Il peut arriver que vous perdiez le contrôle de vos dettes. Mais, cela ne veut pas dire forcément que vous êtes en situation de surendettement. Avant de déposer votre dossier auprès de la Commission, soyez d’abord sûr que vous n’avez pas d’autres recours. En d’autres termes, il existe toujours des solutions pour éviter le surendettement. Et dans les pires des cas, vous trouverez une manière efficace pour vous en sortir. Suivez notre guide, vous finirez par savoir pourquoi et comment vous devez vite trouver des solutions à vos problèmes d’argent.
Sommaire :
- Êtes-vous une personne surendettée ?
- Le rachat de crédit, votre solution au surendettement
- Qu’est-ce que la Commission de surendettement ?
- Le plan conventionnel pour négociation de dettes
- Le rétablissement personnel
- Comment éviter le surendettement ?
Êtes-vous une personne surendettée ?
Le surendettement est l’incapacité totale d’un débiteur de faire face à ses charges mensuelles et de payer ses dettes à l’échéance. Ces personnes dont la situation financière s’avère critique représentent une bonne partie de la population française. Et ce, soit par mauvaise gestion du budget, soit par un éventuel accident de la vie. 1 317 772 dossiers ont été déposés par les particuliers entre 2011 et 2017 selon les statistiques de la Banque de France.
Cependant, la mauvaise gestion des ressources personnelles ou l’abus d’emprunts est parmi les principales causes du surendettement. 75.7 % des endettés ont des ressources inférieures à 2000 € selon la Banque de France. À cela s’ajoutent les précarités financières liées aux accidents de la vie. On cite à titre d’exemple les problèmes aggravés de santé, le chômage, le vieillissement, la perte de revenus, etc. Il existe 28.7 % de personnes surendettées qui sont au chômage pour l’année 2017.
Qu’est-ce qu’un débiteur surendetté ?
Avant de déposer votre dossier à la Commission, il faut être réellement en situation de surendettement. Concrètement, vous devez ne pas avoir réglé 2 mensualités consécutives. Vos créanciers vont certainement vous réclamer ces impayés. Mais si vous ne payez encore pas, ils peuvent recourir à la Banque de France pour incident de paiement. Vous devez dans ce cas prouver que vous passiez par une précarité financière. Et aussi, faire preuve de bonne foi face au remboursement de l’argent que vous devez à vos prêteurs. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’orientations et de médiations en déposant votre dossier devant la Commission de surendettement. Un interlocuteur de rigueur étant géré par La BDF.
Le rachat de crédit, votre solution au surendettement :
Le regroupement de dettes ou le rachat de crédit est une solution efficace qui permet au débiteur de mieux gérer ses dettes. Il peut choisir d’allonger la durée de paiement et alléger les mois pour trouver une part supplémentaire de revenus disponibles. Cette pratique offre plusieurs avantages et peut être un outil d’allégement de dettes. L’organisme de crédit rachète la totalité de prêts et propose des modalités de paiement plus souples. Le paiement du nouveau prêt se fait sur des mensualités constantes et adaptées à la situation actuelle du débiteur. Cela permet de rembourser plus rapidement les créances devenues lourdes. Mais surtout, il réduit le risque d’être en retard ou de manquer aux paiements.
Important : le regroupement de dettes peut avoir plusieurs formes qui ne sont pas toutes intéressantes selon la gravité de la situation. Pour que cela soit rentable sur le plan financier, il faut comprendre le principe de chaque alternative.
Principe du rachat de crédit :
Cette procédure consiste à regrouper vos dettes en un seul prêt. Ce choix fonctionne mieux si vous êtes propriétaire pour la garantie solide que vous pourriez apporter. L’objectif donc, est d’avoir un prêt de consolidation de dettes avec un plus bas taux d’intérêt. Vous aurez affaire à un seul créancier et vous vous acquittez d’une seule mensualité à taux réduit. Cela vous permettra de dépenser, de rembourser et aussi de vous débarrasser de vos créances actuelles. Veillez seulement à ce que votre nouveau prêt ne soit pas à long terme. Vous risquez ainsi de payer trop cher votre crédit au final.
La gestion de dettes :
Cette pratique est fréquemment dénommée assistance aux personnes endettées. Les organisations de prêts spécialisées conseillent les emprunteurs afin de les aider à maîtriser leurs finances. Idéalement, les sociétés d’assistance font apprendre aux clients la manière de gérer un budget, d’organiser un calendrier pour payer leurs dettes et de s’y attacher. Elles n’offrent pas de prêts ou de négociations, parce que ces sociétés fonctionnent rarement avec les créanciers et sont à but non lucratif. C’est-à-dire, elles ne vous facturent aucuns frais. Si vous pensez choisir cette alternative, nous vous conseillons de découvrir l’association CRÉSUS.
L’allégement de dettes :
Les entreprises d’allégement de dettes sont aussi dénommées entreprises de règlement de dettes ou de réduction de créances. Cette procédure fonctionne mieux avec les dettes liées aux cartes de crédit et les prêts non garantis. Une bonne entreprise vous offrira une réduction de 30 % à 70 %. Elle mettra en place un système qui vous permettra de payer un seul montant chaque mois. Cette entreprise versera alors les paiements à vos créanciers. Dans ce cas-là, elle essaye de négocier, avec eux et en votre nom, une meilleure réduction de dettes. Mais aussi, un taux d’intérêt plus bas. De même, elle s’engage à vous débarrasser des pénalités et des frais liés au paiement tardif. Pour ce choix, vos dettes regroupées doivent dépasser les 10 000 euros.
La négociation personnelle :
Si votre dette est de 2 500 à 5 000 €, alors une négociation efficace peut se dérouler avec vos principaux créanciers. La plupart d’entre eux seront à votre écoute, et seront prêts à parvenir à un accord. Donc, expliquez votre situation et demandez de réduire le taux d’intérêt, les pénalités, et même la somme de votre dette. Cela vous donnera la chance de régler plus rapidement votre situation financière. Il reste essentiel que vous respectiez les conditions de l’accord consenti. Autrement, le créancier peut rapidement vous intenter un procès.
La faillite personnelle :
C’est le dernier choix qui doit être envisagé si les solutions susmentionnées ont échoué et que la dette est très importante. Dans ce cas, la faillite personnelle semble être le seul moyen pour se débarrasser de votre créance. Ainsi, il sera mieux de demander un avis juridique avant d’y procéder. Attention, la faillite vous affectera pendant plusieurs années. Ensuite, vous serez interdit bancaire pour au moins 5 ans.
Qu’est-ce que la Commission de surendettement :
Depuis le 31 décembre 1989, la Commission de surendettement aux particuliers régie par la loi Neiertz vient à l’aide des surendettés. Dépendant de La Banque de France, cet organisme public a pour objectif de trouver les solutions appropriées pour chaque dossier de surendettement. Ensuite, orienter le débiteur soit vers un plan d’accord amiable avec ses créanciers, soit pour un plan de rétablissement personnel. Ce dernier peut entraîner un effacement total ou partiel des dettes après approbation du Juge d’exécution. L’essentiel, c’est que le débiteur puisse payer l’argent dû dans les conditions les plus favorables selon sa situation d’endettement.
Rôle de la Commission :
Concrètement, la Commission de surendettement, après réception du dossier, étudie la gravité de la situation financière du débiteur. Elle vérifie la nature de ses dettes dans une durée maximale de 3 mois. Ensuite, elle l’informe de sa décision concernant la recevabilité ou non de son dossier. Si le dossier est déclaré recevable, la Commission dispose de 9 mois pour annoncer sa décision d’orientation. Elle peut opter soit pour un plan conventionnel de redressement, soit pour un plan de rétablissement personnel. Il faut savoir que la Commission de surendettement ne prend en charge que les dettes de type non professionnel.
Mais attention, la Commission ne peut rien imposer. La décision de recevabilité et la décision d’orientation ne peuvent passer à l’exécution qu’après le consentement total des deux parties. C’est-à-dire, l’emprunteur et ses prêteurs. Autrement, c’est le juge d’exécution qui peut soit forcer la décision, soit trouver un arrangement plus convenable.
Le plan conventionnel pour négociation de dettes :
Ce plan conventionnel demeure l’un des programmes de règlement de dettes les plus avantageux. Ce programme permet au débiteur de négocier ses dettes avec ses créanciers principaux en leur informant de ses problèmes financiers exacts. Il peut ainsi les convaincre d’obtenir une réduction de dettes qui peut dépasser la moitié. Il est donc dans votre meilleur intérêt de suivre les étapes de ce processus et de trouver un arrangement de paiement à l’amiable. Les créanciers refusent rarement cette solution qui leur permet de récupérer leur argent. Au final, ni les débiteurs, ni les créanciers ne veulent subir les conséquences lourdes des impayés.
Conséquences du plan conventionnel de redressement :
Cette Commission est tenue par la loi du Code de la consommation d’orienter la personne endettée vers la meilleure solution de remboursement. La négociation à l’amiable peut avoir comme résultat :
- La réduction des taux d’intérêt.
- La prolongation du délai de remboursement.
- La suspension des dettes pour une durée maximale de deux ans.
Cela permet certainement au débiteur de reprendre le souffle et de gérer consciencieusement son budget. Or, opter pour les procédures de négociation ne veut pas dire interrompre les paiements à l’échéance. Ensuite, il ne faut surtout pas souscrire de nouveaux crédits lors de la restructuration de dettes en cours.
Le rétablissement personnel :
Lorsque les dettes deviennent impossibles à gérer, et de même le recours à un plan conventionnel de redressement, il reste un seul recours. Le rétablissement personnel est alors conçu dans le cas où le débiteur se trouve dans une situation très étriquée. Il ne peut plus rembourser ses dettes et la négociation amiable avec ses créanciers principaux devient impossible. Le Juge d’exécution peut dans cette étape déclarer l’effacement définitif des créances. Et ce, après liquidation de tous les biens appartenant à la personne endettée. Cela signifie tout ce qu’elle possède, sauf le strict minimum pour vivre ou pour exercer sa profession.
Un liquidateur habilité est dès lors désigné par le juge afin de vendre le patrimoine du débiteur. Cela peut inclure le logement dans le cas d’un propriétaire. La vente doit avoir lieu dans un délai maximal de 12 mois. Le débiteur est déclaré en situation de faillite civile, mais il ne doit plus rien à personne.
Comment éviter le surendettement ?
Être en situation de surendettement est pratiquement tout à fait différent d’être une personne endettée. Dans le premier cas, le débiteur a déjà déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Donc, il ne peut plus demander un rachat de crédit. Pour cela, et avant d’avoir recours aux établissements spécialisés dans la gestion de crédits, essayez de vous débarrasser de vos dettes lourdes :
- Évitez les prêts ayant des taux d’intérêt très élevés, notamment le revolving.
- Concentrez vos disponibilités de remboursement sur un seul prêt afin de réduire au mieux le délai de paiement.
- Ne plus s’inscrire dans de nouveaux prêts lorsque vous êtes en risque de retard ou de manquement au paiement.
- Optez pour les bonnes pratiques pour rembourser efficacement vos crédits.
- Découvrez les lois qui ont pour but d’encadrer les crédits pendant toutes les étapes d’emprunt financier. En particulier la Loi Lagarde et le Code de la consommation.
- Ayez recours aux aides des associations sociales qui vous accompagnent et orientent pour faire face à vos problèmes d’argent.