Crédit pour personnes présentant un risque aggravé de santé

La solvabilité d’une personne emprunteuse est tranchante pour l’acceptation ou le refus de sa demande de prêt ou d’assurance. Une personne solvable est celle qui possède des revenus stables et réguliers, mais aussi un bon état de santé. Pour ainsi, votre risque aggravé de santé présente l’un des motifs majeurs qui peut vous empêcher d’emprunter. Cependant, avec la Convention AREAS, les critères d’octroi se sont optimisés. Les séropositifs et les cancéreux peuvent par exemple trouver des solutions alternatives pour décrocher un petit crédit et l’assurer. Si vous voulez savoir comment, découvrez le fonctionnement de cette convention à travers notre article.

Sommaire :

• Ce que vient changer la convention AERAS
• Emprunter en étant séropositif
• Emprunter après un cancer
• Les garanties alternatives en cas de refus d’un prêt
• Assurance refusée, que faire ?

Ce que vient changer la convention AERAS :

La Convention AERAS est signée depuis juillet 2006 entre l’État et les banques et organismes de crédit. Elle permet d’accéder à une assurance décès invalidité obligatoire en cas d’emprunt immobilier. « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » concerne exclusivement les personnes ayant un problème grave de santé. Elle favorise leurs chances d’obtention de crédit et d’assurance emprunteur. Cependant, cette Convention qui présente de véritables solutions pour les prétendants de prêts « à risque » a aussi ses limites. Il demeure encore impossible pour certains malades d’emprunter, même avec des mensualités majorées.

L’AREAS, pour qui ?

Sont uniquement concernées par l’AERAS les personnes qui présentent un véritable risque aggravé de santé. Et ce, quel que soit le type du prêt qu’ils peuvent demander. Parmi les risques les plus fréquents, on trouve les maladies chroniques, le cancer et le sida. Les porteurs de ces symptômes sont toujours refusés dès qu’il s’agit de souscription de crédit ou d’assurance emprunteur.

Il existe deux manières de se comporter avec cette catégorie de prétendants qui ne peuvent pas faire preuve de solvabilité. Soit la banque refuse d’accorder son argent, soit elle accepte, mais avec des conditions spécifiques. Elle peut accorder une durée de crédit courte ou un taux d’intérêt très élevé. Elle peut aussi demander des garanties supplémentaires ou un contrat d’assurance avec cotisation élevée.

Pour quels types de prêts ?

La convention AERAS ne s’applique pas sur tous les types de prêts, ni sur toutes les sommes d’argent sollicitées. Il ne faut pas penser par exemple à la souscription d’un crédit à la consommation, un revolving ou un découvert. Ces prêts peuvent facilement ruiner au budget de la famille dans le cas d’une mauvaise gestion. Ensuite, les choses deviennent encore plus compliquées lorsqu’il s’agit d’un prétendant locataire de sa maison. De toutes les manières, les sommes autorisées ne dépassent pas le plafond de 20 000 euros !

Cependant, il est possible de financer l’achat d’une résidence principale ou d’une voiture neuve ou ancienne. De même, le lancement d’un petit projet professionnel grâce à la Convention AREAS. L’essentiel étant de préciser, d’emblée, la destination de l’argent sollicité. Ainsi, vous aidez la banque à étudier la rentabilité de votre investissement par rapport à votre capacité d’endettement.

Les conditions d’octroi de prêt avec l’AREAS :

Il est possible d’accepter votre demande de crédit sans vous demander de remplir un questionnaire médical. Or, les conditions suivantes doivent être obligatoirement remplies :

• Un âge inférieur à 50 ans.
• Une durée de remboursement inférieure ou égale à 4 ans.
• Un montant de crédit à la limite de 17 000 euros.
• Une déclaration sur l’honneur pour ne pas cumuler de prêts au-delà du montant de prêt autorisé.

Pour demander un prêt immobilier d’une valeur importante (320 000 € au maximum), il faut remplir un questionnaire médical. Ce document inclut tous les détails de votre état de santé, auquel il faut répondre avec la plus grande précision. Votre âge ne doit pas dépasser, dans cette situation, le seuil de 70 ans vers la fin de votre emprunt. Inutile de fournir de fausses informations, car cela risque d’annuler votre contrat de prêt.

La limitation des majorations de tarifs :

L’AREAS est mise en place afin de diminuer le nombre de refus de crédits pour risque aggravé de santé. Mais aussi, pour limiter les majorations de tarifs par les assureurs qui acceptent ces demandes pour pratiquer des tarifs abusifs. Désormais, avec cette Convention, les banques et les assureurs signataires s’engagent à appliquer une cotisation d’assurance plafonnée. Elle ne peut pas dépasser 1.4 point du taux effectif global de l’emprunt, y compris tous les frais annexes. Pour en bénéficier, les personnes présentant un risque aggravé de santé doivent obligatoirement répondre aux critères suivants :

• Un montant de prêt immobilier dans la limite de 320 000 € destiné à financer l’acquisition d’une résidence principale.
• Un âge ne dépassant pas 70 ans en fin de prêt.
• Un revenu ≤ 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en cas de personne seule.
• Un salaire ≤ 25 fois le PASS si le nombre de parts dans le foyer fiscal est entre 1.5 et 2.5.
• Un revenu ≤ 5 fois le PASS si le nombre de parts dans le foyer fiscal est de 3 et plus.

À noter que ce mécanisme concerne la couverture du 2^e et du 3^e niveau d’assurance des prêts immobiliers et professionnels.

Emprunter en étant séropositif :

Ce sont les personnes atteintes d’une maladie grave qui sont concernées exclusivement par la Convention AREAS. En particulier, celles dont l’analyse sanguine révèle la présence du virus du Sida. Or, dans son projet de réinsertion et de suppression de toute forme d’exclusion sociale, l’État permet aux séropositifs d’avoir un crédit. Et ce, grâce aux banques et organismes de crédit signataires de la Convention qui appliquent les conditions d’octroi susmentionnées.

Il n’est pas rare que votre banquier refuse de vous accorder un contrat d’assurance emprunteur pour votre état de santé. Ne perdez donc pas votre temps dans la négociation et utilisez votre droit de délégation d’assurance extérieure à la banque. Choisissez un assureur ayant signé la Convention. Ensuite, si votre santé actuelle ne vous permet pas d’accomplir toutes les formalités, vous pouvez faire appel à un courtier. Fin spécialiste dans les prêts pour personnes avec risques aggravés de santé, il s’occupera de toutes les démarches à votre nom.

Emprunter après un cancer :

Un grand nombre de personnes ayant eu un cancer veulent solliciter un prêt pour changer une voiture ou devenir propriétaires. Avec cette maladie grave, le défi paraît être difficile, mais la démarche est simple. Il faut d’abord remplir un questionnaire médical sur l’état de santé passé et actuel. Tout prêteur ou assureur tient à vérifier le niveau de solvabilité de son client. Cela l’aide à lui proposer le contrat de prêt ou d’assurance le plus convenable dans sa situation.

Malheureusement, d’un point de vue statistique, ces personnes ne répondent pas aux critères standards. Mais grâce à la Convention AREAS, elles peuvent trouver des offres intéressantes auprès des organismes conventionnés.

Utilisation du droit à l’oubli 2015 :

Ce droit concerne les anciens malades du cancer ayant guéri et vaincu leur maladie depuis 5 à 15 ans. Selon l’ancienneté de la pathologie cancéreuse, ils ne sont plus tenus de déclarer leurs antécédents médicaux pour demander un prêt ou une assurance. La mise en place d’un droit d’oubli, signé le 23 mars 2015 avait pour principal objectif d’éliminer toute sorte de discrimination. Ce rejet s’exerce notamment sur les personnes ayant eu une maladie grave. Le dispositif vient alors améliorer la convention AREAS et rendre plus large son champ d’application qui concerne désormais :

• Les cancers survenus avant l’âge de 18 ans, 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.
• Toutes les autres pathologies cancéreuses, 15 ans après la date de fin du traitement.

Les garanties alternatives en cas de refus de l’assurance prêt :

En cas de refus d’une demande de personne présentant un risque de santé, il existe des garanties alternatives à l’assurance. Les banques et les assureurs signataires de la Convention AREAS cherchent souvent pour leurs clients des solutions alternatives. Des cautions et garanties personnelles peuvent augmenter la solvabilité de ces prétendants à risque. Parmi les plus importantes, nous pouvons vous orienter vers les solutions suivantes :

Garantir avec une caution :

Il s’agit d’un engagement fait par un tiers (le conjoint en bonne santé par exemple) ou une société de caution spécialisée. Celle-ci va se porter garante du prêt sollicité par la personne emprunteuse refusée pour ses problèmes de santé. La valeur du cautionnement doit permettre de rembourser une partie ou la totalité du prêt en cas de défaillance du souscripteur.

Le nantissement :

Une banque peut demander à son client insolvable de mettre en garantie un nantissement. Cela pourrait être une voiture, un placement financier ou encore d’un contrat d’assurance vie. Dans le cas d’un éventuel incident de remboursement, ce capital mis en garantie couvre le risque. Il servira de source de financement à l’organisme prêteur.

Le portefeuille de valeurs mobilières :

D’autres titres financiers peuvent également servir de garanties alternatives auprès d’un organisme prêteur. On parle notamment d’actions, d’obligations, d’options, d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) et de certificats d’investissement. En cas de défaillance de l’emprunteur, la banque peut puiser du capital mis en garantie afin de récupérer son argent dû.

L’hypothèque sur un autre bien immobilier :

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, alors vous pouvez le mettre en garantie auprès de votre organisme prêteur ou assureur. Or, nous tenons à vous rappeler vos obligations de paiement à l’échéance. Autrement, cas d’impayés, votre prêteur pourra vous faire ôter votre hypothèque afin d’être remboursé.

Ainsi, des solutions alternatives existent pour qu’une personne ayant des problèmes de santé puisse accéder à un prêt bancaire classique. En cas de refus, et au sein d’un même couple, le conjoint en bonne santé peut prétendre pour un crédit. Étant solvable, cela lui permet de passer par les voies classiques du crédit bancaire. Il peut ainsi aider son conjoint ayant un risque aggravé de santé à financer un projet personnel ou professionnel. Cela lui permet de redémarrer sa vie et de se réinsérer dans la vie sociale.

Assurance refusée, que faire ?

Il peut arriver que les dispositions de la Convention AREAS ne soient pas correctement appliquées par les organismes de crédit conventionnés. Alors, si vous constatez que votre demande d’assurance est refusée sans motifs, utilisez votre droit d’appel de la Commission de médiation. Celle-ci accepte tout type de réclamation individuelle lui étant transmise par des demandeurs de prêts ayant des risques aggravés de santé. Ensuite, elle prend en charge la négociation, à l’amiable, des raisons qui étaient à l’origine du refus de l’assureur.

Votre réclamation envoyée à l’adresse ci-dessous doit être accompagnée de toutes les pièces requises. Cela permet d’accélérer son traitement par le Secrétaire de la Commission :

Commission de médiation AERAS
61 rue Taitbout
75 009 Paris

Le rôle des associations :

Il existe des associations spécialisées qui vous aident à monter votre dossier afin qu’il soit accepté par les prêteurs et assureurs. Elles peuvent vous apporter informations, conseils et accompagnement personnalisé pendant toutes les démarches d’emprunt. Elle vous informe, en cas de refus, sur les différentes options envisageables auprès de chaque acteur du marché de financement. Trouvez ci-dessous une liste d’associations classées selon la nature du risque aggravé de santé qu’elles prennent en charge :

• Diabète: la Fédération Française des Diabétiques, 88, rue de la Roquette – 75 544 Paris CEDEX 11 – tél. : 01 40 09 24 25 – fax : 01 40 09 20 30 – e-mail : afd@afd.asso.fr.
• Maladies génétiques: l’AFM-TÉLÉTHON, 1, rue de l’Internationale BP 59, 91 002 Évry cedex – tél. : 01 69 47 28 28 – fax : 08 25 07 90 95 – site Web : http ://www.afm-telethon.fr.
• Sida: AIDES, 14, rue Scandicci, 93 508 PANTIN Cedex – tél. : 08 10 00 43 33 – site Web : www.aides.org.
• Cancer: la Ligue Contre le Cancer, 14, rue Corvisart 75 013 Paris – tél. : 01 53 55 24 00 – fax : 01 43 36 91 10 – site Web : http ://www.ligue-cancer.net.
• Insuffisance rénale: la Fédération Nationale d’Aide aux Insuffisants Rénaux, 19, avenue du Bel Air, 75 012 Paris – tél. : 01 40 19 92 85, site Web : http ://www.fnair.asso.fr.
• Handicap: Association des Accidentés De La Vie, 47, rue des Alliés – 42 030 Saint-Étienne Cedex 2 – tél. : 04 77 49 42 42 – site Web : http ://www.fnath.org.
• Maladies respiratoires : la FFAAIR, 66, boulevard St Michel 75006 PARIS – tél. : 01 55 42 50 40 – fax : 01 55 42 50 44 – E-mail : ffaair@ffaair.org.