Le prêt d’accession sociale (PAS)

Les particuliers ayant des ressources limitées présentent actuellement le plus grand nombre de demandeurs de crédit. Ces emprunteurs qui veulent devenir propriétaires de leurs logements ou y réaliser des travaux sont exclus du cercle d’emprunt traditionnel. On parle notamment des demandeurs d’emploi, des travailleurs à temps partiel, des allocataires de minima sociaux et des interdits bancaires. Le recours au prêt immobilier classique étant compliqué dans leur situation, il convient mieux découvrir les prêts aidés par l’État. Le prêt d’accession sociale est alors une alternative d’endettement plus souple et plus adaptée aux petits budgets. Plus de détails dans notre article…
Sommaire :

• Qu’est-ce que le PAS ?
• Quelles sont les conditions d’attribution ?
• De quel montant peut-on bénéficier ?
• Quels sont les avantages ?
• Quels sont les prêts complémentaires ?

Qu’est-ce que le PAS ?

Le prêt d’accession sociale est un dispositif d’aide sociale exclusivement destinée aux jeunes familles et aux particuliers de faibles revenus. Il les aide à financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien. Et ce, sans la condition de réaliser un bouquet de travaux. Ce type de prêt est accordé par l’État, sous certaines conditions de ressources. Il s’inscrit dans le cadre de favoriser l’accès à la propriété immobilière pour les personnes les plus modestes. Celles-ci ne peuvent pas naturellement emprunter chez les banques traditionnelles faute de garanties, d’apport personnel et de justificatifs de solvabilité.

Le PAS s’avère une opportunité pour ces familles une fois qu’elles répondent à ses critères d’attribution. N’oublions pas qu’il s’agit d’un prêt à taux d’intérêt assez faible par rapport aux crédits immobiliers classiques. Or, il peut arriver qu’un organisme de crédit accepte d’octroyer son argent à une personne présentant des risques de solvabilité. Mais ce, pour appliquer des taux assez élevés en contrepartie du risque de défaillance qu’il pourrait rencontrer. Cela aide le particulier à financer ses projets, mais affaiblit son budget et diminue sa capacité de paiement. Le recours aux établissements de crédit conventionnés avec l’État s’avère dans ce cas plus convenable pour un endettement plus sûr.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

L’obtention du prêt d’accession sociale est soumise à certaines conditions liées principalement aux deux éléments suivants :

Conditions liées aux ressources personnelles :

Pour qu’un ménage puisse se prétendre pour un PAS, ses revenus perçus ne doivent pas dépasser les limites d’un plafond. Le tableau ci-dessous vous indique le plafond de vos ressources selon le nombre de vos enfants à charge en 2018.

En effet, afin de calculer le plafond des ressources pour chaque profil emprunteur, trois facteurs sont pris en considération :

• Le nombre de personnes qui occupent le foyer fiscal.
• La localisation géographique du logement selon le classement des communes dans les zones A, B1, B2 et C. Et ce, conformément à l’arrêté du 1^er août 2014.
• Le coût total de l’investissement, toute taxe comprise.

Le montant des ressources pris en compte pendant l’étude du dossier est celui qui concerne l’avant-dernière année de votre demande. Par exemple, vos ressources de l’année n-2 2015 pour déposer votre demande d’emprunt pour l’année 2017.

Conditions liées au logement :

Rappelons-nous que le PAS peut être accordé pour financer les opérations suivantes :

• L’acquisition d’un logement ancien.
• La réalisation de travaux dans une résidence principale.
• La construction ou l’achat d’un logement neuf ou ancien.

Or, pour chaque cas de figure, des critères d’éligibilité tenant au logement sont à respecter par la personne emprunteuse :

• Pour l’achat d’un logement ancien, pas de condition liée à la surface, à l’ancienneté ou à l’habitabilité du logement. Par contre, les éventuels travaux d’amélioration qui peuvent être financés par le PAS doivent être effectués pendant 3 ans. Et ce, à compter de la date d’octroi du prêt.
• Pour la construction d’un logement, le terrain destiné à la construction doit être acquis depuis moins de deux ans. C’est la date d’émission de l’offre du prêt qui est prise comme référence.
• Le montant des travaux d’amélioration du logement acquis depuis plus de 10 ans doit être supérieur à 4 000 €. Cette condition est valable en cas de travaux pour développement durable ou pour adaptation aux besoins d’un occupant handicapé,

Pour les cas de figure susmentionnés, le logement concerné doit présenter la résidence principale du bénéficiaire du PAS. C’est-à-dire, son lieu de résidence permanent  avec tous les membres de sa famille fiscale (au moins 8 mois/an).

De quel montant peut-on bénéficier ?

Si vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité, vous pouvez demander un financement de 100 % le montant de l’opération immobilière. Et ce, toute taxe comprise, cela inclut :

• Les honoraires du géomètre.
• Les frais de négociation.
• Le coût des travaux mentionnés sur les factures correspondantes.
• La taxe d’aménagement.
• Les frais relatifs à l’assurance dommages-ouvrage.

En ce qui concerne les travaux d’économie d’énergie, le montant sollicité ne peut pas être inférieur à 4 000 €.

Taux d’intérêt et durée de paiement :

Comme tous les prêts conventionnés, le taux d’intérêt est fixé par les pouvoirs publics. Ainsi, les établissements financiers conventionnés avec l’État ne peuvent pas dépasser le seuil maximal autorisé. Ils peuvent adapter les taux proposés avec la durée de paiement sans dépasser le taux d’usure en vigueur. Important à savoir que plus la période de remboursement est longue, plus le coût final du prêt est élevé. Le PAS est alors un prêt à coût modéré qui peut être payé sur une durée allant jusqu’à 35 ans. Or, généralement, le taux d’intérêt maximum au 31 décembre 2017 est de 3,10 % pour le PAS à taux variable. Il varie de 3,30 % à 3,55 % pour le PAS à taux fixe selon l’établissement bancaire qui le propose.

Les banques qui proposent le prêt PAS à taux variable doivent fournir gratuitement à leurs clients le nouveau tableau d’amortissement. Et ce, avec chaque révision du taux qui se déroule une fois chaque année, à la date anniversaire du contrat.

Quels sont les avantages du PAS ?

Devenir propriétaire lorsqu’on ne dispose pas de ressources importantes ou d’un apport personnel conséquent est une véritable opportunité. En particulier, pour les ménages modestes du moment où les crédits immobiliers classiques sont souvent attribués aux riches. Seulement ceux qui peuvent faire preuve de solvabilité et présenter des garanties solides peuvent en bénéficier. L’intervention du Gouvernement dans ce cadre est faite par la mise en place du PAS. Ce prêt conventionné favorise l’accession sociale à travers un dispositif financier avantageux à taux raisonnable. Les jeunes actifs et les ménages modestes peuvent alors réaliser leurs projets d’achat et de construction de bien immobilier. Mais aussi, de rénovation ou d’amélioration du logement présentant leur lieu de résidence principale.

Un autre avantage du prêt d’accession sociale est qu’il ouvre droit à d’autres dispositifs complémentaires comme le PTZ. De même, les aides sociales, dont notamment l’aide personnalisée au logement (APL) attribuée par la caisse des allocations familiales (CAF). Ces financements peuvent être destinés à minimiser la valeur des mensualités ou à payer les frais de notaire. Il est également possible de rembourser d’une manière anticipée une partie des échéances. À noter que la souscription d’un prêt d’accession sociale n’entraîne aucuns frais de dossier.

Quels sont les prêts complémentaires ?

Comme tous les prêts conventionnés, le PAS peut être complété par d’autres prêts. C’est de cette manière que vous parvenez à couvrir entièrement le coût total de votre investissement. Cela inclut notamment :

• Le prêt à taux zéro (PTZ).
• Le prêt patronal (1% logement).
• Le prêt d’épargne logement (PEL).
• Les aides et crédits accordés par des organismes sociaux. En particulier, ceux de la Caisse d’allocation familiale (CAF) et de l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE).
• Le prêt à caractère social.
• Les subventions de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH).
• Les prêts à court terme consentis dans l’attente de la vente du précédent logement.

Toutefois, vous ne pouvez pas compléter votre prêt aidé par un crédit immobilier classique, même si vous en êtes éligible.

Le PAS de la Banque Postale :

Autre opportunité pour les ménages modestes qui peuvent demander leur PAS auprès d’un bon nombre d’établissements financiers conventionnés avec l’État. La Banque Postale présente dans chaque commune propose depuis l’année 2013 ce type de financement aidé. C’est un crédit à taux fixe dont le paiement varie de 60 à 300 mois. Pas de frais de dossier avec la possibilité de moduler gratuitement les paiements selon chaque budget. La banque vous propose de payer selon des mensualités constantes. Mais aussi, de rembourser par anticipation à partir du 10 % le montant emprunté. Les montants accordés varient de 1500 à 15 000 € si le prêt PAS est complété par un PTZ.

Nous vous conseillons au final de contacter plusieurs banques et organismes financiers avant de vous lancer dans un PAS. Les offres proposées peuvent être différentes en termes d’options et de modalités de paiement.