Souscrire un prêt bancaire aide certainement un grand nombre de salariés à réaliser leurs projets personnels comme la propriété immobilière, l’achat d’une voiture, le lancement d’un mini-projet ou tout autre investissement de consommation. Cependant, afin que cela soit fait de la manière la plus sereine, à chaque emprunteur de savoir que son crédit l’engage et qu’il doit le rembourser quel que soit l’établissement prêteur auquel il a affaire : une institution bancaire, une société de financement spécialisée ou un particulier.
Sommaire :
- L’endettement et les difficultés de paiement
- Demande de délai de paiement auprès du créancier
- Demande d’un délai de grâce auprès d’un Juge
- La procédure à engager
- Quel tribunal pour quelle dette ?
- La lettre de saisine du Tribunal d’Instance
L’endettement et les difficultés de paiement :
Les organismes de crédit accordent actuellement la plus grande importance quant à l’étude des profils financiers des prétendants aux prêts et se montrent extrêmement vigilants quant à leur solvabilité. Cela réserve leur droit à être payés dans les délais prévus et protège leurs clients contre le spectre du surendettement étant le résultat inévitable de chaque emprunt mal étudié. Cela étant confirmé, nous ne pouvons pas, en revanche, nier la possibilité de non-remboursement des crédits par certains débiteurs, car, les imprévus financiers et les éventuelles mauvaises surprises demeurent toujours possibles tout au long du cycle de vie d’un prêt.
En effet, plusieurs raisons peuvent conduire une personne emprunteuse à ne plus pouvoir faire face à ses mensualités : changement des capacités d’endettement, perte d’emploi, divorce, accident de travail, nouvelles charges liées à la vie personnelle, décès, etc. Cette situation embarrassante peut être à l’origine de plusieurs problèmes, en particulier avec les créanciers. À quoi bon frapper dans ce cas ? Quelles sont les meilleures solutions envisageables et qu’en dit la loi ?
Demande de délai de paiement auprès du prêteur :
Afin de ne pas manquer le paiement de plusieurs mensualités et affecter ainsi le cycle de vie de son crédit, il convient à un emprunteur faisant face à des difficultés temporaires d’argent de demander d’abord à son prêteur un report du remboursement des mensualités pour un nouveau délai qu’ils fixent ensemble, notamment dans le cas d’une rentrée d’argent certaine et imminente. En effet, afin de mieux négocier ce nouveau délai de paiement, il doit certainement fournir à son créancier toutes les pièces justificatives qui font preuve de son problème financier passager et aussi des garanties qu’il puisse mettre en place (il est très important pour un débiteur de faire preuve de sa bonne foi de paiement même si dans un cas de difficulté financière). Or, chaque créancier a la totale liberté d’accepter ou de refuser la demande de son client quant à la suspension temporaire de paiement de ses échéances.
Demande d’un délai de grâce auprès du Juge :
Quelle que soit la nature de sa dette, un crédit immobilier ou à la consommation, une personne emprunteuse rencontrant des difficultés financières passagères peut toujours trouver des solutions avec son créancier avant de recourir à la mise en place d’un dossier de surendettement. En outre, si cela s’avère complexe, la législation française intervient dans ce cadre via le dispositif de « délai de grâce » faisant l’objet de l’article L313-12 du Code de la consommation en ce qui concerne les particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers et à la consommation, les dettes alimentaires étant exclues. C’est grâce à ce dispositif que la personne qui rencontre un imprévu rendant difficile le paiement de ses dettes pourrait solliciter un délai de grâce afin de reporter le paiement des échéances auprès du juge du Tribunal d’Instance.
La procédure à engager :
Pour demander au juge du Tribunal d’Instance de prononcer un avis favorable quant à l’accord d’un délai de grâce pour le paiement d’un crédit immobilier ou à la consommation (inférieur à 21 500 €) par exemple, la personne emprunteuse doit être en mesure de démontrer sa capacité ultérieure de payer ses créances et de faire joindre tous les justificatifs requis à son dossier de demande. Bon à savoir dans ce cas que le consentement du juge n’est pas systématique et qu’il puisse toujours refuser la demande, car certaines conditions sont à prendre en considération, dont notamment :
- Les dettes alimentaires et les prestations compensatoires sont exclues des créances concernées par ce dispositif.
- Les difficultés financières rencontrées doivent être temporaires ou liées à une situation conjoncturelle.
- Le débiteur doit être de bonnes fois et prouver sa capacité de reprendre le règlement de ses dettes et la bonne gestion de son budget.
- Tous les justificatifs de la situation financière du prétendant doivent être inclus dans le dossier de demande.
Cependant, dans le cas d’un avis favorable, les remboursements du crédit seront suspendus pour deux ans pendant lesquels le capital restant dû ne produise plus des intérêts. De même, l’obtention d’un délai de grâce n’autorise plus à l’établissement prêteur d’inscrire le non de son client sur le Fichier des Incendies de remboursement des Crédits des Particuliers (FICP) de la Banque de France. Dans tous les cas, le débiteur ne doit plus souscrire de nouveaux prêts jusqu’au règlement définitif de ses dettes en cours.
Quel tribunal pour quelle dette ?
Selon la nature et le montant de sa dette, une personne emprunteuse (ou une entreprise emprunteuse) peut choisir le tribunal devant lequel elle peut présenter sa demande de délai de grâce pour le remboursement de ses mensualités. Nous pouvons citer à titre d’exemple les tribunaux suivants :
- Le Tribunal d’Instance pour tout crédit immobilier ou à la consommation, quel qu’en soit le montant.
- Le Tribunal d’Instance pour tout crédit dont la valeur est comprise entre 4 000 et 10 000 €.
- Le Tribunal de Grande Instance pour les prêts supérieurs à 10 000 €, avec présence obligatoire d’un avocat.
- Le Tribunal de commerce dans le cas où le débiteur est commerçant (personne physique ou morale), quel que soit le montant de la dette.
- Le juge de proximité, quel que soit le type du crédit qui fait l’objet de la demande de délai de grâce, mais dont le montant est inférieur à 4 000 €.
En effet, si c’est plutôt le créancier qui désir déposer une demande de délai de grâce afin de convoquer par la suite d’emprunteur à payer son prêt selon les nouvelles échéances, alors c’est devant un juge de proximité, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de commerce qu’il doit se présenter, quelle que soit la nature des dettes à reporter.
La lettre de saisine du Tribunal d’Instance :
Cette lettre de saisine peut être adressée au Tribunal d’Instance dans le cas où une partie du crédit est réglée par l’emprunteur qui ne trouve plus les ressources nécessaires afin de payer ses dettes à temps et qu’il ne parvient pas à négocier un report de délai avec son créancier. Le recours à la demande d’un délai de grâce auprès d’un juge est certainement la solution la plus intéressante dans cette situation financière critique du moment où elle permet d’accorder au débiteur le temps nécessaire (ne pouvant pas dépasser les deux ans) pour qu’il retrouve ses ressources afin de mieux gérer ses dettes. En effet, cette lettre dont le modèle peut être facilement téléchargeable en ligne doit être envoyée par lettre recommandée avec accusée de réception. Important de savoir que chaque demande de délai de grâce ne concerne qu’une seule dette, c’est-à-dire on ne peut pas regrouper toutes les dettes dont on souhaite reporter le paiement dans une seule demande. Nous vous conseillons dans ce cas d’avoir recours à un organisme spécialisé afin de vous aider à monter des dossiers complets et solides.
Note :
Dans le cas où au bout de deux années à compter de l’avis favorable du juge du Tribunal d’Instance quant à l’accord d’un délai de grâce, la personne emprunteuse se trouve encore incapable de reprendre le paiement de son crédit selon les conditions contractuelles, alors il est convenu d’avoir recours à son organisme d’assurance emprunteur, de négocier un contrat de rachat de crédit avec son banquier ou dans les pires des cas, d’adresser un dossier de surendettement à la Commission départementale la plus proche de son domicile.