ne demande pas autant de formalités ou de justificatifs de dépenses. Le bénéficiaire peut, à tout moment, utiliser les sommes sollicitées pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues. Toutefois, la liberté et la souplesse d’emprunt sont compensées par un taux d’intérêt élevé. Souscrit souvent par des emprunteurs fragilisés, le crédit renouvelable menace beaucoup leur équilibre financier. D’ailleurs, selon les statistiques de la Banque de France pour l’année 2021, les prêts revolvings sont présents dans « presque 45 % des dossiers de surendettement ».
Pourquoi mettre fin à votre revolving ?
Notez d’abord que le crédit permanent est régi par un contrat de prêt à reconduction tacite. Cela signifie qu’il est renouvelable chaque année à sa date anniversaire. Le prêteur doit cependant vérifier la solvabilité de l’emprunteur et consulter le FICP de la BDF avant d’autoriser ce renouvellement. En cas d’avis favorable, il doit remettre à l’emprunteur les nouvelles conditions de reconduction du contrat, 3 mois avant son échéance.
Au cas où il refuse ces conditions, il peut demander la résiliation définitive du contrat. N’oublions pas non plus que le taux d’intérêt, trop élevé à la base, est variable chaque année selon les variations du marché. Cela peut ne pas convenir à tous les budgets et incite encore les souscripteurs à résilier ou à ne pas utiliser les fonds empruntés. Toutefois, si la non-utilisation de la réserve d’argent dure au-delà de 2 ans consécutifs, le prêteur annule automatiquement l’engagement.
Le droit de rétraction, c’est quoi ?
En cas de crédit à la consommation, la loi protège l’emprunteur contre les abus des établissements financiers. Par conséquent, avant d’accepter une proposition de revolving, le consommateur doit recevoir une offre précontractuelle de la part de l’organisme prêteur. Ce document doit préciser l’identité et l’adresse de ce dernier, le montant du crédit, les modalités de paiement, les dates de prélèvement et le taux d’intérêt. De même, un contrat type peut être également joint à l’offre.
À la réception de la documentation nécessaire, le demandeur du crédit bénéficie d’un droit de réflexion de 15 jours calendaires. Il peut pendant ce délai faire jouer la concurrence, puis accepter ou refuser les conditions proposées par son créancier. Une fois qu’il accepte et signe le contrat, il dispose d’un délai de rétraction de 2 semaines depuis la date de signature.
Lettre type de rétraction
Pour jouir de votre droit de rétraction, vous devez envoyer une lettre recommandée par accusé de réception à l’adresse du prêteur. La date à vérifier pour savoir si vous avez accepté le délai de rétraction légal est la date d’envoi du courrier. Veillez donc à conserver une copie de la lettre et notamment l’accusé de réception. Cette lettre doit absolument inclure des informations utiles pour bien traiter votre demande. Trouvez ci-dessous un modèle type que vous pouvez suivre pour la rétraction de votre revolving :
Coordonnées du prêteur
Date et lieu
Objet : Rétraction après acceptation d’un crédit renouvelable
Madame, Monsieur,
Suite à la signature de l’offre préalable du crédit renouvelable (référence de l’offre) que vous m’avez envoyé le (date d’acceptation du crédit), j’ai décidé d’utiliser mon droit de rétraction et d’annuler le contrat de crédit que nous avons conclu. Et ce, en respectant le délai de 14 jours calendaires prévus conformément à l’article L312-19 du Code de la consommation.
Je vous remercie, Madame, Monsieur, de l’attention que vous allez accorder à ma demande et je vous prie de bien vouloir accepter mes respectueuses salutations.
Nom et Prénom de l’emprunteur
Signature
Résiliation à tout moment avec la loi Chatel
Depuis le 1er août 2005, le crédit définitivement appelé renouvelable subit une amélioration dans ses conditions de résiliation. Désormais, l’emprunteur peut bénéficier à tout moment de l’année de son droit de résiliation sans attendre l’anniversaire ou le terme de son contrat. Pour cela, il doit envoyer une lettre avec accusé de réception à son organisme de crédit. Toutefois, une autre condition s’applique qui est celle du paiement intégral du capital restant dû.
En effet, toutes les sommes que l’emprunteur avait utilisées doivent être payées selon les conditions contractuelles. Il peut même opter pour le paiement anticipé dans le cadre d’un rachat de crédit et bénéficier d’un taux d’intérêt réduit. Ensuite, l’organisme prêteur gèle et récupère les sommes que l’emprunteur n’avait pas utilisées dans le cadre de sa réserve d’argent.
En effet, la lettre de résiliation doit contenir les informations nécessaires suivantes :
- L’identité de la personne emprunteuse
- Les coordonnées de l’organisme prêteur
- Le numéro du contrat de prêt
- Le lieu et la date d’envoi de la lettre
- L’objet (demande de résiliation d’un crédit renouvelable)
Résiliation du revolving à sa date anniversaire
Comme tout autre contrat de prêt à reconduction tacite, le crédit permanent est renouvelable tous les 12 mois. Cependant, puisque les conditions d’emprunt changent d’une année à une autre, votre prêteur doit vous informer sur ces variations, 90 jours avant la date d’échéance. Cela concerne notamment le taux d’intérêt variable et les modalités de paiement.
Ensuite, vous êtes libre d’accepter ou de refuser ces nouvelles obligations. Si elles ne conviennent pas à vos capacités financières, alors vous pouvez mettre fin à votre contrat. Cela doit avoir lieu, 20 jours avant la date de reconduction prévue dans le contrat qui vous engage. Vous devez réagir pendant ce délai légal en envoyant votre demande par courrier postal. Autrement, votre créancier pourrait comprendre que vous acceptez tacitement les nouvelles conditions et vous continuez dans votre engagement.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Comme déjà mentionné, l’emprunteur est en droit de mettre fin à son contrat de prêt, 20 jours avant sa reconduction. Or, cette décision a pour principale condition le paiement total de l’ensemble du capital utilisé. Cela veut dire que le remboursement ne porte pas sur toutes les sommes empruntées. C’est uniquement l’argent utilisé jusqu’à la date anniversaire du contrat qui compte.
Ensuite, l’emprunteur doit payer selon le taux d’intérêt actuel et l’échéance appliquée à la clôture du contrat. Alors, je vous conseille de vérifier le capital que vous devez réellement payer avant de demander cette résiliation.
Attention, si vous avez des mensualités non payées, votre prêteur a le droit d’exiger un paiement immédiat ou encore des pénalités de retard. Donc, au lieu d’annuler le contrat du crédit renouvelable, je vous conseille de le convertir en un prêt à la consommation classique. Ainsi, vous réalisez de véritables économies sur le taux d’intérêt avantageux actuellement appliqué sur ce type d’emprunt.
Exemple de lettre de résiliation
Trouvez ci-après une lettre type de demande de résiliation à la date anniversaire du contrat. Vérifiez, en effet, la date d’envoi du courrier qui fera preuve de votre respect du délai légal. Ensuite, veillez à garder une copie de la lettre et de l’accusé de réception. Vous pouvez également faire joindre une copie du contrat de crédit pour en vérifier la date d’échéance prévue.
Emprunteur
Nom et prénom
Adresse
Date et lieu
Organisme prêteur
Coordonnées
Code postal/ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de résiliation d’un crédit renouvelable
Madame, Monsieur,
Après avoir souscrit (date de signature du contrat) auprès de votre organisme un crédit renouvelable (numéro du contrat) d’un montant de (indiquer le montant), je vous informe de bien vouloir résilier définitivement mon contrat à sa prochaine échéance (date de l’échéance).
Vous trouverez ci-joint le remboursement intégral des sommes que j’avais utilisées (… €), conformément aux conditions prévues dans le contrat. Par ailleurs, je vous restitue la carte de paiement que vous avez mis à ma disposition.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Résiliation en cas de non-utilisation des fonds
Le crédit renouvelable est d’un usage peu spécifique par rapport aux autres prêts à la consommation. Il se reconstruit au cours des paiements pour donner accès à une nouvelle réserve d’argent utilisable par le souscripteur. Ensuite, il est souvent associé à une carte de crédit qui permet de payer à travers les sommes empruntées. Cela permet de régler des achats ou des dépenses urgentes dans les enseignes partenaires de l’organisme prêteur.
Toutefois, dans le cas où le bénéficiaire du revolving n’utilise pas les fonds disponibles sur son compte, cette situation entraîne 2 cas de figure différents :
- La non-utilisation des fonds pour une seule année : le contrat du crédit est suspendu, mais peut être réactivé à tout moment.
- La non-utilisation des fonds pour 2 ans : le créancier annule le contrat d’une manière automatique et sans préavis. La résiliation du crédit entraîne systématiquement celle de la carte de paiement qui sera bloquée et inutilisable.